Permis de séjour temporaire (PST) : autorités et reddition de comptes

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Un agent est autorisé à délivrer un permis de séjour temporaire (PST) au titre de l’article 24 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Il doit alors suivre les instructions sur la délivrance des permis données par le ministre. Un permis initial peut être délivré par le décideur désigné (PDF, 917 Ko) :

  • à un bureau des visas à l’étranger;
  • à un point d’entrée;
  • à un bureau intérieur d’IRCC;
  • au Centre de traitement des demandes d’Ottawa (CTD-O);
  • au Centre de soutien des opérations (CSO);
  • au Centre de traitement des demandes d’Edmonton (CTD-E).

Toutefois, seul un bureau intérieur peut délivrer un PST subséquent (auparavant appelé une prorogation).

Reddition de comptes

Au moment d’émettre une recommandation ou de délivrer un permis, l’agent est tenu d’agir en conformité avec la LIPR, le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) et les lignes directrices des instructions relatives à l’exécution des programmes. L’agent doit inscrire des notes détaillées et consigner sa décision et sa recommandation dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC), qu’il s’agisse d’une décision favorable ou défavorable.

La clarté des rapports de décisions facilite le suivi et la recherche nécessaires à la rédaction du Rapport annuel au Parlement.Conformément à l’alinéa L94(2)d), le nombre de PST délivrés est inscrit dans le rapport annuel. Dans ce dernier, les PST accordés sont classés selon les motifs d’interdiction de territoire. Le ministre rend compte au Parlement de la délivrance de PST.

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