Guide 0128 – Voie d’accès à la résidence permanente – Familles au Canada de victimes canadiennes de catastrophes aériennes récentes
L’échéance de présentation des demandes était au 11 mai 2022
Nous n’acceptons plus de nouvelles demandes.
Si vous avez soumis une demande avant ou le 11 mai 2022, nous continuerons de la traiter.
Table des matières
Le présent document n’est pas un document légal. Les explications et définitions ne sont pas des définitions juridiques. En cas de divergence entre le libellé du présent document et les lois ou les règlements applicables, le texte des lois et des règlements l’emporte.
Pour obtenir des renseignements d’ordre juridique, veuillez consulter les documents suivants :
Avant de présenter votre demande
Aperçu de la Politique d’intérêt public
Au cours des deux dernières années, deux catastrophes aériennes ont eu des conséquences importantes pour les Canadiens.
- Le 10 mars 2019, le vol 302 d'Ethiopian Airlines (ET302) s'est écrasé peu après son décollage d'Addis-Abeba, en Éthiopie.
- Le 8 janvier 2020, le vol 752 (PS752) de la compagnie Ukraine International Airlines a été abattu par un missile sol-air iranien peu après son décollage de Téhéran.
À la suite de ces événements tragiques, tous les passagers et membres d'équipage sont décédés, y compris de nombreux citoyens canadiens et résidents permanents du Canada.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à soutenir les familles des victimes qui étaient des citoyens canadiens, des résidents permanents ou des ressortissants étrangers dans le processus de demander la résidence permanente.
La Politique d'intérêt public facilitant l'accès à la résidence permanente pour les familles se trouvant au Canada des victimes canadiennes de catastrophes aériennes récentes facilitera l'octroi de la résidence permanente à certains membres de ces familles qui se trouvent actuellement au Canada et contribuera à minimiser l'incertitude pour ceux qui ont déjà subi une grande perte, en plus de permettre aux familles de rester au Canada afin qu'elles puissent reconstruire leur vie et soutenir les familles survivantes, au besoin.
Cette politique d'intérêt public entre en vigueur le 12 mai 2021 et prendra fin le 11 mai 2022.
Qui peut avoir recours à cette demande?
Pour bénéficier de cette politique publique, vous devez répondre à des critères d'éligibilité spécifiques avant de faire votre demande.
Demandeur d’asile en attente
Si vous avez une demande d’asile ou un appel devant la Section de la protection des réfugiés (SPR) ou la Section d’appel des réfugiés (SAR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) lorsque vous présentez une demande de résidence permanente au titre de la présente politique d’intérêt public, à la suite d’un examen préliminaire, IRCC informera la CISR que vous avez présenté une demande de résidence permanente et fera la requête que votre demande ou votre appel soit mis en attente jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue concernant votre demande de résidence permanente au titre de la présente politique d’intérêt public.
IRCC fournira à la CISR le résultat des demandes pour ceux dont les demandes ou les appels ont été mis en attente au titre de cette politique d’intérêt public.
- Si votre demande est refusée, la CISR reprendra le traitement de votre demande ou de votre appel en cours.
- Si votre demande est approuvée, vous devrez, à titre de condition finale de cette politique d’intérêt public, retirer votre demande d’asile devant la SPR ou votre appel devant la SAR afin d’obtenir la résidence permanente. Si vous décidez de ne pas retirer votre demande, comme il est mentionné ci-dessus, ces processus se poursuivront et votre demande de résidence permanente selon cette politique d’intérêt public sera refusée.
Sursis au renvoi
Une fois qu’IRCC aura évalué que vous satisfaites aux exigences ci-dessus, à l’exception de la détermination finale de votre admissibilité, et qu’il aura conclu que vous êtes recevable, l’agent délégué approuvera la demande en principe selon cette politique d’intérêt public. Si vous recevez une approbation de principe, votre mesure de renvoi, s’il en existe une, sera suspendue conformément à l’article 233 du Règlement. Le sursis du renvoi s’appliquera jusqu’à ce qu’une décision finale soit prise concernant la demande de résidence permanente. Une évaluation finale de l’admissibilité aura lieu avant l’octroi de la résidence permanente.
Renouvellement d’un permis d’études ou de travail, ou prorogation du statut de visiteur
Si vous souhaitez prolonger votre séjour au Canada à titre de visiteur ou présenter une demande de permis d’études ou de travail, ne joignez pas cette demande à votre demande de résidence permanente au titre de cette politique d’intérêt public. Vous devez envoyer une demande distincte.
Les membres de la famille doivent-ils présenter une demande séparée?
Vous pouvez inclure le ou les membres de votre famille, comme définis ci-dessous, résidant au Canada, dans votre demande de résidence permanente pour un traitement simultané. Votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge doivent être admissibles (sauf s’ils sont dispensés conformément aux dispositions ci-dessus) et satisfaire à toutes les autres exigences de la Loi.
Les membres de la famille résidant à l’extérieur du Canada ne peuvent pas être inclus pour un traitement simultané. Cependant, dans votre demande, vous devez énumérer tous les membres de votre famille résidant au Canada ou à l’extérieur, car tous devront être examinés aux fins d’admissibilité. Cela dit, les membres de votre famille résidant à l’extérieur du Canada peuvent être parrainés après que vous soyez devenu résident permanent du Canada, si les exigences du Règlement sont satisfaites.
Remarque : Pour la définition de membre de la famille, voir les définitions ci-dessous [conformément à la définition de « membre de la famille » au paragraphe 1(3) du Règlement].
Définitions des membres de la famille
Les membres de la famille comprennent votre époux/épouse ou conjoint/e de fait, vos enfants à charge et les enfants à charge de vos enfants.
- Époux/épouse
-
Le terme époux s’applique aux deux (2) personnes (de tout genre) qui sont légalement mariées. Le mariage doit être reconnu à la fois par les lois du lieu où il a été contracté et par les lois canadiennes.
Tout mariage par procuration, par téléphone, par télécopie, par internet ou toute autre forme de mariage où les mariés ne sont pas physiquement présents ne sont pas considérés comme une union maritale en bonne et due forme en vertu du Règlement, de même que les mariages polygames. Consultez notre politique sur la légalité d'un mariage pour de plus amples informations.
- Conjoint de fait
-
Un conjoint de fait est une personne qui cohabite avec une personne (de tout genre), dans une relation conjugale, et ce depuis au moins un an (1) continu. Une relation conjugale existe lorsqu’il y a un degré important d’engagement entre les deux (2) personnes.
Cette relation peut être démontrée au moyen d’une preuve que les conjoints vivent sous le même toit, se soutiennent mutuellement, sur le plan financier et émotif, ont eu des enfants ensemble, ou s’affichent en public comme couple.
Les conjoints de fait qui entretiennent une relation conjugale depuis au moins un an, mais ne peuvent pas vivre ensemble ou être vus ensemble en public, en raison de restrictions d’ordre légal dans leur pays d’origine, ou qui sont séparés pour des raisons indépendantes de leur volonté (par exemple, une guerre civile ou un conflit armé), peuvent être admissibles et doivent être inscrits sur la demande.
