Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
Réponse aux comités parlementaires
Rapport 3 - Situation à la frontière entre la Russie et l’Ukraine, le 29 mars 2022
Que le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration présente ce qui suit à la Chambre : Nous
- condamnons l’attaque injustifiée et non provoquée contre l’Ukraine, qui a été ordonnée par le président russe Vladimir Putin, une violation claire du droit international;
- demandons au gouvernement du Canada de soutenir les Ukrainiens et les personnes résidant en Ukraine qui sont touchés par ce conflit et de s’assurer qu’il est prêt à traiter les demandes d’immigration de toute urgence sans compromettre les besoins dans d’autres domaines;
- demandons que la possibilité de venir au Canada sans visa soit accordée aux Ukrainiens, notamment par l’obtention rapide d’une autorisation de voyage électronique et augmenter les ressources en personnel afin que l’arriéré existant pour tous les volets de l’immigration ne soit pas davantage affecté par cette crise humanitaire.
Aucune réponse du gouvernement demandée
Rapport 2 - Répercussions de la pandémie de COVID-19 sur le système d’immigration, le 4 février 2022, initialement présenté à la Chambre le 13 mai 2021
En limitant les déplacements, les politiques visant à prévenir la propagation du virus à l’origine de la COVID‑19 ont retardé et modifié le système d’immigration. Le Rapport soulevait les effets de la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID‑19, ainsi que ses répercussions sur la réunification des familles, les étudiants étrangers, les immigrants économique, les réfugiés et des demandeurs d’asile. De plus. le rapport a traité des incitatifs à l’immigration économique instaurés par le gouvernement du Canada pour répondre à la situation actuelle à Hong Kong. Des témoins ont décrit au Comité de quelle façon des personnes de tout le Canada et du monde entier ont vu leurs projets de visite, d’étude, de travail ou d’établissement au Canada modifiés par la pandémie.
Il y a eu 38 recommandations, dont la numérisation complète des systèmes d’immigration, tout en conservant la possibilité de présenter des demandes papier; la prolongation de la période de validité des examens médicaux; le financement des centres de réception des demandes de visa de l’Afrique francophone, dans le but d’augmenter les effectifs et ainsi d’accélérer le traitement des données biométriques des étudiants et des demandes de permis d’études; la divulgation aux demandeurs du motif complet de refus de leur demande.
Rapport 1 - Le Canada comme terre d’accueil : des mesures spéciales en matière d’immigration et d’asile sont nécessaires de toute urgence pour les hongkongais, le 4 février 2022
Les mesures spéciales en matière d’immigration instaurées par le gouvernement du Canada aident les militants prodémocratie et autres Hongkongais qui doivent ou veulent fuir leur ville, à condition qu’ils soient admissibles aux voies d’accès existantes ou qu’ils aient récemment obtenu un diplôme universitaire et décroché un emploi au Canada approuvé au titre du nouveau permis de travail.
Le Rapport a mis en lumière des témoignages sur les lacunes éventuelles de ces mesures et des politiques actuelles concernant l’immigration et la protection des réfugiés, suggérant des améliorations. Il soulevait aussi des préoccupations quant à la façon dont les Hongkongais fuyant leur pays d’origine peuvent trouver un refuge sûr au Canada par les diverses voies d’accès à l’immigration et à l’asile de notre pays.
Parmi les 15 recommandations, le Comité invitait le Ministère à assouplir les critères d’admissibilité au permis d’études; à étendre le permis de travail aux jeunes professionnels en vacances-travail pour les Hongkongais; et à revoir les critères d’admissibilité au permis de travail ouvert de trois ans. Il demandait au Ministère d’adopter une approche inclusive et de créer une voie d’accès à la résidence permanente qui repose sur des motifs humanitaires, tout en garantissant une telle voie d’accès aux résidents de Hong Kong qui poursuivent leurs études au Canada. Par ailleurs, le Comité a souligné que tous les Hongkongais devraient être exemptés des restrictions visant les déplacements non essentiels dans le contexte de la pandémie.
Rapport 8 - Programmes d’immigration visant à répondre aux besoins du marché du travail, le 22 juin 2021
Le Rapport se penchait sur les programmes d’immigration conçus pour répondre aux besoins de main-d’œuvre du Canada. On y recommandait des améliorations aux politiques qui aident à la fois les employeurs et les travailleurs. Dans le Rapport, il était question du Programme des candidats des provinces, du Programme d’immigration au Canada atlantique, du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial, du Programme pilote des aides familiaux à domicile, du Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord et du Programme pilote sur l’agroalimentaire. De plus, le Rapport traitait de la voie d’accès à la résidence permanente pour les travailleurs temporaires essentiels et diplômés étrangers récemment annoncée par le gouvernement du Canada, et présentait des témoignages sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires et son processus connexe d’étude d’impact sur le marché du travail. Il examinait également les répercussions de l’actuelle pandémie de COVID‑19, la fréquence des pénuries de main-d’œuvre à l’échelle du pays, portant une attention particulière aux municipalités et aux collectivités rurales, ainsi que l’ Accord Canada‑Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains (Accord Canada‑Québec).
