Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2024

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’exigence prévue à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu en parallèle avec la partie II du Budget principal des dépenses 2024-2025 et le Rapport financier trimestriel 2023-2024 pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2023.

Une description sommaire des programmes d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) figure à la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan ministériel 2024-2025.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations qui l’accompagne inclut les pouvoirs de dépenser du Ministère accordés par le Parlement et ceux utilisés par le Ministère comme le prévoit le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2024-2025. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un cadre d’évaluation financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l’autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de mesures législatives, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent fondées sur une comptabilité axée sur les dépenses.

1.2 Cadre financier d’IRCC

Afin de s’acquitter de son mandat, IRCC est financé au moyen de trois mécanismes budgétaires :

1. Affectations
   • Crédits votés :
     • Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement;
     • Crédit 5 – Dépenses d’immobilisations;
     • Crédit 10 – Subventions et contributions (S&C)
   • Affectations à but spécial, y compris le Programme fédéral de santé intérimaire et la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
   • Les autorisations budgétaires législatives comprennent le Régime d’avantages sociaux des employés.
2. Recettes nettes en vertu d’un crédit (RNC en vertu du crédit 1)
   • Programme Expérience internationale Canada (EIC)
3. Fonds renouvelable
   • Les autorisations législatives comprennent également le fonds renouvelable du Programme de passeport.

De plus, les autorisations non budgétaires d’IRCC se composent de prêts aux immigrants, principalement aux réfugiés réinstallés, pour les aider à assumer le coût de leur voyage au Canada et de leur transport jusqu’à leur destination définitive au pays.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le Budget principal des dépenses 2024-2025 comprend des autorisations qui ont été approuvées jusqu’en janvier 2024. Le financement approuvé par la suite sera demandé dans le cadre du processus du Budget supplémentaire des dépenses.

En 2024-2025, les autorisations totales d’IRCC au 31 décembre 2024 comprennent la totalité des crédits pour le Budget principal des dépenses et le financement supplémentaire octroyé dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B) visant à fournir des services de soins de santé aux réfugiés et aux demandeurs d’asile dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire, à garantir que les provinces et les municipalités soient rembourser les coûts engagés pour l’hébergement des demandeurs d’asile dans le cadre du Programme d’aide au logement provisoire, y compris le paiement unique et distinct au Québec en reconnaissance des difficultés liées à l’hébergement et à l’immigration causées par le passage irrégulier de la frontière au chemin Roxham, à continuer d’offrir des logements provisoires et des services de soutien aux demandeurs d’asile, et à procéder à la mise en place d’un système de migration moderne, numérique et fondé sur les données du Canada.

Les autorisations totales à ce jour comprennent également les fonds reportés du budget de fonctionnement et du budget des dépenses en capital de 2023-2024.

Le Budget de 2023 a confirmé un engagement visant à recadrer les dépenses du gouvernement, dont les dépenses liées aux voyages et aux services professionnels. Tous les ministères se voient demander de contribuer à réaliser des économies et à réduire les dépenses sur plusieurs années afin de réorienter les fonds vers des services essentiels pour les Canadiens. Pour respecter cet engagement, les réductions budgétaires d’IRCC pour 2024-2025 s’élèvent à 97,5 millions de dollars [M$].

A. Modifications importantes aux autorisations

Le tableau ci-dessous présente le budget total à la disposition d’IRCC. Il n’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement en date du 31 décembre 2024.

 

Les autorisations budgétaires totales à la disposition d’IRCC pour l’exercice 2024-2025 ont augmenté d’environ 575,4 M$ (10 %) par rapport au même trimestre en 2023-2024.

i. Autorisations au titre du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

La diminution nette de 111,4 M$ (4 %), des autorisations au titre du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement du Ministère est principalement attribuable à ce qui suit :

