Lignes directrices concernant les mesures spéciales pour aider les résidents de Hong Kong à venir au Canada

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les présentes instructions offrent une orientation aux agents sur les points suivants :

À titre de référence, voir les instructions suivantes à l’intention des demandeurs : Comment puis-je bénéficier d’un traitement prioritaire si je réside à Hong Kong?

Sur cette page

Admissibilité

Au titre de ces mesures de facilitation, les clients suivants pourraient être admissibles à titre de demandeurs principaux ou de personnes à charge accompagnant un demandeur principal :

Résidents de Hong Kong

Dans les présentes instructions, les « résidents » de Hong Kong correspondent à la définition qui figure aux alinéas R190(2)d) et e), c’est-à-dire qu’il s’agit des ressortissants étrangers titulaires d’un passeport délivré par :

Dispense des frais et exemptions

Demandeurs se trouvant effectivement au Canada

Les titulaires de passeports de la RASHK ou de passeports de ressortissants britanniques d’outre-mer (Hong Kong) qui sont des ressortissants étrangers au Canada pourraient être dispensés de frais de traitement aux termes des présentes mesures spéciales s’ils demandent une prolongation de l’autorisation de séjour au Canada à titre de :

Remarque : Les clients qui ont besoin de faire rétablir leur statut ne sont pas exemptés des frais de 200 $ pour le rétablissement.

Demandeurs se trouvant effectivement à l’étranger

Les clients qui présentent une demande de l’extérieur du Canada sont invités à payer leurs frais de traitement en ligne en dehors de la demande et à téléverser le reçu dans la section « Preuve d’exemption des frais ».

Tous les demandeurs

Tous les étrangers présentant une demande de permis de travail ouvert au titre de cette politique d’intérêt public sont dispensés des frais liés au permis de travail ouvert de 100 $, puisque ces frais ne sont pas mentionnés au paragraphe R303.2(1).

Important : Si ces frais sont payés par erreur, ils doivent être remboursés conformément à la procédure habituelle pour le remboursement du bureau de traitement.

Suivi obligatoire des dispenses de frais

Pour toutes les demandes reçues après le 12 novembre 2020, le code 999 pour la dispense des frais de recouvrement de coûts, ainsi qu’une mention des « Mesures spéciales concernant Hong Kong » (dans la section des notes), doit être utilisé pour désigner toutes les dispenses de frais. Cela indiquera qu’il n’y a pas de recettes attendues par le ministère.

Résidents permanents du Canada

Les résidents permanents du Canada résidant à Hong Kong qui ont besoin d’un titre de voyage pour résident permanent (TVRP) verront leur demande papier traitée en priorité au bureau d’IRCC à Hong Kong.

Les demandeurs qui soumettent une demande papier doivent inscrire sur l’enveloppe la mention « Urgent ‒ Priorité ‒ Hong Kong » pour que les agents puissent traiter leur demande en priorité.

Traitement des demandes de résidence temporaire

Toutes les demandes de résidence temporaire présentées par des titulaires d’un passeport de la RASHK ou d’un passeport de ressortissant britannique d’outre-mer doivent être traitées conformément aux instructions qui figurent sur la page Résidence temporaire : Exécution des programmes sur la COVID-19.

Les titulaires d’un passeport de la RASHK sont dispensés de l’obligation de visa et peuvent demander une autorisation de voyage électronique (AVE) s’ils souhaitent venir au Canada. Le document d’identité de Hong Kong ne peut pas être utilisé à la place du passeport de la RASHK et, par conséquent, ne peut pas être utilisé pour demander une AVE ou pour toute autre demande.

Instructions sur le traitement prioritaire :

Regroupement familial

Les réseaux de traitement devraient accorder la priorité de traitement aux demandes de résidence temporaire présentées par des membres de la famille immédiate et élargie (selon les définitions qui figurent dans les décrets) de citoyens canadiens, de personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens, de résidents permanents du Canada et de personnes protégées au Canada qui ont présenté une demande de résidence permanente, si les membres de leur famille à l’étranger possèdent un passeport valide de la RASHK ou de ressortissant britannique d’outre-mer, et qu’ils demeurent actuellement à l’extérieur du Canada. Ces mesures s’appliquent aux nouvelles demandes et aux demandes existantes.

Pour en savoir plus : Mesures de restriction de voyage : Exécution des programmes sur la COVID-19

Étudiants

Les réseaux de traitement doivent accorder la priorité aux demandes de permis d’études présentées par les titulaires d’un passeport de la RASHK ou d’un passeport de ressortissant britannique d’outre-mer, peu importe le lieu où se trouve le demandeur.

Les agents doivent finaliser les demandes de permis d’études présentées par des ressortissants de Hong Kong qui prévoient étudier dans un établissement d’enseignement désigné (EED) figurant sur la liste des EED possédant un plan d’intervention immédiate en réponse à la COVID-19 approuvé par leur autorité provinciale ou territoriale. Si un EED ne figure pas sur cette liste, les agents doivent tout de même traiter la demande, mais ne doivent pas finaliser la demande avant que l’EED n’ait été inscrit sur la liste.

Travailleurs

À compter du 8 février 2021, les ressortissants étrangers titulaires d’un passeport de la RASHK ou d’un passeport de ressortissant britannique d’outre-mer peuvent demander un permis de travail ouvert en vertu d’une politique d’intérêt public en matière de résidence temporaire de 2 ans les exemptant des exigences de l’alinéa R200(1)c). Les demandeurs peuvent résider au Canada ou à l’étranger au moment de la demande. Les ressortissants étrangers ne peuvent pas présenter une demande de permis de travail ouvert à un point d’entrée en vertu de cette politique d’intérêt public. Les demandes de permis de travail doivent être soumises en ligne.

Les époux ou conjoints de fait admissibles, ainsi que les enfants à charge, peuvent également demander un permis d’études ou de travail, selon le cas.

Au titre de la politique d’intérêt public sur le permis de travail ouvert, les dispenses suivantes s’appliquent également aux résidents de Hong Kong :

Exigences relatives à l’admissibilité aux permis de travail

Scolarité

Pour les études postsecondaires, le demandeur doit être titulaire de l’un des diplômes suivants :

Le diplôme d’études doit avoir été obtenu au cours des 5 années précédant immédiatement la présentation de la demande. Pour les diplômes délivrés à l’étranger, l’agent peut demander un rapport d’EDE.

Le 17 mai 2021, la politique d’intérêt public a été révisée pour inclure ce qui suit :

Pour les études de cycles supérieurs, le demandeur doit être titulaire :

Le programme d’études doit durer au moins un an, et l’obtention d’un diplôme d’études postsecondaires doit être une condition préalable du programme. Le titre de compétence d’études supérieures doit avoir été obtenu au cours des cinq années précédant immédiatement la date de présentation de la demande. Le diplôme d’études postsecondaires préalable doit quant à lui avoir été obtenu au cours des cinq années précédant immédiatement la date de début du programme d’études supérieures. Par exemple, si le demandeur a commencé ses études supérieures à l’automne 2019, il doit avoir obtenu son diplôme d’études postsecondaires entre l’automne 2014 et l’été 2019.

Cette modification s’applique aux demandes de permis de travail ouvert reçues en vertu de la politique d’intérêt public mise en œuvre le 8 février 2021 et pour lesquelles une décision n’a pas encore été prise.

Documents

Les demandeurs qui présentent une demande de permis de travail ouvert aux termes de la politique d’intérêt public doivent sélectionner, dans l’outil de demande en ligne, « Je fais une demande de permis de travail en vertu d’une politique d’intérêt public en cours ou dans le cadre de mesures spéciales annoncées par IRCC » pour faire apparaître les résultats pertinents pour le permis de travail ouvert.

Cependant, les agents doivent noter que la liste de contrôle des documents comprend un plus grand nombre de documents que ce qui est requis pour ce programme. La demande en ligne sera modifiée pour les demandes reçues à l’extérieur du Canada à l’automne 2021. D’ici là, les clients seront invités à téléverser une page avec la mention « Sans objet » dans les espaces réservés aux documents additionnels, conformément à la liste ci-après.

Documents obligatoires

Documents « sans objet »

Prolongation du permis de travail ou modification des conditions du permis de travail

Les titulaires d’un passeport de la RASHK ou d’un passeport de ressortissant britannique d’outre-mer qui se trouvent déjà au Canada peuvent prolonger leur séjour ou demander leur premier permis de travail ouvert depuis le Canada en vertu de la politique d’intérêt public. Ils ne peuvent toutefois pas présenter une demande à un point d’entrée.

