Guide 0128 – Voie d’accès à la résidence permanente – Familles au Canada de victimes canadiennes de catastrophes aériennes récentes

Le présent document n’est pas un document légal. Les explications et définitions ne sont pas des définitions juridiques. En cas de divergence entre le libellé du présent document et les lois ou les règlements applicables, le texte des lois et des règlements l’emporte.

Pour obtenir des renseignements d’ordre juridique, veuillez consulter les documents suivants :

• la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
• le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Définitions des membres de la famille

Les membres de la famille comprennent votre époux/épouse ou conjoint/e de fait, vos enfants à charge et les enfants à charge de vos enfants.

Époux/épouse

Le terme époux s’applique aux deux (2) personnes (de tout genre) qui sont légalement mariées. Le mariage doit être reconnu à la fois par les lois du lieu où il a été contracté et par les lois canadiennes.

Tout mariage par procuration, par téléphone, par télécopie, par internet ou toute autre forme de mariage où les mariés ne sont pas physiquement présents ne sont pas considérés comme une union maritale en bonne et due forme en vertu du Règlement, de même que les mariages polygames. Consultez notre politique sur la légalité d'un mariage pour de plus amples informations.

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne qui cohabite avec une personne (de tout genre), dans une relation conjugale, et ce depuis au moins un an (1) continu. Une relation conjugale existe lorsqu’il y a un degré important d’engagement entre les deux (2) personnes.

Cette relation peut être démontrée au moyen d’une preuve que les conjoints vivent sous le même toit, se soutiennent mutuellement, sur le plan financier et émotif, ont eu des enfants ensemble, ou s’affichent en public comme couple.

Les conjoints de fait qui entretiennent une relation conjugale depuis au moins un an, mais ne peuvent pas vivre ensemble ou être vus ensemble en public, en raison de restrictions d’ordre légal dans leur pays d’origine, ou qui sont séparés pour des raisons indépendantes de leur volonté (par exemple, une guerre civile ou un conflit armé), peuvent être admissibles et doivent être inscrits sur la demande.

Enfant à charge

Nous évaluons l’admissibilité de votre enfant à titre de personne à charge en fonction de l’âge qu’il avait à un moment donné précis, appelée « date déterminante ». Il s’agit habituellement de la date à laquelle nous recevons votre demande. Pour déterminer si votre enfant est admissible à titre de personne à charge, nous considérons l’âge de votre enfant à la date déterminante, même si l’âge de votre enfant peut changer pendant le traitement.

Votre enfant ou l’enfant de votre époux ou conjoint de fait peut être considéré comme un enfant à charge si cet enfant répond aux exigences ci-dessous à la date déterminante :

• Ils ont moins de 22 ans; et
• Ils n’ont pas de conjoint ou de conjoint de fait.

Les enfants sont considérés comme des personnes à charge s’ils satisfont à ces deux exigences :

• Ils ont dépendu de leurs parents pour un soutien financier avant l’âge de 22 ans, et
• Ils sont incapables de se soutenir financièrement à cause d’une condition physique ou mentale.

À l’exception de l’âge, les personnes à charge doivent continuer à répondre à ces exigences jusqu’à ce que nous ayons fini de traiter votre demande.

Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l’admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.

Si la date déterminante de votre enfant était le 23 octobre 2017 ou avant cette date, une définition précédente des enfants à charge peut s’appliquer.

Enfant à charge d’un enfant à charge

L’enfant à charge d’un enfant à charge peut être le vôtre et ceux de votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu.

Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une copie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée, qui inscrira en caractères d’imprimerie les renseignements suivants sur la photocopie :

• « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
• le nom du document original;
• la date de la certification;
• le nom de la personne autorisée;
• son poste ou titre officiel; et
• sa signature.

Qui peut certifier la conformité des copies?

Seules les personnes autorisées peuvent certifier la conformité des copies.

Renseignements importants : La certification des copies ne doit pas être faite par le demandeur ni par ses parents, un tuteur, une fratrie, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.

Les personnes autorisées à certifier la conformité des copies comprennent les suivantes :

Au Canada :

• d’un notaire public;
• d’un commissaire à l’assermentation; ou
• d’un commissaire aux affidavits.

Le pouvoir de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez consulter les autorités provinciales ou territoriales de votre région.

À l’étranger :

• un notaire public.

Le pouvoir de certifier la conformité des documents internationaux varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales qui est autorisé à certifier la conformité des documents dans votre pays.

Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

• Vous, le demandeur principal.

Remplir le formulaire

Vous devez répondre à chacune des questions figurant sur le formulaire de demande, à moins d’indication contraire.

Téléchargez et remplissez le formulaire à l’ordinateur. Le Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008] doit être validé par des codes à barres 2D.

Assurez-vous que :

• vous validez correctement vos réponses en remplissant ce formulaire;
• que les codes à barres 2D sont correctement générés.

Si les codes à barres 2D manquent ou ne peuvent être lus par machine pour quelque raison que ce soit, la demande vous sera retournée sans être traitée.

Vous pouvez aussi enregistrer le formulaire et le remplir plus tard.

Lisez et suivez les étapes ci-après pour vous aider à remplir le formulaire de demande.

Détails de la demande

Question 1

Dans la liste, sélectionnez le Programme au titre duquel vous présentez votre demande :

• Famille
• Immigration économique
• Réfugié
• Autre

Question 2

Dans la liste, sélectionnez la catégorie dans laquelle vous présentez votre demande :

• Si vous avez choisi « Famille » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
  • Époux
  • Conjoint de fait
  • Partenaire conjugal
  • Enfant adopté/à charge
  • Enfant à adopter au Canada
  • Frère ou sœur/neveu/nièce/petit-fils ou petite-fille/orphelins
  • Parents/grands-parents
  • Autre membre de la parenté
• Si vous avez choisi « Immigration économique » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
  • Programme d’immigration du Canada atlantique
  • Programme pilote sur l’agroalimentaire
  • Programme pilote d’immigration rural et du Nord
  • Programme pilot pour les aides familiaux à domicile
  • Programme pilot pour les gardiens/gardiennes d’enfants en milieu familial
  • Travailleur qualifié (fédéral)
  • Métiers spécialisés (fédéral)
  • Travailleur autonome
  • Candidat des provinces
  • Catégorie de l’expérience canadienne
  • Travailleur qualifié sélectionné par le Québec
  • Entrepreneur sélectionné par le Québec
  • Travailleur autonome sélectionné par le Québec
  • Investisseur sélectionné par le Québec
  • Programme des aides familiaux résidants (PAFR)
  • Démarrage d’entreprise
  • Programme des aides familiaux (pour la voie d’accès provisoire pour les aides familiaux)
  • Programme pour les besoins médicaux aigus
  • Programme pilot de fonds de capital de risque pour les immigrants investisseurs
  • Voie d’accès RT à RP
• Si vous avez choisi « Réfugié » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
  • Au Canada – Demande d’asile
  • Au Canada – Personne protégée (pour les réfugiés au sens de la Convention ou les autres personnes protégées qui présentent une demande de résidence permanente à partir du Canada)
  • Hors Canada – Réfugié (pour les réfugiés au sens de la Convention ou les autres personnes protégées qui présentent une demande de résidence permanente à l’extérieur du Canada)
• Si vous avez choisi « Autre » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
  • Au Canada – Circonstances d’ordre humanitaire
  • Catégorie des titulaires de permis
  • Politique d’intérêt public temporaire pour les travailleurs de la construction sans statut de la RGT

Question 3

Entrez le nombre total des membres de votre famille inclus dans votre demande. Ceci comprend, vous-même et tous les autres membres de la famille qu’ils aient l’intention de vous accompagner ou non au Canada.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Entrez le nombre total de membres de votre famille inclus dans votre demande d’asile qui sont avec vous au Canada.

Question 4

Langue de préférence

Dans la liste, sélectionnez la langue de votre choix pour :

1. la correspondance
2. une entrevue : si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre ».
3. une demande d’interprète vous devez sélectionner « Oui » si vous n’avez pas sélectionné l’anglais ou le français pour l’entrevue

Question 5

Où prévoyez-vous vivre au Canada?

Dans la liste, sélectionnez :

1. Province/territoire
2. Ville/village

Question 6

Si vous avez l’intention de vivre au Québec et appliquez sous une catégorie de l’immigration économique, avez-vous reçu votre Certificat de sélection du Québec (CSQ)?

1. Cochez la case correspondante
2. Si vous avez coché « Oui », entrez le numéro de votre CSQ
3. Si vous avez coché « Non », entrez la date à laquelle vous avez présenté une demande de CSQ. (Si vous ne l’avez pas encore fait, veuillez le faire avant de présenter une demande de résidence permanente.)

Remarque : Si vous ne présentez pas une demande au titre d’un programme d’immigration du Québec, cochez la case « Non » à la question 6a et n’inscrivez rien à la question 6c.

Données personnelles du demandeur principal

Le demandeur principal doit répondre aux questions suivantes.

Question 1

Entrez votre nom de famille complet, tel qu’il figure dans votre passeport, titre de voyage ou pièce d’identité.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez votre nom de famille.

---

Entrez tous vos prénom(s) (premier, deuxième et autres) tels qu’ils figurent dans votre passeport, titre de voyage ou pièce d’identité. N’utilisez pas d’initiales.

S’il n’y a pas de nom de famille dans votre passeport ou titre de voyage, indiquez tous vos prénoms dans le champ du nom de famille et laissez le champ du prénom vide.

S’il n’y a pas de prénom dans votre passeport ou titre de voyage, laissez le champ du prénom vide.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Enfant » comme prénom ou laissez le champ du prénom vide.

