Programmes dispensés de l’exigence de présentation de la demande en ligne au Canada visant les résidents temporaires

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les étrangers qui se trouvent au Canada en qualité de résidents temporaires et qui souhaitent proroger leur statut de résident temporaire ou leur autorisation de travailler ou d’étudier doivent présenter une demande par voie électronique seulement, sauf indication contraire.

Le 4 juin 2019, le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) a fait l’objet de modifications afin de rendre obligatoire la présentation d’une demande en ligne pour la plupart des demandes de résidence temporaire à partir du Canada. Plus particulièrement, l’article R9.2 prévoit que les demandes suivantes doivent être faites par les moyens électroniques que le ministre met à la disposition de l’intéressé ou qu’il précise à cette fin :

Exception – utilisation d’autres moyens

Les clients peuvent employer d’autres moyens que l’option électronique si leur profil correspond à l’une des exceptions suivantes :

1. Circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté des étrangers, des personnes ou des entités

L’article R9.4 indique les motifs d’exception à l’exigence de présentation de la demande en ligne lorsque le ministre établit :

2. Handicap

Dans le cas d’un étranger ou d’une personne qui, en raison d’un handicap, ne peut satisfaire à une exigence visant la présentation d’une demande électronique, il peut le faire par tout autre moyen que le ministre met à sa disposition ou qu’il précise à cette fin, notamment un formulaire papier. [R9.5]

3. Restrictions liées au système (outil Venir au Canada et Mon compte)

Il existe 2 systèmes en ligne que les clients peuvent utiliser :

Le ministre a établi que l’outil Venir au Canada et Mon compte ne conviennent pas dans le cas de demandeurs particuliers au Canada. Par conséquent, ces personnes sont dispensées de la présentation obligatoire d’une demande en ligne.

Vous trouverez ci-dessous la liste des dispenses de la présentation obligatoire d’une demande en ligne visant les personnes qui présentent une demande à partir du Canada. Il convient de souligner que les représentants autorisés rémunérés (RAR) ayant accès au Portail des RAR sont tenus de soumettre une demande par voie électronique au nom de leurs clients.

Détails des dispenses

Codes de dispense de l’étude d’impact sur le marché de travail (EIMT), volets visés par l’EIMT et autres volets Programme
A70 Programme pilote de permis de travail ouvert s’adressant aux demandeurs de résidence permanente au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada
A71 Les aides familiaux résidants qui ont soumis une demande de résidence permanente
A75 Demandeurs de la résidence permanente au Canada qui ont présenté leur demande au titre d’Entrée express et qui ont reçu une lettre d’accusé de réception
A75 Demandeurs de permis de travail au titre du Programme de visa pour démarrage d’entreprise
C10 Médecins québécois
C21 Prolongation de la période de participation à Expérience internationale Canada (EIC) ou changement d’employeur
C43 Permis de travail postdiplôme (passage d’une fiche du visiteur à un permis de travail postdiplôme et prorogations de permis de travail postdiplôme)

C90 (demandeur principal) et

C91 (membres de la famille)

Demandeurs au Canada au titre des 2 programmes pilotes des aides familiaux :
  • Programme pilote pour les gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial (PPGGEMF)
  • Programme pilote pour les aides familiaux à domicile (PPAFD)
H81 Étudiants démunis
H82 Titulaires d’un permis de séjour temporaire valide d’une durée d’au moins 6 mois
S61 Demandeurs d’asile
S62 Personnes qui font l’objet d’une mesure de renvoi qui ne peut être exécutée
S62 Demandeurs d’asile déboutés qui attendent leur renvoi et qui doivent subvenir à leurs besoins
EIMT requise Travailleurs du secteur de la transformation des produits de la mer
EIMT requise Travailleurs guatémaltèques du Programme des travailleurs agricoles non saisonniers
EIMT requise et dispense d’EIMT Processus de transmission de demandes urgentes de permis de travail ou autrement indiqués dans le document sur le traitement des appels du Centre de soutien à la clientèle
Visiteurs Visiteurs au Canada qui présentent une demande pour obtenir un permis d’études initial, un permis de travail ou les 2 qui accompagnent un époux titulaire d’un permis de travail de travailleur peu spécialisé
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :