Programmes pilotes d’immigration au Canada atlantique (PPICA) : Évaluation d’une demande par rapport aux critères de sélection

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les Programmes pilotes d’immigration au Canada atlantique (PPICA) a pris fin le 31 décembre 2021 avec l’expiration des accords bilatéraux connexes. Les instructions ministérielles prendront fin le 5 mars 2022. Celles-ci autorisent IRCC à continuer d’accepter les demandes au titre des programmes pilotes jusqu’au 5 mars 2022 (le traitement peut se poursuivre au-delà de cette date, à condition que les demandes complètes aient été reçues au plus tard le 5 mars 2022). Toute demande reçue au titre des programmes pilotes à compter du 6 mars 2022 devrait être rejetée par le BRCD.

IRCC commencera à accepter les demandes de RP dans le cadre du Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA) à partir du 6 mars 2022.

Les demandeurs doivent être évalués par rapport aux critères de sélection ci-dessous, à partir des renseignements et des documents fournis dans la demande. Pour que la demande soit approuvée, les candidats doivent satisfaire à tous les critères suivants.

Sur cette page

Confirmation de l’approbation provinciale

Les provinces peuvent seulement approuver les personnes qui présentent des demandes de résidence permanente présentées sans utiliser le système Entrée express.

Une lettre d’approbation est délivrée par la province aux personnes approuvées. Les demandeurs doivent présenter une copie de cette lettre avec leur demande de résidence permanente.

Une partie de la vérification de la conformité consiste à s’assurer que le demandeur qui demande la résidence permanente au titre de l’un des programmes pilotes d’immigration au Canada atlantique est inscrit sur la feuille de calcul mensuelle cryptée des approbations que les provinces envoient au BRCD à Sydney par voie électronique.

L’approbation provinciale est considérée comme étant valide si le demandeur présente une demande de résidence permanente complète au plus tard à la date d’expiration de l’approbation. Toutes les approbations sont valides pendant 6 mois après la date de délivrance de l’approbation. Aucune prolongation ne peut être accordée dans le cadre de ces programmes.

Remarque : IRCC est responsable d’évaluer les critères de sélection et de déterminer si le demandeur répond à toutes les exigences du programme. Ni les provinces ni les employeurs ne peuvent effectuer une évaluation ou une présélection des demandeurs par rapport aux critères de sélection. Les agents ne doivent pas présumer qu’un demandeur satisfait à toutes les exigences du programme selon la lettre d’approbation.

Études

Programme des diplômés étrangers du Canada atlantique (PDECA)

Les demandeurs doivent prouver qu’ils répondent aux exigences minimales en matière d’études suivantes :

  • avoir obtenu, à titre d’étudiant à temps plein, un grade, un diplôme, un certificat ou un titre d’une école de métier ou d’apprenti au terme d’un programme d’études postsecondaires d’au moins 2 ans dans un établissement subventionné par l’État reconnu dans l’une des 4 provinces de l’Atlantique (Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse ou Terre-Neuve-et-Labrador);
  • avoir résidé à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse ou à Terre-Neuve-et-Labrador pendant au moins 16 mois au cours de la période de 24 mois qui a précédé l’obtention du grade, diplôme, certificat ou titre;
  • avoir eu un statut de résident temporaire valide ou légal pendant toute la durée de leur séjour au Canada et avoir eu l’autorisation de travailler, d’étudier ou de suivre une formation pendant leur séjour au Canada.

Diplômes recevables

Seuls certains diplômes sont recevables pour le PDECA. Les diplômes obtenus dans le cadre de programmes d’études ou de formation qui répondent à l’un ou l’autre des critères suivants ne sont pas recevables :

  • au moins la moitié du programme d’études était consacrée à l’étude du français ou de l’anglais comme langue seconde;
  • au moins la moitié du programme d’études était suivie sous forme de cours à distance;
  • une bourse obtenue imposait au bénéficiaire de retourner dans son pays d’origine pour mettre en pratique les connaissances et les compétences acquises.

Remarque : Le diplôme doit avoir été obtenu dans les 24 mois de la date qui figure sur la demande de résidence permanente.

