Codes de dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) – Programme de mobilité internationale 

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les articles 204 à 208 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés donnent le pouvoir de délivrer un permis de travail à un travailleur qui n’est pas tenu d’obtenir une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) en vertu des sous-alinéas 200(1)c)(i) à 200(1)c)(ii.1).

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) considère, par politique, que certaines situations précises répondent aux critères des articles 204 à 208 du RIPR. Par conséquent, le Ministère a créé des volets d’exemption de l’EIMT (au moyen de codes administratifs uniques) afin de tenir compte des différents critères d’admissibilité pour ces situations particulières. Les codes de dispense de l’EIMT se trouvent dans les tableaux ci-dessous.

Dispositions législatives

L25.2 : Politiques d’intérêt public

Disposition législative Code de dispense de l’EIMT

Politiques d’intérêt public prises en vertu du L25.2

R01

R204 : Accords ou ententes internationaux

R204a) Canada-international : codes de dispense
Disposition du Règlement Code de dispense de l’EIMT

Accords non commerciaux Canada-international

Situations de travail uniques :

T11
Négociant (accords de libre-échange [ALE]) T21
Investisseur (ALE) T22
Professionnel/technicien (ALE) T23
Personne mutée à l’intérieur d’une société (ALE) T24
Époux (ALE avec la Colombie ou la Corée) T25
Professionnel au sens de l’AGCS T33
Investisseur (AECG/ACCCRU) T46
Fournisseur de services contractuel (AECG/ACCCRU) T47
Technologues en génie et technologues en sciences (AECG/ACCCRU) T48
Professionnel indépendant (AECG/ACCCRU) T43
Personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe (AECG/ACCCRU) T44
Époux (AECG/ACCCRU) T45
Investisseurs (PTPGP) T50
Personnes mutées à l’intérieur d’une société (PTPGP) T51
Professionnels et techniciens (PTPGP) T52
Époux (PTPGP) T53

R204b) Province/territoire-international : codes de dispense

Il n’y a pas d’accord approuvé pour le moment.

R204c) Accords fédéraux-provinciaux ou territoriaux : codes de dispense
Disposition du Règlement Code de dispense de l’EIMT
Accords fédéraux-provinciaux ou territoriaux T13
Programme d’immigration au Canada atlantique C18

R205 : Intérêts canadiens

R205a) Avantage important : codes de dispense
Disposition du Règlement Code de dispense de l’EIMT

Avantage important

Situations de travail uniques :

C10

Entrepreneurs : Travailleur indépendant ou éventuel candidat d’une province en tant qu’entrepreneur

Situations de travail uniques :

C11

Personnes mutées à l’intérieur d’une société (GATS compris)

Situations de travail uniques :

C12
Personnel chargé des réparations urgentes ou de la réparation d’équipement qui n’est plus sous garantie C13
Travailleurs du domaine de la production télévisuelle et cinématographique C14
Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord C15
Époux ou conjoints de fait des participants au Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord C17
Mobilité francophone C16
Aides familiaux résidants ayant présenté une demande de résidence permanente (DRP) A71
Aides familiaux dont la DRP a été présentée au titre du Programme pilote pour les gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial ou du Programme pilote pour les aides familiaux à domicile (permis de travail ouvert restreint à la profession) C90
Époux ou conjoints de fait et personnes à charge ayant atteint l’âge de la majorité des aides familiaux ayant présenté une DRP au titre du Programme pilote pour les gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial ou du Programme pilote pour les aides familiaux à domicile C91

Catégories de permis de travail liées aux mesures de facilitation pour les résidents temporaires

A75
R205b) Emploi réciproque : codes de dispense
Disposition du Règlement Code de dispense de l’EIMT

Emploi réciproque

Situations de travail uniques :

C20
Programme Expérience internationale Canada C21
Échanges d’enseignants (professeurs, conférenciers invités) C22
Arts de la scène C23

R205c) Désigné par le ministre

R205c)(i) Programmes de recherche : codes de dispense
Disposition du Règlement Code de dispense de l’EIMT
Programmes de recherche C31
i.1) Programmes d’enseignement coopératif - postsecondaire C32
i.2) Programmes d’enseignement coopératif - secondaire C33
R205c)(ii) Concurrence et politique générale : codes de dispense
Disposition du Règlement Code de dispense de l’EIMT
Époux ou conjoints de fait des travailleurs qualifiés C41
Époux ou conjoints de fait des étudiants à temps plein C42
Travail postdiplôme C43
Détenteurs d’une bourse de perfectionnement postdoctoral diplômés du doctorat (Ph.D.) et titulaires d’une bourse C44
Travail hors campus Voir : Instructions concernant les étudiants
Médecins résidents et moniteurs C45
R205d) Employés d’organismes religieux et de bienfaisance : Codes de dispense
Disposition du Règlement Code de dispense de l’EIMT
Employés d’organismes religieux
C50
Employés d’organismes de bienfaisance
C50

R206 : Aucun autre moyen de subsistance

R206 : Codes de dispense
Disposition du Règlement Code de dispense de l’EIMT
a. Demandeurs d’asile S61
b. Personnes frappées d’une mesure de renvoi qui n’a pu être exécutée S62

R207 : Demandeurs de résidence permanente au Canada

R207 : Codes de dispense
Disposition du Règlement Code de dispense de l’EIMT

Demandeurs de résidence permanente au Canada :

  1. Catégorie des aides familiaux à domicile
  2. Catégorie des époux ou conjoints de fait
  3. Personnes protégées au sens du paragraphe L95(2)
  4. Dispense en vertu de l’article L25 (motifs d’ordre humanitaire)
  5. Membre de la famille d’une personne visée par les alinéas de l’article R207 ci-dessus
A70

R207.1 : Travailleurs vulnérables

R207.1 Code de dispense
Disposition du Règlement Code de dispense de l’EIMT
1. Travailleurs vulnérables A72
2. Membres de la famille d’un travailleur vulnérable A72

R208 : Motifs humanitaires

R208 : Codes de dispense
Disposition du Règlement Code de dispense de l’EIMT
a. Étudiants démunis H81
b. Titulaires d’un permis de séjour temporaire valide pour au moins 6 mois H82

Unité pour la mobilité internationale des travailleurs (UMIT) – Assistance au point d’entrée

L’UMIT aide les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada à répondre aux demandes de renseignements relatives aux dispenses de l’EIMT et aux dispenses de permis de travail et fournit des avis aux employeurs qui cherchent à embaucher des ressortissants étrangers provenant de pays dispensés de l’obligation de visa et se trouvant actuellement à l’extérieur du Canada.

L’UMIT est joignable pendant les heures de bureau. Les demandes envoyées en dehors des heures de bureau seront traitées le jour ouvrable suivant. 

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