Programme de mobilité internationale : Critères que doivent respecter les demandeurs souhaitant obtenir une accréditation au titre de membres de la famille immédiate de représentants étrangers

Ce qui suit est contenu dans la note circulaire n^o XDC-0643 datée du 25 avril 2005 du Bureau du protocole du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD), qui donne un aperçu des critères que doivent respecter les demandeurs souhaitant obtenir une accréditation au titre de membres de la famille immédiate de représentants étrangers.

Enfants de moins de 19 ans

Le MAECD continue d’accepter les enfants de moins de 19 ans qui peuvent être considérés comme « membres de la famille faisant partie du ménage », à condition qu’ils répondent à toutes les conditions suivantes :

1. le demandeur doit être le fils ou la fille célibataire de l’employé ou de son époux ou conjoint de fait;
2. le demandeur doit habiter le même logement que l’employé, sauf s’il étudie ailleurs au Canada ou à l’étranger;
3. le demandeur doit fréquenter à plein temps un établissement d’enseignement local reconnu ou, s’il étudie à l’étranger, avoir l’intention de rejoindre la famille durant les relâches et les vacances scolaires.

Enfants de 19 à 25 ans

L’enfant ayant atteint l’âge de 19 ans est considéré comme « membre de la famille faisant partie du ménage » jusqu’à son 25^e anniversaire s’il répond à toutes les conditions suivantes :

1. le demandeur doit être le fils ou la fille célibataire de l’employé ou de son époux ou son conjoint de fait;
2. le demandeur doit habiter le même logement que l’employé, à moins qu’il ne poursuive ses études ailleurs au Canada ou à l’étranger;
3. le demandeur doit dépendre financièrement de ses parents, et ce, entièrement ou dans une large mesure;
4. le demandeur ne doit pas avoir fondé lui-même un ménage ou une famille;
5. le demandeur doit fournir la preuve de son admission comme étudiant à un cours ou programme d'études à plein temps dans un établissement d’enseignement reconnu et maintenir un statut d’étudiant à plein temps, que ce soit au Canada ou à l’étranger.

Le MAECD est disposé à envisager l’octroi de l’accréditation à un demandeur de 25 ans et plus, handicapé physiquement ou mentalement ou malade en phase terminale, qui serait le fils ou la fille célibataire de l’employé et qui est soutenu financièrement ou moralement par le parent accrédité. Le MAECD pourrait exiger dans ce cas la présentation d’un certificat médical attesté.

Enfants adoptifs

La personne de moins de 25 ans que l’employé a adoptée légalement et qui répond aux autres critères énoncés aux articles 1 et 2 de la présente note circulaire est admissible à l’accréditation à condition qu’une preuve d’adoption soit présentée et que rien n’indique que l’adoption a été obtenue principalement afin d’obtenir le statut spécial en vertu des conventions de Vienne. Les enfants dont les relations avec le représentant étranger ou le conjoint de celui-ci sont basées sur la garde ou la tutelle ne sont pas admissibles à l’accréditation.

Parents et beaux-parents du représentant étranger

Les mères, pères, belles-mères et beaux-pères ne sont pas normalement acceptés comme « membres de la famille faisant partie du ménage ». Le Ministère demande qu’à titre de mesure préliminaire, leur accréditation soit sollicitée par l’intermédiaire du Bureau du Protocole avant leur arrivée au Canada et avant qu’ils ne présentent une demande de visa de résident temporaire. Ces demandes pourront faire l’objet d’un examen spécial si, dans chaque cas, la mission diplomatique fournit une justification détaillée, y compris, mais non exclusivement :

1. une preuve de dépendance financière par rapport à l’employé;
2. une preuve que le demandeur habitait principalement avec l’employé à titre de personne à charge avant son entrée au Canada;
3. une preuve que l’État d’origine reconnaît le demandeur comme personne à charge (dans les ordres de mission de l’employé);
4. une promesse écrite de ne pas occuper d’emploi rémunéré au Canada durant la période d’accréditation.

À cet égard, il n’y a pas lieu pour les missions diplomatiques de demander l’accréditation de parents ou de beaux-parents qui projettent de séjourner au Canada à seule fin de rendre visite à l’employé.

Membres de la famille périphérique et personnes non visées par la politique du Canada

Le MAECD se doit de souligner que l’accréditation des personnes à charge est réservée aux personnes qui entrent dans les catégories mentionnées ci-dessus. Par conséquent, le MAECD n’accorde pas de statut spécial aux neveux et nièces, aux petits-enfants ni aux autres membres de la famille élargie, y compris ceux et celles dont la garde ou la tutelle légale a été obtenue avant ou durant la période d’accréditation de l’employé.

Bien que le MAECD ne s’oppose pas en principe à la présence de ces personnes au Canada, elles doivent demander un visa de résident temporaire ou un permis d’études à une mission du Canada à l’étranger et répondre à toutes les conditions exigées en matière d’immigration.

Emploi

Conformément à l’article 186 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, un étranger peut travailler au Canada sans permis de travail à titre de membre de la famille d’un représentant étranger qui est au Canada et à qui le MAECD a accordé le statut diplomatique, et le MAECD confirme par écrit qu’il ne soulève aucune objection à ce que l’étranger travaille au Canada.

