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Rapports sur les achats écologiques

Ce tableau de renseignements supplémentaires a pour objet de rendre compte des activités liées aux achats écologiques aux termes de la Politique d’achats écologiques.

Contexte

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) est assujetti à la Loi fédérale sur le développement durable, mais n’a pas élaboré de rapport facultatif sur la SMDD 2022‑2023. Pour se conformer aux exigences de production de rapports prévues dans la Politique d’achats écologiques pour 2022 à 2023, il a plutôt préparé le tableau de renseignements supplémentaires Rapports sur les achats écologiques et l’a indiqué dans le Rapport sur les résultats ministériels 2022‑2023.

Engagements

Écologisation du gouvernement : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des activités écologiques à faibles émissions de carbone et résilientes aux changements climatiques.

Cibles de la SFDD Mesures de contribution de la SFDD Mesures ministérielles correspondantes Point de départ, indicateur de rendement, cible Résultats obtenus Contribution de chaque mesure ministérielle à l’atteinte de l’objectif et de la cible de la SFDD
Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant des installations et des parcs automobiles du gouvernement fédéral de 40 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2025 et de 90 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2050. La gestion du parc automobile sera optimisée par l’application de la télématique à la collecte et à l’analyse des données sur l’utilisation des véhicules qui devront être remplacés.

Élaboration d’un plan de réduction du parc automobile d’IRCC, afin d’en réduire les émissions de GES. Le plan consiste à :

  1. installer la télématique sur tous les véhicules du parc automobile, dans le but de recueillir et d’analyser des données sur l’utilisation des véhicules;
  2. recycler ou éliminer les véhicules anciens ou moins utilisés (inutiles);
  3. remplacer les véhicules énergivores actuels par des véhicules plus écoénergétiques, dont des modèles hybrides ou entièrement électriques.

Point de départ :
Émissions de GES du parc automobile à l’exercice 2005‑2006 (exercice de référence) = [0,094] kt d’éq. CO2

Cible :
Réduire les émissions de GES de 40 % en 2025, par rapport à 2005

Indicateur de rendement :

Pourcentage de l’écart des émissions de GES depuis l’exercice 2005‑2006
  • Émissions de GES du parc automobile à l’exercice 2022‑2023 = 0,20 kt d’éq. CO2
  • Écart en pourcentage des émissions de GES entre l’exercice de référence 2005-2006 et 2022-2023 = diminution de 78,72 % par rapport à l’exercice de référence
  • Aucun (zéro) véhicule éliminé en 2022‑2023
  • Aucun (zéro) véhicule acheté en 2022‑2023

SFDD :
Un plan annuel du parc automobile est élaboré pour surveiller l’utilisation des véhicules, décider de leur élimination et en recommander le remplacement par des véhicules de technologie plus récente, tels que des véhicules hybrides rechargeables ou des groupes propulseurs entièrement électriques qui réduisent les émissions de GES.

ODD-ONU :
Cible 13.2 : Lutte contre les changements climatiques

Incorporer des mesures relatives aux changements climatiques dans les politiques, les stratégies et la planification nationales
Offrir une formation aux gestionnaires du parc automobile sur les pratiques exemplaires relatives au parc automobile

Point de départ :
Au cours de l’exercice de référence 2018‑2019, 5 gestionnaires du parc automobile sur 8, ou 63 %, ont reçu une formation sur les pratiques exemplaires relatives au parc automobile.

Cible :
D’ici 2023, 100 % des gestionnaires du parc automobile auront reçu cette formation.

Indicateur de rendement :

Nombre et pourcentage de gestionnaires du parc automobile ayant suivi une formation sur les pratiques exemplaires relatives au parc automobile
  • Étant donné la suspension, depuis 2021, des cours pertinents donnés par l’École de la Fonction publique du Canada (EFPC), aucun (zéro) des 7 gestionnaires du parc automobile n’a reçu la formation sur les pratiques exemplaires relatives au parc automobile en 2022‑2023 (les cours n’étaient pas offerts par l’EFPC).

SFDD :
La formation sur le parc automobile et les messages décriant la marche au ralenti destinés aux gestionnaires du parc automobile et aux conducteurs encourageaient la réduction des émissions de GES.

ODD-ONU 
Cible 13.3 : Lutte contre les changements climatiques

Améliorer l'éducation, la sensibilisation et les capacités individuelles et institutionnelles en ce qui concerne l'adaptation aux changements climatiques, l'atténuation de leurs effets et la réduction de leur impact et les systèmes d'alerte rapide
Posséder une flotte de véhicules administratifs composée d’au moins 80 % de véhicules à émission zéro (VEZ) d’ici 2030. La gestion du parc automobile sera optimisée par l’application de la télématique à la collecte et à l’analyse des données sur l’utilisation des véhicules qui devront être remplacés.
  1. Toutes les nouvelles voitures de fonction achetées seront des véhicules à zéro émission (VZE) ou hybrides.
  2. Au moins 75 % des nouveaux achats de véhicules utilitaires légers du parc seront des VZE ou des véhicules hybrides.

Point de départ :

  • À l’exercice de référence 2018‑2019, le nombre de véhicules du parc d’IRCC était le suivant :
  • 0 véhicule doté de la télématique;
  • 0 véhicule électrique;
  • 12 véhicules à combustion interne conventionnels (57 %);
  • 9 véhicules hybrides (43 %).

Cible :
D’ici 2030, notre parc de véhicules utilitaires légers sera entièrement constitué de VZE.

Indicateur de rendement :

  • Nombre et pourcentage de véhicules dotés de la télématique
  • Nombre et pourcentage de véhicules électriques
  • Nombre et pourcentage de véhicules classiques
  • Nombre et pourcentage de véhicules hybrides

D’ici la fin de 2022‑2023

  • Nombre de véhicules dotés de la télématique : 11/11 (100 %)
  • Nombre de véhicules électriques : 0/11 (0 %)
  • Nombre de véhicules conventionnels : 6/11 (55 %)
  • Nombre de véhicules hybrides : 5/11 (45 %)

SFDD :
La gestion du parc automobile est conforme aux lignes directrices du Conseil du Trésor sur les véhicules utilitaires légers et les voitures de fonction au moment de l’acquisition de nouveaux véhicules ou du remplacement de véhicules existants. Les offres à commandes de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) sont utilisées pour obtenir la solution la plus écoénergétique en réponse à une demande (hybride ou entièrement électrique). L’acquisition réduit l’intensité en carbone et les émissions de GES.

IRCC a réussi à réduire son parc de véhicules, ce qui s’est traduit par une réduction directe de ses émissions de GES.

ODD-ONU :
Cible 12 :
Consommation et Production Responsables
D’ici 2022, les ministères doivent avoir élaboré des mesures pour réduire les risques que représentent les changements climatiques pour les biens, les services et les activités. Accroître la formation et le soutien relatifs à l’évaluation des répercussions des changements climatiques, à la réalisation d’évaluations des risques des changements climatiques et à l’élaboration de mesures d’adaptation à l’intention des fonctionnaires, et faciliter l’échange de pratiques exemplaires et de leçons retenues. D’ici 2022‑2023, IRCC s’emploiera à comprendre et à évaluer les risques liés aux effets des changements climatiques qui pourraient avoir une incidence sur ses biens, ses services et ses activités à l’échelle nationale et, au besoin, il établira des mesures pour réduire ces risques.

Point de départ :
IRCC poursuivra son évaluation des risques liés aux changements climatiques.

Cible :
D’ici 2022‑2023, réaliser une évaluation ministérielle des risques liés aux changements climatiques et, au besoin, élaborer des mesures pour réduire les risques cernés.

Indicateurs de rendement :
Achèvement de l’évaluation des risques liés aux changements climatiques pour IRCC et, au besoin, élaboration de mesures visant à réduire de tels risques qui menacent les biens, les services et les opérations

Déjà avancée, l’évaluation des risques climatiques et de la vulnérabilité (ERCV) d’IRCC renfermera un plan d’action et des mesures et stratégies d’atténuation visant à réduire l’effet des mauvaises conditions météorologiques sur les opérations et les services essentiels à l’échelle du pays.

Plusieurs réunions ont été tenues avec le consultant et tous les intervenants concernés, et les travaux entourant l’ERCV sont déjà amorcés. Au cours de l’exercice 2023‑2024, bien d’autres réunions auront pour seul objectif de : mettre la touche finale à l’ERCV et à toutes ses composantes d’ici la fin de l’exercice 2023‑2024.

