Programme de mobilité internationale : Travailler sans permis de travail – Diplomates (et membres de leur famille), agents consulaires, représentants et fonctionnaires accrédités au Canada [R186b) et c)]

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Représentants de gouvernements étrangers [R186b)]

Un étranger est autorisé à travailler au Canada sans permis de travail [R186b)] à titre de représentant étranger dûment accrédité par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD), se trouvant au Canada dans le cadre de fonctions officielles en tant qu’agent diplomatique, fonctionnaire consulaire, représentant ou fonctionnaire d’un pays étranger, des Nations Unies ou de l’un de ses organismes ou de tout autre organisme international dont le Canada est membre.

Remarque : On doit éviter de renvoyer au contrôle secondaire les représentants étrangers qui entrent au Canada pour la première fois. L’agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) doivent communiquer avec le Bureau du protocole du MAECD à Ottawa afin qu’on y vérifie leur statut.

Réunions et conférences

Les employés non diplomatiques d’une organisation internationale (relevant ou non de l’Organisation des Nations Unies (ONU), selon la liste ci-dessus) venant travailler à une rencontre, assister à une assemblée spéciale, etc. n’ont pas besoin de permis de travail.

Membres de la famille des représentants de gouvernements étrangers [R186c)]

Les membres de la famille des personnes dont le statut diplomatique a été accrédité peuvent travailler sans permis si la direction du protocole du MAECD leur délivre une « lettre de non-opposition ». De telles personnes peuvent aussi demander un permis de travail afin de convaincre des employeurs éventuels de leur droit de travailler.

Apprenez-en davantage sur les critères que les demandeurs souhaitant obtenir une accréditation au titre de membres de la famille immédiate de représentants étrangers doivent respecter (la note circulaire no XDC-0643 du Bureau du protocole du MAECD, datée du 25 avril 2005).

Référence

Dûment accrédité

L’accréditation prend la forme d’un visa d’acceptation (pour entrées multiples) apposé dans le passeport de l’intéressé. En outre, toute personne âgée de plus de 16 ans se voit délivrer une carte d’identité. Veuillez prendre note qu’une accréditation peut être annulée avant la date d’expiration figurant sur la vignette et sur la carte d’identité si une affectation prend fin ou si un client régularise son statut auprès de CIC avant la date de validité.

Agent diplomatique

Désigne une personne admise au Canada qui est accréditée par un État étranger à titre de membre d’une mission diplomatique. Les missions diplomatiques sont des bureaux de gouvernements étrangers établis dans la région de la capitale nationale (RCN) et accrédités auprès du gouvernement canadien en vue d’entretenir des relations diplomatiques. Les personnes qui occupent les rangs suivants sont considérées comme des agents diplomatiques :

  • haut-commissaire,
  • haut-commissaire adjoint,
  • ambassadeur,
  • chargé d’affaires,
  • ministre,
  • ministre-conseiller,
  • premier, deuxième ou troisième conseiller,
  • conseiller,
  • premier secrétaire,
  • deuxième secrétaire,
  • troisième secrétaire,
  • attaché,
  • attaché adjoint.

Fonctionnaire consulaire (de carrière)

Désigne une personne admise au Canada qui est accréditée à titre de membre d’un bureau consulaire. Les bureaux consulaires sont des bureaux de gouvernements étrangers établis à l’extérieur de la RCN en vue de servir les intérêts des ressortissants de leur pays et d’agir à titre d’intermédiaire entre leur pays et les responsables canadiens sur les questions d’intérêt commun (p. ex. l’éducation, le tourisme, le commerce, etc.). Les personnes qui occupent les rangs suivants sont considérées comme des fonctionnaires consulaires :

  • consul général,
  • consul général adjoint,
  • consul,
  • consul adjoint,
  • vice-consul,
  • agent consulaire.

D’un pays étranger

S’entend d’un pays autre que le Canada avec lequel celui-ci entretient des relations diplomatiques et qui a établi une mission au Canada ou une mission non-résidente à Washington D.C. ou à New York.

