Résidence permanente : Références juridiques
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
La présente page inclut pour l'instant uniquement de l'information sur certaines catégories de l'immigration économique et non économique et sur la carte et le statut de résident permanent. Des changements y seront apportés au fur et à mesure de la modernisation des autres chapitres de guide sur la résidence permanente. Entre-temps, consultez les chapitres pertinents des guides IP et OP pour obtenir de l'information au sujet des autres programmes de résidence permanente.
Pouvoirs délégués
Le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme a délégué les attributions et désigné les fonctionnaires chargés, à titre d'agents, de l'application de tout ou partie des dispositions législatives ou réglementaires dans le chapitre IL 3 (PDF, 1Mo) – Désignation des agents et délégation des attributions.
Catégorie de l'immigration économique
Entrée express
Pour de plus amples renseignements au sujet de : | Consultez |
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Pouvoir pour l’Entrée express | Section 0.1 Invitation à présenter une demande |
Exigence qu’un candidat doit satisfaire pour être invité à présenter une demande | L10.1(1) |
Exigence qu’un candidat doit satisfaire pour présenter une déclaration d’intérêt | L10.1(3) |
Pouvoir de publier des instructions relatives au fonctionnement et à la gestion de l’Entrée express | L10.3(1) |
Catégories de l’immigration visées par l’Entrée express | L10.3(1)a), IM 2 |
Portion du PCP visée par l’Entrée express | L10.1(2.1), IM 2(d) |
DRP électronique obligatoire | L14(5), R12.01(1) |
Demande électronique Entrée express obligatoire | L10.3(1)c), IM 3(1) |
Dispense de l’exigence de présenter une DRP électronique | L14(5), R12.02(1) |
Dispense de l’exigence de présenter un profil Entrée express électronique | L10.3(1)d), IM 4 |
Critères d’entrée minimums pour l’Entrée express | L10.3(1)e), IM 5(1) |
Dispense de l’exigence de s’inscrire au Guichet-Emplois du gouvernement du Canada | L10.3(1)e), IM 5(3) |
Classement qu’un candidat doit obtenir pour recevoir une invitation et assise du classement | L10.3(1)h), L10.3(1)(i), IM 8(1) |
Système de classement global et nombre de points accordés | L10.3(1)h), IM 8 à 32 |
Période de validité d’un profil Entrée express | L10.3(1)f), IM 6 |
Période pendant laquelle une demande doit être présentée une fois que l’invitation a été envoyée | L10.3(1)k), IM 32(1) |
Échange de renseignements | L10.4, L10.3(1)g), IM 7(1),(2) |
Définition de l’Entrée express : « Époux ou conjoint de fait qui accompagne le demandeur » « Invitation » « Offre d’emploi réservé admissible » |
IM, section 1 (définition) |
Exigences concernant la présentation d’une demande avant l’entrée au Canada | L11(1) |
Exigence relative au maintien des qualifications et au changement de situation | L11.2 |
Considérations d’intérêt public | L25.2(1) |
Motifs pour interdiction de territoire | L33, L34, L35, L36, L37, L38, L39, L40, L41, L42 |
Fausse déclaration | L40(2)a) |
Exigence relative à la présentation d’une demande dûment remplie | R10 |
Demandeurs à l’extérieur du Canada | R67 |
Demandeurs au Canada | R68 |
Exigences que doit satisfaire un étranger pour devenir un résident permanent au Canada | R72 |
Catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) | R75-85.6 |
Catégorie des candidats des provinces | R87 |
Catégorie de l’expérience canadienne | R87.1 |
Catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) | R87.2 |
Instruments et délégations
- Politique d'intérêt public visant à dispenser les demandeurs de résidence permanente de certaines exigences relatives à l'âge déclaré entre l'invitation à présenter une demande et la demande
- Politique publique sur les exigences linguistiques aux fins de l'Entrée express pour les personnes qui ne sont pas en mesure de réussir une évaluation linguistique en raison d'une incapacité de nature physique ou mentale
Catégorie de l'expérience canadienne
Pour obtenir plus de renseignements sur | Consultez |
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Demande, forme et contenu | L11, R10 |
Lieu de demande d'un visa | R11 |
Renvoi d'une demande | R12 |
Production de documents à l'appui | R13 |
Délivrance d'un visa par un agent | L11, R70(1) |
Catégorie de l'immigration économique | L12(2) |
Catégorie de l'expérience canadienne | R87.1 |
Catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral)
Pour obtenir plus de renseignements sur | Consultez |