SFDD :
Il importe d’inclure la variabilité et les changements climatiques dans les politiques, programmes et opérations, afin de s’adapter à un climat changeant, comme le veut l’approche de gestion des risques du gouvernement qui consiste à accroître la protection des actifs et des ressources et à renforcer la planification et la prise de décisions.

ODD-ONU :
Cible 13.2 : Lutte contre les changements climatiques

Incorporer des mesures relatives aux changements climatiques dans les politiques, les stratégies et la planification nationales

Mesures à l’appui de l’objectif : écologisation du gouvernement

[Cette section porte sur les mesures qui soutiennent l’objectif d’écologisation du gouvernement, mais qui n’appuient pas directement une cible de la SFDD.]

 Les ministères utiliseront des critères environnementaux pour réduire les effets sur l’environnement et garantir une valeur optimale aux décisions du gouvernement en matière d’approvisionnement. Achat de papier reprographique et d’impression commerciale contenant au moins 30 % de matières recyclées Point de départ :

À l’exercice de référence 2018‑2019, 100 % du papier acheté par IRCC contenait au moins 30 % de matières recyclées.

Cible :
100 % du papier acheté au moyen de l’offre à commandes principale et nationale concernant les fournitures de bureau contient au moins 30 % de matières recyclées.

Indicateur de rendement :
Pourcentage du papier reprographique et d’impression commerciale acheté qui contient au moins 30 % de matières recyclées et est certifié conforme à une norme environnementale reconnue visant la réduction des effets de sa fabrication sur l’environnement

 100 % du papier acheté au moyen d’offres à commandes principales et nationales contenait au moins 30 % de matières recyclées.

SFDD :
Les activités d’approvisionnement appuient le passage à une économie à faible émission de carbone grâce à l’achat d’articles écologiques au moyen d’offres à commandes principales et nationales qui incitent les fournisseurs à proposer du papier contenant au moins 30 % de matières recyclées. Ces pratiques favorisent la réduction de l’empreinte écologique d’IRCC et contribuent à réduire les émissions de GES.

ODD-ONU :
Cible 12.7 : Consommation et Production Responsables

Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales

Prôner des activités durables en milieu de travail en réduisant le nombre d’imprimantes pour atteindre la cible de huit (8) employés par imprimante

Point de départ :
Ratio employés/imprimante en 2015‑2016 (exercice de référence) = 3,86 employés/imprimante (3,86:1)

Ratio employés/imprimante en 2018‑2019 = 8,86 employés / imprimante (8,86:1)

Cible :
Ayant atteint un ratio de 8 employés par imprimante en mars 2019, un nouvel objectif fixé en 2020 consiste à atteindre un ratio de 15 employés/imprimante en 2023.

Indicateur de rendement :
Ratio employés/imprimante

 Ratio employés/imprimante en 2022‑2023 = 20,56

SFDD :
En réussissant à réduire le nombre d’imprimantes grâce à des projets tels que la modernisation des services d’impression et à l’adoption de nouveaux outils (p. ex. signature électronique), IRCC a réduit ses émissions de GES.

ODD-ONU :
Cible 12 : Consommation et Production Responsables
Encourager des activités durables en milieu de travail en atteignant ou en dépassant la cible de réduction fixée à 20 % pour la consommation de papier

Point de départ :
Nombre de feuilles utilisées par employé en 2010-2011 (exercice de référence) = 5 996 feuilles/employé

Nombre de feuilles utilisées par employé en 2018‑2019 = 1 251 feuilles/employé

Cible :
Réduction de 20 %

Indicateur de rendement :
Écart en pourcentage (%) de la consommation de papier depuis l’exercice 2010‑2011

Écart en pourcentage (%) de la consommation de papier entre 2010‑2011 et 2018‑2019 = diminution de 79 % par rapport à l’exercice de référence
  • Nombre de feuilles par employé en 2022‑2023 = 262 feuilles/employé
  • Écart en pourcentage (%) de la consommation de papier entre l’exercice de référence 2010‑2011 et 2022‑2023 = réduction de 95,64 % par rapport à l’exercice de référence

SFDD :
IRCC encourage des pratiques écologiques et des activités durables en milieu de travail à l’aide de messages et de programmes qui invitent les employés à réduire leur consommation de papier, ce qui entraîne une réduction des émissions de GES découlant de la fabrication et du transport du papier.

ODD-ONU :
Cible 12 : Consommation et Production Responsables
L’approvisionnement écologique sera mieux soutenu à l’aide, entre autres, de conseils, d’outils et de formation proposés aux fonctionnaires. Veiller à ce que tous les agents d’approvisionnement et décideurs aient la formation et les connaissances nécessaires pour encourager l’approvisionnement écologique

Point de départ :
Au cours de l’exercice de référence 2018‑2019, tous les spécialistes de l’approvisionnement et les spécialistes de la gestion du matériel ont reçu une formation sur l’approvisionnement écologique.

Cible :
100 % des spécialistes de l’approvisionnement et des spécialistes de la gestion du matériel

Indicateur de rendement :
Pourcentage de spécialistes de l’approvisionnement et de spécialistes de la gestion du matériel qui ont suivi une formation sur l’approvisionnement écologique
  • Dans une proportion de 93 %, les spécialistes de l’approvisionnement et l’équipe de Surveillance et conformité ont reçu une formation sur l’approvisionnement écologique.
  • 100 % des spécialistes de la gestion du matériel ont reçu une formation sur l’approvisionnement écologique.

SFDD :
L’approvisionnement écologique et la formation sur l’approvisionnement écologique encouragent l’application de critères environnementaux aux décisions d’achat, ce qui a directement pour effet de réduire les émissions de GES produits par les biens et services acquis. Les agents d’approvisionnement formés pour l’application de ces critères peuvent attribuer des marchés à des fournisseurs dont les émissions de GES ont une empreinte réduite. Les fournisseurs devraient ainsi être motivés à réduire les émissions de GES produites par leurs biens, services et chaînes d’approvisionnement.

ODD-ONU :
Cible 12.7 : Consommation et Production Responsables

Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales
Voir à ce que les principaux responsables prévoient, dans leurs ententes de gestion du rendement (EGR), de contribuer aux objectifs de la Politique d’achats écologiques du gouvernement du Canada et de les appuyer

Point de départ :
À l’exercice de référence 2018‑2019, tous les principaux responsables ont prévu, dans leur EGR, de contribuer aux objectifs de la Politique d’achats écologiques du gouvernement du Canada et de les appuyer – 6 sur 6 (100 %).

Cible :
100 % des principaux responsables

Indicateur de rendement :
Pourcentage d’administrateurs fonctionnels et de gestionnaires de l’approvisionnement et de la gestion du matériel dont l’évaluation du rendement comprend la contribution et l’appui à l’approvisionnement écologique pendant l’exercice en cours
  • L’évaluation du rendement des 9 (100 %) gestionnaires et administrateurs fonctionnels de l’approvisionnement et de la gestion du matériel évoque la contribution et l’appui à l’approvisionnement écologique.

Les 9 gestionnaires et administrateurs comprennent :

  • 1 directeur général;
  • 1 directeur;
  • 3 directeurs adjoints;
  • 4 gestionnaires.

SFDD :
Les évaluations du rendement des gestionnaires et administrateurs fonctionnels de l’approvisionnement renferment des objectifs relatifs aux achats écologiques, afin de sensibiliser les agents d’approvisionnement et de veiller à ce que, dans la mesure du possible, ils insèrent des critères d’approvisionnement écologique dans les demandes de soumissions.

ODD-ONU :
Cible 12.7 : Consommation et Production Responsables

Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales

Rapport sur l’intégration du développement durable

IRCC continuera de veiller à ce que son processus décisionnel tienne compte des objectifs et des cibles de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) au moyen de son processus d’évaluation environnementale stratégique (EES). L’EES d’une proposition de politique, de plan ou de programme contient une analyse des effets de cette proposition sur l’environnement, notamment sur les objectifs et cibles pertinents de la SFDD.

Des déclarations publiques indiquant les résultats des évaluations d’IRCC sont publiées chaque fois qu’une initiative a fait l’objet d’une EES détaillée. La déclaration publique vise à montrer que les répercussions sur l’environnement, y compris les effets sur l’atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD, les politiques, les plans ou les programmes approuvés, ont été prises en compte au moment de préparer la proposition et de prendre des décisions.

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