Le Rapport adressait 13 recommandations au gouvernement.
Le Comité a recommandé à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) d’offrir des voies plus accessibles à la résidence permanente afin de prévenir le mauvais traitement des travailleurs étrangers en situation précaire ou des personnes sans statut; de procurer un soutien continu aux collectivités rurales et nordiques dans le cadre du Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord; et de reconnaître que la formation propre à l’industrie et en cours d’emploi équivaut à une formation structurée. Le Comité a demandé à IRCC de donner un plus long préavis lorsqu’il annonce de nouveaux programmes ou de nouvelles politiques publiques, et de fournir plus de détails sur les exigences qui s’y rapportent. Le Rapport a proposé d’autres recommandations relatives à la souplesse, à la mobilité et à la protection de la main-d’œuvre étrangère. Enfin, le Comité a recommandé à IRCC, compte tenu des nouvelles voies d’accès annoncées récemment, de rembourser une partie des frais de toute demande de résidence permanente rejetée qui a été présentée par un travailleur à faible salaire.
La requête visant à demander une réponse au gouvernement est morte au feuilleton après la dissolution du Parlement, en juin 2021, et n’a pas été présentée à nouveau à la législature suivante.
Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l’environnement et au développement durable)
Rapport 1 — L’accès aux prestations pour les populations difficiles à joindre, 2022
Comme le signalait le Rapport, les programmes de prestations visent à réduire la pauvreté et les inégalités en fournissant un soutien aux Canadiens à faible revenu, puisque les populations difficiles à joindre posent une difficulté particulière pour la prestation des services. En comprenant bien les caractéristiques démographiques et les obstacles propres à ces populations, les ministères peuvent concevoir des stratégies de sensibilisation d’une manière efficace et adaptée à leurs besoins.
Les entités principalement visées par l’audit étaient l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Emploi et Développement social Canada (EDSC), car elles sont responsables au premier chef des prestations sélectionnées, ainsi que Statistique Canada en tant qu’organisation de soutien qui fournit de l’information et des analyses aux entités pour les aider à concevoir et à mettre en œuvre leurs stratégies de sensibilisation. Services aux Autochtones Canada et IRCC ont également fait partie de l’étendue de l’audit, puisque ces ministères participaient à des activités de sensibilisation auprès de leurs clientèles respectives (p. ex. peuples autochtones et personnes nouvellement arrivées au Canada).
L’audit a révélé que l’ARC et EDSC avaient brossé un tableau incomplet des personnes éventuellement admissibles qui ne touchent pas de prestations, et ils ignoraient si la majeure partie de leurs activités de sensibilisation ciblées avaient contribué à augmenter le taux d’utilisation des prestations chez les populations difficiles à joindre. L’audit a recommandé que, pour mieux comprendre l’efficacité des stratégies de sensibilisation, l’ARC et EDSC devraient définir et instaurer des mesures du rendement uniformes axées sur les résultats pour ce qui est des activités de sensibilisation des populations difficiles à joindre. En outre, l’audit recommandait aux ministères de collaborer à la création d’une expérience de service à la clientèle continue et cohérente, en vue de répondre aux besoins des personnes qui nécessitent un niveau de soutien élevé pour avoir accès aux prestations.
Rapport 13 — La santé et la sécurité des travailleurs agricoles étrangers temporaires pendant la COVID‑19 , décembre 2021
Comme le signalait le Rapport, les employeurs recevant du financement dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires doivent se plier aux exigences, y compris au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, afin de prévenir la propagation de la COVID‑19 et de proposer des conditions sécuritaires aux travailleurs étrangers temporaires du secteur agricole.
L’audit cherchait à déterminer si EDSC avait adopté un processus robuste pour l’inspection des employeurs, et si Agriculture et Agroalimentaire Canada avait respecté les modalités de deux de ses programmes consacrés à la COVID‑19, afin de mieux protéger la santé et la sécurité des travailleurs agricoles et de favoriser une quarantaine sécuritaire.
L’audit a déterminé que les inspections fournissaient peu d’assurance quant à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs étrangers temporaires du secteur agricole, et qu’EDSC n’avait pas remédié aux préoccupations de longue date concernant l’hébergement des travailleurs, pas plus qu’il n’avait réussi à améliorer leurs conditions de vie, comme il s’était engagé à le faire au cours des années précédentes.
Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles
En 2021-2022, il n’y a eu aucune vérification de la Commission de la fonction publique du Canada ou du Commissariat aux langues officielles nécessitant une réponse d’IRCC.
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