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Atteinte des objectifs en matière d'immigration | L3(1) |
Demande, forme et contenu | L11, R10 |
Lieu de demande d'un visa | R11 |
Renvoi d'une demande | R12 |
Production de documents à l'appui | R13 |
Délivrance d'un visa par un agent | R70(1) |
Catégorie de l'immigration économique | L12(2) |
Interdictions de territoire | L33 à R43 |
Métiers spécialisés | R87.2(1) |
Catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) et admissibilité | R87.2(2) et (3) |
Substitution de l'appréciation de l'agent | R87.2(4) |
Fonds d'établissement requis | R87.2(5) |
Catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral)
Pour obtenir plus de renseignements sur | Consultez |
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Atteinte des objectifs en matière d'immigration | L3(1) |
Demande, forme et contenu | L11, R10 |
Lieu de demande d'un visa | R11 |
Renvoi d'une demande | R12 |
Production de documents à l'appui | R13 |
Délivrance d'un visa par un agent | R70(1) |
Catégorie de l'immigration économique | L12(2) |
Interdictions de territoire | L33 à R43 |
Obtention du statut (travailleur qualifié) | R71.1 |
Exigences minimales pour un travailleur qualifié | R75(2) |
Nombre de points minimal requis – travailleurs qualifiés | R75(1), R76(2), R75(3) |
Niveaux de compétence linguistique minimaux et désignation pour l'évaluation de la compétence linguistique | R74 |
Grille de sélection – travailleurs qualifiés : | |
Études | R78 |
Compétence linguistique | R79 |
Expérience de travail | R80 |
Âge | R81 |
Emploi réservé | R82 |
Capacité d'adaptation | R83 |
Fonds d'établissement requis | R76(1)(b)(i) |
Substitution de l'appréciation de l'agent | R76(3) and (4) |
Travailleurs qualifiés (fédéral – transitoire) | R361 |
Catégorie des gardiens d’enfants en milieu familial et des aides familiaux à domicile (catégorie A – Acquisition d’expérience)
Pour obtenir plus de renseignements sur | Consultez |
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Compétences linguistiques | IM32 2(3)a)(i) |
Études | IM32 2(3)a)(ii) |
Offre d’emploi | IM32 2(3)a)(iii) |
Susceptibilité d’accepter l’offre d’emploi | IM32 2(3)a)(iv) |
Capacité d’exercer le travail | IM32 2(3)a)(v) |
Expérience de travail | IM32 2(3)b) et 2(5) |
Frais de traitement | IM32 3 |
Période d’application (IM 4) | IM32 4 |
Catégorie des gardiens d’enfants en milieu familial et des aides familiaux à domicile (catégorie B – Résidence permanente directe)
Pour obtenir plus de renseignements sur | Consultez |
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Compétences linguistiques | IM32 2(4)b) |
Études | IM32 2(4)b) |
Expérience de travail | IM32 2(4)a) et 2(5) |
Frais de traitement | IM32 3 |
Période d’application (IM 4) | IM32 4 |
Immigrants investisseurs
Pour obtenir plus de renseignements sur | Consultez |
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Atteinte des objectifs en matière d'immigration et pouvoir relatif aux instructions ministérielles | L3(1), L14.1 et L87.3 |
Forme et contenu de la demande | L11 et R10 |
Constitution de la catégorie « immigrants investisseurs en capital de risque » et appartenance à cette catégorie | IM 2(1) et (2) |
Documents | IM 3 |
Production d’autres documents | IM 4 |
Exigences minimales | IM 6 |
Frais d’examen | IM 8 |
Candidats des provinces
Pour obtenir plus de renseignements sur | Consultez |
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Accords fédéro-provinciaux | L8 |
Sélection d’un membre de la catégorie des immigrants économiques | L12(2) |
Forme et contenu de la demande | R10 |
Devenir résident permanent | R71.1 |
Catégorie des candidats des provinces | R87 |
Candidat visé par un certificat de désignation | R87 (2)(a) |
Intention de résider dans une province de désignation | R87 (2)(b) |
Substitution d’appréciation | R87 (3) |
Confirmation par un autre agent | R87 (4) |
Exclusion de la catégorie des candidats des provinces
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R87 (5) and R87(6)
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Exigence relative au maintien des qualifications et au changement de situation | L11.2 |
Interdiction de territoire pour motifs financiers | L39 |
Obligation du demandeur de répondre véridiquement | L16(1) |
Fausses déclarations | L40 |
Constat de l'interdiction de territoire | L44(1) |
Manquement à la loi | L41 |
Obligation à l’entrée au Canada | L20(2) |
Études et emploi | L30(1) |
Conventions et accords internationaux
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