Voie d’accès à la résidence permanente – Familles au Canada des victimes canadiennes de catastrophes aériennes récentes – Admissibilité

Le demandeur et les membres de sa famille doivent répondre aux critères d’admissibilité relatifs à :

• la criminalité;
• la sécurité;
• la santé;
• les finances.

La politique d’intérêt public prévoit des dispenses pour certains motifs d’interdiction de territoire.

Le décideur doit évaluer l’interdiction de territoire à l’étape à laquelle il en prend connaissance.

Sur cette page

• Détermination de l’admissibilité
• Demandeur ou membres de la famille interdits de territoire

Détermination de l’admissibilité

Lorsque l’agent délégué établit qu’un demandeur principal peut présenter une demande au titre de la politique d’intérêt public et que la demande est approuvée en principe, le demandeur principal et les membres de sa famille, qu’ils l’accompagnent ou non, doivent :

• se soumettre à des examens médicaux, s’il y a lieu;
• réussir les contrôles judiciaires et de sécurité d’IRCC.
• doit satisfaire à l’exigence de L39

Le bureau responsable du traitement demandera un certificat de police pour le pays de résidence actuel du demandeur et pour chaque pays où il a vécu durant 6 mois ou plus depuis qu’il a atteint l’âge de 18 ans. Les agents peuvent prendre des décisions sur l’interdiction de territoire pour criminalité en utilisant d’autres documents fiable, lorsque les certificats de police ne sont pas disponibles.

Pour recevoir l’approbation officielle dans le cadre de la politique d’intérêt public, le demandeur et les membres de sa famille ne doivent pas être interdits de territoire pour des motifs autres que les suivants :

• être entrés au Canada sans le visa ou un autre document requis aux termes du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIRP);
• ne pas avoir respecté les conditions liées à leur séjour temporaire, notamment avoir dépassé la période de séjour autorisée par leur visa, leur fiche de visiteur, leur permis de travail, leur permis d’études ou leur permis de séjour temporaire;
• avoir travaillé ou étudié sans y être autorisés aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Demandeur ou membres de la famille interdits de territoire

Les membres de la famille du demandeur principal au Canada dont la demande de résidence permanente est recevable aux termes de la politique d’intérêt public se verront accorder les mêmes dispenses relatives à l’admissibilité. Les membres de la famille sont définis comme étant des personnes qui correspondent à la définition de « membre de la famille » énoncée au R1(3) selon l’évaluation effectuée par un agent délégué.

Si, après avoir examiné une demande, l’agent croit que le demandeur ou un membre de sa famille (au Canada ou à l’étranger) est interdit de territoire, il doit :

• faire part de ses préoccupations au demandeur dans une lettre relative à l’équité procédurale;
• donner au demandeur l’occasion de présenter des renseignements supplémentaires en réponse aux préoccupations concernant la possible interdiction de territoire.

Si aucun renseignement supplémentaire n’est fourni dans le délai prévu, ou si les renseignements supplémentaires ne permettent pas de modifier l’évaluation relative à l’interdiction de territoire, l’agent peut refuser la demande. Consultez la page Prise d’une décision définitive.