Permis de séjour temporaire (PST) : victimes de la traite de personnes – points à examiner

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Afin d’améliorer les mécanismes existants au Canada applicables aux étrangers victimes de la traite de personnes, CIC a élaboré des critères pour l’évaluation des demandes de PST présentées par ces personnes. Ces dernières peuvent également bénéficier de la couverture du Programme fédéral de santé intérimaire, et les mesures en question introduiront un moyen plus systématique de suivre ces cas.

Renseignements généraux sur la traite de personnes

Qu’entend-on par traite de personnes?

Le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes prévoit un cadre reconnu internationalement portant sur la prévention de la traite de personnes, la protection de ses victimes, la poursuite des contrevenants et la facilitation de la coopération internationale pour lutter contre une telle activité. Il exige la criminalisation de la traite de personnes dans la législation nationale et recommande certaines mesures afin de protéger et d’aider les victimes.

Le Protocole définit ainsi la traite de personnes :

« le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par des moyens irréguliers comme la force, l’enlèvement, la fraude ou la contrainte, pour des buts irréguliers, comme le travail forcé, la servitude, l’esclavage ou l’exploitation sexuelle. »

Méthodes employées par les trafiquants

Les trafiquants ont recours à une variété de stratagèmes pour asservir leurs victimes, notamment :

  • la confiscation de leurs pièces d’identité (y compris leur passeport et leur titre de voyage);
  • le contrôle et la surveillance;
  • la séquestration;
  • la violence sexuelle;
  • la violence ou les menaces de violence contre elles ou les membres de leur famille.

La traite de personnes peut être transfrontalière ou survenir à l’intérieur d’un pays, repose souvent sur des réseaux étendus du crime organisé et viole les droits de la personne fondamentaux des victimes.

Internet, en particulier les sites de réseautage social, est devenu l’outil de prédilection des trafiquants pour piéger leurs victimes.

Les victimes de la traite de personnes peuvent entrer au Canada de façon légale ou illégale. Par exemple, elles peuvent :

  • être introduites clandestinement au Canada;
  • entrer légitimement au pays;
  • prolonger indument leur séjour.

Les trafiquants peuvent avoir recours à la tromperie ou à de faux documents pour obtenir frauduleusement des visas ou aider les victimes à être admises à un point d’entrée. Les victimes de la traite de personnes peuvent être au courant ou non qu’elles sont entrées au Canada illégalement. Il arrive parfois que des personnes qui entrent au Canada à titre de visiteurs légitimes soient par la suite exploitées par des trafiquants.

Il peut être difficile de reconnaître les victimes de la traite de personnes qui sont en transit; il est possible que l’exploitation n’ait pas encore eu lieu et que les victimes potentielles ne connaissent pas la véritable intention du trafiquant. À cette étape, il peut arriver que les victimes considèrent que les trafiquants chercher à les aider plutôt qu’à les exploiter.

Passage de clandestins et traite de personnes

On confond souvent la traite de personnes et le passage de clandestins, mais il est important de pouvoir faire la différence entre les deux, car ils exigent des réponses différentes de la part des autorités.

Différences

Passage de clandestins
  • Survient avec le consentement de la personne entrée illégalement au pays.
  • Les clandestins sont libres de leurs déplacements une fois arrivés à leur destination finale et ils n’ont habituellement plus aucun contact avec le passeur.
Traite de personnes
  • Il y a recours à des menaces, à la force, à la fraude ou à d’autres formes de contrainte.
  • Les victimes de la traite ne sont pas libres du lieu de leur destination finale. Elles sont exploitées pour le travail ou les services qu’elles peuvent fournir.

Similitudes

Le passage de clandestins et la traite de personnes peuvent présenter des similarités, et une enquête plus poussée est souvent requise pour déterminer le type d’activité en cause. Les clandestins peuvent devenir des victimes de la traite de personnes à un moment ou l’autre de leur passage. Certains migrants peuvent consentir, par exemple, à être introduits clandestinement au-delà d’une frontière, mais constater à leur arrivée dans le pays de destination qu’il existe une servitude pour dettes ou une autre forme de contrainte. Si cela se produit, ils deviennent des victimes de la traite de personnes, même s’ils avaient consenti à leur passage au départ.

Conséquences de la traite sur les victimes

La traite de personnes entraîne plusieurs conséquences préjudiciables directes et indirectes sur les victimes. Ces dernières peuvent faire l’objet de voies de fait ou d’agressions sexuelles, être gardées en captivité, être séquestrées ou subir des abus psychologiques. La crainte pour la propre sécurité de la victime et celle des êtres qui lui sont chers peut causer un traumatisme émotionnel et un stress additionnels. Une victime de la traite de personnes peut également ressentir de la honte, avoir une faible estime de soi et se sentir impuissante. De nombreuses victimes de la traite de personnes souffrent d’un syndrome de stress post-traumatique et peuvent craindre les autorités ou s’en méfier.

