Révocation ou suspension d’une étude d’impact sur le marché du travail et incidence sur le permis de travail – Programme des travailleurs étrangers temporaires

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

En 2013, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) a été modifiée afin de conférer au ministre d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) le pouvoir de donner des instructions ministérielles (IM) précisant les circonstances dans lesquelles une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) peut être révoquée ou suspendue et le traitement d’une demande d’EIMT, refusé dans l’intérêt public.

En vertu du paragraphe 30(1.43) de la LIPR, le ministre d’EDSC peut

a) révoquer une évaluation qu’il a fournie relativement à une demande de permis de travail
b) suspendre les effets d’une telle évaluation
c) refuser de traiter une demande pour une telle évaluation

lorsque l’intérêt public le justifie.

Les considérations d’intérêt public précisées dans les IM ont été mises à jour le 15 avril 2016 : Instructions du ministre de l’Emploi et du Développement social visant à établir l’intérêt public au titre du paragraphe 30(1.43) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Aux fins d’uniformité avec les IM d’EDSC visant à suspendre les EIMT, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (IRC) a publié des IM au titre de l’alinéa L87.3(3)a.1) selon lesquelles les agents doivent suspendre le traitement des demandes de permis de travail présentées en vertu du sous-alinéa R200(1)c)(iii) si l’EIMT approuvée pertinente a été suspendue par EDSC.

Les instructions ministérielles concernant le traitement de certaines demandes de permis de travail sont entrées en vigueur le 31 décembre 2013 et ont été mises à jour le 20 avril 2016.

Sur cette page

Révocation d’une EIMT
Suspension d’une EIMT
Instructions sur la suspension visant les demandes de permis de travail

Révocation d’une EIMT

La révocation d’une EIMT signifie que la décision initiale est infirmée en fonction de nouveaux renseignements, remplaçant ainsi un avis favorable par un avis défavorable.

Une EIMT peut être révoquée si elle n’est pas encore expirée, si IRCC n’a pas encore délivré de permis de travail ou si une ou plusieurs des circonstances suivantes s’appliquent

l’employeur a fourni des renseignements faux, trompeurs ou inexacts dans la demande d’études
depuis l’obtention d’une EIMT favorable, de nouveaux renseignements indiquant que le travail que l’étranger exerce en vertu du permis de travail a ou aura une incidence négative importante sur le marché du travail canadien sont devenus disponibles
l’employeur est jugé non conforme à l’issue d’une inspection

La révocation d’une EIMT devrait être fondée sur des éléments de preuve fiables et documentés qui confirment que les nouveaux renseignements ou les nouvelles circonstances auraient eu un impact sur l’évaluation des facteurs énumérés à l’article R203.

Suspension d’une EIMT

La suspension d’un EIMT signifie que cette dernière n’est plus valide aux fins de présentation d’une demande de permis de travail, et ce, jusqu’à ce que cette suspension soit levée.

Au titre de l’alinéa L30(1.43)b), l’EIMT portant sur une incidence favorable ou neutre peut être suspendue si elle n’est pas encore expirée, si IRCC n’a pas encore délivré de permis de travail ou si une des circonstances suivantes s’applique

l’employeur a fourni des renseignements faux, trompeurs ou inexacts dans la demande d’évaluation
depuis la délivrance d’une EIMT favorable, de nouveaux renseignements qui, s’ils avaient été connus au moment où l’évaluation a été fournie, auraient mené à une évaluation différente sont devenus disponibles
il y a des motifs raisonnables de soupçonner que l’employeur ne respecte pas les conditions prévues à l’article R209.3 ou R209.4
l’employeur est jugé non conforme à l’issue d’une inspection

La suspension d’une EIMT devrait être fondée sur des éléments de preuve fiables et documentés qui confirment que les nouveaux renseignements ou les nouvelles circonstances auraient eu un impact sur l’évaluation des facteurs énumérés à l’article R203.

Instructions sur la suspension visant les demandes de permis de travail

Important : Lorsqu’une EIMT (c.-à-d. numéro de dossier du système) est suspendue, tous les postes énumérés dans cette EIMT sont suspendus.

Demande reçue avant la suspension – aucune décision définitive prise avant la suspension de l’EIMT

Lorsqu’IRCC reçoit une demande de permis de travail (nouveau permis ou prolongation) étayée par une EIMT valide, mais qu’EDSC suspend par la suite l’EIMT, la demande de permis de travail doit être suspendue jusqu’à ce qu’EDSC lève la suspension ou révoque l’EIMT.

Important: Les agents devraient toujours rafraîchir l’onglet de la sous-vue « Détails de l’emploi – EIMT » avant de prendre une décision afin de s’assurer d’avoir l’information la plus à jour sur l’EIMT.

