Voie d’accès à la résidence permanente des travailleurs de la santé : Exécution du programme COVID-19 – Rendre une décision finale

Cette section comprend des renseignements sur la finalisation du traitement de la demande.

Sur cette page

• Approbation d’une demande
• Refus d’une demande
• Retrait d’une demande en vertu de la politique d’intérêt public

Approbation d’une demande

Lorsque toutes les exigences seront satisfaites, IRCC procédera comme suit :

• s’assurer que les membres de la famille sont toujours admissibles, c’est-à-dire que les résultats des examens médicaux et les vérifications des antécédents sont encore valides;
• vérifier si les frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP) ont été payés;
• entrer une décision finale dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC);
• envoyer une lettre d’approbation exigeant des demandeurs qu’ils retirent leur demande ou leur appel, le cas échéant, comme indiqué ci-dessous, afin qu’ils obtiennent la résidence permanente en vertu de l’une des politiques d’intérêt public.

Comme condition finale, les demandeurs sont tenus de faire ce qui suit :

• retirer leur demande d’asile ou leur appel devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR);
• retirer leur demande à la Cour fédérale ou leur appel à la Cour d’appel fédérale par rapport à une décision défavorable sous-jacente de la CISR.

Une fois qu’IRCC reçoit la confirmation du retrait, le ministère peut procéder avec la finalisation de la confirmation de résidence permanente (CDRP) et à l’octroi du statut de résident permanent.

Si la personne décide de ne pas retirer ou abandonner sa demande ou son appel, ces processus se poursuivront et sa demande de résidence permanente en vertu de la politique d’intérêt public sera refusée (consulter Refus d’une demande).

Refus d’une demande

Tous ceux dont la demande a été refusée doivent recevoir une lettre de refus officielle. Lorsqu’un cas est refusé, le bureau de traitement doit faire tout ce qui suit :

• envoyer une lettre au demandeur principal expliquant le motif du refus;
• informer les demandeurs qui ont acquitté les FDRP qu’ils ont droit à un remboursement et leur indiquer le moment approximatif auquel ils peuvent s’attendre à le recevoir.

IRCC fera aussi ce qui suit :

• informer la CISR que la demande a été refusée (si le demandeur avait une demande en cours qui a été mise en attente);
• informer le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) que la demande a été refusée si un Certificat de sélection du Québec (CSQ) a été délivré dans le cadre du Programme spécial des demandeurs d’asile en période de COVID-19.

Retrait d’une demande en vertu de la politique d’intérêt public

Lorsqu’un demandeur demande à retirer sa demande en vertu de la politique d’intérêt public, IRCC fera ce qui suit :

• envoyer une lettre pour informer le demandeur de l’acceptation du retrait de la demande;
• informer la CISR si le demandeur avait une demande ou un appel en cours qui a été mis en attente;
• informer le MIFI que la demande a été retirée, le cas échéant.