Programme pilote des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et Programme pilote des aides familiaux à domicile : Évaluation d’une demande en fonction des critères de sélection

Les demandeurs doivent être évalués en fonction des critères de sélection du type réussite ou échec ci-dessous, à partir des renseignements et des documents fournis dans la demande. Pour que la demande soit approuvée, les demandeurs doivent satisfaire à tous les critères suivants :

• les études;
• les compétences en langues officielles.

En outre, le demandeur doit prouver qu’il possède soit :

• au moins 24 mois d’expérience de travail au Canada admissible;
• une offre d’emploi et la capacité d’effectuer le travail.

Études

Le demandeur doit prouver qu’il possède soit :

• un diplôme d’études postsecondaires (ou d’un niveau supérieur) obtenu au Canada à la suite d’un (1) an d’études;
• un diplôme d’études postsecondaires et un rapport d’évaluation des diplômes d’études (EDE) délivré par une organisation désignée par IRCC.

Titres de compétence étrangers

Pour les demandeurs possédant des titres de compétence étrangers, le rapport d’EDE doit :

• indiquer que le titre de compétence est équivalent à un titre de formation postsecondaire (ou d’un niveau supérieur) obtenu au Canada à la suite d’un (1) an d’études;
• avoir été délivré moins de 5 ans avant la date de réception de la demande;
• avoir été délivré après la date où l’organisation responsable de l’EDE a été désignée par IRCC.

Le résultat d’évaluation indiqué dans le rapport d’EDE est une preuve concluante que le diplôme obtenu par le demandeur à l’étranger équivaut au moins à un diplôme d’études postsecondaires obtenu au Canada à la suite d’un (1) an d’études.

Les évaluations d’équivalence doivent inclure une évaluation, par l’organisation désignée, de l’authenticité du diplôme que le demandeur a obtenu à l’étranger.

Expérience de travail au Canada admissible

L’expérience de travail au Canada admissible du demandeur sera évaluée une fois qu’il aura présenté la preuve qu’il répond à cette exigence. Il devra présenter cette preuve dans sa demande de résidence permanente (DRP) initiale ou après s’être vu délivrer un permis de travail ouvert restreint à la profession dans le cadre d’un des programmes pilotes.

Demandeurs ne possédant pas 24 mois d’expérience

Les demandeurs qui sont par ailleurs admissibles, mais qui ne possèdent pas 24 mois d’expérience de travail au Canada admissible au moment de présenter leur DRP se verront délivrer un permis de travail ouvert restreint à la profession. Dans les 36 mois suivant la délivrance de ce permis, le demandeur doit démontrer qu’il a acquis au moins 24 mois d’expérience de travail autorisé à temps plein. Toute expérience de travail admissible présentée doit avoir été acquise dans les 36 mois suivant la délivrance du permis de travail ouvert restreint à la profession.

Remarque : Certains demandeurs pourraient ne pas avoir accumulé la totalité des 24 mois d’expérience de travail au Canada admissible lorsqu’ils se voient délivrer un permis de travail ouvert restreint à la profession. Ils peuvent compter cette expérience dans le calcul pour l’exigence des 24 mois, à condition de démontrer que les 24 mois d’expérience ont été acquis au cours des 36 mois précédant la présentation de leur preuve d’expérience de travail.

Demandeurs possédant 24 mois d’expérience

Les demandeurs possédant au moins 24 mois d’expérience de travail au Canada admissible au moment de présenter leur demande doivent présenter leur preuve d’expérience de travail admissible avec leur DRP. Le demandeur doit prouver qu’il a accumulé une expérience de travail à temps plein autorisée d’une durée totale d’au moins 24 mois au Canada au cours des 36 mois précédant la date de sa demande.

Travail admissible

Travail à temps plein signifie au moins 30 heures de travail rémunéré par semaine. Pour satisfaire à l’exigence, le demandeur doit avoir acquis l’expérience de travail dans une profession admissible inscrite dans la Classification nationale des professions (CNP).