Si le champ « Décision » ou « Commentaires EDSC » indique « Suspendu », la demande de permis de travail est mise en suspens et le demandeur est informé de la suspension de sa demande, conformément aux IM.

Mesures à prendre

Étape 1 : Vérifier que l’EIMT était valide à la réception de la demande de permis de travail et que le statut est « Confirmé ».

Le statut de l’EIMT figure dans le champ « Décision » ou « Commentaires EDSC ». La décision doit correspondre à l’une des possibilités suivantes : « Confirmée », « Révoquée » ou « Suspendue ».

Confirmée : La demande d’EIMT est approuvée ou la suspension est levée sans résultat défavorable.
Révoquée : L’EIMT est révoquée en fonction d’une des considérations en matière de politiques d’intérêt public.
Suspendue : Les effets de l’EIMT sont suspendus; c’est donc comme s’il n’existait aucune EIMT.

Étape 2 : Si le champ « Décision » indique « Suspendue » et le champ « Commentaires EDSC » indique une date ultérieure à la date de la décision, une lettre d’avis de suspension est envoyée au demandeur. Aucune décision ne peut être prise à l’égard de la demande de permis travail avant que le statut de l’EIMT soit révoqué ou reconfirmé par EDSC.

Une activité de vérification doit être ajoutée au SMGC dans l’onglet « Autres exigences », et il faut inscrire une date d’échéance correspondant à 120 jours plus tard.

Étape 3 : Après 120 jours, il faut vérifier le statut de l’EIMT.

Si EDSC a terminé son examen, les champs « Décision » et « Commentaires EDSC » indiqueront soit « Confirmée » ou « Révoquée ». Le traitement de la demande de permis de travail pourra alors se poursuivre comme d’habitude.
Si EDSC n’a pas encore terminé son examen, la mention « Suspendue » devrait toujours apparaître dans le champ « Décision » ou « Commentaires EDSC ». Le statut de vérification de l’activité doit demeurer à « En attente » et la date d’échéance doit être reportée de 120 jours.

Demande reçue après la suspension d’une EIMT

Suivant l’alinéa L30(1.43)b), l’évaluation ayant une incidence favorable ou neutre sur le marché du travail peut être suspendue. Pendant la suspension, l’EIMT est considérée comme nulle (aucune opinion favorable ou neutre n’existe).

Une demande de permis de travail papier reçue après qu’EDSC a suspendu l’EIMT correspondante devrait être retournée (c.-à-d. rejetée) au titre de l’article R12 en tant que demande incomplète. Lorsque la demande est soumise en ligne, elle devrait être refusée au titre du sous alinéa R200(1)(iii).

Les agents d’IRCC ne devraient pas accepter les demandes de permis de travail dont l’EIMT à l’appui est suspendue. L’étranger devra soumettre à nouveau sa demande de permis de travail une fois l’EIMT reconfirmée.

En ce qui concerne les agents des services frontaliers (ASF) de l’Agence des services frontaliers du Canada, un étranger dont l’EIMT est suspendue n’est pas admissible à la présentation d'une demande au point d’entrée puisqu’il ne satisfait pas aux exigences de l’alinéa R198(2)a).

Au point d’entrée, si un étranger fait une demande de vive voix, il est impossible pour l’ASF de « suspendre » la demande de permis de travail. Lorsqu’un étranger présente une demande en vue d’obtenir un nouveau permis de travail au point d’entrée en s’appuyant sur une EIMT suspendue, cette dernière est considérée comme étant « non valide » à titre de justification d’un permis de travail jusqu’à ce que la suspension soit levée. L’ASF peut permettre à l’étranger de retirer sa demande de permis de travail, ou il peut la rejeter pour non-conformité aux exigences du sous-alinéa R200(1)c)(iii) et décider par la suite s’il autorisera ou non le demandeur à entrer au pays à titre de résident temporaire.

Les mesures d’exécution ou de facilitation habituelles seront mises à la disposition des ASF pour la gestion des questions d’admissibilité.

Demande approuvée provisoirement, mais permis de travail non délivré avant la suspension de l’EIMT

Lorsqu’un étranger se présente à un point d’entrée en possession d’une lettre d’introduction relative à un permis de travail fondé sur une EIMT et que celle-ci est par la suite suspendue, l’ASF doit refuser de délivrer le permis de travail et rouvrir la demande de permis de travail pour la suspendre jusqu’à ce que l’EIMT soit reconfirmée ou révoquée.

Il faut indiquer à l’étranger de communiquer avec l’agent de traitement au moyen du formulaire Web d’IRCC s’il a des questions.