Programmes pilotes d’immigration au Canada atlantique (PPICA) : Mise en traitement d’une demande

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les Programmes pilotes d’immigration au Canada atlantique (PPICA) a pris fin le 31 décembre 2021 avec l’expiration des accords bilatéraux connexes. Les instructions ministérielles prendront fin le 5 mars 2022. Celles-ci autorisent IRCC à continuer d’accepter les demandes au titre des programmes pilotes jusqu’au 5 mars 2022 (le traitement peut se poursuivre au-delà de cette date, à condition que les demandes complètes aient été reçues au plus tard le 5 mars 2022). Toute demande reçue au titre des programmes pilotes à compter du 6 mars 2022 devrait être rejetée par le BRCD.

IRCC commencera à accepter les demandes de RP dans le cadre du Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA) à partir du 6 mars 2022.

Après avoir confirmé que la demande est complète, le Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) à Sydney doit faire ce qui suit :

  • créer un dossier dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC);
  • dans le champ « Catégorie » du SMGC, entrer ce qui suit :
    • « PTHQCA » pour une demande du Programme des travailleurs hautement qualifiés du Canada atlantique;
    • « PTQICA » pour une demande du Programme des travailleurs qualifiés intermédiaires du Canada atlantique;
    • « PDECA » pour une demande du Programme des diplômés étrangers du Canada atlantique;
  • recouvrer les frais de traitement applicables et entrer la confirmation dans le SMGC;
  • inscrire le numéro de dossier du SMGC sur le dossier papier;
  • envoyer au demandeur un accusé de réception pour l’informer que son dossier a été mis en traitement et lui envoyer les instructions relatives à l’examen médical;
  • transférer le dossier au bureau de traitement conformément aux politiques en vigueur concernant le transfert des dossiers;
  • transférer le dossier électronique au bureau de traitement dans le SMGC en indiquant que ce bureau devient le bureau principal de traitement.

Remarque : Les demandeurs ne doivent présenter une demande que pour l’un des 3 PPICA à la fois. Si leur demande est refusée, les demandeurs peuvent présenter une nouvelle demande au titre de l’un des 3 programmes, pourvu que leur appui initial demeure valide ou qu’ils aient reçu un nouvel appui valide.

Lorsqu’une demande au titre de l’un des PPICA a été évaluée et jugée complète aux termes de l’article 10 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, elle est mise en traitement.

Pour toutes les demandes au titre du PPICA, le bureau de traitement doit à la fois :

  • évaluer si le demandeur satisfait aux exigences pour faire partie de l’un des PPICA;
  • évaluer si le demandeur est admissible au Canada.

Le bureau de traitement doit suivre les procédures habituelles de filtrage de sécurité lorsque la demande est mise en traitement. Le bureau doit également transmettre aux demandeurs les instructions relatives à l’examen médical.

Pour obtenir des renseignements détaillés au sujet de la détermination de l’admissibilité, voir l’ENF 2/OP 18 – Évaluation de l’interdiction de territoire.

Traitement des membres de la famille

Le BRCD à Sydney reçoit toutes les demandes présentées au titre du PPICA et en fait le triage. La demande est transférée au bureau de traitement compétent, où les cas du demandeur principal et de tous les membres de sa famille (au Canada et à l’étranger) sont traités.

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