Question 2

Surnom/pseudonyme

Cochez la case pour préciser si vous avez déjà utilisé un autre nom que celui indiqué à la question 1. Il pourrait s’agir de votre nom de naissance, nom de jeune fille, nom marital, surnom, etc. Si vous avez coché « Oui », indiquez votre surnom/pseudonyme dans les champs « Nom de famille » et « Prénom(s) ».

Question 3

Si vous connaissez votre numéro identificateur unique de client (IUC) ou numéro d’identification de client (ID Client), entrez-le ici sans espace. Si vous avez déjà présenté une demande de résidence temporaire ou permanente auparavant, il s’agit d’un numéro à 8 ou 10 chiffres que vous trouverez sur les documents que nous avons déjà envoyés. S’il s’agit de votre première demande à IRCC, ou si vous ne connaissez pas votre IUC, laissez cet espace vide.

Question 4

Dans la liste, sélectionnez votre sexe (F-Féminin, M-Masculin, U-Inconnu ou X-Un autre genre).

Remarque : Si vous choisissez l’indicateur de genre « X » et que vous détenez actuellement ou avez déjà été titulaire d’un document de résidence temporaire canadien (visa, autorisation de voyage électronique, permis de travail ou permis d’études) portant un indicateur de sexe autre que « X », veuillez remplir le Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [IRM 0002] (PDF, 1,87 Mo) et joignez-le à votre demande. Vous devez aussi remplir ce même formulaire de demande et l’envoyer avec votre demande si vous n’avez jamais eu de document de résident temporaire canadien, mais que vous avez l’intention d’en demander un et que vous vous identifiez à un sexe différent de celui qui figure sur votre titre de voyage ou passeport étranger. Aucune pièce justificative n’est requise.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez « U-Inconnu ».

Question 5

Entrez votre taille en centimètres ou en pieds et en pouces.

Question 6

Dans la liste, sélectionnez la couleur de vos yeux.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez « Autre ».

Question 7

Entrez votre date de naissance. Si vous ne connaissez pas votre date de naissance complète, utilisez « 01 » pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas. Veuillez joindre une lettre d’explication indiquant pourquoi vous n’avez pas pu fournir la date complète.

Question 8

Entrez votre lieu de naissance, y compris la ville ou le village et le pays de naissance, tel qu’il est indiqué dans votre passeport ou votre titre de voyage.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu » pour la ville ou village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 9

Citoyenneté(s)

1. Dans la liste, sélectionnez votre pays de citoyenneté.
2. Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, indiquez votre deuxième pays de citoyenneté.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 10

Pays de résidence actuel

Dans la liste, sélectionnez :

• le nom de votre pays de résidence actuel. Votre pays de résidence est le pays dans lequel vous habitez, à condition d’y avoir été admis légalement.

---

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Sélectionnez « Canada », que vous ayez été admis légalement ou non.

---

• votre statut d’immigration dans ce pays. Sélectionnez un des statuts suivants :
  • Citoyen
  • Résident permanent
  • Visiteur
  • Travailleur
  • Étudiant
  • Autre
  • Personne protégée
  • Demandeur d’asile
  • Étranger
• Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre ».
• Inscrivez les dates (De – À) correspondant à la période depuis laquelle vous vivez dans votre pays de résidence actuel.

---

Pour une demande de rétablissement du statut :

• Sous « Statut », sélectionnez « Autre ».
• Sous « Autre », inscrivez « Sans statut, rétablissement du statut requis ».
• Laissez les champs « De » et « À » vides.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant et « Citoyen » comme statut d’immigration.

Question 11

Entrez la date de votre dernière entrée au Canada, s’il y a lieu.

Indiquez le lieu de votre dernière entrée au Canada (p. ex. aéroport de Toronto, point d’entrée terrestre de Lacolle, port de Yarmouth).

Question 12

Pays de résidence antérieur(s)

Cochez la case pour indiquer si vous avez vécu dans un pays autre que votre pays de citoyenneté ou de résidence actuel pendant plus de 6 mois au cours des 5 dernières années.

Si vous avez coché « Oui », pour chaque pays :

• Sélectionnez le nom du pays où vous avez vécu.
• Sélectionnez votre statut d’immigration durant la période où vous étiez dans ce pays :
  • Citoyen
  • Résident permanent
  • Visiteur
  • Travailleur
  • Étudiant
  • Autre
  • Personne protégée
  • Demandeur d’asile
  • Étranger
• Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre » comme statut.
• Inscrivez les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous avez vécu dans ce pays.

Question 13

1. Dans la liste, sélectionnez votre état matrimonial actuel (situation familiale) :

   Mariage annulé

   Votre mariage est non valable du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.

   Conjoint(e) de fait

   Vous avez vécu en couple pendant au moins un 1 an sans interruption.

   Divorcé(e)

   Vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.

   Séparé(e) légalement

   Vous êtes marié, mais ne vivez plus avec votre conjoint.

   Marié(e)

   Vous vous êtes légalement lié à votre conjoint au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.

   Célibataire

   Vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.

   Veuf(ve)

   Votre conjoint est décédé et vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.

2. Entrez la date (année, mois, jour) de votre mariage ou du début de votre union de fait actuelle.
3. Entrez les nom(s) de famille et prénom(s) de votre époux ou de votre conjoint de fait.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez « Célibataire ».

Question 14

Cochez la case appropriée pour indiquer si oui ou non vous avez déjà été marié ou si vous avez déjà vécu en union de fait. Si vous avez coché « Oui », fournissez les renseignements suivants sur votre époux/conjoint de fait précédent :

• Nom(s) de famille
• Prénom(s)
• Type de relation :
  • Conjoint(e) de fait, ou
  • Marié(e).
• Dates de début et de fin de votre relation précédente (mariage ou union de fait)
• Date de naissance

Coordonnées

Question 1

Entrez votre adresse postale actuelle (où les renseignements seront envoyés par la poste) en incluant les renseignements suivants :

• Numéro de case postale, s’il y a lieu. Si vous n’en indiquez pas, vous devez fournir le numéro de rue (d’immeuble),
• Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu,
• Numéro de rue, s’il y a lieu. Il s’agit du numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de case postale,
• Nom de la rue, s’il y a lieu,
• Ville ou village,
• Sélectionnez, dans la liste, le pays associé à votre adresse postale actuelle,
• Pays associé à votre adresse postale actuelle, sélectionné dans la liste,
• Province ou état,
• Code postal ou code ZIP,
• District, s’il y a lieu.

Remarque : Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.

Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer son adresse dans cette section et dans le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (PDF, 1,55 Mo).

Pour en savoir plus, consultez la page Recours aux services d’un représentant dans le présent guide.

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre adresse domiciliaire (lieu de résidence) est la même que votre adresse postale. Si vous cochez « Non », entrez les renseignements suivants :

• Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu;
• Numéro de rue (le numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation);
• Nom de la rue;
• Ville ou village;
• Pays;
• Province ou état;
• Code postal ou code ZIP;
• District, s’il y a lieu.

Question 3

Veuillez saisir votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone est du Canada ou des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

• résidence (maison);
• cellulaire (portable/mobile);
• au travail (bureau).

Indiquez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 4

Si vous avez un deuxième numéro de téléphone, veuillez l’inscrire en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Fournissez un autre numéro de téléphone afin de nous assurer de pouvoir communiquer avec vous pour vous renseigner sur le traitement de votre demande.

Cochez la case pour nous indiquer si votre deuxième numéro de téléphone est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

• Résidence (maison);
• Cellulaire (portable/mobile);
• Au travail (bureau).

Question 5

Si vous avez un numéro de télécopieur, inscrivez-le ici en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.

Cochez la case pour nous indiquer si le numéro du télécopieur (fax) est du Canada ou des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Question 6

Si vous avez une adresse électronique, indiquez-la ici (par exemple, nom@fournisseur.net).

Remarque : En indiquant votre adresse électronique, vous autorisez IRCC à transmettre les renseignements de votre dossier et vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Passeport

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez un passeport ou titre de voyage valide. Si vous n’en avez pas ou ne pouvez en obtenir un, vous devez cocher la case « Non ».

Question 2

Si vous avez sélectionné « Oui », indiquez le numéro de votre passeport ou titre de voyage exactement comme il apparaît sur le document. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.

Question 3

Sélectionnez, dans la liste, le pays ou le territoire de délivrance de votre passeport ou titre de voyage.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre passeport ou titre de voyage.

Question 5

Entrez la date d’expiration de votre passeport ou titre de voyage.

Question 6

Pour ce voyage, sélectionnez « Oui » ou « Non » pour nous indiquer si vous utilisez un passeport délivré par le ministère des Affaires étrangères de Taïwan qui affiche votre numéro d’identification personnel.

Question 7

Pour ce voyage, sélectionnez « Oui » ou « Non » pour nous indiquer si vous utilisez un passeport national israélien.

Pièce d’identité nationale

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez une pièce d’identité nationale valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur la pièce d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.

Question 3

Dans la liste, sélectionnez le nom du pays ou territoire qui a délivré votre pièce d’identité nationale.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre pièce d’identité nationale.

Question 5

Entrez la date d’expiration de votre pièce d’identité nationale.

Scolarité/emploi

Question 1

Dans la liste, sélectionnez votre niveau de scolarité le plus élevé que vous avez complété.

• Aucun : Aucune scolarité.
• Secondaire ou moins : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres.
• Certificat ou diplôme de stage / formation en apprentissage : Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
• Certificat/diplôme non universitaire : Formation professionnelle requérant une éducation officielle, mais pas de niveau universitaire (p.ex., technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
• Postsecondaire – aucun diplôme : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
• Baccalauréat : Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
• Études supérieures – aucun diplôme : Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat – Ph. D.).
• Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par une école d’études supérieures d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
• Doctorat – Ph.D. : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins 3 ans d’études supérieures et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.

