Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial et Programme pilote des aides familiaux à domicile : Évaluation d’une demande en fonction des critères de sélection

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les demandeurs doivent être évalués à l’aide des critères de sélection de type « réussite ou échec » ci dessous, en fonction des renseignements et des documents fournis dans la demande. Pour que leur demande soit approuvée, ils doivent satisfaire aux critères concernant :

En outre, le demandeur doit prouver qu’il possède soit :

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Études

Le demandeur doit prouver qu’il possède l’un ou l’autre des titres de compétences suivants :

Diplômes canadiens

Est considéré un « diplôme d’études postsecondaire canadien » tout diplôme, certificat ou attestation d’études postsecondaires obtenu après avoir terminé avec succès un programme canadien d’études ou un cours de formation offert par un établissement d’enseignement ou de formation reconnu par les autorités provinciales chargées d’enregistrer, d’accréditer, de superviser et de réglementer de tels établissements. Ainsi, un demandeur qui a commencé un programme collégial ou universitaire et qui a obtenu les crédits d’une année de ce programme, mais qui ne l’a pas encore terminé, ne répondrait pas à cette exigence.

Titres de compétence étrangers

Pour les demandeurs possédant des titres de compétence étrangers, le rapport d’EDE doit satisfaire aux exigences suivantes :

Le résultat d’évaluation indiqué dans le rapport d’EDE est une preuve que le diplôme obtenu par le demandeur à l’étranger équivaut au moins à un diplôme d’études postsecondaires obtenu au Canada à la suite de 1 an d’études.

Les évaluations d’équivalence doivent inclure une évaluation, par l’organisme désigné, de l’authenticité du diplôme que le demandeur a obtenu à l’étranger.

Remarque : Cette évaluation par l’organisme désigné n’est pas une preuve de l’authenticité du titre de compétence étranger. Si l’agent a des doutes sur l’authenticité du titre de compétence étranger du demandeur, il doit en faire part au demandeur et lui donner la possibilité de répondre en présentant d’autres renseignements ou documents.

Expérience de travail admissible au Canada

L’expérience de travail admissible au Canada du demandeur sera évaluée une fois qu’il aura présenté la preuve qu’il répond à cette exigence. Il devra présenter cette preuve dans sa demande de résidence permanente initiale ou après s’être vu délivrer un permis de travail ouvert restreint à une profession (PTORP) dans le cadre d’un des programmes pilotes.

Demandeurs ne possédant pas 24 mois d’expérience (catégorie A)

Les demandeurs qui sont par ailleurs admissibles, mais qui ne possèdent pas 24 mois d’expérience de travail admissible au Canada au moment de présenter leur demande de résidence permanente se verront délivrer un PTORP. Dans les 36 mois suivant la délivrance du PTORP, le demandeur doit démontrer qu’il a acquis au moins 24 mois d’expérience de travail autorisé à temps plein. Toute expérience de travail admissible présentée doit avoir été acquise dans les 36 mois suivant la délivrance du PTORP.

Remarque : Certains demandeurs pourraient avoir déjà accumulé une partie, mais pas la totalité, des 24 mois d’expérience de travail admissible au Canada lorsqu’ils se voient délivrer un PTORP. Ils peuvent inclure cette expérience dans le calcul pour l’exigence des 24 mois, à condition de démontrer que les 24 mois d’expérience ont été acquis au cours des 36 mois précédant immédiatement la présentation de leur preuve d’expérience de travail.

Demandeurs possédant 24 mois d’expérience (catégorie B)

Les demandeurs possédant au moins 24 mois d’expérience de travail admissible au Canada au moment de présenter leur demande doivent présenter leur preuve d’expérience de travail admissible avec leur DRP. Le demandeur doit prouver qu’il a accumulé une expérience de travail à temps plein admissible d’une durée totale d’au moins 24 mois au Canada au cours des 36 mois précédant la présentation de sa demande.

Travail admissible

Tous les demandeurs doivent avoir eu le statut de résident temporaire ainsi que l’autorisation de travailler pendant la période où ils ont acquis leur expérience professionnelle au Canada. Seul le travail autorisé sera pris en compte dans le calcul de l’expérience professionnelle requise. L’expérience de travail autorisée peut être acquise avec toute combinaison de permis de travail et d’autres autorisations de travailler (y compris le statut conservé).

On entend par « travail à temps plein » la réalisation d’au moins 30 heures de travail rémunéré par semaine. Pour satisfaire à l’exigence, le demandeur doit avoir acquis l’expérience de travail dans une profession admissible inscrite dans la Classification nationale des professions (CNP).

Remarque : En 2016, Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Statistique Canada ont remplacé la version de 2011 de la CNP par la version de 2016. Les demandes reçues dans le cadre du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial et du Programme pilote des aides familiaux à domicile doivent être évaluées en regard de la version de 2016 de la CNP. Cela signifie que tous les demandeurs doivent prouver qu’ils satisfont aux exigences précisées dans la version de 2016, indépendamment du code figurant sur leur permis de travail. Par exemple, un demandeur possédant un permis de travail délivré dans la catégorie CNP 4411 selon la version de 2011 pourrait présenter une demande dans le cadre du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial, à condition de prouver qu’il satisfait aux exigences énoncées dans la catégorie CNP 4411 de 2016.

Pour ce qui est des périodes d’expérience de travail indiquées dans la demande, tous les demandeurs doivent prouver qu’ils ont effectué les activités suivantes :

Pauses dans l’expérience de travail

Les demandeurs ne sont pas tenus d’être employés au moment où ils demandent la résidence permanente au titre du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial ou du Programme pilote des aides familiaux à domicile.

L’expérience de travail au Canada n’a pas besoin d’être continue pour être admissible, mais la période de 24 mois d’emploi exigée ne doit pas inclure :

Une période raisonnable de vacances sera prise en compte dans le calcul de l’exigence relative à l’expérience de travail. Par exemple, 2 semaines de vacances payées pendant une période de 52 semaines au cours de laquelle le demandeur a accompli un travail pourraient être comptabilisées dans l’expérience de travail admissible, qu’il ait pris ses vacances au Canada ou à l’étranger.

Aucune période de travail autonome ou de période d’emploi pendant des études à plein temps ne sera prise en considération dans le calcul de l’expérience de travail requise.

S’il y a une période de chevauchement entre le permis d’études et le permis de travail du demandeur, celui-ci doit fournir des preuves pour démontrer qu’il n’était pas aux études à temps plein au moment où il a acquis son expérience de travail à temps plein. Par exemple, le demandeur pourrait fournir un relevé de notes et une preuve d’achèvement du programme pour démontrer que l’expérience de travail a été acquise après la fin des études à temps plein. Toute expérience professionnelle acquise avant l’achèvement du programme d’études à temps plein (c’est-à-dire pendant les congés scolaires) n’est pas admissible.

Exigences supplémentaires pour les demandeurs de la catégorie A

Les demandeurs qui ne possèdent pas au moins 24 mois d’expérience de travail admissible au Canada doivent également prouver :

Offre d’emploi

Remarque : Si le demandeur a fourni une preuve d’au moins 24 mois d’expérience de travail admissible au Canada dans sa demande initiale, il n’est pas tenu de fournir une offre d’emploi

Les demandeurs qui ne possèdent pas 24 mois d’expérience de travail admissible au Canada au moment de présenter leur demande de résidence permanente initiale doivent démontrer avoir reçu une offre d’emploi répondant aux exigences suivantes :

L’offre d’emploi doit également décrire le travail et les tâches à accomplir par le demandeur. Ces tâches doivent correspondre à celles décrites dans la déclaration principale pour la profession admissible, conformément aux descriptions des professions de la CNP.

L’offre d’emploi initiale doit être fournie sous la forme du formulaire Offre d’emploi [IMM 5983] (PDF, 2,3 Mo).

Remarque : Les tâches principales de l’emploi ne peuvent pas correspondre à celles d’un aide ménager ou d’un parent de famille d’accueil.

Offre d’emploi d’un membre de la famille

Toutes les circonstances de la demande doivent être examinées à l’appui de l’évaluation de la recevabilité et de l’authenticité de l’offre d’emploi ainsi que de la relation employeur‑employé.

S’il s’agit d’une offre d’emploi d’un membre de la famille, l’examen effectué doit être tout aussi approfondi que pour toute autre offre d’emploi.

Évaluer l’authenticité d’une offre d’emploi

L’authenticité des offres d’emploi doit être évaluée dans le but de protéger les aides familiaux et de maintenir l’intégrité du programme.

Voici une liste non exhaustive d’éléments pouvant prouver qu’une offre d’emploi est valide et authentique :

Pour évaluer la validité de l’offre d’emploi, l’agent peut demander des informations complémentaires à l’employeur et utiliser les renseignements fournis dans l’offre. Par exemple, l’agent peut déterminer si l’employeur est financièrement en mesure de payer à l’aide familial le salaire décrit dans l’offre d’emploi ou s’il a réellement besoin d’un aide familial à domicile en examinant les éléments suivants :

Si l’offre d’emploi suscite des préoccupations, nous aurions recours aux ententes de travail partagé en vigueur avec le Réseau National (RN) et le Réseau International (RI) advenant qu’un examen plus poussé de la demande soit requis.

Capacité d’effectuer le travail

Remarque : Si le demandeur a fourni une preuve d’au moins 24 mois d’expérience de travail admissible au Canada dans sa demande initiale, il n’est pas nécessaire d’évaluer sa capacité d’effectuer le travail.

Les demandeurs qui n’ont pas obtenu au moins 24 mois d’expérience de travail admissible au Canada doivent démontrer qu’ils sont capables d’accomplir le travail décrit dans l’énoncé principal de la description de la profession de la CNP :

Autrement, leur demande pourrait être refusée.

Remarque : Les parents de famille d’accueil sont exclus de la CNP 4411 et les aides ménagers sont exclus de la CNP 4412.

Documents à l’appui

Lorsqu’ils évaluent la capacité d’un demandeur à effectuer le travail, l’agent peut consulter les documents fournis à l’appui de la demande. Ces documents peuvent comprendre, sans s’y limiter :

Si l’agent a des doutes importants quant à la capacité du demandeur à effectuer le travail, il doit agir conformément à l’équité procédurale.

Remarque : Les demandeurs qui présentent une demande alors qu’ils ont moins de 24 mois d’expérience de travail admissible et qui satisfont aux exigences en matière d’études, de compétences linguistiques, d’offre d’emploi et de capacité à effectuer le travail doivent faire l’objet d’une évaluation de l’admissibilité avant de se voir délivrer un permis de travail ouvert restreint à une profession et faire évaluer si leur expérience de travail est admissible.

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