Programmes pilotes d’immigration au Canada atlantique (PPICA) : Processus de demande et recevabilité

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les Programmes pilotes d’immigration au Canada atlantique (PPICA) a pris fin le 31 décembre 2021 avec l’expiration des accords bilatéraux connexes. Les instructions ministérielles prendront fin le 5 mars 2022. Celles-ci autorisent IRCC à continuer d’accepter les demandes au titre des programmes pilotes jusqu’au 5 mars 2022 (le traitement peut se poursuivre au-delà de cette date, à condition que les demandes complètes aient été reçues au plus tard le 5 mars 2022). Toute demande reçue au titre des programmes pilotes à compter du 6 mars 2022 devrait être rejetée par le BRCD.

IRCC commencera à accepter les demandes de RP dans le cadre du Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA) à partir du 6 mars 2022.

Qui peut présenter une demande

Les personnes autorisées à présenter une demande sont les étrangers qui sont en mesure de réussir leur établissement économique au Canada atlantique, qui ont l’intention de résider dans une province de la région de l’Atlantique, et qui satisfont à tous les critères de type « réussite ou échec » qui suivent :

Présentation d’une demande

Toutes les demandes de résidence permanente au titre des programmes pilotes d’immigration au Canada atlantique doivent être présentées en ligne ou sur papier au Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) de Sydney.

Recevabilité aux fins de traitement

Dans le cadre des programmes pilotes d’immigration au Canada atlantique, on traitera en 2017 un maximum de 2 000 demandes complètes, conformément aux instructions ministérielles. Les demandes doivent respecter les exigences énoncées au R10 et dans la trousse de demande pour être considérées comme étant complètes et recevables aux fins de traitement.

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