• Une diminution du financement de 117,9 M$ en raison des fluctuations du financement liées à l’approche d’IRCC en matière d’immigration pour mettre en place des voies d’accès temporaires et permanentes afin de permettre aux Ukrainiens et à leur famille de trouver refuge au Canada;
• Une diminution du financement de 103,4 M$ en raison de la concrétisation de l’engagement du Ministère à réinstaller 40 000 ressortissants afghans d’ici la fin de 2023;
• Une diminution du financement de 91,6 M$ à la suite de l’annonce dans le Budget de 2023 de la réorientation des dépenses gouvernementales, ce qui comprend une réduction de 46,3 M$ liée à l’hébergement temporaire des demandeurs d’asile;
• Une diminution du financement de 79,9 M$ liée à l’hébergement temporaire et aux services de soutien offerts aux demandeurs d’asile;
• Une diminution du financement de 11,8 M$ relié aux conventions collectives et autres ententes de rajustements à la rémunération;
• Un financement supplémentaire de 175,1 M$ lié à la prestation de services de soins de santé aux réfugiés et aux demandeurs d’asile dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire;
• Un financement supplémentaire de 38,0 M$ pour mettre en œuvre les plans pluriannuels des niveaux d’immigration;
• Une augmentation de l’allocation de 34,9 M$ par l’intermédiaire du crédit central du Conseil du Trésor pour le report du budget de fonctionnement;
• Un nouveau financement de 18,4 M$ pour l’imposition partielle de visas au Mexique;
• Un nouveau financement de 13,5 M$ pour la stratégie indo-pacifique du Canada afin de soutenir le programme pour étudiants internationaux et les centres de visa, ainsi que la Fondation Asie Pacifique du Canada; et
• Un nouveau financement de 9,9 M$ pour le Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028.

ii. Autorisations au titre du crédit 5 – Dépenses d’immobilisations

La diminution de 12,9 M$ (43 %), des autorisations au titre du crédit 5 – Dépenses d’immobilisations du Ministère est principalement attribuable à ce qui suit :

• Une diminution de l’allocation de 5,6 M$ par l’intermédiaire du crédit central du Conseil du Trésor pour le report du budget des dépenses en capital;
• Une diminution du financement de 4,3 M$ en raison des fluctuations du financement liées à l’amélioration de l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada;
• Une diminution du financement de 4,3 M$ relative à un transfert interne vers le crédit 1 pour répondre aux exigences opérationnelles; et
• Un financement supplémentaire de 1,2 M$ pour appuyer la mise en œuvre du régime de pénalités administratives dans le cadre du projet des consultants en immigration et citoyenneté.

iii. Autorisations au titre du crédit 10 – Subventions et contributions

L’augmentation de 661,7 M$ (23 %) des autorisations au titre du crédit 10 – Subventions et contributions du Ministère est attribuable aux éléments suivants :

• Un financement de 912,7 M$ reporté de 2023-2024 à titre de compensation pour les provinces et les municipalités qui ont offert de l’hébergement temporaire aux demandeurs d’asile dans le cadre du Programme d’aide au logement provisoire, y compris le paiement unique et distinct au Québec en reconnaissance des difficultés liées à l’hébergement et à l’immigration causées par le passage irrégulier de la frontière au chemin Roxham;
• Un financement supplémentaire de 100,7 M$ pour la mise en œuvre des plans pluriannuels des niveaux d’immigration;
• Un financement supplémentaire de 48,3 M$ pour la subvention liée à l’Accord Canada-Québec sur l’immigration;
• Une diminution du financement de 259,3 M$ en raison de la concrétisation de l’engagement du Ministère à réinstaller 40 000 ressortissants afghans d’ici la fin de 2023; et
• Une diminution du financement de 174,4 M$ en raison des fluctuations liées à l’approche d’IRCC en matière d’immigration pour mettre en place des voies d’accès temporaires et permanentes afin de permettre aux Ukrainiens et à leur famille de trouver refuge au Canada.

iv. Autorisations législatives budgétaires

Le niveau des autorisations législatives pour 2024-2025 au troisième trimestre a augmenté de 38,0 M$ (23 %) par rapport à 2023-2024, ce qui s’explique par ce qui suit :

• Une augmentation de 34,5 M$ du financement du Programme de passeport découlant d’une augmentation des recettes compensée par une augmentation nette des dépenses prévues, principalement en raison des conventions collectives et d’une augmentation des coûts du transport de marchandises et des matériaux reflétant le déploiement du projet Prochaine génération du passeport électronique;
• Une augmentation de 6,1 M$ liée à d’autres autorisations législatives; et
• Une diminution de 2,6 M$ pour les régimes d’avantages sociaux des employés en raison du financement destiné au personnel, reçu au titre du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement.

B. Changements importants dans les dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Analyse trimestrielle

Le tableau ci-dessous montre les dépenses budgétaires et les recettes affectées aux dépenses d’IRCC pour la période et les compare avec celles de la même période de l’exercice financier précédent.