Traitement

En règle générale, l’intervention de CIC s’amorce lorsqu’une personne s’identifie elle-même comme une victime de la traite ou lorsqu’une organisation non gouvernementale ou d’exécution de la loi dirige une victime potentielle de la traite vers CIC. Une consultation entre CIC et l’organisme partenaire d’exécution de la loi peut avoir lieu lorsqu’une personne s’identifie elle-même comme une victime de la traite.

Si la personne est dirigée vers CIC par une ONG, et si l’ASFC ou la GRC n’a pas encore été consultée, une telle consultation peut avoir lieu à la condition que l’échange de renseignements soit autorisé.

Note : L’interdiction d’un an visant les demandes de PST aux termes du paragraphe 24(4) de la LIPR n’empêche pas un agent d’envisager, de son propre chef, la délivrance d’un PST à une victime potentielle de la traite de personnes.

Entrevue

Une entrevue peut être nécessaire afin de déterminer si une personne est une victime de la traite. Si la victime est dirigée vers CIC par un organisme d’exécution de la loi, celui-ci peut aider à la vérification préliminaire, mais CIC est la seule autorité apte à décider s’il est justifié de délivrer un PST. Lorsque la victime de la traite de personnes est dirigée vers CIC par l’ASFC et qu’elle est placée en détention, la décision définitive doit être prise dans un délai de 48 heures, puisqu’après ce délai l’ASFC peut remettre en liberté la personne.

Pour des renseignements sur la façon de procéder avec les enfants victimes de la traite de personnes, consulter le chapitre Interception des enfants disparus, enlevés et exploités du guide ENF 21 (PDF, 3,46Ko).

L’agent doit être sensible à la situation personnelle des présumées victimes de la traite, car elles souffrent peut-être d’un traumatisme psychologique ou physique. Elles peuvent aussi avoir besoin d’un interprète.

Lieu de traitement d’une demande

Afin d’accélérer le processus, toute demande concernant une victime de la traite de personnes sera traitée à un bureau local de CIC en raison de la nature urgente du cas. La victime peut se trouver au Canada sans statut et n’avoir ni titre de voyage ni pièce d’identité. Une telle demande ne doit pas être transmise au CTD-Vegreville.

Instructions ministérielles

Lorsqu’il exerce son pouvoir discrétionnaire pour délivrer un PST, l’agent doit agir conformément aux instructions ministérielles décrites ci-après.

L’agent qui procède à l’évaluation d’un étranger pour déterminer s’il est une victime de la traite de personnes est justifié de délivrer :

1(1)   un permis de séjour temporaire de courte durée (d’au plus 180 jours), dans les cas où il ne peut faire qu’une évaluation préliminaire et être uniquement en mesure de déclarer qu’il soit possible que la personne soit victime de la traite. Les critères utilisés pendant l’évaluation préliminaire afin de vérifier si une personne est une victime de la traite comprennent les éléments indiquant que :

  1. le recrutement était frauduleux ou forcé et à des fins (réelles ou voulues) d’exploitation,
  2. la victime a été forcée de prendre un emploi ou d’exécuter une autre activité,
  3. les conditions d’emploi équivalaient à de l’exploitation,
  4. la liberté de la victime était limitée;

1(2)   un permis de séjour temporaire de courte durée (d’au plus 180 jours) lorsque l’un des éléments susmentionnés s’avère, pour :

  1. donner à la victime de la traite de personnes une période de réflexion afin d’examiner plus à fond ses possibilités de retourner dans son pays d’origine ou afin de décider si elle veut participer à l’enquête sur le trafiquant ou à la procédure pénale contre celui-ci,
  2. permettre à la victime de la traite de personnes de se rétablir d’un traumatisme physique ou psychologique (il peut être nécessaire de prévoir une thérapie ou un traitement médical),
  3. permettre à la victime de la traite de personnes d’échapper à l’influence des trafiquants afin de prendre une décision éclairée sur la solution à privilégier,
  4. faciliter la participation de la victime de la traite de personnes à l’enquête ou à la poursuite concernant une prétendue infraction de traite de personnes au Canada ou pour aider autrement les autorités,
  5. tout autre motif que l’agent peut juger pertinent afin de faciliter la protection d’un étranger vulnérable victime de la traite de personnes;

