Programme de mobilité internationale : Travailler sans permis de travail – Enquêteurs d’accidents et incidents aériens

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

L’alinéa R186r) s'applique aux représentants accrédités ou conseillers qui participent à une enquête sur un accident ou incident d'aviation menée sous l'autorité de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports. Chaque pays auquel le pays menant l'enquête demande de fournir des renseignements, des installations ou des experts, est habilité à désigner un représentant accrédité et un ou plusieurs conseillers pour aider le représentant accrédité dans l'enquête. Le pays de l'exploitant, le pays d'enregistrement et les pays de conception et de construction de l'aéronef seraient normalement représentés.

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