- Enfant à charge
-
Nous évaluons l’admissibilité de votre enfant à titre de personne à charge en fonction de l’âge qu’il avait à un moment donné précis, appelée « date déterminante ». Il s’agit habituellement de la date à laquelle nous recevons votre demande. Pour déterminer si votre enfant est admissible à titre de personne à charge, nous considérons l’âge de votre enfant à la date déterminante, même si l’âge de votre enfant peut changer pendant le traitement.
Votre enfant ou l’enfant de votre époux ou conjoint de fait peut être considéré comme un enfant à charge si cet enfant répond aux exigences ci-dessous à la date déterminante :
- Ils ont moins de 22 ans; et
- Ils n’ont pas de conjoint ou de conjoint de fait.
Les enfants sont considérés comme des personnes à charge s’ils satisfont à ces deux exigences :
- Ils ont dépendu de leurs parents pour un soutien financier avant l’âge de 22 ans, et
- Ils sont incapables de se soutenir financièrement à cause d’une condition physique ou mentale.
À l’exception de l’âge, les personnes à charge doivent continuer à répondre à ces exigences jusqu’à ce que nous ayons fini de traiter votre demande.
Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l’admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.
Si la date déterminante de votre enfant était le 23 octobre 2017 ou avant cette date, une définition précédente des enfants à charge peut s’appliquer.
- Enfant à charge d’un enfant à charge
-
L’enfant à charge d’un enfant à charge peut être le vôtre et ceux de votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu.
Exigence en matière de collecte des données biométriques (empreintes digitales et photo)
Vous et les membres de votre famille pourriez devoir vous présenter en personne pour faire prélever vos empreintes digitales et vous faire prendre en photo (données biométriques) à l’un des points de collecte des données biométriques.
Les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada n’ont pas à fournir leurs données biométriques.
Depuis le 3 décembre 2019, vous devez fournir vos données biométriques lorsque vous présentez une demande au Canada. Vous pourrez le faire à un bureau désigné de Service Canada.
Déterminez si vous devez fournir vos données biométriques.
Si vous devez fournir vos données biométriques, vous pouvez le faire après avoir :
- présenté votre demande et payé les frais s’y rattachant et les frais de collecte des données biométriques; et
- obtenu la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques qui vous dirigera vers la liste de tous les points de collecte des données biométriques parmi lesquels vous pouvez choisir.
Vous devez apporter la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques au point de collecte des données biométriques en vue de les faire prélever.
Nous vous encourageons de fournir vos données biométriques sans tarder après avoir reçu notre lettre vous invitant à le faire. Nous traiterons votre demande lorsque nous aurons reçu vos données biométriques.
Endroit où vous devez fournir vos données biométriques
Vous devez prendre rendez-vous pour fournir vos données biométriques dans un des points de collecte des données biométriques officiels.
Étape 1. Rassembler les documents
Quels sont les documents exigés?
Utilisez la Liste de contrôle des documents [IMM 0129] (s’ouvre dans un nouvel onglet) afin de rassembler les documents nécessaires.
Remarque : S’il manque un des documents requis ou si les photocopies ne sont pas claires, votre demande pourrait vous être retournée.
D’autres documents peuvent vous être demandés durant le traitement de votre demande.
Rappel
Vous avez la responsabilité de vous assurer que l’information incluse dans votre demande est exacte et à jour. Si votre situation change, vous devez en informer IRCC. Les décisions rendues relativement à votre demande seront fondées sur l’information que nous aurons au moment où nous examinerons votre demande.
Lorsque vous envoyez vos informations à jour, l’enveloppe doit porter clairement la mention « Victimes canadiennes de catastrophes aériennes – VCA ».
Traduction de documents
Pour tout document qui n’est ni en français, ni en anglais, vous devez fournir les documents suivants :
- la traduction française ou anglaise; et
- un affidavit de la personne qui a effectué la traduction (s’il ne s’agit pas d’un traducteur agréé).
La traduction peut être faite par :
- une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle); ou
- un traducteur agréé canadien (un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada).
Si la traduction n’est pas effectuée par un traducteur agréé canadien, la personne qui a effectué la traduction doit fournir un affidavit sous serment qui atteste sa maîtrise de la langue et l’exactitude de la traduction.
La déclaration sous serment doit être faite en présence des personnes suivantes :
Au Canada :
L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.
À l’étranger :
- un notaire public.
Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.
Renseignements importants : Les traductions ne doivent pas être effectuées par le demandeur ou par un membre de sa famille, ce qui comprend un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.
Remarque : Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.
Copies certifiées conformes
Afin d’obtenir une copie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée, qui inscrira en caractères d’imprimerie les renseignements suivants sur la photocopie :
- « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
- le nom du document original;
- la date de la certification;
- le nom de la personne autorisée;
- son poste ou titre officiel; et
- sa signature.
Qui peut certifier la conformité des copies?
Seules les personnes autorisées peuvent certifier la conformité des copies.
Renseignements importants : La certification des copies ne doit pas être faite par le demandeur ni par ses parents, un tuteur, une fratrie, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.
Les personnes autorisées à certifier la conformité des copies comprennent les suivantes :
Au Canada :
- d’un notaire public;
- d’un commissaire à l’assermentation; ou
- d’un commissaire aux affidavits.
Le pouvoir de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez consulter les autorités provinciales ou territoriales de votre région.
À l’étranger :
- un notaire public.
Le pouvoir de certifier la conformité des documents internationaux varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales qui est autorisé à certifier la conformité des documents dans votre pays.
Étape 2. Remplir la demande
Remplir la demande
Veuillez suivre les étapes énumérées ci-dessous pour remplir les formulaires de demande.
Voici les formulaires qui doivent être remplis et soumis :
- Liste de contrôle des documents [IMM 0129] (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Utilisez votre liste de contrôle afin de vous assurer que tous les formulaires et documents nécessaires sont inclus.
- Placez la liste de contrôle au-dessus de votre dossier de demande.
- Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008] (PDF, 683 Ko)
- Personnes à charge additionnelles/Déclaration [IMM 0008DEP] (PDF, 440 Ko), s’il y a lieu
- Annexe A – Antécédents/Déclaration [IMM 5669] (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Renseignements additionnels sur la famille [IMM 5406] (s'ouvre dans un nouvel onglet), s’il y a lieu
- Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (s’ouvre dans un nouvel onglet) , s’il y a lieu
Fournissez des réponses complètes et précises
Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous, écrivez « Sans objet » ou « S. O. ». Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée et son traitement pourrait être retardé.
Si vous avez besoin de plus d’espace pour compléter une zone quelconque, imprimez une page supplémentaire contenant la zone concernée, complétez-la et attachez-la à votre demande.
Renseignements importants : Pour remplir le Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008] (PDF, 683 Ko), veuillez noter que certaines sections du formulaire peuvent ne pas s'appliquer à cette politique publique temporaire.
Sous les « Détails de l'application »
- Pour la question 1, sélectionnez « Autre» ;
- Pour la question 2, sélectionnez « Au Canada – Considérations d’ordre humanitaire ».
Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)
Qui doit remplir ce formulaire?