Question 2

Entrez le nombre total d’années d’études que vous avez terminées, y compris les études primaires et secondaires.

Question 3

Entrez votre emploi actuel.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu ».

Question 4

Entrez votre emploi prévu au Canada.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu ».

Langue

Question 1

Cette question n’est pas utilisée aux fins d’évaluation de votre demande. Un des objectifs du Canada en matière d’immigration est de favoriser le développement de collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.

1. Dans la liste, sélectionnez votre langue maternelle. Cette langue est celle que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours. Si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre ».

   Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez la première langue du pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

2. Indiquez avec les options dans la liste vous êtes en mesure de communiquer en français et/ou en anglais 
   • Anglais
   • Français
   • Dans les deux langues
   • Aucune
3. Si vous avez sélectionné « Dans les deux langues », veuillez indiquer si vous êtes plus à l’aise de communiquer en français ou en anglais.
4. Veuillez sélectionner « Oui » ou « Non » pour nous dire si vous avez passé un test d'une agence de test désignée pour évaluer votre maîtrise de l'anglais ou du français.

Personne(s) à charge

Vous devez répondre à chaque question au nom de chacune de vos personnes à charge.

Pour ajouter une nouvelle personne à charge à la demande, cliquez sur le bouton « Ajouter une personne à charge », situé au bas de la page.

Pour enlever une personne à charge de la demande, cliquez sur le bouton « Supprimer la personne à charge ».

Vous pouvez ajouter jusqu’à 5 personnes à charge en utilisant ce formulaire.

Si vous avez plus de 5 personnes à charge :

Afin d’inclure chaque membre additionnel à votre demande, vous devez remplir le formulaire suivant pour chaque membre additionnel de votre famille :

• Personnes à charge additionnelles / Déclaration [IMM 0008DEP] (PDF, 0,46 Mo)

Données personnelles de la personne à charge

Questions 1-9

Les questions 1 à 9 sont identiques à celles que vous avez répondues pour vous-même. Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions pour votre(vos) personne(s) à charge.

Question 10

1. Dans la liste, sélectionnez le lien de votre personne à charge par rapport à vous, le demandeur principal :
   • Autre
   • Beau-petit-fils/petite-fille
   • Conjoint(e) de fait
   • Enfant
   • Enfant adoptif
   • Enfant du conjoint
   • Époux/épouse
   • Parent
   • Parent Adoptif
   • Petit-fils/fille
2. Complétez si vous avez choisi « Autre ».

Question 11

1. Cochez la case pour indiquer si votre personne à charge vous accompagnera au Canada.
2. Si vous avez coché « Non », fournissez la raison pour laquelle votre personne à charge ne vous accompagnera pas au Canada.

Question 12

Dans la liste, sélectionnez le type de personne à charge :

Type A

La personne à charge est âgé de moins de 22 ans et célibataire (elle n’est ni mariée ni conjoint de fait).

Type B (Important : Ce type de personne à charge dépend uniquement si l'âge de votre enfant était confirmé avant le 1^er août 2014)

La personne à charge est inscrite dans un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales et y suit des cours à temps plein et dépend du soutien financier d’un parent soit depuis avant l’âge de 22 ans.

Type C

La personne à charge est âgée de 22 ans ou plus, dépend, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis avant la date de ses 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé.

Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l'admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.

Question 13

Pays de résidence actuel

• Dans la liste, sélectionnez l’information appropriée pour indiquer. Le nom du pays de résidence actuel de la personne à votre charge. Le pays de résidence est le pays où une personne habite, à condition d’y avoir été admise légalement.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : sélectionnez « Canada », que la personne à votre charge y ait été admise légalement ou non.

• Le statut d’immigration de la personne à votre charge dans ce pays (indiquez l’un des statuts suivants) :
  • Citoyen
  • Résident permanent
  • Visiteur
  • Travailleur
  • Étudiant
  • Autre
  • Personne protégée
  • Demandeur d’asile
  • Étranger
• Autre : Vous devez remplir cette section si vous avez indiqué « Autre » comme statut.
• Inscrivez les dates (De – À) correspondant à la période depuis laquelle la personne à votre charge vit dans son pays de résidence actuel.

Pour les demandeurs sans statut

• sous « Statut », sélectionnez « Autre »;
• sous « Autre », inscrivez « Sans statut, rétablissement du statut requis »;
• laissez les champs « De » et « À » vides.

Question 14

Entrez la date de la dernière fois où la personne à votre charge est entrée au Canada.

Entrez le lieu de sa dernière entrée au Canada (exemples : aéroport de Toronto, poste frontalier de Lacolle, port de Yarmouth).

