Traitement des demandes pour considérations d’ordre humanitaire faites au Canada : évaluation favorable à l’étape 1 (approbation de principe)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Si vous estimez que des considérations d’ordre humanitaire justifient l’octroi de la dispense demandée, vous pouvez donner une évaluation favorable à l’étape 1, si vous y êtes habilité.

L’évaluation favorable à l’étape 1 (aussi appelée approbation de principe) ne concerne que la demande en cours et :

  • dispense le demandeur, pour des considérations d’ordre humanitaire, des critères d’admissibilité au Canada afin que la demande de résidence permanente puisse être traitée au Canada;
  • soustrait le demandeur à l’obligation de satisfaire à toute exigence ou obligation de la Loi ou du Règlement en vertu d’une dispense accordée par l’autorité compétente;
  • permet à l’étranger de devenir un résident permanent, sous réserve de certaines conditions [R72(1)b) et e)], si celles-ci n’ont pas été expressément levées à l’évaluation de l’étape 1;
  • suspend l’exécution du renvoi (R233) et autorise le demandeur à demander un permis de travail [R207d)] ou un permis d’études [R215g)], ou les deux.

Procédures générales suivant une évaluation favorable à l’étape 1

Après avoir rendu une évaluation favorable à l’étape 1, prenez les mesures ci-dessous :

  • envoyez au demandeur une lettre d’approbation de principe l’informant que :
    • la dispense est accordée;
    • le demandeur et ses personnes à charge doivent quand même remplir les conditions d’admissibilité à l’égard desquelles il ne bénéficie pas d’une dispense. Si ces conditions ne sont pas remplies, la demande de résidence permanente peut être rejetée à l’étape 2;
  • mettez à jour le dossier imprimé et le Système mondial de gestion des cas (SMGC) en y ajoutant des remarques détaillées sur la dispense accordée, la date de la dispense et l’article pertinent de la LIPR. Commencez à traiter la demande de résidence permanente (étape 2).
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