2.   un permis de séjour temporaire de plus longue durée, ou un permis de séjour temporaire subséquent, dans les cas où une vérification plus complète des faits établit des motifs raisonnables de croire que l’individu est victime de la traite de personnes. L’agent doit examiner les facteurs suivants pour décider s’il doit délivrer un permis de séjour temporaire de plus longue durée :

  1. Est-il raisonnablement sûr et possible pour la victime de retourner dans son pays d’origine ou de dernière résidence permanente et d’y refaire sa vie?
  2. Les autorités ont-elles besoin de la victime pour participer à l’enquête ou à une procédure pénale au sujet d’une infraction de traite et la victime veut-elle participer?
  3. Existe-t-il tout autre facteur qui, de l’avis de l’agent, justifie dans les circonstances la délivrance d’un permis de séjour temporaire?

L’objectif de ces instructions est de protéger les étrangers vulnérables qui sont victimes de la traite de personnes, en régularisant leur statut au Canada, s’il y a lieu. Les victimes de la traite de personnes peuvent avoir besoin d’une intervention en deux temps quand on examine la demande de PST. Dans certains cas, un PST de courte durée – d’au plus 180 jours – sera nécessaire afin de bien examiner s’il convient de délivrer un PST de plus longue durée.

  • Lorsque la décision quant à l’approbation ou le rejet de la demande de PST est prise, l’agent doit la communiquer à la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination (DGGOC), à l’administration centrale.
  • L’agent peut aussi en informer le bureau local de l’ASFC, s’il y a lieu.

Note : Si la victime de la traite de personnes a déjà un statut au regard de l’immigration grâce à un autre programme, l’agent peut envisager de ne pas lui délivrer de PST jusqu’à ce que son statut actuel soit expiré. Cependant, une entrevue s’impose tout de même, dont les conclusions seront transmises à la DGGOC.

Délivrance d’un PST

PST de courte durée (d’au plus 180 jours)

Étant donné la complexité des cas de traite de personnes et du traumatisme possible des victimes, l’agent en présence d’un cas potentiel de traite peut ne pas être en mesure de conclure irrévocablement que la personne est effectivement une victime de la traite. Si la personne est une victime de la traite qui s’est identifiée elle-même comme telle et qui ne s’est pas encore présentée à la police, il peut être difficile pour l’agent de vérifier tous les faits. Il se peut que la personne ne soit pas en mesure de passer une entrevue en profondeur avec l’agent (à cause de la langue, de la peur, du traumatisme, etc.), qu’elle ait trop peur pour identifier les trafiquants ou qu’elle ait peur des conséquences pour son propre bien-être ou pour celui de ses proches qui sont menacés, si la nature de ses activités était connue.

Pour ces raisons, il se peut que l’agent, en fonction des circonstances qui lui sont présentées, ne puisse faire qu’une évaluation préliminaire et être uniquement en mesure de déclarer qu’il est possible que la personne soit une victime de la traite.

Les critères utilisés dans une évaluation préliminaire pour vérifier les circonstances, notamment pour évaluer la crédibilité et déterminer si la personne peut avoir fait l’objet de la traite, peuvent comprendre des indications du fait :

  • que le recrutement était frauduleux ou forcé et à des fins (réelles ou voulues) d’exploitation;
  • que la victime a été forcée de prendre un emploi ou d’exécuter une autre activité;
  • que les conditions d’emploi ou de toute autre activité équivalaient à de l’exploitation;
  • que la liberté de la victime était limitée.

L’agent peut délivrer à l’individu un PST de courte durée pour :

  • donner à la présumée victime de la traite de personnes une période de réflexion afin d’examiner plus à fond ses possibilités de retourner dans son pays d’origine ou afin de décider si elle veut participer à l’enquête sur le trafiquant ou à la procédure pénale contre celui-ci;
  • permettre à la présumée victime de la traite de personnes de se rétablir d’un traumatisme physique ou mental (il peut être nécessaire de prévoir une thérapie ou un traitement médical);
  • permettre à la présumée victime de la traite de personnes d’échapper à l’influence des trafiquants afin de prendre une décision éclairée sur la solution à privilégier;
  • faciliter la participation de la présumée victime de la traite de personnes à l’enquête ou à la poursuite concernant une prétendue infraction de traite de personnes au Canada ou pour aider autrement les autorités;
  • tout autre motif jugé pertinent afin de faciliter la protection d’un étranger vulnérable victime de la traite de personnes.

L’agent peut envisager de délivrer un PST de courte durée (d’au plus 180 jours), à condition qu’il soit clairement établi que la personne se présentera de nouveau pour un contrôle plus complet si un PST subséquent est souhaité.

En présence d’une victime présumée ou confirmée de la traite de personnes, l’agent peut l’aider à prendre contact avec des organisations qui fournissent de l’aide à des gens dans sa situation ainsi qu’avec leur représentant étranger au Canada, avec des ONG et avec des organismes provinciaux et municipaux. Dans beaucoup de cas, il se peut que la personne veuille simplement retourner dans son pays de résidence habituelle le plus tôt possible et elle peut avoir besoin d’aide à cet égard. Par l’intermédiaire du Programme fédéral de santé intérimaire administré par CIC, les présumées victimes de la traite s’étant vu accorder un PST peuvent jouir de soins médicaux et d’orientation sociale.

Consulter les instructions relatives à l’exécution des programmes de protection des réfugiés si la personne souhaite présenter une demande d’asile.

PST de plus longue durée

Si une présumée victime de la traite de personnes veut un PST de plus longue durée, il faudra peut-être procéder à une vérification plus complète des faits en collaboration avec les organismes d’exécution de la loi et faire passer une entrevue. Pour établir des motifs raisonnables de croire que la personne est une victime de la traite, l’agent devra tenir compte des facteurs suivants :

  • S’il est raisonnablement sûr et possible pour la victime de retourner dans son pays d’origine ou de dernière résidence permanente et d’y refaire sa vie;
  • Toute autre raison ou tout autre facteur jugé pertinent.

Note : Il convient de remarquer qu’une victime de la traite de personnes au Canada peuvent avoir été tenue à l’écart de la société canadienne, être analphabète ou ne pas avoir de compétences et ne pas avoir constitué de réseaux d’entraide desquels elle veut ou peut dépendre pour l’aider à s’intégrer à la société canadienne. Ces circonstances ne devraient pas jouer contre l’attribution d’un statut légal.

L’agent doit tenir compte des risques apparents quand il examine les circonstances de la victime de la traite de personnes. Une victime n’est pas tenue de collaborer avec les organismes d’exécution de la loi ou de témoigner contre les trafiquants pour obtenir un permis.

Après la période de réflexion, un permis subséquent – d’une période de validité d’au plus trois ans – peut être délivré selon les circonstances du demandeur et le type d’interdiction de territoire, ce qui ouvre la voie à une demande de résidence permanente au Canada par la victime de la traite de personnes, au titre de la catégorie des titulaires de permis. La victime peut demander un permis de travail au même moment, et ce permis de même que le PST initial seront dispensés des frais.

Entrevue

L’entrevue vise à :

  • établir les faits du cas afin de vérifier si la personne est une victime de la traite;
  • utiliser les faits pour déterminer la meilleure solution à long terme.

En prenant une décision, l’agent doit se rappeler que l’objectif des présentes directives est de remédier à la situation vulnérable d’une victime de la traite de personnes en lui donnant le moyen de régulariser son statut au Canada, s’il y a lieu.

Par exemple, s’il n’est pas sécuritaire ou s’il est très difficile pour la victime de la traite de personnes de refaire sa vie dans son pays d’origine, ou si cette victime veut aider les autorités au Canada, l’agent peut délivrer un PST de longue durée.

Lignes directrices d’entrevue

L’Organisation internationale pour les migrations a élaboré ces conseils pratiques pour l’entrevue.

Devoir de l’intervieweur
  • Informer la victime que le but de l’entrevue est de l’aider, et non pas de prendre une mesure d’exécution de la loi contre elle
  • Traiter la victime-témoin avec sensibilité et empathie et dans le respect de ses droits fondamentaux
  • Respecter le principe « Ne faire aucun tort »
  • Créer des conditions optimales afin de réduire au minimum le stress pendant l’entrevue
  • Ne pas mettre de pression indue sur la victime pour qu’elle fasse une déclaration
  • Donner à la victime une possibilité équitable de raconter son histoire
  • Être sensible à la problématique hommes-femmes, par exemple veiller à ce que la victime et l’intervieweur soient du même sexe
Style de l’entrevue

Être courtois, respectueux, sensible et conscient des enjeux

  • Éviter d’adopter une approche autoritaire
  • Éviter une trop grande familiarité – par le contact visuel ou le langage corporel
  • Poser des questions simples – encouragement
  • Faire preuve d’écoute active
  • Permettre à la victime de parler librement et éviter de l’interrompre
  • Être conscient que certaines questions peuvent demander à la victime de se rappeler d’événements douloureux
  • Permettre à la victime de prendre une pause si elle en ressent le besoin  

Les concepts essentiels qui doivent ressortir de l’entrevue sont ceux de l’exploitation et de la perte de liberté ou de la limite de celle-ci.

Les questions d’entrevue types pourraient comprendre, entre autres, celles exposées ci-dessous.

Recrutement et obtention de documents
  • Comment êtes-vous arrivé(e) au Canada?
  • Quelqu’un vous a-t-il aidé(e) à entrer au Canada?
  • Que pensiez-vous venir faire au Canada?
  • Comment avez-vous obtenu les documents utilisés pour entrer au Canada (si la personne est entrée au Canada avec des documents)?
Emploi et coercition
  • Qu’êtes-vous venu(e) faire au Canada?
  • Quel genre de travail avez-vous réellement fait, une fois arrivé(e) au Canada?
  • Étiez-vous payé(e) pour vos services? Combien?
  • Est-ce que votre ou vos employeurs vous ont dit que vous leur deviez quelque chose? Pour quelles raisons?
  • Avez-vous dû verser une partie de vos gains pour payer une dette?
  • Pouviez-vous garder une partie ou la totalité de vos gains?
  • Croyez-vous que vous devez encore quelque chose à votre ou vos employeurs?
Conditions de travail (exploitation)
  • Est-ce que votre employeur et vous aviez un document écrit décrivant vos droits et obligations respectifs?
  • Est-ce que vous l’avez?
  • Combien d’heures par jour travailliez-vous?
  • Étiez-vous autorisé(e) à prendre des congés?
  • Étiez-vous autorisé(e) à prendre des congés si vous étiez malade?
Restriction de la liberté et recours à la force
  • Étiez-vous autorisée(e) à communiquer avec des membres de votre famille?
  • Est-ce que vous viviez et travailliez au même endroit? Dans l’affirmative, aviez-vous le droit de quitter les lieux si vous le vouliez? Est-ce que quelqu’un vous accompagnait si vous quittiez les lieux?
  • Est-ce qu’on a proféré des menaces contre vous, contre les membres de votre famille ou contre d’autres de vos proches?
  • Qu’est-il survenu de vos pièces d’identité après votre arrivée?
  • Pouviez-vous quitter votre emploi et en chercher un autre, si vous le vouliez?
  • Que serait-il arrivé, croyez-vous, si vous aviez essayé de partir?

Si la résidence permanente au Canada est jugée être la meilleure solution, l’agent peut envisager de délivrer un PST pour une période suffisante jusqu’à ce que la personne devienne un résident permanent.

Permis de travail

Le titulaire d’un PST valide pendant 180 jours ou plus peut demander un permis de travail. Un PST ne dispense pas son titulaire de l’obligation de demander un permis de travail s’il désire travailler au Canada. Si une victime de la traite de personnes décide de demander un permis de travail, cette demande doit être traitée par le bureau local de CIC en même temps que la demande de PST, au lieu d’être envoyée au CTD-Vegreville, en raison de la nature urgente du cas.

Recouvrement des coûts

Une victime de la traite de personnes bénéficie d’une dispense des frais de recouvrement des coûts associés à son PST à court terme initial d’au plus 180 jours (durée équivalant à la période de réflexion) ainsi que des frais associés au permis de travail délivré au même moment que le PST.

Rapatriement

Dans certains cas, la personne peut vouloir retourner dans son pays de citoyenneté ou de résidence permanente légale. Si la personne fait l’objet d’une mesure d’exécution de la loi, c’est l’ASFC qui est chargée de la retourner dans son pays. L’agent de CIC doit alors communiquer avec le bureau local de l’ASFC.

Autres mesures disponibles

Un étranger, victime de la traite de personnes, peut recourir à plusieurs autres mesures législatives et administratives pour séjourner au Canada de façon temporaire ou permanente. Ces mesures comprennent le sursis à l’exécution du renvoi, la demande d’asile, la demande de résidence permanente pour motifs d’ordre humanitaire et l’examen des risques avant renvoi. Il importe d’exposer les mesures possibles à l’intéressé.

Dispositions de la LIPR et du Code criminel concernant la traite de personnes

Les articles 118, 120 et 121 de la LIPR établissent une infraction précise en matière de traite de personnes et prévoient des peines sévères pour la traite de personnes au Canada.

Dans le Code criminel, les infractions et les peines en matière de traite de personnes sont énoncées aux paragraphes 279.01 du Code criminel, paragraphe 279.02 du Code criminel, paragraphe 279.03 du Code criminel et paragraphe 279.04 du Code criminel.

Plusieurs autres infractions au Code criminel ont déjà été invoquées pour régler des cas de traite de personnes, notamment :

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