Question 15

Pays de résidence antérieur(s)

Cochez la case pour indiquer si la personne à votre charge a vécu dans un pays autre que son pays de citoyenneté ou son pays de résidence actuel pendant plus de 6 mois au cours des 5 dernières années.

Si vous avez coché « Oui » :

• Sélectionnez, dans la liste, le nom du pays dans lequel la personne à votre charge a vécu;
• Sélectionnez son statut d’immigration durant la période où elle résidait dans ce pays :
  • Citoyen
  • Résident permanent
  • Visiteur
  • Travailleur
  • Étudiant
  • Autre
  • Personne protégée
  • Demandeur d’asile
  • Étranger
• Autre : Vous devez remplir cette section si vous avez choisi « Autre » comme statut.
• Inscrivez les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle la personne à votre charge a vécu dans ce pays.

Question 16

1. Dans la liste, sélectionnez l’état matrimonial actuel de la personne à votre charge :
   • Conjoint(e) de fait
   • Célibataire
   • Divorcé(e)
   • Mariage annulé
   • Marié(e)
   • Séparé(e) légalement
   • Veuf(ve)
2. Entrez la date (année, mois, jour) du mariage ou du début de l’union de fait de la personne à votre charge.
3. Indiquez les nom(s) de famille et prénom(s) de l’époux ou du conjoint de fait actuel de la personne à votre charge.

Question 17

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a déjà été mariée ou vécu dans une union de fait. Si vous avez sélectionné « Oui », fournissez les détails suivants sur l’époux ou le conjoint de fait précédent de la personne à votre charge :

• Nom(s) de famille
• Prénom(s)
• Type de relation :
  • Conjoint(e) de fait, ou
  • Marié(e).
• Dates de début et de fin de la relation de la personne à votre charge avec son époux ou conjoint de fait précédent.

Passeport

Questions 1

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a un passeport ou un titre de voyage valide. Si vous n’en a pas ou ne peut pas en obtenir un, vous devez cocher la case « Non ».

Questions 2

Si vous avez sélectionné « Oui », indiquez le numéro de son passeport ou titre de voyage exactement comme il apparaît sur le document. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre chaque lettre ou chiffre.

Questions 3

Sélectionnez, dans la liste, le pays ou territoire de délivrance de son passeport ou titre de voyage.

Questions 4

Entrez la date de délivrance de son passeport ou titre de voyage.

Questions 5

Entrez la date d’expiration de son passeport ou titre de voyage.

Questions 6

Pour ce voyage, sélectionnez « Oui » ou « Non » pour nous indiquer si la personne à votre charge utilise un passeport délivré par le ministère des Affaires étrangères de Taïwan qui affiche son numéro d’identification personnel.

Questions 7

Pour ce voyage, sélectionnez « Oui » ou « Non » pour nous indiquer si la personne à votre charge utilise un passeport national israélien.

Pièce d’identité nationale

Questions 1

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a une pièce d’identité nationale valide.

Questions 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de sa pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur le document. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre chaque lettre ou chiffre.

Questions 3

Dans la liste, sélectionnez le nom du pays ou territoire qui a délivré sa pièce d’identité nationale.

Questions 4

Entrez la date de délivrance de sa pièce d’identité nationale.

Questions 5

Entrez la date d’expiration de sa pièce d’identité nationale.

Scolarité/Emploi

Questions 1

Dans la liste, sélectionnez le niveau de scolarité le plus élevé que la personne à votre charge a terminé.

• Aucun : Aucune éducation
• Secondaire ou moins : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres.
• Certificat/diplôme d’une école de métiers/d’apprentissage : Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
• Certificat/diplôme non universitaire : Formation professionnelle requérant une éducation officielle, mais pas de niveau universitaire (p.ex., technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
• Postsecondaire – aucun diplôme : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
• Baccalauréat : Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
• Études supérieures – aucun diplôme : Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat – Ph. D.).
• Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par un service d’enseignement postsecondaire d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
• Doctorat – Ph.D. : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins 3 ans d’études postsecondaires et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.

Questions 2

Entrez le nombre total d’années d’études qu’elle a terminées, y compris les études primaires et secondaires.

Questions 3

Entrez son emploi actuel.

Questions 4

Entrez son emploi prévu au Canada.

Langue

Questions 1

Cette question ne sert pas aux fins d’évaluation de votre demande. Un des objectifs du Canada en matière d’immigration est de favoriser le développement de collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.

1. Dans la liste, sélectionnez la langue maternelle de la personne à votre charge. Cette langue est celle qu’elle a apprise à la maison durant son enfance et qu’elle comprend toujours. Si sa langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre ».

   Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez la langue maternelle du pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

2. Indiquez avec les options dans la liste si la personne est en mesure de communiquer en français et/ou en anglais :
   • Anglais
   • Français
   • Dans les deux langues
   • Aucune
3. Si vous avez sélectionné « Dans les deux langues », veuillez indiquer si la personne est plus à l’aise de communiquer en français ou en anglais.
4. Veuillez sélectionner « Oui » ou « Non » pour nous dire si la personne a passé un test d'une agence de test désignée pour évaluer sa maîtrise de l'anglais ou du français.

Consentement et déclaration du demandeur

1. Une fois le formulaire rempli, cliquez sur le bouton « Valider » située en haut ou as bas du formulaire. Une page de codes à barres (voir l’image ci-dessous) seront alors générée.

   

   Remarque : Cette page de codes à barres n’apparaîtra pas si vous remplissez le formulaire à la main.

2. Imprimez toutes les pages de votre formulaire de demande.
3. Lisez toutes les déclarations attentivement et :
   1. Indiquez votre nom dans l’espace fourni;
   2. Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs;
   3. Apposez votre signature (à la main) et inscrivez la date aux endroits réservés à cette fin.

   En signant, vous attestez que vous comprenez entièrement les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. En l’absence de la signature et de la date, votre demande vous sera retournée.

4. Placez la ou les pages de codes à barres sur le dessus de votre demande (formulaires et documents requis) lorsque vous la soumettez.

Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008DEP)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

• Vous, le demandeur principal, au nom de chacune des personnes à votre charge qui n’ont pas été incluses dans le Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008].

Les questions sont identiques à celles auxquelles vous avez répondu pour vous même et les autres personnes à votre charge sur le formulaire IMM 0008.

Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions.

Consentement et déclaration du demandeur

Lisez toutes les déclarations attentivement et :

1. Indiquez le nom de la personne à charge dans l’espace fourni.
2. Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail de la personne à charge soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs.
3. Apposez votre signature et inscrivez la date aux endroits réservés à cette fin.

En signant, vous attestez que la personne à charge comprend entièrement les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. En l’absence de la signature et de la date, la demande vous sera retournée.

Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)

Ce formulaire doit être rempli par :

• vous, le demandeur principal;
• votre époux ou conjoint de fait (qu’il vous accompagne ou non au Canada); et
• vos enfants à charge âgés de 18 ans ou plus (qu’ils vous accompagnent au Canada ou non).

SECTION A

Donnez les renseignements personnels au sujet de :

• vous-même,
  • Si en choisissant votre état civil vous indiquez que vous êtes marié, sélectionnez l’option qui correspond à votre situation :
    • Sélectionnez « Oui » si vous étiez physiquement présent à votre cérémonie de mariage.
    • Sélectionnez « Non » si vous étiez physiquement absent à votre cérémonie de mariage.
• votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal (s’il y a lieu),
  • Si vous êtes marié, sélectionnez l’option qui correspond à votre situation :
    • Sélectionnez « Oui » si votre époux était physiquement présent à votre cérémonie de mariage.
    • Sélectionnez « Non » si votre époux était physiquement absent à votre cérémonie de mariage.
• votre parent 1 (mère ou père), et
• votre parent 2 (mère ou père).

SECTION B - ENFANTS

Donnez les renseignements personnels au sujet de vos enfants. Il est très important que vous inscriviez tous vos enfants (même s’ils sont déjà des résidents permanents ou des citoyens canadiens). Ceci comprend :

• enfants mariés,
• enfants adoptés,
• enfants de l’époux ou du conjoint de fait,
• un de vos enfants adoptés par d’autres,
• un de vos enfants confiés à la garde d’un ex-époux, ex-conjoint de fait ou autre tuteur.

Vous devez répondre à toutes les questions. Si une section ne s’applique pas à vous, répondez « S.O. ».

SECTION C

Donnez les renseignements personnels au sujet de vos :

• frère(s),
• sœur(s),
• demi-frère(s) et demi-sœur(s).

SECTION D

Lisez attentivement les énoncés compris dans cette section avant de signer et dater la déclaration.

Remarque : Lorsque vous avez rempli ce formulaire cliquez sur l’icône « Valider », située en haut du formulaire.  Lorsque vous cliquez sur le bouton « Valider », les informations manquantes répertoriées seront signalées par une bulle d’information. Vous devriez remplir vos formulaires sur un ordinateur et les valider par voie électronique afin de réduire les possibilités d’erreurs et de vous aider à soumettre des formulaires dûment remplis.

Remarque : Le formulaire ne produira pas de code à barres lors de sa validation.

Pour de plus amples renseignements concernant l’icône « valider », veuillez consulter le Centre d’aide.

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplir ce formulaire seulement si :

• vous désignez un représentant,
• vous devez mettre à jour les coordonnées de votre représentant désigné auparavant; ou
• vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.

Qui est un représentant?

Un représentant est une personne :

• que vous avez désigné en utilisant le formulaire IMM 5476;
• qui vous donne des conseils ou des services de consultations à n’importe quelle étape du processus de la demande; et
• à qui vous avez donné la permission d’agir en votre nom auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Vous n’êtes pas obligé d’avoir un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils utilisent les services d’un représentant ou non.