Exigences et procédures

Exigences à remplir pour obtenir l’approbation du MAECD

Le MAECD exige que les missions bilatérales et multilatérales, de même que les organisations internationales au Canada qui souhaitent embaucher un membre de la famille faisant partie du foyer d’un de leurs représentants, obtiennent une autorisation sous forme de note diplomatique ou de lettre officielle.

Le MAECD accorde l’autorisation de travailler aux membres de la famille dans les cas suivants uniquement :

1. Le pays a signé un arrangement de réciprocité en matière d’emploi ou un accord de réciprocité en matière d’emploi (ARE) avec le Canada. Ces arrangements (non contraignants) ou accords (contraignants) permettent aux membres de la famille des représentants canadiens à l’étranger de travailler dans le pays d’accueil.
2. L’accord de siège d’une organisation internationale ou d’un organisme relevant des Nations Unies comprend un article indiquant que les membres de la famille peuvent travailler.
3. Si le Bureau du protocole du MAECD juge qu’un traitement spécial est justifié pour des raisons particulières, il a la possibilité d’approuver de telles demandes malgré l’absence de dispositions claires de réciprocité ou d’instruments internationaux.

Exigences visant l’immunité et le permis de travail

• Tous les membres de la famille d’un représentant étranger sont soumis à la juridiction administrative ou civile pour les actes ou omissions en lien avec leur emploi.
• Les membres de la famille de diplomates sont dispensées du permis de travail en vertu du R186c) et peuvent occuper un emploi à partir du moment où elles reçoivent la lettre de non-opposition du MAECD tant qu’ils répondent aux trois critères suivants :
  1. Ils doivent être accrédités par le MAECD (c.-à-d. que leur passeport doit comporter une vignette). Cela prouve qu’ils satisfont à la définition de membre de la famille d’un représentant étranger.
  2. Ils doivent avoir le statut diplomatique (c.-à-d. que la vignette d’acceptation est de catégorie « D » ou « I »).
  3. Ils doivent être munis d’une lettre de non-opposition du MAECD (elle n’est normalement délivrée que lorsqu’il existe une entente de réciprocité en matière d’emploi avec le pays en question). Cela prouve que le MAECD a donné à la personne l’autorisation de travailler.
• Les personnes dispensées d’un permis de travail en vertu du R186c) peuvent demander un permis de travail pour faciliter leurs déplacements sur le marché du travail (c.-à-d. dans la mesure où cela leur permettrait d’assurer à l’employeur éventuel qu’elles sont autorisées à travailler au Canada). Une telle demande doit être traitée sans délai. Le permis de travail doit être délivré en vertu du R205b) (code de dispense C20).
• Les membres de la famille d’un représentant étranger qui jouissent d’un statut officiel (c.-à-d. que la vignette d’acceptation est de catégorie « J » ou « C ») ne sont pas dispensés du permis de travail en vertu du R186c). Cependant, ils peuvent être inclus dans un ARE et recevoir une autorisation de travail du MAECD, qui délivrera une lettre de non-opposition indiquant cela. Le permis de travail peut être délivré en vertu du R205b) (code de dispense C20) s’ils répondent aux critères suivants :
  1. Ils doivent être accrédités par le MAECD (c.-à-d. que leur passeport doit comporter une vignette). Cela prouve qu’ils satisfont à la définition de membre de la famille d’un représentant étranger.
  2. Ils doivent avoir le statut officiel (c.-à-d. que la vignette d’acceptation est de catégorie « C » ou « J »).
  3. Ils doivent être munis d’une lettre de non-opposition du MAECD (elle n’est normalement délivrée que lorsqu’il existe une entente de réciprocité en matière d’emploi avec le pays en question). Cela prouve que le MAECD a donné à la personne l’autorisation de travailler.

Pour de plus amples renseignements, voir la page L’emploi et les membres de la famille de représentants étrangers.

Procédures pour la délivrance d’un permis de travail (demandé ou exigé)

• Les personnes doivent présenter une copie de la note de non-opposition délivrée par le MAECD (elle précise normalement l’existence d’un accord de réciprocité).
• Les personnes doivent fournir des photocopies des pages pertinentes du passeport, y compris une copie de la vignette. (On peut vérifier l’authenticité des documents en communiquant avec le Bureau du protocole du MAECD au 343-203-3011.)
• On ne doit imposer aucune restriction quant au type d’emploi ou d’employeur, sauf indication contraire dans la note. On doit délivrer un permis de travail ouvert ou, si les résultats de l’examen médical ne sont pas favorables, un permis de travail assorti de restrictions quant à l’emploi.
• La catégorie du cas doit porter la mention « Statut officiel ».
• Les remarques imprimées sur le document doivent indiquer « Accrédité par le MAECD au moment de la délivrance du permis de travail ».
• On ne doit pas imposer de frais pour cette demande.

Membres de la famille non accrédités

Le MAECD ne délivrera une lettre de non-opposition qu’aux personnes accréditées. Quant aux personnes non accréditées, le MAECD défère leur cas aux responsables de l’immigration.

Les membres de la famille qui ne sont pas accrédités peuvent demander un permis d’études ou de travail, conformément aux exigences usuelles en matière d’immigration.