Programme des travailleurs hautement qualifiés du Canada atlantique (PTHQCA) et Programme des travailleurs qualifiés intermédiaires du Canada atlantique (PTQICA)

Les demandeurs doivent prouver qu’ils détiennent :

Remarque : Le résultat de l’évaluation indiqué dans le rapport d’EDE constitue une preuve concluante que le diplôme obtenu à l’étranger par le demandeur équivaut au moins à un diplôme d’études secondaires canadien.

Les évaluations d’équivalence incluront une évaluation par l’organisme désigné de l’authenticité du diplôme obtenu à l’étranger par le demandeur. Cette évaluation ne constitue pas une preuve concluante de l’authenticité du diplôme étranger. Si un agent a des doutes quant à l’authenticité du diplôme étranger du demandeur, il doit en faire part au demandeur et lui donner la possibilité de dissiper les doutes par la présentation d’autres renseignements ou documents.

Compétences dans les langues officielles

Les demandeurs doivent fournir :

  • un test de langue approuvé par IRCC qui indique que le demandeur atteint au moins le niveau 4 des Niveaux de compétence linguistique canadiens en français ou des Canadian Language Benchmarks en anglais pour chacune des 4 compétences linguistiques;
  • les résultats du test doivent dater de moins de 2 ans à la date de la demande.

Voir la section Exigences linguistiques pour connaître les preuves d’aptitude linguistique.

Expérience de travail

PDECA

Aucune expérience de travail n’est exigée de la part des demandeurs.

PTHQCA et PTQICA

Les demandeurs doivent prouver qu’ils ont acquis une expérience de travail :

  • d’au moins 1 an (total de 1 560 heures/30 heures par semaine), non continue, à plein temps ou l’équivalent à temps partiel, au cours des 3 dernières années;
  • dans un emploi rémunéré (le travail bénévole et les stages non payés ne comptent pas);
  • dans une profession appartenant selon la Classification nationale des professions (CNP) aux catégories suivantes :
    • pour le PTHQCA – genre de compétence 0 ou niveaux de compétence A ou B;
    • pour le PTQICA – au niveau de compétence C;

      Remarque : Les demandeurs du PTQICA peuvent inclure une expérience de travail au niveau de compétence B acquise dans les postes suivants :

      • infirmier autorisé/infirmière autorisée (CNP 3012),
      • infirmier psychiatrique autorisé/infirmière psychiatrique autorisée (CNP 3012),
      • infirmier auxiliaire/infirmière auxiliaire (CNP 3233).

      Pour que cette expérience compte, le demandeur doit avoir une offre d’emploi pour un des postes suivants :

      • aide-infirmier/aide-infirmière (CNP 3413),
      • aide-soignant/aide-soignante (CNP 3413),
      • préposé/préposée aux bénéficiaires (CNP 3413),
      • aide familial résident/aide familiale résidente (CNP 4412);
  • dans le cadre de laquelle ils ont exécuté les tâches recensées dans l’énoncé principal de la CNP ainsi qu’un bon nombre des fonctions principales, y compris toutes les fonctions qui distinguent une profession de toutes les autres;
    • les tâches qui commencent par le mot « peut » dans la description de la CNP ne sont habituellement pas considérées comme des fonctions essentielles;
  • effectuées à l’étranger ou au Canada.

Remarque : L’expérience canadienne doit avoir été acquise alors que le ressortissant était autorisé à travailler au Canada à titre de résident temporaire.

Les demandeurs ne sont pas tenus d’avoir un emploi au moment de la demande.

L’expérience de travail ne doit pas être nécessairement continue pour que le demandeur soit admissible et peut avoir été acquise au cours des 3 dernières années. Le calcul de la période d’emploi requise de 12 mois ne peut comprendre ni absence prolongée du travail, ni période de chômage, ni maladie prolongée ou congé parental. En revanche, une période raisonnable de vacances peut compter dans le calcul de l’expérience de travail exigée (par exemple, une période de vacances rémunérée de 2 semaines au cours d’une période d’emploi donnée de 52 semaines pendant laquelle le demandeur a réalisé un travail répondant aux critères).

Aucune période de travail autonome ne sera prise en compte dans le calcul de l’expérience de travail requise.

L’expérience de travail acquise pendant une période d’études est permise, pourvu que le nombre d’heures de travail ne dépasse pas ce qui était autorisé.

Conditions d’accès à la profession

Les demandeurs doivent prouver qu’ils satisfont aux exigences d’emploi pertinentes du poste qui leur est offert. Les exigences d’emploi pertinentes peuvent comprendre les études, la formation ou d’autres qualifications énumérées dans la description de la CNP, à l’exception des exigences d’agrément au Canada dans le cas de professions réglementées.

Exigences relatives aux offres d’emploi

PDECA

Les demandeurs doivent prouver qu’ils ont obtenu une offre d’emploi qui répond aux critères suivants :

  • de la part d’un employeur désigné dans l’une des 4 provinces de l’Atlantique (Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse ou Terre-Neuve-et-Labrador);
  • pour un emploi à plein temps pendant au moins 1 an;
  • pour un emploi non saisonnier;
  • dans une profession du genre de compétence 0 ou des niveaux de compétence A, B ou C de la CNP;
  • appuyée par un certificat d’approbation provincial qui indique que l’offre d’emploi est réelle, qu’une évaluation des besoins a été menée à bien et qu’un plan d’établissement est en place pour le demandeur et chacun des membres de sa famille.

PTHQCA

Les demandeurs doivent prouver qu’ils ont obtenu une offre d’emploi qui répond aux critères suivants :

  • de la part d’un employeur désigné dans l’une des 4 provinces de l’Atlantique (Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse ou Terre-Neuve-et-Labrador);
  • pour un emploi à plein temps pendant au moins 1 an;
  • pour un emploi non saisonnier;
  • dans une profession du genre de compétence 0 ou des niveaux de compétence A ou B de la CNP;
  • appuyée par un certificat d’approbation provincial qui indique que l’offre d’emploi est réelle, qu’une évaluation des besoins a été menée à bien et qu’un plan d’établissement est en place pour le demandeur et chacun des membres de sa famille.

PTQICA

Les demandeurs doivent prouver qu’ils ont obtenu une offre d’emploi qui répond aux critères suivants :

  • de la part d’un employeur désigné dans l’une des 4 provinces de l’Atlantique (Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse ou Terre-Neuve-et-Labrador);
  • pour un emploi à plein temps et pour une durée indéterminée;
  • pour un emploi non saisonnier;
  • dans une profession du genre de compétence 0 ou des niveaux de compétence A, B ou C de la CNP;
  • appuyée par un certificat d’approbation provincial qui indique que l’offre d’emploi est réelle, qu’une évaluation des besoins a été menée à bien et qu’un plan d’établissement est en place pour le demandeur et chacun des membres de sa famille.

Remarque : Les demandeurs doivent démontrer qu’ils sont en mesure d’exercer les fonctions de l’emploi et qu’il est vraisemblable qu’ils accepteront de les exercer, et qu’ils satisfont aux exigences d’emploi pertinentes de la profession énoncées dans la CNP. À défaut de le faire, leur demande pourrait être refusée.

Fonds pour l’établissement

Si le demandeur ne travaille pas déjà au Canada, il doit prouver qu’il dispose des fonds nécessaires pour s’établir au Canada au moment de la présentation de la demande et de son règlement. Ces fonds doivent être à la fois :

  • disponibles et transférables;
  • libres de dettes et d’autres obligations financières;
  • suffisants pour soutenir les besoins initiaux en matière d’établissement au Canada.

La suffisance des fonds est établie en fonction de la taille de la famille du demandeur, ce qui comprend autant les personnes à charge qui l’accompagnent que celles qui ne l’accompagnent pas. Ces fonds doivent représenter le huitième du seuil de faible revenu actuel pour les zones urbaines dont la population est de 500 000 habitants ou plus.

Demandes pour motifs d’ordre humanitaire pour échapper aux exigences des instructions ministérielles

IRCC ne traite pas les demandes présentées pour des motifs d’ordre humanitaire lorsque tous les énoncés suivants sont vrais.

  • La demande a été présentée de l’extérieur du Canada.
  • La demande est accompagnée d’une demande de résidence permanente.
  • La demande n’a pas été acceptée conformément aux instructions ministérielles pour les PPICA.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :