Programme de mobilité internationale : Travailler sans permis de travail – Témoins experts et enquêteurs

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le R186o) s'applique aux experts qui entrent au Canada pour mener une enquête ou des analyses devant servir de preuve ainsi qu'aux témoins experts appelés à témoigner devant un organe de réglementation, un tribunal ou une cour de justice.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :