Permis de séjour temporaire (PST) : collecte de renseignements (y compris lors d’entrevues)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Entrevues

Un agent peut interroger le client dans le cadre du processus d’application de la loi, de sélection ou de prestation de conseils. Les entrevues permettent à l’agent d’obtenir des renseignements sur d’éventuelles interdictions de territoire et infractions à la Loi. Un agent peut également utiliser  une entrevue pour évaluer la crédibilité du client, confirmer des faits relatifs au besoin ou au risque et aviser le client de certaines préoccupations.

Situations justifiant une entrevue

  • Lorsqu’un permis est envisagé et qu’il y a interdiction de territoire grave ou infraction flagrante ou intentionnelle.
  • Lorsqu’un permis est envisagé pour une victime confirmée ou présumée de la traite de personnes.
  • Lorsqu’il y a nécessité d’évaluer la crédibilité, le bien-fondé ou le risque, et le degré de repentir.
  • Lorsque le PST est l’avenue considérée parce que l’intéressé est une victime potentielle de la traite de personnes.

Note : Les procédures relatives aux victimes de la traite de personnes comportent des lignes directrices propres aux entrevues avec ce type de client. Autrement, il convient de consulter les politiques et procédures d’entrevue générales.

Situations ne nécessitant pas d’évaluation

  • L’interdiction de territoire est pour des motifs sanitaires ou de manquement à la Loi.
  • La crédibilité ou le bien-fondé n’est pas en cause.

Renseignements fournis par une tierce partie

L’agent doit évaluer le bien-fondé de chaque cas par rapport à la gravité de l’interdiction de territoire ou de l’infraction. S’il est nécessaire d’obtenir des renseignements ou une confirmation auprès de tierces parties, la preuve documentaire doit être versée au dossier.

Pour garantir l’équité de la procédure (PDF, 7,28Ko), le client doit être informé du recours par l’agent à des renseignements fournis par une tierce partie pour prendre sa décision et avoir la possibilité de présenter des observations à ce sujet, à condition que les renseignements en question ne soient pas classifiés. Il peut s’agir notamment de rapports internes ou de recommandations sur lesquels se fonde le décideur, et la divulgation est requise dans la mesure où le client doit avoir une occasion raisonnable, dans les circonstances, de participer véritablement au processus décisionnel.

Divulgation de renseignements

Aucune divulgation n’est requise lorsqu’une recommandation est formulée sur la foi de renseignements déjà connus du client ou par un agent qui ne possèdent pas plus de connaissances spécialisées que le décideur.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :