Processus de présentation d’une demande et demandeurs admissibles pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto (RGT)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les instructions suivantes ont été mises à jour et sont entrées en vigueur le 30 juillet 2021.

En vertu de la Politique d’intérêt public temporaire facilitant davantage l’accès à la résidence permanente pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto (RGT), 500 ressortissants étrangers tout au plus (en plus des personnes à leur charge) peuvent obtenir la résidence permanente.

Processus de demande

Pour présenter une demande, tous les demandeurs doivent s’identifier auprès du Congrès du travail du Canada (CTC), qui déterminera s’ils respectent les conditions de la politique d’intérêt public. Le CTC délivrera une lettre de recommandation attestant qu’à la suite de leur évaluation, les demandeurs semblent respecter ces conditions, à l’exception de la condition relative à la recevabilité, et transmettra les demandes complètes à IRCC.

IRCC traitera toutes les demandes complètes reçues du 30 juillet 2021 à la fin du 2 janvier 2023, ou jusqu’à ce que 500 demandeurs principaux (plus les membres de leur famille) aient obtenu la résidence permanente, selon la première éventualité.

Les demandes doivent être complètes conformément aux exigences énoncées à l’article 10 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés et dans la trousse de demande pour être considérées comme étant complètes et recevables aux fins du traitement. Cependant, conformément à la politique d’intérêt public, les membres de la famille à l’étranger inclus dans les demandes sont dispensés de l’alinéa 10(2)c) [c’est-à-dire l’obligation de mentionner la catégorie du RIPR au titre de laquelle la demande est faite]. Lors de l’envoi des demandes, le CTC déterminera les dossiers renfermant des mesures de renvoi actives en écrivant « urgent » sur l’enveloppe, afin d’assurer qu’on leur accorde la priorité.

Les demandes reçues par IRCC au plus tard le 29 juillet 2021 continueront d’être traitées conformément aux dispositions de la politique d’intérêt public en vigueur jusqu’à cette date. Les demandes en attente qui n’ont pas été réglées au 29 juillet 2021 seront traitées au titre des conditions de recevabilité plus souples de la Politique d’intérêt public temporaire facilitant davantage l’accès à la résidence permanente pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto (RGT).

Qui peut présenter une demande?

Demandeurs principaux

Au titre de la Politique d’intérêt public temporaire facilitant davantage l’accès à la résidence permanente pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto (RGT), une personne peut présenter une demande si elle respecte les conditions d’admissibilité suivantes :

Cependant, c’est l’agent délégué qui décidera en dernier ressort si le demandeur respecte les conditions d’admissibilité.

Membre de la famille au Canada

Les membres de la famille au Canada, qui sont inclus dans la demande d’un demandeur principal au titre de la Politique d’intérêt public temporaire facilitant davantage l’accès à la résidence permanente pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto (RGT), peuvent obtenir la résidence permanente s’ils respectent les conditions d’admissibilité suivantes :

Membres de la famille à l’extérieur du Canada

Lors du traitement d’une demande de visa de résident permanent, les agents délégués peuvent accorder une exemption de certaines exigences du RIPR lorsqu’un membre de la famille à l’étranger qui est inclus dans la demande d’un demandeur principal, aux termes de la Politique d’intérêt public temporaire facilitant davantage l’accès à la résidence permanente pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto (RGT), respecte les conditions suivantes :

Dispositions du RIPR pour lesquelles une dispense peut être accordée aux membres de la famille à l’extérieur du Canada :

L’octroi de ces dispenses facilitera la délivrance du visa de résident permanent à ces ressortissants étrangers.

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