Travailleurs qualifiés (fédéral) : Évaluation des demandes en fonction des exigences minimales

Le système Entrée express ou le Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) déterminera si le demandeur répond aux exigences minimales pour présenter une demande à titre de travailleur qualifié.

Sur cette page

• Expérience de travail minimale exigée
• Exigences minimales relatives aux compétences linguistiques
• Exigences minimales relatives aux études

Expérience de travail minimale exigée

Évaluation de l’expérience de travail admissible

Le demandeur doit avoir accumulé au moins 1 année continue d’expérience de travail rémunéré à temps plein (ou l’équivalent à temps partiel) dans la profession principale indiquée sur sa demande de résidence permanente, en vertu de l’alinéa 75(2)a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Pour le calcul de cette période d’expérience de travail, la profession doit appartenir aux genres ou niveaux suivants :

• Formation, éducation, expérience et responsabilités (FEER) 0 (Classification nationale des professions [CNP] 2021) et genre de compétence 0 (CNP 2016) (postes de gestion);
• FEER 1 (CNP 2021) et niveau de compétence A (CNP 2016) (postes professionnels);
• FEER 2 et 3 (CNP 2021) et niveau de compétence B (CNP 2016) (postes techniques ou métiers spécialisés).

L’expérience de travail admissible du demandeur doit aussi :

• avoir été acquise au cours des 10 années précédant la date de présentation de sa demande de résidence permanente;
• ne pas avoir été acquise dans une profession qui a été désignée comme profession d’accès limité.

De plus, durant cette période d’emploi, le demandeur doit avoir à la fois :

• accompli l’ensemble des tâches figurant dans l’énoncé principal établi pour la profession dans la description de la CNP [R75(2)b)]
• exercé une partie appréciable des fonctions principales de la profession figurant dans la description de la CNP, notamment toutes les fonctions essentielles [R75(2)c)].

Exigences minimales relatives aux compétences linguistiques

Conformément à l’alinéa R75(2)d), le demandeur doit démontrer qu’il possède au moins le niveau minimal de compétence en français ou en anglais établi par le ministre pour chacune des 4 habiletés langagières : compréhension de l’écrit, expression écrite, expression orale et compréhension de l’oral [R75(2)(d)].

Consulter les exigences relatives aux compétences linguistiques.

Le demandeur doit démontrer qu’il possède le niveau de compétence requis pour les 4 habiletés langagières en soumettant, avec sa demande, les résultats d’une évaluation des compétences linguistiques en français ou en anglais provenant d’une organisation d’évaluation désignée.

Les résultats de l’évaluation des compétences linguistiques doivent dater de moins de 2 ans au moment où le candidat crée son profil d’Entrée express et présente sa demande de résidence permanente.

Depuis le 1er janvier 2015, la Politique d’intérêt public concernant les demandeurs de la résidence permanente au titre de la catégorie de l’immigration économique et les candidats d’Entrée express dont les compétences linguistiques ne peuvent pas être évaluées pour chacune des 4 habiletés langagières en raison d’un handicap physique ou mental dispense le demandeur principal ainsi que l’époux ou le conjoint de fait qui l’accompagne de l’obligation de fournir des résultats d’évaluations menées par une organisation ou une institution désignée en ce qui concerne 3 des 4 habiletés langagières. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) acceptera plutôt un calcul de la moyenne des résultats effectué à l’aide d’un outil de calcul pour les tests d’évaluation des compétences linguistiques. Les résultats des évaluations des compétences linguistiques, qu’ils proviennent des évaluations menées ou des moyennes calculées, doivent être traités de la même façon que tous les autres résultats d’évaluations des compétences linguistiques.

Exigences minimales relatives aux études

Le demandeur doit joindre à la demande de résidence permanente son diplôme canadien ou son diplôme étranger et une attestation d’équivalence (rapport d’évaluation des diplômes d’études [EDE]) fournie par une institution ou organisation désignée. L’attestation d’équivalence doit dater de moins de 5 ans à la date de présentation de la demande [R75(2)e)].

Des attestations d’équivalence (rapports d’EDE) constitueront une preuve concluante que les diplômes, certificats et attestations obtenus à l’étranger sont équivalents à des diplômes d’études obtenus au Canada aux fins de l’alinéa R75(2)e), du paragraphe R75(2.1) et de l’article R78. Le rapport d’EDE doit aussi comprendre une évaluation faite par l’organisation ou l’institution désignée attestant l’authenticité du diplôme, du certificat ou de l’attestation étranger.

Dans le cas où un ordre professionnel a été désigné pour la profession principale visée par la demande, le demandeur doit soumettre un diplôme, un certificat ou une attestation étranger qui se rapporte à cette profession ainsi que l’attestation d’équivalence (rapport d’EDE) délivrée par l’ordre professionnel désigné établissant que le diplôme, le certificat ou l’attestation étranger est équivalent au diplôme canadien requis pour l’exercice de cette profession dans au moins l’une des provinces où les attestations d’équivalence de cet ordre professionnel sont reconnues.

Les demandeurs (le cas échéant) doivent seulement soumettre le numéro de référence de leur EDE, et non une copie de leur attestation. Les demandeurs doivent déclarer dans leur profil Entrée express s’ils ont obtenu une EDE pour leur diplôme d’études étranger. Le rapport d’EDE doit dater de moins de 5 ans au moment où le profil Entrée express est soumis et au moment de la réception de la demande de résidence permanente.

Consulter aussi la section Préoccupations quant à l’authenticité des diplômes étrangers.