Voie d’accès à la résidence permanente – Familles au Canada des victimes canadiennes de catastrophes aériennes récentes – Réception de la demande
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Pour être jugées recevables aux fins de traitement, les demandes doivent être complètes.
Sur cette page
Réception des demandes
Toutes les demandes présentées dans le cadre de la politique d’intérêt public doivent être transmises au Bureau de la migration humanitaire d’IRCC à Vancouver (MH-V).
La politique d’intérêt public temporaire sera en vigueur du 12 mai 2021 au 11 mai 2022. Les demandes doivent être reçues au plus tard à la date d’expiration de la politique d’intérêt public.
Remarque : Afin de faciliter le processus d’identification à l’étape de la réception des demandes, les demandeurs inscriront ce qui suit sur l’enveloppe d’expédition de leur demande :
« Politique d’intérêt public pour les victimes de catastrophes aériennes – VCA »
Exhaustivité
Les demandeurs doivent envoyer une demande dûment remplie, accompagnée de tous les formulaires obligatoires et du paiement des frais exigés, au bureau de réception des demandes.
La demande doit être présentée conformément aux exigences prévues à l’article 10 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).
Si la demande est incomplète, elle sera retournée comme le prévoit le R12.
Après avoir confirmé que la demande est complète, MH-V enverra un accusé de réception au demandeur et créera une demande dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC).
Demandes fondées sur des motifs d’ordre humanitaire en instance
Les demandeurs qui ont une demande de résidence permanente fondée sur des motifs d’ordre humanitaire en instance pour laquelle aucune décision n’a été prise quant à la recevabilité peuvent, s’ils le souhaitent, faire examiner leur demande dans le cadre de la politique d’intérêt public temporaire. À cette fin, ils devront :
- écrire au Bureau de la migration humanitaire à Vancouver pour demander que leur demande soit examinée dans le cadre de la politique d’intérêt public temporaire;
- fournir les documents justificatifs requis pour établir qu’ils répondent aux critères d’admissibilité énoncés dans la politique d’intérêt public (consulter la Liste de contrôle des documents – IMM 0129).
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