Ce formulaire doit être rempli par :
- Vous, le demandeur principal.
Remplir le formulaire
Vous devez répondre à chacune des questions figurant sur le formulaire de demande, à moins d’indication contraire.
Téléchargez et remplissez le formulaire à l’ordinateur. Le Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008] doit être validé par des codes à barres 2D.
Assurez-vous que :
- vous validez correctement vos réponses en remplissant ce formulaire;
- que les codes à barres 2D sont correctement générés.
Si les codes à barres 2D manquent ou ne peuvent être lus par machine pour quelque raison que ce soit, la demande vous sera retournée sans être traitée.
Vous pouvez aussi enregistrer le formulaire et le remplir plus tard.
Remarque : Remplir votre formulaire par voie électronique est plus facile et réduit les risques d’erreurs qui peuvent retarder le traitement de votre demande.
Lisez et suivez les étapes ci-après pour vous aider à remplir le formulaire de demande.
Détails de la demande
- Question 1
-
Dans la liste, sélectionnez le Programme au titre duquel vous présentez votre demande :
- Famille
- Immigration économique
- Réfugié
- Autre
- Question 2
-
Dans la liste, sélectionnez la catégorie dans laquelle vous présentez votre demande :
- Si vous avez choisi « Famille » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
- Époux
- Conjoint de fait
- Partenaire conjugal
- Enfant adopté/à charge
- Enfant à adopter au Canada
- Frère ou sœur/neveu/nièce/petit-fils ou petite-fille/orphelins
- Parents/grands-parents
- Autre membre de la parenté
- Si vous avez choisi « Immigration économique » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
- Programme d’immigration du Canada atlantique
- Programme pilote sur l’agroalimentaire
- Programme pilote d’immigration rural et du Nord
- Programme pilot pour les aides familiaux à domicile
- Programme pilot pour les gardiens/gardiennes d’enfants en milieu familial
- Travailleur qualifié (fédéral)
- Métiers spécialisés (fédéral)
- Travailleur autonome
- Candidat des provinces
- Catégorie de l’expérience canadienne
- Travailleur qualifié sélectionné par le Québec
- Entrepreneur sélectionné par le Québec
- Travailleur autonome sélectionné par le Québec
- Investisseur sélectionné par le Québec
- Programme des aides familiaux résidants (PAFR)
- Démarrage d’entreprise
- Programme des aides familiaux (pour la voie d’accès provisoire pour les aides familiaux)
- Programme pour les besoins médicaux aigus
- Programme pilot de fonds de capital de risque pour les immigrants investisseurs
- Voie d’accès RT à RP
- Si vous avez choisi « Réfugié » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
- Au Canada – Demande d’asile
- Au Canada – Personne protégée (pour les réfugiés au sens de la Convention ou les autres personnes protégées qui présentent une demande de résidence permanente à partir du Canada)
- Hors Canada – Réfugié (pour les réfugiés au sens de la Convention ou les autres personnes protégées qui présentent une demande de résidence permanente à l’extérieur du Canada)
- Si vous avez choisi « Autre » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
- Au Canada – Circonstances d’ordre humanitaire
- Catégorie des titulaires de permis
- Politique d’intérêt public temporaire pour les travailleurs de la construction sans statut de la RGT
- Si vous avez choisi « Famille » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
- Question 3
-
Entrez le nombre total des membres de votre famille inclus dans votre demande. Ceci comprend, vous-même et tous les autres membres de la famille qu’ils aient l’intention de vous accompagner ou non au Canada.
-
Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Entrez le nombre total de membres de votre famille inclus dans votre demande d’asile qui sont avec vous au Canada.
- Question 4
-
Langue de préférence
Dans la liste, sélectionnez la langue de votre choix pour :
- la correspondance
- une entrevue : si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre ».
- une demande d’interprète vous devez sélectionner « Oui » si vous n’avez pas sélectionné l’anglais ou le français pour l’entrevue
- Question 5
-
Où prévoyez-vous vivre au Canada?
Dans la liste, sélectionnez :
- Province/territoire
- Ville/village
- Question 6
-
Si vous avez l’intention de vivre au Québec et appliquez sous une catégorie de l’immigration économique, avez-vous reçu votre Certificat de sélection du Québec (CSQ)?
- Cochez la case correspondante
- Si vous avez coché « Oui », entrez le numéro de votre CSQ
- Si vous avez coché « Non », entrez la date à laquelle vous avez présenté une demande de CSQ. (Si vous ne l’avez pas encore fait, veuillez le faire avant de présenter une demande de résidence permanente.)
Remarque : Si vous ne présentez pas une demande au titre d’un programme d’immigration du Québec, cochez la case « Non » à la question 6a et n’inscrivez rien à la question 6c.
Données personnelles du demandeur principal
Le demandeur principal doit répondre aux questions suivantes.
- Question 1
-
Entrez votre nom de famille complet, tel qu’il figure dans votre passeport, titre de voyage ou pièce d’identité.
Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez votre nom de famille.
Entrez tous vos prénom(s) (premier, deuxième et autres) tels qu’ils figurent dans votre passeport, titre de voyage ou pièce d’identité. N’utilisez pas d’initiales.
S’il n’y a pas de nom de famille dans votre passeport ou titre de voyage, indiquez tous vos prénoms dans le champ du nom de famille et laissez le champ du prénom vide.
S’il n’y a pas de prénom dans votre passeport ou titre de voyage, laissez le champ du prénom vide.
Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Enfant » comme prénom ou laissez le champ du prénom vide.
- Question 2
-
Surnom/pseudonyme
Cochez la case pour préciser si vous avez déjà utilisé un autre nom que celui indiqué à la question 1. Il pourrait s’agir de votre nom de naissance, nom de jeune fille, nom marital, surnom, etc. Si vous avez coché « Oui », indiquez votre surnom/pseudonyme dans les champs « Nom de famille » et « Prénom(s) ».
- Question 3
-
Si vous connaissez votre numéro identificateur unique de client (IUC) ou numéro d’identification de client (ID Client), entrez-le ici sans espace. Si vous avez déjà présenté une demande de résidence temporaire ou permanente auparavant, il s’agit d’un numéro à 8 ou 10 chiffres que vous trouverez sur les documents que nous avons déjà envoyés. S’il s’agit de votre première demande à IRCC, ou si vous ne connaissez pas votre IUC, laissez cet espace vide.
- Question 4
-
Dans la liste, sélectionnez votre sexe (F-Féminin, M-Masculin, U-Inconnu ou X-Un autre genre).
Remarque : Si vous choisissez l’indicateur de genre « X » et que vous détenez actuellement ou avez déjà été titulaire d’un document de résidence temporaire canadien (visa, autorisation de voyage électronique, permis de travail ou permis d’études) portant un indicateur de sexe autre que « X », veuillez remplir le Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [IRM 0002] (PDF, 1,87 Mo) et joignez-le à votre demande. Vous devez aussi remplir ce même formulaire de demande et l’envoyer avec votre demande si vous n’avez jamais eu de document de résident temporaire canadien, mais que vous avez l’intention d’en demander un et que vous vous identifiez à un sexe différent de celui qui figure sur votre titre de voyage ou passeport étranger. Aucune pièce justificative n’est requise.
Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez « U-Inconnu ».
- Question 5
-
Entrez votre taille en centimètres ou en pieds et en pouces.
- Question 6
-
Dans la liste, sélectionnez la couleur de vos yeux.
Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez « Autre ».
- Question 7
-
Entrez votre date de naissance. Si vous ne connaissez pas votre date de naissance complète, utilisez « 01 » pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas. Veuillez joindre une lettre d’explication indiquant pourquoi vous n’avez pas pu fournir la date complète.
- Question 8
-
Entrez votre lieu de naissance, y compris la ville ou le village et le pays de naissance, tel qu’il est indiqué dans votre passeport ou votre titre de voyage.
Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu » pour la ville ou village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.
- Question 9
-
Citoyenneté(s)
- Dans la liste, sélectionnez votre pays de citoyenneté.
- Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, indiquez votre deuxième pays de citoyenneté.
Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.
- Question 10
-
Pays de résidence actuel
Dans la liste, sélectionnez :
- le nom de votre pays de résidence actuel. Votre pays de résidence est le pays dans lequel vous habitez, à condition d’y avoir été admis légalement.
Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Sélectionnez « Canada », que vous ayez été admis légalement ou non.
- votre statut d’immigration dans ce pays. Sélectionnez un des statuts suivants :
- Citoyen
- Résident permanent
- Visiteur
- Travailleur
- Étudiant
- Autre
- Personne protégée
- Demandeur d’asile
- Étranger
- Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre ».
- Inscrivez les dates (De – À) correspondant à la période depuis laquelle vous vivez dans votre pays de résidence actuel.
Pour une demande de rétablissement du statut :
- Sous « Statut », sélectionnez « Autre ».
- Sous « Autre », inscrivez « Sans statut, rétablissement du statut requis ».
- Laissez les champs « De » et « À » vides.
Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant et « Citoyen » comme statut d’immigration.
- Question 11
-
Entrez la date de votre dernière entrée au Canada, s’il y a lieu.
Indiquez le lieu de votre dernière entrée au Canada (p. ex. aéroport de Toronto, point d’entrée terrestre de Lacolle, port de Yarmouth).
- Question 12
-
Pays de résidence antérieur(s)
Cochez la case pour indiquer si vous avez vécu dans un pays autre que votre pays de citoyenneté ou de résidence actuel pendant plus de 6 mois au cours des 5 dernières années.
Si vous avez coché « Oui », pour chaque pays :
- Sélectionnez le nom du pays où vous avez vécu.
- Sélectionnez votre statut d’immigration durant la période où vous étiez dans ce pays :
- Citoyen
- Résident permanent
- Visiteur
- Travailleur
- Étudiant
- Autre
- Personne protégée
- Demandeur d’asile
- Étranger
- Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre » comme statut.
- Inscrivez les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous avez vécu dans ce pays.
- Question 13
-
- Dans la liste, sélectionnez votre état matrimonial actuel (situation familiale) :
- Mariage annulé
-
Votre mariage est non valable du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.
- Conjoint(e) de fait
-
Vous avez vécu en couple pendant au moins un 1 an sans interruption.
- Divorcé(e)
-
Vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.
- Séparé(e) légalement
-
Vous êtes marié, mais ne vivez plus avec votre conjoint.
- Marié(e)
-
Vous vous êtes légalement lié à votre conjoint au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.
- Célibataire
-
Vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.
- Veuf(ve)
-
Votre conjoint est décédé et vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.
- Entrez la date (année, mois, jour) de votre mariage ou du début de votre union de fait actuelle.
- Entrez les nom(s) de famille et prénom(s) de votre époux ou de votre conjoint de fait.
Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez « Célibataire ».
- Dans la liste, sélectionnez votre état matrimonial actuel (situation familiale) :
- Question 14
-
Cochez la case appropriée pour indiquer si oui ou non vous avez déjà été marié ou si vous avez déjà vécu en union de fait. Si vous avez coché « Oui », fournissez les renseignements suivants sur votre époux/conjoint de fait précédent :
- Nom(s) de famille
- Prénom(s)
- Type de relation :
- Conjoint(e) de fait, ou
- Marié(e).
- Dates de début et de fin de votre relation précédente (mariage ou union de fait)
- Date de naissance
Coordonnées
- Question 1
-
Entrez votre adresse postale actuelle (où les renseignements seront envoyés par la poste) en incluant les renseignements suivants :
- Numéro de case postale, s’il y a lieu. Si vous n’en indiquez pas, vous devez fournir le numéro de rue (d’immeuble),
- Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu,
- Numéro de rue, s’il y a lieu. Il s’agit du numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de case postale,
- Nom de la rue, s’il y a lieu,
- Ville ou village,
- Sélectionnez, dans la liste, le pays associé à votre adresse postale actuelle,
- Pays associé à votre adresse postale actuelle, sélectionné dans la liste,
- Province ou état,
- Code postal ou code ZIP,
- District, s’il y a lieu.
Remarque : Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.
Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer son adresse dans cette section et dans le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (s'ouvre dans un nouvel onglet).
Pour en savoir plus, consultez la page Recours aux services d’un représentant dans le présent guide.
- Question 2
-
Cochez la case appropriée pour indiquer si votre adresse domiciliaire (lieu de résidence) est la même que votre adresse postale. Si vous cochez « Non », entrez les renseignements suivants :
- Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu;
- Numéro de rue (le numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation);
- Nom de la rue;
- Ville ou village;
- Pays;
- Province ou état;
- Code postal ou code ZIP;
- District, s’il y a lieu.
- Question 3
-
Veuillez saisir votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.
Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».
Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone est du Canada ou des États-Unis ou Autre (tout autre pays).
Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :
- résidence (maison);
- cellulaire (portable/mobile);
- au travail (bureau).
Indiquez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.
Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».
- Question 4
-
Si vous avez un deuxième numéro de téléphone, veuillez l’inscrire en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.
Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».
Fournissez un autre numéro de téléphone afin de nous assurer de pouvoir communiquer avec vous pour vous renseigner sur le traitement de votre demande.
Cochez la case pour nous indiquer si votre deuxième numéro de téléphone est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).
Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :
- Résidence (maison);
- Cellulaire (portable/mobile);
- Au travail (bureau).
- Question 5
-
Si vous avez un numéro de télécopieur, inscrivez-le ici en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.
Cochez la case pour nous indiquer si le numéro du télécopieur (fax) est du Canada ou des États-Unis ou Autre (tout autre pays).
- Question 6
-
Si vous avez une adresse électronique, indiquez-la ici (par exemple, nom@fournisseur.net).
Remarque : En indiquant votre adresse électronique, vous autorisez IRCC à transmettre les renseignements de votre dossier et vos renseignements personnels à cette adresse électronique.
Passeport
- Question 1
-
Cochez la case pour indiquer si vous avez un passeport ou titre de voyage valide. Si vous n’en avez pas ou ne pouvez en obtenir un, vous devez cocher la case « Non ».
- Question 2
-
Si vous avez sélectionné « Oui », indiquez le numéro de votre passeport ou titre de voyage exactement comme il apparaît sur le document. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.
