Évaluation du Programme des réfugiés parrainés par le gouvernement (RPG) et du Programme d’aide au réétablissement (PAR)

Annexe D : Contexte de l’identification et de la sélection

Contexte de l’identification et de la sélection

Article 1, définition d’un réfugié au sens de la Convention modifiée par le protocole de 1967 : « Toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques  se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ».

Solution durable : « Une solution qui permet aux réfugiés de rebâtir leur vie dans la paix et la dignité. Trois solutions s’offrent aux réfugiés : le rapatriement volontaire; l’intégration locale; ou la réinstallation dans un tiers pays lorsqu’il est impossible qu’une personne rentre chez elle ou demeure dans le pays hôte. »

Catégories canadiennes de réfugiés 

Catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières : Personnes ayant le statut de réfugié au sens de la Convention des Nations Unies et se trouvant dans une situation où il n’y a pas de possibilité de trouver une « solution durable » dans un délai raisonnable.

Personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières
  • Catégorie des personnes de pays d’accueil : Personnes qui ne répondent pas aux critères d’un réfugié au sens de la Convention mais qui se trouvent hors de leur pays de nationalité ou de résidence habituelle, pour qui il n’existe aucune possibilité de trouver une solution adéquate pour régler leur situation dans un délai raisonnable et :
    • qui ont obtenu un parrainage privé; ou
    • qui ont suffisamment de ressources financières pour subvenir à leurs besoins et à ceux des personnes à leur charge; ou
    • qui sont et continuent d’être sérieusement affectées par une guerre civile ou un conflit armé ou qui souffrent d’une violation des droits de la personne dans leur pays de nationalité ou de résidence habituelle.
  • Catégorie des personnes de pays source : Personnes dont le pays de nationalité ou de résidence habituelle est la Colombie, la République démocratique du Congo, l’El Salvador, le Guatemala, la Sierra Leone ou le Soudan. Les personnes doivent vivre dans ce pays au moment où elles présentent leur demande de protection et le pays doit toujours être considéré comme un pays source par le Canada lorsque leur demande est approuvée. Les personnes :
    • doivent subir des conséquences graves et personnelles en raison d’un conflit civil ou armé dans le pays;
    • doivent être ou avoir été détenues ou emprisonnées dans ce pays; ou
    • faire ou avoir fait périodiquement l’objet de quelque autre forme de peine en raison directe d’actes qui, au Canada, seraient considérés comme l’expression légitime de la liberté de pensée ou comme l’exercice légitime de droits civils relatifs à la dissidence ou aux activités syndicales; ou
    • répondre à la définition d’un réfugié au sens de la Convention, sauf qu’ils vivent dans leur pays de nationalité ou de résidence habituelle; et
    • doivent se trouver dans une situation où il n’y a pas de probabilité raisonnable de trouver une solution durable dans un délai raisonnable.

Méthodes d’identification

Pays source

Réfugié identifié et recommandé par le HCR

  • Recevabilité prima facie : Détermination de groupe du statut de réfugié selon laquelle chaque membre de la population en question est considéré à première vue (en l’absence de preuve ou de preuve du contraire) comme un réfugié et a un besoin de protection urgent.
  • Critères servant à déterminer que la réinstallation est la solution à privilégier : Le HCR a recours à huit critères pour déterminer que la réinstallation est la solution à privilégier pour les réfugiés : besoins de protection juridique et physique; personnes ayant survécu à la violence et à la torture; besoins médicaux; femmes en péril; réunion des familles; enfants et adolescents; réfugiés âgés; réfugiés n’ayant aucune perspective d’intégration locale.

Méthodes de traitement 

Traitement de groupe : Utilisation de la détermination prima facie du statut de réfugié du HCR pour permettre le traitement simultané d’un grand nombre de personnes d’un groupe particulier. 

Traitement individuel : Traitement de réfugiés une personne ou une famille à la fois.

Source de réfugiés 

Camp de réfugiés : Établissement temporaire construit de manière à répondre aux besoins fondamentaux des réfugiés et à les accueillir pendant une période limitée. 

Milieu urbain : Réfugiés résidant en milieu urbain au moment de la présentation de leur demande. Ils peuvent avoir accès aux ressources du HCR destinées aux réfugiés.

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