• Les demandeurs du Programme pilote des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial doivent avoir une expérience de travail admissible en tant que gardien ou gardienne d’enfants en milieu familial (CNP 4411). Ils doivent avoir fourni des soins à domicile à des enfants âgés de moins de 18 ans, soit dans leur propre foyer, soit au foyer de l’employeur ou de l’enfant.
  • Remarque : Les parents de famille d’accueil ne sont pas admissibles à la présentation d’une demande dans le cadre du Programme pilote des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial.
• Les demandeurs du Programme pilote des aides familiaux à domicile doivent avoir une expérience de travail admissible en tant qu’aide familial résidant ou dans des professions connexes (CNP 4412).
  • Remarque : Parmi les sous-professions comprises dans la catégorie CNP 4412, les aides-ménagers ou aides-ménagères et les personnes ayant des professions connexes n’ont pas le droit de présenter une demande au titre de cette catégorie. Cela signifie qu’il incombe au demandeur de convaincre l’agent qu’il a surtout fourni des soins personnels et de soutien, conformément aux fonctions principales énoncées dans la description professionnelle de la CNP, et que toutes les tâches ménagères ordinaires, comme faire la lessive, laver la vaisselle, entre autres, sont accessoires à son rôle principal, lequel consiste à fournir des soins à domicile.

Pour ce qui est des périodes d’expérience de travail indiquées dans la demande, tous les demandeurs doivent prouver qu’ils ont effectué :

• les tâches indiquées dans l’énoncé principal de la description de la CNP;
• un bon nombre des fonctions principales, y compris l’ensemble des fonctions essentielles, recensées dans la description de la CNP.
  • Remarque : Cela signifie que le demandeur a exercé une partie ou l’ensemble des fonctions principales, y compris toutes les fonctions qui distinguent une profession de toute autre. Par exemple, les fonctions dont la description de la CNP contient l’expression « s’il y a lieu » ne sont habituellement pas considérées comme des fonctions essentielles.

Pauses dans l’expérience de travail

Les demandeurs ne sont pas tenus d’être employés au moment où ils demandent la résidence permanente par l’intermédiaire du Programme pilote des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial ou du Programme pilote des aides familiaux à domicile.

L’expérience de travail au Canada n’a pas besoin d’être continue pour être admissible, mais la période de 24 mois d’emploi exigée ne comprend pas :

• toute absence prolongée du Canada (y compris toute période passée à travailler pour un employeur à l’étranger);
• les périodes de chômage;
• les périodes de maladie prolongée;
• les congés parentaux.

Une période de congé raisonnable sera incluse dans le calcul de l’exigence relative à l’expérience de travail. Par exemple, 2 semaines de vacances payées pendant une période de 52 semaines au cours de laquelle le demandeur a accompli un travail pourraient être comptabilisées dans l’expérience de travail admissible, qu’il ait pris ses vacances au Canada ou à l’étranger.

Aucune période de travail autonome ou période d’emploi pendant des études à plein temps ne sera prise en considération dans le calcul de l’expérience de travail requise.

Tous les demandeurs doivent avoir détenu le statut de résident temporaire au cours de la période d’expérience de travail accumulée au Canada. Seul le travail autorisé sera pris en considération dans le calcul de l’expérience de travail requise. L’expérience de travail autorisée peut être obtenue avec n’importe quelle combinaison de permis de travail autorisés.

Demandeurs ne possédant pas 24 mois d’expérience de travail au Canada admissible

Les demandeurs qui ne possèdent pas au moins 24 mois d’expérience de travail au Canada admissible doivent également prouver :

• qu’ils ont reçu une offre d’emploi;
• qu’ils ont la capacité d’effectuer le travail.