- Question 3
-
Sélectionnez, dans la liste, le pays ou le territoire de délivrance de votre passeport ou titre de voyage.
- Question 4
-
Entrez la date de délivrance de votre passeport ou titre de voyage.
- Question 5
-
Entrez la date d’expiration de votre passeport ou titre de voyage.
- Question 6
-
Pour ce voyage, sélectionnez « Oui » ou « Non » pour nous indiquer si vous utilisez un passeport délivré par le ministère des Affaires étrangères de Taïwan qui affiche votre numéro d’identification personnel.
- Question 7
-
Pour ce voyage, sélectionnez « Oui » ou « Non » pour nous indiquer si vous utilisez un passeport national israélien.
Pièce d’identité nationale
- Question 1
-
Cochez la case pour indiquer si vous avez une pièce d’identité nationale valide.
- Question 2
-
Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur la pièce d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.
- Question 3
-
Dans la liste, sélectionnez le nom du pays ou territoire qui a délivré votre pièce d’identité nationale.
- Question 4
-
Entrez la date de délivrance de votre pièce d’identité nationale.
- Question 5
-
Entrez la date d’expiration de votre pièce d’identité nationale.
Scolarité/emploi
- Question 1
-
Dans la liste, sélectionnez votre niveau de scolarité le plus élevé que vous avez complété.
- Aucun : Aucune scolarité.
- Secondaire ou moins : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres.
- Certificat ou diplôme de stage / formation en apprentissage : Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
- Certificat/diplôme non universitaire : Formation professionnelle requérant une éducation officielle, mais pas de niveau universitaire (p.ex., technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
- Postsecondaire – aucun diplôme : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
- Baccalauréat : Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
- Études supérieures – aucun diplôme : Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat – Ph. D.).
- Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par une école d’études supérieures d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
- Doctorat – Ph.D. : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins 3 ans d’études supérieures et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.
- Question 2
-
Entrez le nombre total d’années d’études que vous avez terminées, y compris les études primaires et secondaires.
- Question 3
-
Entrez votre emploi actuel.
Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu ».
- Question 4
-
Entrez votre emploi prévu au Canada.
Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu ».
Langue
- Question 1
-
Cette question n’est pas utilisée aux fins d’évaluation de votre demande. Un des objectifs du Canada en matière d’immigration est de favoriser le développement de collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.
-
Dans la liste, sélectionnez votre langue maternelle. Cette langue est celle que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours. Si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre ».
Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez la première langue du pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.
- Indiquez avec les options dans la liste vous êtes en mesure de communiquer en français et/ou en anglais
- Anglais
- Français
- Dans les deux langues
- Aucune
- Si vous avez sélectionné « Dans les deux langues », veuillez indiquer si vous êtes plus à l’aise de communiquer en français ou en anglais.
- Veuillez sélectionner « Oui » ou « Non » pour nous dire si vous avez passé un test d'une agence de test désignée pour évaluer votre maîtrise de l'anglais ou du français.
-
Personne(s) à charge
Vous devez répondre à chaque question au nom de chacune de vos personnes à charge.
Pour ajouter une nouvelle personne à charge à la demande, cliquez sur le bouton « Ajouter une personne à charge », situé au bas de la page.
Pour enlever une personne à charge de la demande, cliquez sur le bouton « Supprimer la personne à charge ».
Vous pouvez ajouter jusqu’à 5 personnes à charge en utilisant ce formulaire.
Si vous avez plus de 5 personnes à charge :
Afin d’inclure chaque membre additionnel à votre demande, vous devez remplir le formulaire suivant pour chaque membre additionnel de votre famille :
Remarque
Vous devez inscrire tous les membres de votre famille dans votre demande de résidence permanente, qu’ils vous accompagnent ou non au Canada. Vous devez aussi fournir des renseignements sur les membres de votre famille dont vous ignorez l’endroit où ils se trouvent (y compris les personnes disparues ou présumées décédées). Si ces membres de votre famille ne sont pas mentionnés sur votre demande, vous ne pourrez pas les parrainer ultérieurement.
Données personnelles de la personne à charge
- Questions 1-9
-
Les questions 1 à 9 sont identiques à celles que vous avez répondues pour vous-même. Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions pour votre(vos) personne(s) à charge.
- Question 10
-
- Dans la liste, sélectionnez le lien de votre personne à charge par rapport à vous, le demandeur principal :
- Autre
- Beau-petit-fils/petite-fille
- Conjoint(e) de fait
- Enfant
- Enfant adoptif
- Enfant du conjoint
- Époux/épouse
- Parent
- Parent Adoptif
- Petit-fils/fille
- Complétez si vous avez choisi « Autre ».
- Dans la liste, sélectionnez le lien de votre personne à charge par rapport à vous, le demandeur principal :
- Question 11
-
- Cochez la case pour indiquer si votre personne à charge vous accompagnera au Canada.
- Si vous avez coché « Non », fournissez la raison pour laquelle votre personne à charge ne vous accompagnera pas au Canada.
- Question 12
-
Dans la liste, sélectionnez le type de personne à charge :
- Type A
-
La personne à charge est âgé de moins de 22 ans et célibataire (elle n’est ni mariée ni conjoint de fait).
- Type B (Important : Ce type de personne à charge dépend uniquement si l'âge de votre enfant était confirmé avant le 1er août 2014)
-
La personne à charge est inscrite dans un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales et y suit des cours à temps plein et dépend du soutien financier d’un parent soit depuis avant l’âge de 22 ans.
- Type C
-
La personne à charge est âgée de 22 ans ou plus, dépend, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis avant la date de ses 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé.
Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l'admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.
- Question 13
-
Pays de résidence actuel
- Dans la liste, sélectionnez l’information appropriée pour indiquer. Le nom du pays de résidence actuel de la personne à votre charge. Le pays de résidence est le pays où une personne habite, à condition d’y avoir été admise légalement.
Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : sélectionnez « Canada », que la personne à votre charge y ait été admise légalement ou non.
- Le statut d’immigration de la personne à votre charge dans ce pays (indiquez l’un des statuts suivants) :
- Citoyen
- Résident permanent
- Visiteur
- Travailleur
- Étudiant
- Autre
- Personne protégée
- Demandeur d’asile
- Étranger
- Autre : Vous devez remplir cette section si vous avez indiqué « Autre » comme statut.
- Inscrivez les dates (De – À) correspondant à la période depuis laquelle la personne à votre charge vit dans son pays de résidence actuel.
Pour les demandeurs sans statut
- sous « Statut », sélectionnez « Autre »;
- sous « Autre », inscrivez « Sans statut, rétablissement du statut requis »;
- laissez les champs « De » et « À » vides.
- Question 14
-
Entrez la date de la dernière fois où la personne à votre charge est entrée au Canada.
Entrez le lieu de sa dernière entrée au Canada (exemples : aéroport de Toronto, poste frontalier de Lacolle, port de Yarmouth).
- Question 15
-
Pays de résidence antérieur(s)
Cochez la case pour indiquer si la personne à votre charge a vécu dans un pays autre que son pays de citoyenneté ou son pays de résidence actuel pendant plus de 6 mois au cours des 5 dernières années.
