Programme pilote des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et Programme pilote des aides familiaux à domicile : Évaluation d’une demande en fonction des critères de sélection

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les demandeurs doivent être évalués en fonction des critères de sélection du type réussite ou échec ci-dessous, à partir des renseignements et des documents fournis dans la demande. Pour que la demande soit approuvée, les demandeurs doivent satisfaire à tous les critères suivants :

En outre, le demandeur doit prouver qu’il possède soit :

Études

Le demandeur doit prouver qu’il possède soit :

Titres de compétence étrangers

Pour les demandeurs possédant des titres de compétence étrangers, le rapport d’EDE doit :

Le résultat d’évaluation indiqué dans le rapport d’EDE est une preuve concluante que le diplôme obtenu par le demandeur à l’étranger équivaut au moins à un diplôme d’études postsecondaires obtenu au Canada à la suite d’un (1) an d’études.

Les évaluations d’équivalence doivent inclure une évaluation, par l’organisation désignée, de l’authenticité du diplôme que le demandeur a obtenu à l’étranger.

Remarque : Cette évaluation n’est pas une preuve concluante de l’authenticité du titre de compétence étranger. Si l’agent a des doutes au sujet de l’authenticité du titre étranger du demandeur, il doit en faire part au demandeur et lui donner la possibilité de répondre en présentant d’autres renseignements ou documents.

Expérience de travail au Canada admissible

L’expérience de travail au Canada admissible du demandeur sera évaluée une fois qu’il aura présenté la preuve qu’il répond à cette exigence. Il devra présenter cette preuve dans sa demande de résidence permanente (DRP) initiale ou après s’être vu délivrer un permis de travail ouvert restreint à la profession dans le cadre d’un des programmes pilotes.

Demandeurs ne possédant pas 24 mois d’expérience

Les demandeurs qui sont par ailleurs admissibles, mais qui ne possèdent pas 24 mois d’expérience de travail au Canada admissible au moment de présenter leur DRP se verront délivrer un permis de travail ouvert restreint à la profession. Dans les 36 mois suivant la délivrance de ce permis, le demandeur doit démontrer qu’il a acquis au moins 24 mois d’expérience de travail autorisé à temps plein. Toute expérience de travail admissible présentée doit avoir été acquise dans les 36 mois suivant la délivrance du permis de travail ouvert restreint à la profession.

Remarque : Certains demandeurs pourraient ne pas avoir accumulé la totalité des 24 mois d’expérience de travail au Canada admissible lorsqu’ils se voient délivrer un permis de travail ouvert restreint à la profession. Ils peuvent compter cette expérience dans le calcul pour l’exigence des 24 mois, à condition de démontrer que les 24 mois d’expérience ont été acquis au cours des 36 mois précédant la présentation de leur preuve d’expérience de travail.

Demandeurs possédant 24 mois d’expérience

Les demandeurs possédant au moins 24 mois d’expérience de travail au Canada admissible au moment de présenter leur demande doivent présenter leur preuve d’expérience de travail admissible avec leur DRP. Le demandeur doit prouver qu’il a accumulé une expérience de travail à temps plein autorisée d’une durée totale d’au moins 24 mois au Canada au cours des 36 mois précédant la date de sa demande.

Travail admissible

Travail à temps plein signifie au moins 30 heures de travail rémunéré par semaine. Pour satisfaire à l’exigence, le demandeur doit avoir acquis l’expérience de travail dans une profession admissible inscrite dans la Classification nationale des professions (CNP).

Remarque : Le 31 janvier 2012, Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Statistique Canada ont remplacé la version de 2006 de la CNP par la version de 2011. Les demandes reçues dans le cadre des Programmes pilotes des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et des aides familiaux à domicile doivent faire l’objet d’une évaluation en regard de la version de 2011 de la CNP. Cela signifie que tous les demandeurs doivent prouver qu’ils satisfont aux exigences précisées dans la version de 2011, indépendamment du code figurant sur leur permis de travail. Par exemple, un demandeur possédant un permis de travail délivré dans la catégorie CNP 6474 selon la version de 2006 pourrait présenter une demande dans le cadre du Programme pilote des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial, à condition de prouver qu’il satisfait aux exigences précisées dans la catégorie CNP 4411 de 2011.

Pour ce qui est des périodes d’expérience de travail indiquées dans la demande, tous les demandeurs doivent prouver qu’ils ont effectué :

Pauses dans l’expérience de travail

Les demandeurs ne sont pas tenus d’être employés au moment où ils demandent la résidence permanente par l’intermédiaire du Programme pilote des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial ou du Programme pilote des aides familiaux à domicile.

L’expérience de travail au Canada n’a pas besoin d’être continue pour être admissible, mais la période de 24 mois d’emploi exigée ne comprend pas :

Une période de congé raisonnable sera incluse dans le calcul de l’exigence relative à l’expérience de travail. Par exemple, 2 semaines de vacances payées pendant une période de 52 semaines au cours de laquelle le demandeur a accompli un travail pourraient être comptabilisées dans l’expérience de travail admissible, qu’il ait pris ses vacances au Canada ou à l’étranger.

Aucune période de travail autonome ou période d’emploi pendant des études à plein temps ne sera prise en considération dans le calcul de l’expérience de travail requise.

Tous les demandeurs doivent avoir détenu le statut de résident temporaire au cours de la période d’expérience de travail accumulée au Canada. Seul le travail autorisé sera pris en considération dans le calcul de l’expérience de travail requise. L’expérience de travail autorisée peut être obtenue avec n’importe quelle combinaison de permis de travail autorisés.

Demandeurs ne possédant pas 24 mois d’expérience de travail au Canada admissible

Les demandeurs qui ne possèdent pas au moins 24 mois d’expérience de travail au Canada admissible doivent également prouver :

Offre d’emploi

Remarque : Si le demandeur a fourni une preuve d’au moins 24 mois d’expérience de travail au Canada admissible dans sa demande initiale, une offre d’emploi n’est pas exigée.

Les demandeurs qui ne possèdent pas 24 mois d’expérience de travail au Canada admissible au moment de présenter leur DRP initiale doivent démontrer avoir reçu une offre d’emploi :

L’offre d’emploi doit également décrire le travail et les tâches à accomplir par le demandeur. Ces tâches doivent correspondre à celles décrites dans la déclaration principale pour la profession admissible, conformément aux descriptions des professions de la CNP.

Remarque : Les tâches principales de l’offre d’emploi ne peuvent pas correspondre à celles d’un aide-ménager ou aide-ménagère ou d’un parent de famille d’accueil.

Évaluer l’authenticité d’une offre d’emploi

Voici une liste non exhaustive d’éléments pouvant prouver qu’une offre d’emploi est valide et authentique :

Pour évaluer la validité de l’offre d’emploi, l’agent peut demander des informations complémentaires à l’employeur et utiliser les renseignements fournis dans l’offre. Par exemple, l’agent peut déterminer si l’employeur est financièrement en mesure de payer à l’aide à domicile le salaire décrit dans l’offre d’emploi ou s’il a réellement besoin d’un aide à domicile en examinant :

Capacité d’effectuer le travail

Remarque : Si le demandeur a fourni une preuve d’au moins 24 mois d’expérience de travail au Canada admissible dans sa demande initiale, il n’est pas nécessaire d’évaluer sa capacité d’effectuer le travail.

Les demandeurs qui n’ont pas obtenu au moins 24 mois d’expérience de travail au Canada admissible doivent démontrer qu’ils sont capables d’accomplir le travail décrit dans l’énoncé principal de la description de la profession de la CNP :

Autrement, leur demande pourrait être refusée.

Remarque : Les parents de famille d’accueil sont exclus de la CNP 4411 et les aides-ménagères ou aides-ménagers sont exclus de la CNP 4412.

Documents à l’appui

Lorsqu’ils évaluent la capacité d’un demandeur à effectuer le travail, l’agent peut consulter les documents fournis à l’appui de la demande. Ces documents peuvent comprendre, sans s’y limiter :

Si l’agent a des doutes importants quant à la capacité du demandeur à effectuer le travail, il doit agir conformément à l’équité procédurale.

Remarque : Les demandeurs qui présentent une demande alors qu’ils ont moins de 24 mois d’expérience de travail admissible et qui satisfont aux exigences en matière d’études, de compétences linguistiques, d’offre d’emploi et de capacité à effectuer le travail doivent faire l’objet d’une évaluation d’admissibilité avant de se voir délivrer un permis de travail ouvert restreint à la profession et faire évaluer si leur expérience de travail est admissible.

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