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Considérations d’ordre humanitaire : traitement des demandes faites au Canada

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Une fois qu’il a été établi qu’un demandeur peut présenter une demande pour considérations d’ordre humanitaire (demande CH), celle-ci est traitée en deux étapes :

  • évaluation des dispenses demandées au regard des considérations d’ordre humanitaire invoquées (étape 1);
  • décision définitive concernant la demande de résidence permanente (étape 2).

Procédures de l’étape 1 pour :

Évaluation favorable à l’étape 1

Évaluation négative à l’étape 1

Évaluation à l’étape 2

Autres situations

Retrait d’une demande

Le demandeur qui souhaite retirer sa demande CH doit en faire la requête par écrit. Envoyez une lettre confirmant la demande de retrait.

Communication avec les demandeurs

Obtenir un complément d’information du demandeur

Il incombe au demandeur de fournir tous les renseignements nécessaires lorsqu’il présente sa demande et d’informer CIC de tout renseignement nouveau. Lorsque vous avez besoin d’un complément d’information, envoyez une lettre à cet effet au demandeur.

Les renseignements demandés sont reçus après le délai prescrit

Suivez les instructions ci-dessous lorsque les observations du demandeur vous parviennent après l’expiration du délai de réponse prescrit.

Les observations arrivent en retard et… vous devez …

la lettre de refus a déjà été envoyée au demandeur (l’évaluation a déjà été faite d’après les renseignements au dossier et une décision défavorable a été rendue),

rappelez au demandeur qu’un délai de réponse précis lui a été alloué, qu’aucune observation n’a été reçue dans ce délai et qu’une décision a été prise à la lumière des renseignements au dossier. Vous pouvez revoir votre décision si vous recevez des renseignements importants, dans un délai raisonnable après la décision définitive, qui vous inciteraient à revoir votre décision.

la décision n’a pas encore été rendue,
  • rendez votre décision à la lumière des renseignements disponibles, y compris les observations présentées en retard. Aucune « pénalité » n’est imposée au demandeur.

Perte de contact avec le demandeur

Consignez au dossier toute tentative de communication avec le client ainsi que toutes les démarches effectuées pour vérifier l’adresse courante du demandeur. Si la correspondance est retournée ou le demandeur ne répond pas, assurez-vous que la bonne adresse a été utilisée et, s’il y a lieu, une copie a été envoyée à son conseil. Vous devez traiter la demande et rendre une décision (approbation ou refus). Vous ne pouvez pas « fermer » une demande à moins que le demandeur ne l’ait officiellement retirée.

Problème de fraude ou de fausse déclaration

Lorsque vous découvrez ou soupçonnez de fausses déclarations ou une fraude relativement à un fait important, demandez au client de fournir des renseignements par écrit ou convoquez-le à une entrevue, selon la situation et le type de renseignement requis.

Le tableau suivant décrit différentes situations et les mesures correspondantes à prendre. Mettez à jour les notes du SMGC en conséquence.

Si... vous devez...

vous soupçonnez que le demandeur a eu recours à la fraude ou à de fausses déclarations pour obtenir une évaluation favorable à l’étape 1,

envoyer une lettre au demandeur :

  • l’avisant que la demande pourrait être réexaminée;
  • précisez les motifs (p. ex. la fraude ou les fausses déclarations soupçonnées);
  • l’informant qu’il peut présenter des observations.

le demandeur ne répond pas à la lettre,

rendre une décision définitive dans le dossier.

Consignez par écrit toutes les tentatives de communication avec le client ou de vérification de l’adresse.

le demandeur présente des observations,

examiner les observations du demandeur et décider si les éléments de preuve permettent de conclure qu’il y a eu fraude ou fausses déclarations.

après avoir examiné les observations, vous concluez que les éléments de preuve permettent d’établir l’existence d’une fraude ou de fausses déclarations,

envoyer une lettre informant le demandeur :

  • que la dispense originale est annulée et que la demande est refusée;
  • qu’un rapport a été établi aux termes du L44(1);
  • qu’il peut présenter des renseignements au sujet de sa situation actuelle qui seront pris en considération dans la recommandation qu’un rapport soit établi aux termes du L44(1).

le demandeur présente des renseignements qui seront examinés dans le cadre de la recommandation qu’un rapport soit établi aux termes du L44(1),
  • examiner tous les renseignements au dossier, y compris les nouveaux renseignements;
  • recommander l’établissement d’un rapport aux termes du L44(1);
  • envoyer une lettre au demandeur l’informant des décisions prises à l’égard du rapport.

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