Si vous avez coché « Oui » :
- Sélectionnez, dans la liste, le nom du pays dans lequel la personne à votre charge a vécu;
- Sélectionnez son statut d’immigration durant la période où elle résidait dans ce pays :
- Citoyen
- Résident permanent
- Visiteur
- Travailleur
- Étudiant
- Autre
- Personne protégée
- Demandeur d’asile
- Étranger
- Autre : Vous devez remplir cette section si vous avez choisi « Autre » comme statut.
- Inscrivez les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle la personne à votre charge a vécu dans ce pays.
- Question 16
-
- Dans la liste, sélectionnez l’état matrimonial actuel de la personne à votre charge :
- Conjoint(e) de fait
- Célibataire
- Divorcé(e)
- Mariage annulé
- Marié(e)
- Séparé(e) légalement
- Veuf(ve)
- Entrez la date (année, mois, jour) du mariage ou du début de l’union de fait de la personne à votre charge.
- Indiquez les nom(s) de famille et prénom(s) de l’époux ou du conjoint de fait actuel de la personne à votre charge.
- Dans la liste, sélectionnez l’état matrimonial actuel de la personne à votre charge :
- Question 17
-
Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a déjà été mariée ou vécu dans une union de fait. Si vous avez sélectionné « Oui », fournissez les détails suivants sur l’époux ou le conjoint de fait précédent de la personne à votre charge :
- Nom(s) de famille
- Prénom(s)
- Type de relation :
- Conjoint(e) de fait, ou
- Marié(e).
- Dates de début et de fin de la relation de la personne à votre charge avec son époux ou conjoint de fait précédent.
Passeport
- Questions 1
-
Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a un passeport ou un titre de voyage valide. Si vous n’en a pas ou ne peut pas en obtenir un, vous devez cocher la case « Non ».
- Questions 2
-
Si vous avez sélectionné « Oui », indiquez le numéro de son passeport ou titre de voyage exactement comme il apparaît sur le document. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre chaque lettre ou chiffre.
- Questions 3
-
Sélectionnez, dans la liste, le pays ou territoire de délivrance de son passeport ou titre de voyage.
- Questions 4
-
Entrez la date de délivrance de son passeport ou titre de voyage.
- Questions 5
-
Entrez la date d’expiration de son passeport ou titre de voyage.
- Questions 6
-
Pour ce voyage, sélectionnez « Oui » ou « Non » pour nous indiquer si la personne à votre charge utilise un passeport délivré par le ministère des Affaires étrangères de Taïwan qui affiche son numéro d’identification personnel.
- Questions 7
-
Pour ce voyage, sélectionnez « Oui » ou « Non » pour nous indiquer si la personne à votre charge utilise un passeport national israélien.
Pièce d’identité nationale
- Questions 1
-
Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a une pièce d’identité nationale valide.
- Questions 2
-
Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de sa pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur le document. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre chaque lettre ou chiffre.
- Questions 3
-
Dans la liste, sélectionnez le nom du pays ou territoire qui a délivré sa pièce d’identité nationale.
- Questions 4
-
Entrez la date de délivrance de sa pièce d’identité nationale.
- Questions 5
-
Entrez la date d’expiration de sa pièce d’identité nationale.
Scolarité/Emploi
- Questions 1
-
Dans la liste, sélectionnez le niveau de scolarité le plus élevé que la personne à votre charge a terminé.
- Aucun : Aucune éducation
- Secondaire ou moins : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres.
- Certificat/diplôme d’une école de métiers/d’apprentissage : Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
- Certificat/diplôme non universitaire : Formation professionnelle requérant une éducation officielle, mais pas de niveau universitaire (p.ex., technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
- Postsecondaire – aucun diplôme : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
- Baccalauréat : Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
- Études supérieures – aucun diplôme : Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat – Ph. D.).
- Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par un service d’enseignement postsecondaire d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
- Doctorat – Ph.D. : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins 3 ans d’études postsecondaires et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.
- Questions 2
-
Entrez le nombre total d’années d’études qu’elle a terminées, y compris les études primaires et secondaires.
- Questions 3
-
Entrez son emploi actuel.
- Questions 4
-
Entrez son emploi prévu au Canada.
Langue
- Questions 1
-
Cette question ne sert pas aux fins d’évaluation de votre demande. Un des objectifs du Canada en matière d’immigration est de favoriser le développement de collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.
-
Dans la liste, sélectionnez la langue maternelle de la personne à votre charge. Cette langue est celle qu’elle a apprise à la maison durant son enfance et qu’elle comprend toujours. Si sa langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre ».
Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez la langue maternelle du pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.
- Indiquez avec les options dans la liste si la personne est en mesure de communiquer en français et/ou en anglais :
- Anglais
- Français
- Dans les deux langues
- Aucune
- Si vous avez sélectionné « Dans les deux langues », veuillez indiquer si la personne est plus à l’aise de communiquer en français ou en anglais.
- Veuillez sélectionner « Oui » ou « Non » pour nous dire si la personne a passé un test d'une agence de test désignée pour évaluer sa maîtrise de l'anglais ou du français.
-
Consentement et déclaration du demandeur
-
Une fois le formulaire rempli, cliquez sur le bouton « Valider » située en haut ou as bas du formulaire. Une page de codes à barres (voir l’image ci-dessous) seront alors générée.
Remarque : Cette page de codes à barres n’apparaîtra pas si vous remplissez le formulaire à la main.
- Imprimez toutes les pages de votre formulaire de demande.
- Lisez toutes les déclarations attentivement et :
- Indiquez votre nom dans l’espace fourni;
- Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs;
- Apposez votre signature (à la main) et inscrivez la date aux endroits réservés à cette fin.
En signant, vous attestez que vous comprenez entièrement les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. En l’absence de la signature et de la date, votre demande vous sera retournée.
- Placez la ou les pages de codes à barres sur le dessus de votre demande (formulaires et documents requis) lorsque vous la soumettez.
Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008DEP)
Qui doit remplir ce formulaire?
Ce formulaire doit être rempli par :
- Vous, le demandeur principal, au nom de chacune des personnes à votre charge qui n’ont pas été incluses dans le Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008].
Les questions sont identiques à celles auxquelles vous avez répondu pour vous même et les autres personnes à votre charge sur le formulaire IMM 0008.
Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions.
Consentement et déclaration du demandeur
Lisez toutes les déclarations attentivement et :
- Indiquez le nom de la personne à charge dans l’espace fourni.
- Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail de la personne à charge soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs.
- Apposez votre signature et inscrivez la date aux endroits réservés à cette fin.
En signant, vous attestez que la personne à charge comprend entièrement les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. En l’absence de la signature et de la date, la demande vous sera retournée.
Remarque : Si vous avez moins de 18 ans, l’un de vos parents ou un tuteur légal doit signer votre formulaire.
Étape 3. Payer les frais
Calcul des frais
Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais que vous devez payer. Les frais doivent être payés pour tous les demandeurs et envoyés avec la demande.
Nous vous recommandons d’acquitter dès maintenant vos frais relatifs au droit de résidence permanente (575 $) afin d’éviter des retards de traitement. Vous devrez payer ces frais avant de devenir un résident permanent.
Demande (par personne) | CAN $ |
---|---|
Votre demande Comprend les frais de traitement (635 $) et les frais relatifs au droit de résidence permanente (575 $) |
1 210 |
Votre demande (sans les frais relatifs au droit de résidence permanente) | 635 |
Inclure votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal Comprend les frais de traitement (635 $) et les frais relatifs au droit de résidence permanente (575 $) |
1 210 |
Inclure votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal (sans les frais relatifs au droit de résidence permanente) | 635 |
Inclure un enfant à charge | 175 |
Note : Les personnes suivantes sont dispensées de payer les frais de 575 $ relatifs au droit de résidence permanente :
- vos enfants à charge;
- vous, si vous êtes le demandeur principal et l’enfant à charge d’un résident permanent ou d’un citoyen Canadien. Vous devez répondre à la définition de « enfant à charge » au moment de présenter votre demande;
- vous et les membres de votre famille, si vous êtes des personnes protégées
Frais de biométrie | CAN $ |
---|---|
Biométrie (par personne) | 85 |
Biométrie (par famille) (2 personnes ou plus) Frais maximums à payer pour une famille de 2 personnes ou plus présentant ensemble une même demande, en même temps et au même endroit |
170 |
Comment payer les frais pour votre demande
Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :
- une adresse de courriel valide;
- accès à une imprimante (vous devrez imprimer le reçu); et
- une carte de crédit, une carte de VisaMD Débit ou une carte de Débit MasterCardMD.
Consultez le lien ci-dessous et suivez ces instructions pour payer vos frais :
- Rendez-vous à la page Payer vos frais en ligne.
- Suivez les instructions.
- À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel d’IRCC portant un code à barres. Imprimez deux copies.
- Joignez une copie de ce reçu à votre demande remplie.
- Conservez la deuxième copie pour vos dossiers.
Ne quittez pas la page sans avoir imprimé votre reçu! Il constitue la preuve que vous avez payé les frais!
Problèmes liés au paiement
Le paiement n’est pas envoyé avec la demande ou le paiement est insuffisant
Si vous ne payez pas tous les frais exigés, nous vous retournerons votre (vos) demande(s). Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec le paiement des frais exacts.
Pour les demandes d’immigration, consultez l’article 10 du RIPR et pour les demandes de citoyenneté, consultez l’article 13 de la Loi sur la citoyenneté pour en savoir plus.
Trop-payé
Si vous payez plus que les frais exigés pour votre demande, nous commencerons le traitement de votre demande et vous ferons parvenir un remboursement le plus tôt possible.
Remarque : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.
Remarque : Si vous êtes admissible à un remboursement, nous ferons le remboursement à la personne dont le nom figure à la section Renseignements sur le payeur du reçu (si un reçu est joint à une demande papier ou téléchargé dans le cadre d'une demande en ligne). Si vous avez payé directement dans le cadre d'une demande en ligne (pas de reçu joint), ou si aucun nom n’est indiqué sur le reçu, le remboursement sera fait au demandeur.
Seuls les paiements en ligne sont acceptés au Canada. Si d'autres formes de paiement sont reçues, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) vous retournera votre demande.
Frais supplémentaires
Vous devrez également payer des frais à des tiers pour vous-même et les membres de votre famille (s’il y a lieu) en ce qui concerne :
- examens médicaux
- certificats de police
- évaluations des compétences linguistiques
Étape 4. Envoyer la demande par la poste
Où faut-il envoyer la demande?
Renseignements importants : Votre demande doit être soumise au plus tard le 11 mai 2022.
N'utilisez pas d'agrafes, de reliures, de pochettes en plastique, de dossiers ou d'albums pour soumettre votre demande. Les bandes élastiques ou les trombones pour attacher les photos sont acceptés.
Votre demande dûment remplie doit être envoyée par la poste dans une enveloppe suffisamment affranchie à l’adresse suivante :
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)
Victimes de catastrophes aériennes – VCA
800, rue Burrard, bureau 300
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6Z 0B6
Remarque : Toutes les demandes de résidence permanente au Canada fondées sur des considérations d’ordre humanitaire doivent être envoyées directement au Bureau de migration humanitaire à Vancouver. Ce bureau n’accepte et ne traite aucune demande de prolongation du statut de résident temporaire.
Envoyez la liste de contrôle des documents
Assurez-vous de remplir la Liste de contrôle des documents [IMM 0129] (s’ouvre dans un nouvel onglet) et de la soumettre avec les formulaires ainsi que les documents à l’appui de votre demande.
Signez le formulaire
Vous devez signer et dater la demande avant de la faire parvenir.
Si vous avez :
- 18 ans et plus, signez et inscrivez la date dans les espaces fournis à cet effet au bas de la page;
- moins de 18 ans, un de vos parents ou tuteur doit signer votre formulaire.
Note : Si votre demande n’est pas signée et datée, elle vous sera retournée.
Envoyez la demande
Lorsque vous enverrez votre demande, assurez-vous d’inclure la dernière page ou pages, celle qui contient des codes à barres. Voir l’image ci-dessous :
Note : Cette page n’apparaît que lorsque vous complétez votre formulaire électroniquement (à l’ordinateur).
Envoyez la demande par la poste
Ne pliez pas les documents. N'utilisez pas d'agrafes, de reliures, de pochettes en plastique, de dossiers ou d'albums pour soumettre votre demande. Les bandes élastiques ou les trombones pour attacher les photos sont acceptés.
Vous devriez faire une photocopie de tous les documents et formulaires, ainsi que du reçu, que vous envoyez afin de les conserver dans vos dossiers personnels.
Ne joignez pas d’enveloppe de retour prépayée.
Vous pouvez envoyer votre demande par courrier recommandé ou par Xpresspost afin de faire un suivi de la livraison.
Comment faciliter le traitement de votre demande?
Il y a certaines choses que vous pouvez faire pour vous assurer que votre demande est traitée le plus rapidement possible :
- assurez-vous de soumettre tous les documents et tous les renseignements requis avec votre demande
- payez les frais relatifs à la demande et aux données biométriques (si requis)
- fournir vos données biométriques sans tarder (si requis)
- informez-nous de tout changement en ce qui concerne vos coordonnées :
- adresse postale;
- numéro de téléphone;
- numéro de télécopieur;
- adresse courriel.
Ce qui peut retarder le traitement
Les facteurs suivants peuvent retarder le traitement de votre demande :
- photocopies brouillées ou illisibles des documents;
- vérification des renseignements et documents soumis;
- état de santé qui peut exiger de nouveaux examens ou consultations;
- problèmes d’ordre criminel ou de sécurité;
- consultation auprès d’autres bureaux au Canada et à l’étranger.
Étapes suivantes
Ce que vous recevrez de nous
La section qui suit indique ce que vous pouvez vous attendre de recevoir de notre part après avoir soumis cette demande.
Au moment de la réception :
- Si votre demande est reçue et remplie comme il se doit, nous vous enverrons une confirmation de réception.
- Si votre demande est incomplète (formulaire, signature ou frais intégraux manquants), la demande vous sera renvoyée.
