Programmes dispensés de l’exigence de présentation de la demande en ligne au Canada visant les résidents temporaires

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les étrangers qui se trouvent au Canada en qualité de résidents temporaires et qui souhaitent proroger leur statut de résident temporaire ou leur autorisation de travailler ou d’étudier doivent présenter une demande par voie électronique seulement, sauf indication contraire.

Le 4 juin 2019, le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) a fait l’objet de modifications afin de rendre obligatoire la présentation d’une demande en ligne pour la plupart des demandes de résidence temporaire à partir du Canada. Plus particulièrement, l’article 9.2 du RIPR prévoit que les demandes suivantes doivent être faites par les moyens électroniques que le ministre met à la disposition de l’intéressé ou qu’il précise à cette fin :

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Exceptions – Utilisation d’autres moyens

Les clients peuvent employer d’autres moyens que l’option électronique si leur profil correspond à l’une des exceptions suivantes :

Circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté des étrangers, des personnes ou des entités

L’article 9.4 du RIPR indique les motifs d’exception à l’exigence de présentation de la demande en ligne lorsque le ministre établit :

Handicap

Dans le cas d’un étranger ou d’une personne qui, en raison d’un handicap, ne peut satisfaire à une exigence visant la présentation d’une demande électronique, il peut le faire par tout autre moyen que le ministre met à sa disposition ou qu’il précise à cette fin, notamment un formulaire papier [art. 9.5 du RIPR].

À l’heure actuelle, l’autre moyen mis à disposition est la demande sur papier. Les demandeurs au Canada ne sont pas tenus de préciser la nature de leur handicap. Les agents doivent accepter la demande sur papier si elle est dûment remplie.

Restrictions du système (compte sécurisé d’IRCC)

Les demandeurs doivent utiliser le compte sécurisé d’IRCC (appelé MonCompte ou MonCIC) pour soumettre leur demande par voie électronique. Ils doivent créer une CléGC ou utiliser un partenaire de connexion pour accéder à leur compte sécurisé.

Le compte sécurisé individuel exige que les demandeurs répondent à une série de questions pour créer leur liste de contrôle de documents personnalisée. Cette série de questions est disponible en dehors du compte sécurisé d’IRCC dans l’outil Venir au Canada.

Remarque : Les représentants rémunérés autorisés ayant accès au Portail des représentants rémunérés autorisés sont tenus de soumettre des demandes par voie électronique au nom de leurs clients. Étant donné que les représentants sélectionnent les documents qu’ils souhaitent téléverser au lieu d’avoir une liste de documents personnalisée fournie en fonction de la logique de la série de questions, ils devraient pouvoir soumettre toutes les demandes à l’aide du Portail des représentants autorisés rémunérés. Les représentants peuvent soumettre une demande sur papier dans le cadre de l’un des programmes de la liste ci-dessous s’ils ne sont pas en mesure de la soumettre à l’aide du Portail des représentants rémunérés autorisés.

Le ministre a déterminé que la série de questions dans le compte sécurisé individuel était inadéquate pour certains demandeurs se trouvant au Canada. Par conséquent, ces personnes sont dispensées de la présentation obligatoire d’une demande en ligne.

Vous trouverez ci-dessous la liste des dispenses de l’exigence de présenter une demande en ligne pour les personnes qui le font du Canada.

Restrictions du système – Détails des dispenses

Catégorie de permis Programme
A70

Programme pilote de permis de travail ouvert s’adressant aux demandeurs de résidence permanente au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada (permis de travail initial).

La demande initiale de permis de travail ouvert doit être soumise avec le dossier de la demande de résidence permanente de l’époux ou du conjoint de fait au Canada.

Pour plus de détails, consultez Je parraine mon époux ou mon conjoint qui est au Canada. Peut-il travailler pendant le traitement de sa demande?

Pour les prolongations, si le permis de travail initial expire avant l’obtention de la résidence permanente, la demande doit être soumise en ligne. Cela garantit que le demandeur reçoit la lettre de preuve d’emploi provisoire.

A75 Les demandeurs de permis de travail ouvert transitoires au Canada qui ont présenté leur demande de résidence permanente au titre d’Entrée express et qui ont reçu une lettre d’accusé de réception.
C10 Médecins québécois
C21 Les participants au programme Expérience internationale Canada (EIC) qui changent leur période de participation ou qui changent d’employeur après la délivrance de leur permis de travail initial.
C43 Prolongation d’un permis de travail postdiplôme d’un demandeur qui n’a pas utilisé la totalité de la période autorisée.

C90 (demandeur principal) et

C91 (membres de la famille)

Demandes de permis de travail présentées par des personnes au Canada au titre des 2 programmes pilotes pour les aides familiaux :

  • Programme pilote pour les gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial (PPGGEMF)
  • Programme pilote pour les aides familiaux à domicile (PPAFD)

Doivent être soumises en même temps que la demande de résidence permanente.

Les demandes de résidence permanente, de permis de travail et pour les membres de la famille doivent être soumises sur papier dans la même enveloppe.

Si la demande de résidence permanente est soumise en ligne, les demandes de permis de travail et de résidence temporaire pour les membres de la famille doivent également être soumises en ligne à l’aide du Portail de résidence permanente.

Le demandeur doit :

  • téléverser le formulaire de permis de travail dans Téléverser les pièces justificatives requises
  • choisir Autre comme type de document

Il faut suivre les mêmes étapes pour la présentation des formulaires de demande de permis de travail ou d’études des membres de la famille, s’il y a lieu.

H81 Étudiants démunis
H82

Titulaires d’un permis de séjour temporaire valide d’une durée d’au moins 6 mois.

Si une demande de permis de séjour temporaire est soumise avec une demande de permis de travail, les 2 demandes (IMM 5708 et IMM 5710) doivent être soumises ensemble sur papier.

Si l’étranger est déjà titulaire d’un permis de séjour temporaire, il peut présenter sa demande de permis de travail en ligne.

EIMT exigée

Travailleurs du secteur de la transformation des produits de la mer

EIMT requise et dispense d’EIMT

Processus de transmission de demandes urgentes de permis de travail ou processus autrement indiqués dans le document sur le traitement des appels du Centre de soutien à la clientèle

S61

Demandeurs d’asile

S’il n’a pas fait la demande dans l’annexe 12 sur le Portail, l’étranger peut présenter une demande de permis de travail en soumettant une demande de permis de travail [IMM 5710] (PDF, 610 Ko) sur papier ou en soumettant une demande en ligne.

S62

Personne faisant l’objet d’une mesure de renvoi ne pouvant être exécutée.
Elles peuvent présenter leur demande en ligne (conseillé) en utilisant la solution de rechange indiquée pour le problème des frais ou sur papier.

S62

Demandeurs d’asile déboutés qui attendent leur renvoi et qui doivent subvenir à leurs besoins.
Ils peuvent présenter leur demande en ligne (conseillé) en utilisant la solution de rechange indiquée pour le problème des frais, ou sur papier.

Visiteurs

Membres de la famille de titulaires de permis d’études ou de travail qui sont au Canada et qui demandent un permis d’études initial.

Visiteurs

Membres de la famille de titulaires de permis de travail peu qualifiés, tel qu’on l’indique dans les instructions Politique générale, compétitivité et économie.

Visiteurs

Les demandeurs qui utilisent l’un des titres de voyage suivants décernés par un pays dispensé de l’obligation de visa :

  • passeports étrangers pour apatrides;
  • autre titre de voyage pour réfugiés non citoyens.
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