Une copie du curriculum vitae n’est pas requise pour les demandes de prolongation d’un permis de travail présentées au Canada.

Remarque : Les frais pour l’obtention d’un permis de travail ouvert [R303.2(1)] ne sont pas exigés lorsque le permis de travail est délivré en vertu d’une politique d’intérêt public, et les agents doivent lancer un remboursement des frais selon les procédures administratives normales.

Époux ou conjoints de fait et enfants à charge

Un permis de travail ouvert peut être délivré, en vertu du code de dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) R01, à l’époux ou au conjoint de fait si la demande de permis de travail du demandeur principal est approuvée aux termes de la politique d’intérêt public. Les enfants à charge qui ont atteint l’âge de la majorité (c’est-à-dire qui sont âgés de 18 ans ou plus) peuvent également demander un permis de travail ouvert. Les enfants mineurs peuvent demander un permis d’études au titre de l’un des volets existants pour les permis d’études, ou peuvent fréquenter sans permis un établissement de la maternelle jusqu’à la 12e année, s’ils se trouvent déjà au Canada et que les deux parents ne sont pas des visiteurs. Les demandes doivent être présentées en ligne.

Les membres de la famille du demandeur principal qui demandent un permis de travail ouvert en vertu de la politique d’intérêt public concernant le permis de travail ouvert pour les résidents de Hong Kong sont également exemptés du paiement des frais qui sont normalement imposés aux titulaires d’un permis de travail ouvert (100 $).

Expérience internationale Canada (EIC)

Pour la saison 2021 du programme, qui a commencé le 3 mars 2021, Expérience internationale Canada (EIC) continue d’inviter tous les jeunes de Hong Kong du bassin d’EIC à présenter une demande. Les jeunes de Hong Kong ne pourront toutefois pas entrer au Canada à moins d’avoir :

Certificats de police

Comme dans tous les cas, l’agent qui examine le dossier peut demander un certificat de police afin d’être tout à fait convaincu que le demandeur n’est pas interdit de territoire pour criminalité.

Résidence permanente

Les demandes de résidence permanente de membres de la famille de citoyens canadiens, de personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens, de résidents permanents ou de personnes protégées résidant à Hong Kong qui sont en cours de traitement devraient être traitées en priorité dans la mesure du possible. Toutefois, dans certaines circonstances, la présentation d’une demande d’AVE ou de VRT peut être l’option la plus rapide pour ces clients.

Demandes présentées dans la catégorie du regroupement familial

Le traitement prioritaire devrait être accordé aux demandes de la catégorie du regroupement familial reçues de la part de résidents autorisés de Hong Kong (qu’ils soient actuellement au Canada, aux États-Unis ou ailleurs).

Demandes existantes

Les demandes de résidence permanente existantes complètes dans la catégorie du regroupement familial au titre de l’article R10 seront traitées en priorité tout en tenant compte des lignes directrices de traitement supplémentaires décrites dans les présentes instructions.

Les agents doivent utiliser l’ID de l’organisation pour faire le suivi de toutes les demandes reçues de ressortissants de Hong Kong.

Nouvelles demandes

S’il manque des documents à l’appui d’une nouvelle demande (des frais connexes sont exigés) en raison de circonstances liées à la COVID-19, le Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) ou le Centre de traitement des demandes de Mississauga (CTD-M) peut faire passer l’état de la demande de potentielle à réelle, et cette dernière pourra ensuite faire l’objet d’un examen en 90 jours. Les agents doivent utiliser l’ID de l’organisation pour faire le suivi de toutes les demandes reçues de ressortissants de Hong Kong.

Les demandes jugées incomplètes qui ne sont pas accompagnées d’une explication, ou pour des raisons sans lien avec l’interruption des services découlant des répercussions de la COVID-19, peuvent être rejetées aux termes de l’article R10, et tous les frais associés à la demande doivent être remboursés au demandeur. La raison du rejet ne doit pas être liée à l’interruption des services.

Les agents doivent consulter la page Résidence permanente : Exécution des programmes sur la COVID-19 pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le traitement des demandes qui ont été touchées par l’interruption des services en raison de la COVID-19.

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