Pendant le traitement :
- Il est possible que nous communiquions avec vous pour planifier une entrevue ou pour vérifier ou préciser les renseignements contenus dans votre demande.
- Si votre demande est approuvée, nous vous informerons par écrit et nous vous communiquerons plus de renseignements sur les prochaines étapes à suivre pour obtenir le statut de résident permanent. Consultez la section Prochaines étapes pour en savoir plus.
- Si votre demande est refusée, nous vous enverrons une lettre de refus.
Exigences médicales
Ne subissez un examen médical aux fins de l’immigration que si nous vous le demandons. Un examen médical sera requis et vous recevrez des directives après avoir soumis votre demande.
Tous les membres de votre famille qui ne sont pas déjà citoyens ou résidents permanents du Canada doivent subir un examen médical aux fins de l’immigration, et les résultats doivent être satisfaisants, même si leur dossier ne sera pas traité aux fins de la résidence permanente conjointement avec votre demande. Les membres de la famille qui ne subissent pas d’examen médical et n’obtiennent pas de résultats satisfaisants ne seront pas admissibles à être parrainés ultérieurement. Le centre de traitement de la région des membres de votre famille communiquera avec eux pour leur donner des directives quant à leur examen médical.
Certificats de police
Si vous et les membres de votre famille êtes âgés de 18 ans ou plus et n’êtes pas résidents permanents ou citoyens canadiens, vous devez fournir un certificat de police valide de tout pays, autre que le Canada, dans lequel vous avez passé 6 mois consécutifs ou plus depuis l’âge de 18 ans.
Remarque : Vous n’avez pas à fournir de certificat de police si vous ou les membres de votre famille étiez âgés de moins de 18 ans pendant toute la période que vous avez passée dans ce pays.
Si le certificat original n’est ni en anglais ni en français, vous devez le faire traduire par un traducteur agréé. Vous devez joindre à votre demande le certificat de police et la traduction.
Nous effectuerons également des vérifications afin de déterminer si vous et les membres de votre famille devriez être interdits d’entrée au Canada.
Veuillez consulter notre guide sur la façon d’obtenir un certificat de police pour accéder à des renseignements précis et à jour.
Demandeurs qui ont l’intention de résider au Québec
Si vous avez l’intention de résider au Québec, après que nous ayons examiné votre demande et déterminé que vous remplissez les critères de recevabilité de la politique d’intérêt public, vous serez invité à demander un Certificat de sélection du Québec (CSQ).
Nous transmettrons votre demande à l’autorité provinciale en matière d’immigration, portant le nom de Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI), en votre nom.
Si le MIFI refuse de vous délivrer un CSQ, nous continuerons à traiter votre demande de résidence permanente, pourvu que vous ne viviez plus dans la province de Québec.
Statut de résident permanent
Si votre demande est acceptée, vous et les membres de votre famille recevrez le statut de résidents permanents du Canada. Pour vous préparer, consulter la page Comprendre le statut de résident permanent.
Mise à jour de vos coordonnées ou de votre demande
Alors que votre demande est en traitement, vous devez nous informer si vous changez d’adresse résidentielle, d’adresse électronique ou de numéro de téléphone. Utilisez l’outil Changement d’adresse pour nous communiquer vos nouvelles coordonnées.
Si votre situation change, vous devez informer IRCC. Vous avez la responsabilité de vous assurer que les renseignements dans votre demande sont corrects et à jour. Les décisions rendues relativement à votre demande seront fondées sur les renseignements que nous avons au moment de l’examen de votre demande.
Vous pouvez envoyer des mises à jour :
- par courriel à l’adresse VancouverBRO@cic.gc.ca (indiquez « VCA » dans l’objet), ou
- par la poste à :
Victimes de catastrophes aériennes – VCA
800, rue Burrard, bureau 300
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6Z 0B6
Consulter l’état de la demande
Vous pouvez utiliser un service de messagerie qui exige une signature à la livraison pour connaître la date exacte à laquelle nous recevrons votre dossier de demande. Cela vous permettra de confirmer la livraison et de faire le suivi de votre dossier jusqu’à ce qu’il nous parvienne.
Lorsque vous recevez votre lettre d’accusé de réception, vous pouvez vérifier l’état de votre demande en ligne.
Si vous ne pouvez voir l’état de votre demande, vous pouvez nous contacter pour signaler des problèmes techniques.
Retirer la demande
Si vous souhaitez retirer votre demande, vous devez le faire par écrit. Assurez-vous d’indiquer votre IUC, votre nom de famille et votre prénom dans l’ensemble de la correspondance avec nous. Vous devez envoyer votre avis par courriel ou par courrier.
Protection des renseignements personnels
Vos renseignements personnels :
- sont à la disposition uniquement des employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès pour pouvoir vous fournir des services; et
- ne sont divulgués à aucune autre personne, sauf dans les cas permis par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.
Pour de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels, veuillez consulter le Centre d’aide.
Programme d’assurance de la qualité
Notre programme d’assurance de la qualité prévoit le choix au hasard de demandes pour un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire d’IRCC pour que nous puissions :
- vérifier si la documentation et toute autre information que vous avez présentées sont exactes;
- vérifier si votre demande a été remplie correctement.
Remarque : Nous vous informerons par écrit si votre demande est sélectionnée.
Avez-vous besoin d’aide?
Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.
Appendice A – Spécifications pour photos
Notes au demandeur
Apportez ces directives chez le photographe
- Assurez-vous de fournir le nombre de photos précisé dans la Liste de contrôle.
- Vous devez fournir les photos identiques et non retouchées.
- Les photos peuvent être en couleurs ou en noir et blanc.
- Les photos doivent être des originaux et ne pas avoir été modifiées d’aucune façon ni avoir été prises à partir d’une photo existante.
- Les photos doivent refléter votre apparence actuelle (avoir été prises au cours des douze (12) derniers mois).
Notes au photographe
Les photos doivent :
- avoir été prises par un photographe professionnel;
- mesurer 50 mm par 70 mm (2 po de largeur par 2 po 3/4 de longueur) et les dimensions du visage doivent être de 31 mm à 36 mm (de 1 po 1/4 à 1 po 7/16), du menton au sommet de la tête;
- être claires, bien définies et bien nettes;
- montrer une expression faciale neutre (yeux ouverts et clairement visibles, bouche fermée, pas de sourire);
- être prises avec un éclairage uniforme et ne présenter aucun ombrage ou reflet de flash;
- être centrées et montrer une vue de face complète de la tête et des épaules (c- à-d. il faut voir complètement la tête et les épaules de la personne, de face, au milieu de la photo);
- avoir été prises sur un fond blanc uni, avec contraste net entre le visage de la personne et l’arrière-plan. Les photos doivent refléter et représenter le teint naturel de la personne.
Les renseignements qui suivent doivent apparaître au dos de l’une (1) des photos :
- le nom et la date de naissance de la personne qui apparaît sur la photo;
- le nom et l’adresse au long du studio de photographie;
- la date à laquelle la photo a été prise.
Le photographe peut utiliser une estampille ou inscrire ces renseignements à la main. Les étiquettes autocollantes ne sont pas acceptées.
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