Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique fédéral (PVAME fédéral) : Mise en traitement d’une demande
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Après avoir vérifié l’intégralité de la demande et déterminé que le demandeur principal satisfait aux critères de sélection de la Politique d’intérêt public à l’appui du PVAME fédéral, le Centre des opérations de réinstallation (COR) doit faire ce qui suit :
- créer un dossier dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC); dans le champ « Catégorie »,
- entrer « PVAME »
- dans le champ « Sous-catégorie »,
- entrer « Offre d’emploi » si le demandeur présente sa demande conjointement avec une offre d’emploi;
- entrer « Aucune offre d’emploi » si le demandeur présente sa demande sans offre d’emploi;
- le SMGC générera la date déterminante;
- annuler les frais de traitement applicables et entrer le code de dispense de frais « 999 » dans le SMGC;
- entrer le code de dispense de frais « D01 » pour les frais relatifs aux données biométriques, et sous l’onglet « Correspondance », annuler la lettre d’instructions relatives à la biométrie (LIB) autogénérée (pour le demandeur et toutes les personnes à charge, le cas échéant);
- envoyer au demandeur un accusé de réception pour l’informer que son dossier a été mis en traitement;
- effectuer une évaluation préalable du dossier et ajouter une note à cet effet dans le SMGC;
- transférer le dossier à la mission à l’étranger conformément aux politiques courantes sur le transfert des dossiers;
- demander l’inscription des données biométriques en suivant les instructions fournies dans les instructions Données biométriques pour le PVAME fédéral;
- créer une demande d’admissibilité au PFSI en suivant les instructions fournies dans les instructions Traitement d’une demande au titre du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI);
Une fois qu’on détermine que la demande au titre du PVAME fédéral est complète aux termes de l’article 10 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), la demande est mise en traitement.
Traitement des demandes pour les membres de la famille
Le COR reçoit les demandes présentées au titre du PVAME fédéral et détermine si elles doivent faire l’objet d’un triage. Le cas échéant, il les envoie au bureau de traitement approprié, où les dossiers du demandeur principal et de tous les membres de la famille sont traités.