Des Nations Unies ou de l’un de ses organismes

L’ONU n’a pas de bureau au Canada. Toutefois, bon nombre des organismes qui en relèvent ont des bureaux en divers endroits au Canada. Les membres de ces organismes sont accrédités à titre de représentants, de hauts fonctionnaires ou de fonctionnaires. Le personnel temporaire ou permanent et les spécialistes en mission d’un organisme de l’ONU au Canada sont dispensés du permis de travail en vertu de l’alinéa 186b), quel que soit le rang qu’ils occupent (pour obtenir des précisions au sujet de ces catégories, veuillez communiquer avec le Bureau du protocole du MAECD, au 343-203-3011). Ils doivent tous être titulaires d’un visa O-1 ou D-1, qui n’est assujetti à aucuns frais [référence : Guide consulaire 10.4.2(2)]. Les stagiaires au sein d’une organisation ou d’un organisme de l’ONU au Canada ne sont pas considérés comme faisant partie du personnel temporaire ou permanent et, par conséquent, ne sont pas dispensés du permis de travail. Les consultants dont une organisation ou un organisme de l’ONU a retenu les services ne sont pas visés par cette dispense, sauf indication contraire de la part du Bureau du protocole du MAECD.

Les membres et les fonctionnaires des organismes suivants de l’ONU sont accrédités par le Canada (la liste n’est pas exhaustive) :

  • Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) – Montréal
  • Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) – Ottawa
  • Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) – Québec
  • Programme des Nations Unies pour l’environnement (Convention sur la diversité biologique) (PNUE) – Montréal
  • Fonds multilatéral pour la protection de la couche d’ozone dans le cadre du protocole de Montréal (PNUE) – Montréal
  • Réseau international pour l’eau, l’environnement et la santé de l’Université des Nations Unies (RIEES) – Hamilton.

Les personnes qui viennent au Canada pour occuper un emploi à titre de représentant du Secrétariat de l’OACI doivent être munies d’une lettre de nomination indiquant leur rang officiel au sein de l’OACI. Cette lettre doit avoir été signée par le secrétaire général de l’OACI ou au nom de ce dernier. Les agents supérieurs affectés au Secrétariat de l’OACI sont accrédités.

Aucune accréditation n’est accordée aux spécialistes en mission des organismes susmentionnés. Un expert en mission est une personne employée à court terme par une organisation ou par un État membre représenté à l’organisation en vue de fournir des conseils d’experts lors d’une réunion ou d’une conférence.

Organismes internationaux dont le Canada est membre

Ces organismes ne sont pas affiliés à l’ONU. Il s’agit d’organismes créés en vertu d’accords. Le Canada a accepté d’accueillir certains organismes et d’accorder à leurs membres une protection de niveau comparable ou moindre que celle dont jouissent les membres des organismes de l’ONU. Les membres de ces organismes seront accrédités à titre de représentants permanents, de hauts fonctionnaires ou de fonctionnaires. Les membres des organismes suivants sont accrédités :

  • Agence du Commonwealth pour l’enseignement (ACE) – Vancouver
  • Institut de l’énergie et de l’environnement de la Francophonie (IEPF) – Québec
  • Bureau économique et commercial de Hong Kong (BECHK) – Toronto
  • Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture (IICA) – Ottawa
  • Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) – Toronto
  • Commission de coopération environnementale de l’Amérique du Nord (CCEAN) – Montréal
  • Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord (CPAPN) – Vancouver
  • Organisation pour les sciences marines dans le Pacifique Nord (OSMPN) – Sidney (C.-B.)
  • Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest (OPANO) – Dartmouth
  • Bureau de la Commission européenne à Montréal (CE) – Montréal
  • Commission du saumon du Pacifique (CSP) – Vancouver
  • Secrétariat permanent du Groupe Egmont de cellules de renseignements financiers (EGMONT) – Toronto
  • Programme Cospas-Sarsat (COSPAS – SARSAT) – Montréal

Autres bureaux ayant des représentants spéciaux

  • Bureau économique et culturel de Taipei au Canada (BECT) – Ottawa, Toronto et Vancouver.
  • Délégation générale palestinienne (DGP) – Ottawa

Remarque : L’accréditation ne s’applique qu’au personnel permanent affecté au Canada, et non au personnel temporaire à court terme venant au Canada pour travailler lors d’une rencontre internationale.

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