Programmes pilotes d’immigration au Canada atlantique : Évaluation de la demande par rapport aux critères de sélection

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les demandeurs doivent être évalués par rapport aux critères de sélection du type ci-dessous, à partir des renseignements et des documents fournis dans la demande. Pour que la demande soit approuvée, les candidats doivent satisfaire à tous les critères suivants :

Confirmation de l’approbation provinciale

Les provinces peuvent seulement approuver les personnes qui présentent des demandes de résidence permanente sur papier (et non au moyen d’Entrée express).

Une lettre d’approbation est délivrée par la province aux personnes approuvées. Les demandeurs doivent présenter une copie de cette lettre avec leur demande de résidence permanente.

Une partie de la vérification de la conformité consiste à s’assurer que le demandeur qui demande la résidence permanente au titre de l’un des programmes pilotes d’immigration au Canada atlantique est inscrit sur la feuille de calcul mensuelle cryptée des approbations que les provinces envoient au BRCD-Sydney par voie électronique.

L’approbation provinciale est considérée comme étant valide si le demandeur présente une demande de résidence permanente complète au plus tard à la date d’expiration de l’approbation. Toutes les approbations sont valides pendant six mois après la date de délivrance de l’approbation. Aucune prolongation ne peut être accordée dans le cadre de ces programmes.

Remarque : IRCC est responsable d’évaluer les critères de sélection et de déterminer si le demandeur répond à toutes les exigences du programme. Ni les provinces ni les employeurs ne peuvent effectuer une évaluation ou une présélection des demandeurs par rapport aux critères de sélection. Les agents ne doivent pas présumer qu’un demandeur satisfait à toutes les exigences du programme sur la base de la lettre d’approbation.

Études

Programme des diplômés étrangers du Canada atlantique (PDECA)

Les demandeurs doivent prouver qu’ils répondent aux exigences minimales en matière d’études suivantes :

  • avoir obtenu un grade, un diplôme, un certificat ou un titre d’une école de métier ou d’apprenti au terme d’un programme d’études postsecondaires d’au moins deux ans dans un établissement subventionné par l’État reconnu dans l’une des quatre provinces de l’Atlantique (Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse ou Terre-Neuve-et-Labrador);
  • avoir été inscrit comme étudiant à plein temps au Canada pendant un minimum de deux ans;
  • avoir résidé au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador ou à l’Île-du-Prince-Édouard pendant au moins 16 mois au cours de la période de 24 mois qui a précédé l’obtention du grade, diplôme, certificat ou titre;
  • avoir eu un statut de résident temporaire valide ou légal pendant l’ensemble du séjour au Canada et avoir été autorisé à travailler, à étudier ou à se former au Canada;
  • avoir eu un statut de résident temporaire valide ou légal pendant toute la durée du séjour au Canada et avoir eu l’autorisation de travailler, d’étudier ou de suivre de la formation pendant leur séjour au Canada.

Diplômes recevables

Seuls certains diplômes sont recevables pour le PDECA. Les diplômes obtenus dans le cadre de programmes d’études ou de formation qui répondent à l’un ou l’autre des critères suivants ne sont pas recevables :

  • au moins la moitié du programme d’études était consacrée à l’étude du français ou de l’anglais comme langue seconde;
  • au moins la moitié du programme d’études était suivie sous forme de cours à distance;
  • une bourse obtenue imposait au bénéficiaire de retourner dans son pays d’origine pour mettre en pratique les connaissances et les compétences acquises.

Remarque : Le diplôme doit avoir été obtenu dans les 12 mois de la date qui figure sur la demande de résidence permanente.

Programmes des travailleurs qualifiés intermédiaires et des travailleurs hautement qualifiés du Canada atlantique

Les demandeurs doivent prouver qu’ils détiennent :

Remarque : Le résultat de l’évaluation indiqué dans le rapport d’EDE constitue une preuve concluante que le diplôme obtenu à l’étranger par le demandeur équivaut au moins à un diplôme d’études secondaires canadien.

Les évaluations d’équivalence incluront une évaluation par l’organisme désigné de l’authenticité du diplôme obtenu à l’étranger par le demandeur. Cette évaluation ne constitue pas une preuve concluante de l’authenticité du diplôme étranger. Si un agent a des doutes quant à l’authenticité du diplôme étranger du demandeur, il doit en faire part au demandeur et lui donner la possibilité de dissiper les doutes par la présentation d’autres renseignements ou documents.

Compétences dans les langues officielles

Les demandeurs doivent fournir :

  • un test de langue original approuvé par IRCC qui indique que le demandeur atteint au moins le niveau quatre (4) des Niveaux de compétence linguistique canadiens en français ou des Canadian Language Benchmarks en anglais pour chacune des quatre compétences linguistiques;
  • les résultats du test doivent dater de moins de deux ans à la date de la demande.

Voir la section Exigences linguistiques pour connaître les preuves d’aptitude linguistique.

Expérience de travail

Programme des diplômés étrangers du Canada atlantique

Aucune expérience de travail n’est exigée de la part des demandeurs.

Programmes des travailleurs qualifiés intermédiaires et des travailleurs hautement qualifiés du Canada atlantique

Les demandeurs doivent prouver qu’ils ont acquis une expérience de travail :

  • d’au moins un an (total de 1 560 heures/30 heures par semaine), non continue, à plein temps ou l’équivalent à temps partiel, au cours des trois dernières années;
  • dans un emploi rémunéré (le travail bénévole et les stages non payés ne comptent pas);
  • dans une profession appartenant selon la Classification nationale des professions (CNP) aux catégories suivantes :
    • pour le Programme des travailleurs hautement qualifiés – genre de compétence 0 ou niveaux de compétence A ou B;
    • pour le Programme des travailleurs qualifiés intermédiaires – au niveau de compétence C;
  • dans le cadre de laquelle ils ont exécuté les tâches recensées dans l’énoncé principal de la Classification nationale des professions (CNP) ainsi qu’un bon nombre des fonctions principales;
  • effectuée à l’étranger ou au Canada. Pour être prise en compte, l’expérience canadienne doit avoir été acquise alors que le ressortissant étranger était autorisé à travailler au Canada à titre de résident temporaire.

