Politique d’intérêt public temporaire facilitant davantage l’accès à la résidence permanente pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto (RGT)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les instructions suivantes ont été mises à jour et sont entrées en vigueur le 30 juillet 2021.

Cette section porte sur le traitement des demandes de résidence temporaire et de résidence permanente pour un groupe de 500 travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto (RGT) ainsi que leurs familles.

Les demandeurs peuvent présenter une demande, peu importe qu’ils aient déjà obtenu l’autorisation de travailler dans l’industrie de la construction dans la RGT.

Lancée le 2 janvier 2020, cette politique d’intérêt public sur 2 ans a fait l’objet d’une modification afin de la rendre plus souple, et sa date de clôture a été repoussée au 2 janvier 2023, ou jusqu’à ce que 500 demandeurs principaux (ainsi que les membres de leur famille) se soient vus accorder la résidence permanente.

Contexte

La Politique d’intérêt public temporaire facilitant davantage l’accès à la résidence permanente pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto (RGT) reconnaît la contribution économique des travailleurs de la construction étrangers actuellement employés dans la RGT qui ont perdu leur statut et qui travaillent sans autorisation. Cette politique d’intérêt public vise à régulariser les personnes qui contribuent à l’économie canadienne en comblant des besoins sur le marché du travail régional et offre davantage de mesures de facilitation que la politique d’intérêt public antérieure.

Parallèlement, la présente politique d’intérêt public cherche à remédier à la situation de vulnérabilité de ces travailleurs sans statut d’immigrant. De nombreux travailleurs de la construction sans papiers ne connaissent pas forcément leurs droits en matière d’emploi ou peuvent hésiter à s’en prévaloir. Ils ne bénéficient peut-être pas des règlements encadrant le milieu du travail, comme des inspections en matière de santé et de sécurité.

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