Voie d’accès à la résidence permanente : Membres de la famille à l’étranger des victimes canadiennes de catastrophes aériennes – Prise d’une décision finale

Cette section contient des renseignements sur les dernières étapes du traitement.

Sur cette page

• Approbation de la demande
• Refus de la demande
• Retrait d’une demande présentée au titre de la politique d’intérêt public

Approbation de la demande

Lorsque toutes les exigences seront respectées, IRCC fera ce qui suit :

• s’assurer que les résultats d’examen médical et les vérifications des antécédents qui ont amené les agents à conclure que le demandeur et les membres de sa famille n’étaient pas interdits de territoire sont toujours valides;
• vérifier si les frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP) ont été payés;
• entrer une décision finale dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC);
• envoyer une lettre d’approbation au demandeur principal;
• produire un visa de résident permanent et un document de Confirmation de résidence permanente (CRP) pour le demandeur et tous les membres de sa famille qui l’accompagnent.

Refus de la demande

Si l’agent établit que le demandeur ne respecte pas tous les critères de recevabilité ou d’admissibilité, il doit refuser la demande.

Toutes les personnes dont la demande est refusée doivent recevoir une lettre de refus officielle. Lorsqu’un cas est refusé, le bureau de traitement doit :

• entrer une décision finale dans le SMGC;
• envoyer au demandeur principal une lettre expliquant les motifs du refus;
• aviser les demandeurs qui ont payé les FDRP qu’ils ont droit à un remboursement;
• aviser le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) que la demande a été refusée, si un Certificat de sélection du Québec avait été délivré.

Retrait d’une demande présentée au titre de la politique d’intérêt public

Lorsqu’un demandeur souhaite retirer la demande qu’il avait présentée au titre de la politique d’intérêt public, IRCC fera ce qui suit :

• envoyer une lettre pour aviser le demandeur que le retrait de la demande a été accepté;
• aviser le MIFI que la demande a été retirée, le cas échéant.