Pour en savoir plus, consultez Recours aux services d’un représentant.

Veuillez aviser IRCC de tout changement

Vous devez aviser IRCC, par formulaire Web, de tout changement aux renseignements concernant la personne que vous avez autorisée à vous représenter dans votre demande.

Calcul des frais

Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais que vous devez payer. Les frais doivent être payés pour tous les demandeurs et envoyés avec la demande.

Nous vous recommandons d’acquitter dès maintenant vos frais relatifs au droit de résidence permanente (515 $ CAN) afin d’éviter des retards de traitement. Vous devrez payer ces frais avant de devenir un résident permanent.

Problèmes liés au paiement

Le paiement n’est pas envoyé avec la demande ou le paiement est insuffisant

Si vous ne payez pas tous les frais exigés, nous vous retournerons votre (vos) demande(s). Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec le paiement des frais exacts.

 Pour les demandes d’immigration, consultez l’article 10 du RIPR et pour les demandes de citoyenneté, consultez l’article 13 de la Loi sur la citoyenneté pour en savoir plus.

Trop-payé

Si vous payez plus que les frais exigés pour votre demande, nous commencerons le traitement de votre demande et vous ferons parvenir un remboursement le plus tôt possible.

Seuls les paiements en ligne sont acceptés au Canada. Si d'autres formes de paiement sont reçues, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) vous retournera votre demande.

Signez le formulaire

Vous devez signer et dater la demande avant de la faire parvenir.

Si vous avez :

• 18 ans et plus, signez et inscrivez la date dans les espaces fournis à cet effet au bas de la page;
• moins de 18 ans, un de vos parents ou tuteur doit signer votre formulaire.

Envoyez la demande

Lorsque vous enverrez votre demande, assurez-vous d’inclure la dernière page ou pages, celle qui contient des codes à barres. Voir l’image ci-dessous :

Comment faciliter le traitement de votre demande?

Il y a certaines choses que vous pouvez faire pour vous assurer que votre demande est traitée le plus rapidement possible :

• assurez-vous de soumettre tous les documents et tous les renseignements requis avec votre demande
• payez les frais relatifs à la demande et aux données biométriques (si requis)
• fournir vos données biométriques sans tarder (si requis)
• informez-nous de tout changement en ce qui concerne vos coordonnées :
  • adresse postale;
  • numéro de téléphone;
  • numéro de télécopieur;
  • adresse courriel.

Ce qui peut retarder le traitement

Les facteurs suivants peuvent retarder le traitement de votre demande :

• photocopies brouillées ou illisibles des documents;
• vérification des renseignements et documents soumis;
• état de santé qui peut exiger de nouveaux examens ou consultations;
• problèmes d’ordre criminel ou de sécurité;
• consultation auprès d’autres bureaux au Canada et à l’étranger.

Programme d’assurance de la qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit le choix au hasard de demandes pour un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire d’IRCC pour que nous puissions :

• vérifier si la documentation et toute autre information que vous avez présentées sont exactes;
• vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.

Notes au demandeur

• Assurez-vous de fournir le nombre de photos précisé dans la Liste de contrôle.
• Vous devez fournir les photos identiques et non retouchées.
• Les photos peuvent être en couleurs ou en noir et blanc.
• Les photos doivent être des originaux et ne pas avoir été modifiées d’aucune façon ni avoir été prises à partir d’une photo existante.
• Les photos doivent refléter votre apparence actuelle (avoir été prises au cours des six (6) derniers mois).

Notes au photographe

Les photos doivent :

• avoir été prises par un photographe professionnel;
• mesurer 50 mm par 70 mm (2 po de largeur par 2 po 3/4 de longueur) et les dimensions du visage doivent être de 31 mm à 36 mm (de 1 po 1/4 à 1 po 7/16), du menton au sommet de la tête;
• être claires, bien définies et bien nettes;
• montrer une expression faciale neutre (yeux ouverts et clairement visibles, bouche fermée, pas de sourire);
• être prises avec un éclairage uniforme et ne présenter aucun ombrage ou reflet de flash;
• être centrées et montrer une vue de face complète de la tête et des épaules (c- à-d. il faut voir complètement la tête et les épaules de la personne, de face, au milieu de la photo);
• avoir été prises sur un fond blanc uni, avec contraste net entre le visage de la personne et l’arrière-plan. Les photos doivent refléter et représenter le teint naturel de la personne.

Les renseignements qui suivent doivent apparaître au dos de l’une (1) des photos :

• le nom et la date de naissance de la personne qui apparaît sur la photo;
• le nom et l’adresse au long du studio de photographie;
• la date à laquelle la photo a été prise.

Le photographe peut utiliser une estampille ou inscrire ces renseignements à la main. Les étiquettes autocollantes ne sont pas acceptées.