Demandes de résidence permanente et de prorogation du statut de résident temporaire présentées au Canada

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Dans les cas où un demandeur ayant le statut de visiteur présente une demande de résidence permanente à un centre de traitement des demandes au Canada et, en même temps, présente une demande de permis de travail [en vertu de l’alinéa R207b)], on peut alors considérer qu’il a demandé une prorogation de son statut de résident temporaire [conformément au paragraphe R183(5)]. On considère qu’il a un statut de visiteur implicite jusqu’à ce qu’une décision soit rendue relativement à sa demande de permis de travail.

Si aucune demande de permis de travail ou d’étude n’est reçue avec la demande de résidence permanente, le demandeur est tenu de demander une prorogation de son statut de visiteur.

Toutes les demandes de fiche du visiteur, de permis d’études et de permis de travail faites au Canada doivent être présentées par voie électronique, à quelques exceptions près. Voir la liste des programmes dispensés de l’exigence de présentation de la demande en ligne.

Prolonger une visite après un rejet de demande de permis de travail ou d’études

Si un visiteur au Canada demande un permis de travail ou d’études et qu’on le lui refuse, son statut de visiteur n’est pas touché. Dès qu’il est avisé du rejet de sa demande de permis de travail ou d’études, le visiteur doit, s’il souhaite demeurer au Canada en qualité de visiteur, présenter une demande distincte visant à proroger son séjour, et ce, avant la date d’expiration de son statut de résident temporaire.

Si, au moment du rejet de la demande de permis de travail ou d’études, le statut du visiteur était valide par suite de l’application du paragraphe R183(6) (c.-à-d. qu’il s’agissait d’un « statut implicite »), celui-ci devra alors demander le rétablissement de son statut de visiteur s’il souhaite demeurer au Canada.

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