Permis d’études : Autres considérations

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Bonne foi

La bonne foi de tous les étrangers qui présentent une demande de permis d'études doit être évaluée au cas par cas. Une décision défavorable rendue à l'endroit d'un étudiant non authentique ne peut être contestée devant les tribunaux que si la décision en question repose sur les renseignements liés au cas mis à la disposition de l'agent. Par conséquent, même si le contexte culturel ou les habitudes historiques de migration d'un groupe de clients peuvent jouer un rôle dans le processus décisionnel, ils ne constituent pas, en tant que tel et sur le plan juridique, des raisons valides justifiant un refus fondé sur la bonne foi. Si un agent veut tenir compte de renseignements externes, notamment de ceux qui soulèvent des doutes ou des préoccupations quant à la bonne foi du demandeur, il doit en informer ce dernier et lui offrir l'occasion de les dissiper.

Ces renseignements doivent être consignés en détail dans la section « Remarques » du Système mondial de gestion des cas. Il incombe, comme toujours, au demandeur de prouver à l'agent qu'il est un résident temporaire de bonne foi qui quittera le Canada à la fin de ses études, aux termes de l'alinéa R216(1)b).

Apprentissage à distance

L'apprentissage à distance est offert sous diverses formes : en ligne, par correspondance ou par Internet. L'apprentissage à distance est un processus dans le cadre duquel la technologie est utilisée de manière à ce que l'étudiant n'ait pas besoin d'être physiquement présent à l'endroit où se donne l'enseignement.
Puisque, par définition, l'apprentissage à distance ne requiert pas que l'étudiant se trouve au Canada, aucun permis d'études ne doit être délivré pour ce type de cours. Par exemple, si l'étranger ne peut entreprendre des études en raison d'une condition lui ayant été imposée relativement à son permis de travail, il peut suivre des cours à distance.

Toutefois, certains cours à distance comprennent une partie du programme au Canada (p. ex. des séances spéciales de tutorat ou d'examen final). Si la totalité du programme d'études a une durée de plus de six mois, l'étudiant doit obtenir un permis d'études pour la partie du programme offerte au Canada, même si la durée de la partie au Canada est de moins de six mois. La durée du permis d'études ne doit correspondre qu'à la durée de la partie offerte au Canada.

Double intention

Le paragraphe L22(2) prévoit que l'intention d'un étranger de s'établir au Canada ne l'empêche pas de devenir résident temporaire s'il prouve à l'agent qu'il quittera le Canada à la fin de sa période de séjour autorisée. En savoir plus sur la double intention.

Situations exceptionnelles

Lorsque des étudiants étrangers ne sont pas en mesure de répondre à leurs conditions à titre de résidents temporaires en raison de circonstances totalement hors de leur contrôle (p. ex. une grève scolaire), ils ne devraient pas être confrontés à des sanctions de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) ou de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Par exemple, si le moment est venu pour des étudiants étrangers de présenter une demande de prolongation de permis d'études durant des conflits de travail, ils doivent joindre à leur demande une explication (du registraire de l'établissement d'enseignement) de la raison pour laquelle ils n'ont pas été en mesure de poursuivre leurs études ou de fréquenter l'école. Les étudiants étrangers doivent toutefois maintenir leur résidence temporaire valide en tout temps et devraient maintenir leur statut d'étudiant durant cette période en renouvelant leur permis d'études avant qu'il n'expire ou ne soit plus valide. Une fois le conflit de travail résolu, ils pourront reprendre leurs études, à condition que leur résidence temporaire et leur permis d'études demeurent valides.

Études à plein temps et à temps partiel

La définition de plein temps ou de temps partiel varie selon l'établissement d'enseignement. Un permis d'études peut être délivré que l'étudiant étudie à temps partiel ou à plein temps (c.-à-d. la condition que les titulaires de permis d'études doivent fréquenter assidûment un établissement d'enseignement n'exige pas qu'ils soient inscrits à plein temps), à condition qu'ils soient inscrits dans un établissement d'enseignement désigné. Toutefois, l'étudiant doit être aux études à plein temps afin de travailler sur le campus ou hors du campus.

Langues officielles

CIC est assujetti à la Loi sur les langues officielles. En vertu de l'article 41 de cette Loi, le gouvernement du Canada est déterminé à accroître la vitalité des minorités linguistiques anglaise et française et à favoriser la pleine reconnaissance et utilisation de l'anglais et du français dans la société canadienne.

L'intention d'un demandeur de permis d'études d'entreprendre un programme d'études dans l'une des langues officielles du Canada dans une communauté en situation minoritaire ne constitue pas en soi un fondement de refus. Toutefois, si un agent a des préoccupations au sujet des pratiques académiques ou administratives d'un programme offert par un établissement, il doit suivre la procédure relative aux préoccupations touchant un établissement présentée dans ces directives.

Programmes de formation professionnelle

« Formation professionnelle » désigne un type d'études ou de formation supplémentaires généralement offertes aux professionnels d'un domaine. Le perfectionnement professionnel est généralement « accrédité », c'est-à-dire qu'il est reconnu par l'industrie, l'association ou la profession. La formation professionnelle est offerte par les collèges communautaires, les universités, les cégeps, les collèges d'enseignement professionnel, les associations professionnelles ou les syndicats.

Dans l'ensemble, un programme de formation professionnelle requiert des participants qu'ils suivent un volet d'études et un volet de travail afin de terminer le programme avec succès et d'obtenir le diplôme. Toutefois, contrairement aux programmes coopératifs ou aux programmes de stage offerts dans les établissements d'enseignement postsecondaire (p. ex. les universités et les collèges communautaires), de tels programmes comprennent souvent un volet de travail à plein temps et un volet d'études à temps partiel. Le volet de travail comprend souvent plus de la moitié de la durée réservée au volet d'études.

Le demandeur qui souhaite participer à un programme de formation professionnelle doit :

  • présenter une demande de permis d'études pour couvrir la partie études, si la durée de ce volet est de plus de six mois à un établissement d'enseignement désigné;
  • présenter une demande de permis de travail approprié pour couvrir la partie travail.
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