Offre d’emploi

Les demandeurs qui ne possèdent pas 24 mois d’expérience de travail au Canada admissible au moment de présenter leur DRP initiale doivent démontrer avoir reçu une offre d’emploi :

• provenant d’un seul employeur canadien :
  • L’employeur ne peut pas être une ambassade, un haut-commissariat ou un consulat au Canada.
  • L’employeur peut comprendre plus d’une personne (par exemple, M. et Mme Tremblay), mais doit constituer un seul employeur (c’est-à-dire un seul numéro d’entreprise de l’ARC).
• pour un poste à l’extérieur du Québec;
• pour un travail à temps plein (au moins 30 heures de travail rémunéré par semaine);
• pour un poste non saisonnier;
• pour un poste d’aide familial à domicile ou de gardien ou gardienne d’enfants en milieu familial;
• authentique et susceptible d’être valide lorsque le demandeur se verra délivrer le permis de travail ouvert initial restreint à la profession.

L’offre d’emploi doit également décrire le travail et les tâches à accomplir par le demandeur. Ces tâches doivent correspondre à celles décrites dans la déclaration principale pour la profession admissible, conformément aux descriptions des professions de la CNP.

Remarque : Les tâches principales de l’offre d’emploi ne peuvent pas correspondre à celles d’un aide-ménager ou aide-ménagère ou d’un parent de famille d’accueil.

Évaluer l’authenticité d’une offre d’emploi

Voici une liste non exhaustive d’éléments pouvant prouver qu’une offre d’emploi est valide et authentique :

• un besoin réel d’aide familial (par exemple, une preuve de la présence au foyer d’un enfant d’âge scolaire ou d’une personne ayant des besoins médicaux);
• le fait que le salaire indiqué dans l’offre d’emploi correspond au salaire en vigueur dans la province où le travail sera effectué;
• le fait que l’employeur a la capacité financière de payer les salaires mentionnés dans l’offre d’emploi;
• dans le cas où le travailleur réside chez l’employeur, le fait que des installations raisonnables sont fournies (par exemple, une chambre individuelle).

Pour évaluer la validité de l’offre d’emploi, l’agent peut demander des informations complémentaires à l’employeur et utiliser les renseignements fournis dans l’offre. Par exemple, l’agent peut déterminer si l’employeur est financièrement en mesure de payer à l’aide à domicile le salaire décrit dans l’offre d’emploi ou s’il a réellement besoin d’un aide à domicile en examinant :

• les renseignements financiers fournis par l’employeur;
• le salaire de l’aide à domicile;
• la composition du ménage déclarée dans l’offre d’emploi.

Capacité d’effectuer le travail

Les demandeurs qui n’ont pas obtenu au moins 24 mois d’expérience de travail au Canada admissible doivent démontrer qu’ils sont capables d’accomplir le travail décrit dans l’énoncé principal de la description de la profession de la CNP :

• CNP 4411 pour le Programme pilote des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial;
• CNP 4412 pour le Programme pilote des aides familiaux à domicile.

Autrement, leur demande pourrait être refusée.

Documents à l’appui

Lorsqu’ils évaluent la capacité d’un demandeur à effectuer le travail, l’agent peut consulter les documents fournis à l’appui de la demande. Ces documents peuvent comprendre, sans s’y limiter :

• une preuve d’expérience de travail pertinente (rémunérée ou non), par exemple :
  • des lettres de recommandation d’employeurs;
  • des dossiers d’emploi;
  • des contrats de travail;
  • des talons de paye;
• des copies de titres de compétence ou de formation pertinents, qui peuvent inclure des diplômes ou des certificats;
• une copie du dernier permis de travail du demandeur au Canada (s’il travaillait au Canada).

Si l’agent a des doutes importants quant à la capacité du demandeur à effectuer le travail, il doit agir conformément à l’équité procédurale.

Remarque : Les demandeurs qui présentent une demande alors qu’ils ont moins de 24 mois d’expérience de travail admissible et qui satisfont aux exigences en matière d’études, de compétences linguistiques, d’offre d’emploi et de capacité à effectuer le travail doivent faire l’objet d’une évaluation d’admissibilité avant de se voir délivrer un permis de travail ouvert restreint à la profession et faire évaluer si leur expérience de travail est admissible.