Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique régional (PVAME régional) : Mise en traitement d’une demande

Après avoir vérifié l’intégralité de la demande et déterminé que le demandeur principal satisfait aux critères de sélection de la Politique d’intérêt public à l’appui du PVAME régional, le Centre des opérations de réinstallation (COR) doit faire ce qui suit :

1. créer un dossier dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC); dans le champ « Catégorie » :
   
   • entrer « PPICRN » pour une demande au titre du Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord ou
   • entrer « PICA » pour une demande au titre du Programme d’immigration au Canada atlantique;
     • pour le PICA, entrer 1 des 4 sous‑catégories suivantes, selon le type ou le niveau de compétence de la Classification nationale des professions (CNP) ou la catégorie de formation, d’études, d’expérience et de responsabilités (FEER) :
       • etre HQ 0 (expérience de travail, responsabilités et études – hautement qualifié) pour les offres d’emploi de type de compétence de la CNP ou de catégorie de FEER « 0 »,
       • etre FQ A/1 (fortement qualifié) pour les offres d’emploi de niveau de compétence « A » de la CNP ou de catégorie de FEER « 1 »,
       • etre QI B/2-3 (qualifié intermédiaire) pour les offres d’emploi de niveau de compétence « B » de la CNP ou de  catégorie de FEER « 2 » ou « 3 » ,
       • etre PS C/4 (peu spécialisé) pour les offres d’emploi de niveau de compétence « C » de la CNP ou de catégorie de FEER « 4 » ;
   • entrer « PV2 » pour une demande au titre du Programme des candidats des provinces;
2. dans le champ « Programme(s) spécial(aux) » du SMGC, entrer PVAME;
3. le SMGC générera la date déterminante pour la voie d’accès économique au titre de laquelle le demandeur présente une demande :
   • la catégorie des candidats des provinces
   • le Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA)
   • le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord
4. annuler les frais de traitement applicables et entrer le code de dispense de frais « 999 » dans le SMGC;
5. entrer le code de dispense de frais « D01 » pour les frais relatifs aux données biométriques, et sous l’onglet « Correspondance », annuler la lettre d’instructions relatives à la biométrie (LIB) autogénérée (pour le demandeur et toutes les personnes à charge, le cas échéant);
6. inscrire le numéro de dossier du SMGC dans le document de suivi;
7. envoyer au demandeur un accusé de réception pour l’informer que son dossier a été mis en traitement;
8. transférer le dossier à la mission à l’étranger conformément aux politiques courantes sur le transfert des dossiers;
9. demander l’inscription des données biométriques en suivant les instructions fournies dans les instructions Données biométriques;
10. créer une demande d’admissibilité au PFSI en suivant les instructions fournies dans les instructions Traitement d’une demande au titre du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI).

Une fois qu’on détermine que la demande au titre du PVAME régional est complète aux termes de l’article 10 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), la demande est mise en traitement.

Traitement des demandes pour les membres de la famille

Le COR reçoit les demandes présentées au titre du PVAME régional et détermine si elles doivent faire l’objet d’un triage. Le cas échéant, il les envoie au bureau de traitement approprié, où les dossiers du demandeur principal et de tous les membres de la famille sont traités.