Remarque : Les totaux ne sont pas nécessairement exacts puisque les montants ont été arrondis.

Les dépenses budgétaires brutes totales au trimestre se terminant le 31 décembre 2024 ont diminué de 267,4 M$ (16 %) par rapport au même trimestre en 2023-2024, ce qui s’explique principalement par ce qui suit :

i. Les dépenses salariales et liées aux avantages sociaux ont diminué de 117,0 M$ (29 %), ce qui est attribuable aux paiements salariaux rétroactifs effectués au troisième trimestre de 2023-2024 suite au renouvellement de plusieurs conventions collectives, la réduction progressive du financement temporaire pour diverses initiatives, y compris les mesures dans le cadre de l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine et la réinstallation des ressortissants afghans, ainsi qu’à la stratégie du ministère visant à réduire les dépenses après l’annonce du budget de 2023.

ii. Les dépenses liées aux transports et à la communication ont diminué de 5,2 M$ (26 %), ce qui est attribuable à une réduction des services de messagerie découlant du nouveau système de délivrance des passeports qui permet le transfert virtuel de dossiers entre les bureaux et les modes de réception malgré l’augmentation du volume de passeports à l’échelle mondiale, ainsi qu’à une diminution des frais de déplacement après l’annonce du budget de 2023 sur l’initiative visant à recentrer les dépenses gouvernementales.

iii. Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 33,7 M$ (8 %), ce qui est principalement attribuable à une augmentation des remboursements versés aux fournisseurs de soins de santé du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) en raison d’une augmentation de bénéficiaires admissibles, d’une augmentation d’utilisateurs et d’une hausse des remboursements versés aux demandeurs d’asile et à d’autres groupes, ainsi qu’à une augmentation des activités liées à l’initiative de modernisation de la plateforme numérique par rapport au troisième trimestre de 2023-2024, où le Ministère a connu de nombreux retards. Ces augmentations sont compensées par une diminution des coûts d’hébergement temporaire, y compris les services de protection, associés à l’arrivée des demandeurs d’asile dans le cadre du plan de réduction progressive du Ministère, une diminution des paiements à Emploi et Développement social Canada pour les services de délivrance des passeports en raison des délais de paiement des factures, et une diminution globale des coûts des services professionnels conformément à la stratégie des ministères visant à réduire les dépenses après l’annonce du budget de 2023 sur l’initiative visant à recentrer les dépenses gouvernementales.

iv. Les dépenses liées à la location ont diminué de 39,0 M$ (42 %), ce qui est attribuable à une diminution du coût moyen de l’hébergement temporaire par demandeur d’asile, à une diminution du nombre total de chambres et à une diminution du nombre de demandeurs d’asile.

v. Les dépenses liées aux services publics, aux fournitures et au matériel ont augmenté de 7,7 M$ (63 %), ce qui est attribuable à la diminution des dépenses au troisième trimestre de 2023-2024 en raison de l’accumulation des stocks de passeports combinée avec une hausse des coûts liés au matériel de passeport découlant de l’augmentation du nombre de passeports délivrés ce trimestre en 2024-2025.

vi. Les paiements de transfert ont diminué de 150,5 M$ (22 %), ce qui est principalement attribuable à une diminution de l’aide financière transitoire aux Ukrainiens compte tenu de la fin de l’initiative, la diminution des paiements du Programme d’aide à la réinstallation versés aux organismes locaux à but non lucratif en raison de la réduction du budget, et les délais de paiement du Programme d’aide au logement provisoire aux municipalités.

Dans le cadre du Programme de passeport et d’Expérience internationale Canada, IRCC a généré respectivement 150,0 M$ et de 0,7 M$ en recettes disponibles au troisième trimestre de 2024-2025. Dans l’ensemble, ceci a entraîné des dépenses budgétaires nettes de 1 217,0 M$ en date du 31 décembre 2024, comparativement à 1 484,0 M$ au même trimestre en 2023-2024.

i. Les recettes disponibles du Programme de passeport ont augmenté de 0,1 M$ (0 %) par rapport au même trimestre de l’exercice précédent en raison d’une augmentation du nombre de demandes de passeport présentées et d’une plus grande proportion de passeports pour adultes, qui est passée de 75 % au troisième trimestre de 2023-2024 à 77 % en 2024-2025.

ii. Les recettes d’Expérience internationale Canada ont diminué de 0,4 M$ (34 %) par rapport au même trimestre de l’exercice précédent en raison d’une légère diminution du nombre de participants au programme observée ce trimestre à la suite de la réduction des quotas pour la saison 2025.

Analyse cumulative

Le tableau ci-dessous montre les dépenses budgétaires cumulatives et les recettes affectées aux dépenses d’IRCC pour la période et les compare avec celles de la même période de l’exercice précédent.

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Les dépenses budgétaires brutes cumulatives d’IRCC s’élevaient à 4 501,6 M$ en 2024-2025, comparativement à 4 466,3 M$ en 2023-2024, soit une augmentation de 35,2 M$ (1 %), ce qui s’explique principalement par ce qui suit :

i. Les dépenses salariales et liées aux avantages sociaux ont diminué de 51,0 M$ (5 %), ce qui est attribuable aux paiements salariaux rétroactifs effectués au cours de l’exercice 2023-2024 suite au renouvellement de plusieurs conventions collectives, la réduction progressive du financement temporaire pour diverses initiatives, y compris les mesures dans le cadre de l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine et la réinstallation des ressortissants afghans, ainsi qu’à la stratégie du ministère visant à réduire les dépenses après l’annonce du budget de 2023. Ces diminutions sont compensées par une augmentation des dépenses salariales pour soutenir diverses initiatives telles que la mise en œuvre du plan pluriannuel des niveaux d’immigration et la mise en œuvre de la modernisation de la plateforme numérique.

ii. Les dépenses en services professionnels et spéciaux ont augmenté de 149,2 M$ (15 %), ce qui est principalement attribuable à une augmentation des remboursements versés aux fournisseurs de soins de santé du Programme fédéral de santé intérimaire en raison d’une augmentation de bénéficiaires admissibles, d’une augmentation d’utilisateurs et d’une hausse des remboursements versés aux demandeurs d’asile et à d’autres groupes. Ces augmentations sont compensées par une diminution des coûts d’hébergement temporaire associés à l’arrivée des demandeurs d’asile dans le cadre du plan de réduction progressive du Ministère, une diminution des paiements à Emploi et Développement social Canada pour les services de délivrance des passeports en raison des délais de paiement des factures, et par une diminution globale des coûts des services professionnels, conformément à la stratégie du Ministère visant à réduire les dépenses après l’annonce dans le Budget de 2023 de l’initiative visant à recentrer les dépenses gouvernementales.

iii. Les dépenses liées à la location ont diminué de 58,4 M$ (21 %), ce qui est attribuable à une diminution du coût moyen de l’hébergement temporaire par demandeur d’asile, à une diminution du nombre total de chambres et à une diminution du nombre de demandeurs d’asile.

iv. Les dépenses liées aux services publics, aux fournitures et au matériel ont augmenté de 27,1 M$ (103 %), ce qui est principalement attribuable à une diminution des dépenses en 2023-2024 en raison de l’accumulation des stocks des passeports combinée à une augmentation des coûts liés au matériel de passeport découlant de l’augmentation du nombre de passeports délivrés au cours du présent exercice.

v. Les paiements de transfert ont diminué de 59,3 M$ (3 %), ce qui est principalement attribuable à la diminution de l’aide financière transitoire aux Ukrainiens compte tenu de la fin de l’initiative et à la diminution des paiements du Programme d’aide à la réinstallation aux organismes locaux à but non lucratif, compensées par une augmentation des paiements du Programme d’aide au logement provisoire aux municipalités et par une augmentation des paiements au titre de l’Accord Canada-Québec selon la formule établie.

vi. Les autres subventions et paiements ont augmenté de 32,1 M$ (147 %), ce qui est principalement attribuable à une augmentation des paiements de remise sur les frais de service dans le cadre du programme de passeport en raison de la prestation de services de passeports qui ne respectent pas les normes de service, ainsi qu’une augmentation des remboursements de revenus perçus au cours des années précédentes auprès des demandeurs pour des services qui n’ont pas été rendus.

Par l’intermédiaire du Programme de passeport et d’Expérience internationale Canada, IRCC a généré des revenus disponibles de 492,9 M$ et de 7,0 M$ respectivement à la fin du troisième trimestre de 2024-2025. Dans l’ensemble, cette situation a donné lieu à des dépenses budgétaires nettes de 4 001,6 M$ au 31 décembre 2024, comparativement à 4 047,1 M$ au 31 décembre 2023.

i. Les recettes disponibles du Programme de passeport ont augmenté de 79,8 M$ (19 %) par rapport à l’exercice précédent en raison d’une augmentation du nombre de demandes de passeport présentées et d’une proportion plus élevée de passeports pour adultes, qui sont passés de 74 % en 2023-2024 à 78 % en 2024-2025.

ii. Les recettes d’Expérience internationale Canada ont augmenté de 1,0 M$ (17 %) par rapport au même trimestre de l’exercice précédent en raison d’une augmentation du nombre de participants au programme et d’une augmentation des frais de participation rajustés en fonction de l’indice des prix à la consommation.

3. Risques et incertitudes

IRCC mène ses activités dans un environnement en constante évolution. Ses orientations stratégiques ainsi que ses politiques et activités sont influencées par des facteurs externes comme des événements nationaux et internationaux émergents, l’impact des changements climatiques sur les tendances de migration, les conditions économiques canadiennes et internationales, l’évolution des contextes sociaux et politiques, les cybermenaces sans cesse croissantes, ainsi que l’évolution rapide des tendances migratoires.

Des risques internes ou de gestion peuvent également se présenter sous la forme de menaces, d’occasions ou d’événements susceptibles d’influencer les activités et la prestation de services du Ministère. Des risques comme les pannes de système ou les éventuels conflits en milieu de travail ont une incidence directe sur la capacité d’IRCC de s’acquitter de son mandat et sont donc également pris en compte dans la réflexion prospective et la planification du Ministère.

Compte tenu des efforts soutenus déployés par IRCC en vue de revoir la portée de son mandat et de moderniser son organisation, ses activités et son modèle de prestation de services, le Ministère exercera ses activités dans un environnement exigeant et complexe et devrait continuer à maintenir son rythme et à se concentrer sur l’ampleur des défis, des innovations et des occasions auxquels il souhaite donner suite.

3.1 Gestion de crise

Au cours des dernières années, IRCC a été de plus en plus appelé à réagir à des crises internationales en apportant de l’aide à Affaires mondiales dans les opérations consulaires et, de plus en plus fréquemment, au moyen de réponses en matière de migration à des crises. Les engagements humanitaires du Canada et la défense des intérêts des communautés de la diaspora ont contribué à la demande croissante pour de telles interventions.

Il est également devenu évident que des crises imprévues peuvent avoir d’importantes répercussions sur les activités d’IRCC, particulièrement lorsqu’elles se produisent dans des régions où nos bureaux et nos employés sont situés, compliquant les efforts d’intervention.

Le Ministère continue de traiter les demandes des clients touchés par des crises (y compris ceux qui se trouvent en Afghanistan, au Soudan, dans les Amériques et à Gaza) et s’efforce d’appuyer leur établissement au Canada, s’il y a lieu. En plus de ces crises, on s’attend aussi à ce qu’IRCC gère les passages migratoires irréguliers à la frontière canado-américaine, et on prévoit une demande accrue pour des services, notamment les passeports. IRCC s’emploie à répondre à ces priorités tout en poursuivant ses travaux en vue d’améliorer ses propres processus et systèmes internes dans le cadre d’initiatives de changement.

3.2 Litiges et aspect juridique

IRCC mène ses activités dans un environnement caractérisé par un niveau élevé de litiges, ce qui comprend des dossiers complexes, de premier plan et à forte incidence. De saines pratiques de gestion sont en place pour gérer tous ces défis de manière cohérente et coordonnée, y compris des consultations avec le ministère de la Justice et d’autres ministères partenaires.

4. Changements importants concernant les activités, le personnel et les programmes

Le 7 novembre 2024, Michèle Kingsley, sous-ministre adjointe, Secteur de l’immigration économique, familiale et sociale, a quitté IRCC et a été nommée sous-ministre adjointe principale au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Il n’y a eu aucun autre changement important au chapitre des activités, du personnel et des programmes durant le trimestre.

Approbation par la haute direction

Approuvé par :

Ottawa (Canada)
18 février 2025

 

État des autorisations

 

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Remarque : Les totaux ne sont pas nécessairement exacts puisque les montants ont été arrondis.