Pour les périodes d’expérience de travail revendiquées dans la demande, les demandeurs de programmes des travailleurs qualifiés intermédiaires et des travailleurs hautement qualifiés du Canada atlantique doivent prouver qu’ils ont exécuté à la fois :

  • les tâches indiquées dans l’énoncé principal initial de la description de la CNP;
  • un bon nombre des fonctions principales, y compris l’ensemble des fonctions essentielles, recensées dans la description de la CNP. Cela signifie que le demandeur a exercé une partie ou l’ensemble des fonctions principales, y compris toutes les fonctions qui distinguent une profession de toutes les autres. Par exemple, les tâches qui commencent par le mot « peut » dans la description de la CNP ne sont habituellement pas considérées comme des fonctions essentielles.

Les demandeurs ne sont pas tenus d’avoir un emploi au moment de la demande.

L’expérience de travail ne doit pas être nécessairement continue pour que la demande soit recevable, mais la période d’emploi requise de 12 mois ne comprend ni absence prolongée du travail, ni période de chômage, ni maladie prolongée ou congé parental. En revanche, une période raisonnable de vacances peut compter dans le calcul de l’expérience de travail exigée (p. ex. période de vacances rémunérée de deux semaines au cours d’une période d’emploi donnée de 52 semaines pendant laquelle le demandeur a réalisé un travail répondant aux critères).

Aucune période de travail autonome ne sera prise en compte dans le calcul de l’expérience de travail requise.

L’expérience de travail acquise pendant une période d’études est permise, pourvu que le nombre d’heures de travail ne dépasse pas ce qui était autorisé.

Remarque : Dans le cas d’un travail exécuté au Canada, l’étranger était à la fois autorisé à travailler et résident temporaire au moment où il a effectué le travail.

Conditions d’accès à la profession

Les demandeurs doivent prouver qu’ils satisfont aux exigences d’emploi pertinentes du poste qui leur est offert. Les exigences d’emploi pertinentes peuvent comprendre les études, la formation ou d’autres qualifications énumérées dans la description de la CNP, à l’exception des exigences d’agrément au Canada dans le cas de professions réglementées.

Exigences relatives aux offres d’emploi

Programme des diplômés étrangers du Canada atlantique

Les demandeurs doivent prouver qu’ils ont obtenu une offre d’emploi qui répond aux critères suivants :

  • de la part d’un employeur désigné dans l’une des quatre provinces de l’Atlantique (Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse ou Terre-Neuve-et-Labrador);
  • pour un emploi à plein temps pendant au moins un an;
  • pour un emploi non saisonnier;
  • dans une profession du genre de compétence 0 ou du niveau de compétence A, B ou C de la Classification nationale des professions (CNP);
  • appuyée par un certificat d’approbation provincial qui indique que l’offre d’emploi est réelle, qu’une évaluation des besoins a été menée à bien et qu’un plan d’établissement est en place pour le demandeur et chacun des membres de sa famille.

Programme des travailleurs hautement qualifiés du Canada atlantique

Les demandeurs doivent prouver qu’ils ont obtenu une offre d’emploi qui répond aux critères suivants :

  • de la part d’un employeur désigné dans l’une des quatre provinces de l’Atlantique (Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse ou Terre-Neuve-et-Labrador);
  • pour un emploi à plein temps pendant au moins un an;
  • pour un emploi non saisonnier;
  • dans une profession du genre de compétence 0 ou du niveau de compétence A ou B de la Classification nationale des professions (CNP);
  • appuyée par un certificat d’approbation provincial qui indique que l’offre d’emploi est réelle, qu’une évaluation des besoins a été menée à bien et qu’un plan d’établissement est en place pour le demandeur et chacun des membres de sa famille.

Programmes des travailleurs qualifiés intermédiaires du Canada atlantique

Les demandeurs doivent prouver qu’ils ont obtenu une offre d’emploi qui répond aux critères suivants :

  • de la part d’un employeur désigné dans l’une des quatre provinces de l’Atlantique (Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse ou Terre-Neuve-et-Labrador);
  • pour un emploi à plein temps et pour une durée indéterminée;
  • pour un emploi non saisonnier;
  • dans une profession du genre de compétence 0 ou du niveau de compétence A, B ou C de la Classification nationale des professions (CNP);
  • appuyée par un certificat d’approbation provincial qui indique que l’offre d’emploi est réelle, qu’une évaluation des besoins a été menée à bien et qu’un plan d’établissement est en place pour le demandeur et chacun des membres de sa famille.

Remarque : Les demandeurs doivent démontrer qu’ils sont en mesure d’exercer les fonctions de l’emploi et qu’il est vraisemblable qu’ils accepteront de les exercer, et qu’ils satisfont aux exigences d’emploi pertinentes de la profession énoncées dans la CNP. À défaut de le faire, leur demande pourrait être refusée.

Demandes pour motifs d’ordre humanitaire pour échapper aux exigences des instructions ministérielles

IRCC ne traitera pas les demandes présentées de l’étranger pour des motifs d’ordre humanitaire qui accompagnent des demandes de résidence permanente visées par les instructions ministérielles concernant les programmes pilotes d’immigration au Canada atlantique.

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