Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique fédéral (PVAME fédéral) : Prise d’une décision définitive
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
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- Approbation de la demande
- La demande ne satisfait pas aux critères d’admissibilité de la politique d’intérêt public
Approbation de la demande
Puisque les demandeurs dans le cadre du PVAME fédéral vivent à l’étranger, les agents enverront la confirmation de résidence permanente (CDRP) et le visa de résident permanent (le cas échéant) à l’adresse du demandeur à ’l'étranger. Les ressortissants étrangers à l’extérieur du Canada qui ont obtenu un visa de résident permanent doivent présenter celui-ci à un agent à un point d’entrée pour devenir résident permanent.
Puisque les demandeurs du PVAME fédéral vivent à l’extérieur du Canada, les agents doivent :
- désigner le bureau des visas responsable comme bureau secondaire dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC);
- envoyer la lettre « Prêt pour visa » correspondant au pays de résidence afin que le demandeur principal ou les membres de sa famille à l’étranger puissent présenter leur passeport à la mission la plus proche aux fins de la délivrance des visas.
Remarque : Dans certains cas, il est possible qu’une catégorie de frais ne soit pas générée automatiquement par le système. Avant de générer les CDRP, l’agent devra créer le registre des FRDRP, puis payer les frais et remplis les champs connexes.
La demande ne satisfait pas aux critères d’admissibilité de la politique d’intérêt public
Veuillez consulter les lignes directrices des instructions Déterminer l’admissibilité aux mesures de facilitation du PVAME fédéral au regard des critères de la politique d’intérêt public pour savoir comment régler une demande qui ne satisfait pas aux critères de la Politique d’intérêt public à l’appui du PVAME.
Refus de la demande
Les agents doivent suivre les directives courantes s’appliquant aux demandes qui ne satisfont pas aux critères de sélection propres à chaque programme d’immigration économique. Puisque les refus sont fondés sur des critères de sélection, la lettre de refus existante (disponible sur le répertoire T : du SMGC) doit être utilisée.
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