Résumé de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : Transferts de données d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada au Registre national des électeurs d’Élections Canada (données sur les nouveaux citoyens et la perte de citoyenneté)
Institutions fédérales responsables
Élections Canada (EC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)
Autorisation légale
- EC : Paragraphes 44(1), (2) et (3); paragraphes 46(1), (1.1) et (2); paragraphes 52(1), (1.1) et (2) et articles 53 et 54 de la Loi électorale du Canada
- IRCC : Article 26.3 et paragraphes 26.4(1) et (2) du Règlement sur la citoyenneté
Description du programme ou de l’activité
Le présent document se veut un addenda à l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) visant les transferts de données sur les nouveaux citoyens et la perte de citoyenneté d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada au Registre national des électeurs d’Élections Canada.
L’EFVP vise une mise à jour d’un programme existant entre EC et IRCC.
Le Registre national des électeurs (RNE) d’EC est la base de données permanente, mise à jour de façon continue, des Canadiens qui peuvent voter aux élections et aux référendums fédéraux. Il contient le nom de famille, le prénom, le genre, la date de naissance, l’adresse résidentielle au Canada et l’adresse postale au Canada de quelque 26 millions d’électeurs, ainsi qu’un identificateur unique permettant de suivre les changements apportés au dossier de l’électeur. EC utilise l’information consignée dans le RNE pour créer des listes d’électeurs préliminaires au début des élections et des référendums fédéraux. Les données de la liste électorale préliminaire sont utilisées pour envoyer par la poste des cartes d’information de l’électeur aux électeurs en leur indiquant où et quand voter et sont remises aux candidats et aux partis politiques. De plus, la Loi électorale du Canada (LEC) exige qu’EC fournisse des listes électorales aux députés et aux partis politiques enregistrés au plus tard le 15 novembre de chaque année, s’il n’y a pas eu d’élection fédérale au cours des six derniers mois. La LEC permet aussi à EC de conclure des ententes avec les organismes électoraux provinciaux et territoriaux pour qu’ils fournissent des données du RNE à utiliser lors de leurs élections.
De plus, il a été souligné que, après le premier transfert, les données sur les résidents permanents (RP) et les étrangers d’IRCC ont initialement été extraites du Système mondial de gestion des cas (SMGC), lequel a été mis en œuvre en 2009. Toutefois, l’ancienne base de données sur l’immigration d’IRCC, le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL), contient également des renseignements sur les RP et les étrangers au Canada. Par conséquent, EC a demandé une extraction ponctuelle de la base de données du SSOBL après la réalisation d’un processus d’assurance de la qualité et d’un examen du scénario. Le SSOBL est désormais uniquement accessible en lecture seule, ce qui signifie qu’une extraction ponctuelle devrait suffire.
Il convient de souligner que la transmission de données du SSOBL n’a aucune incidence sur le PE ou l’EFVP, car les mêmes éléments de données sont communiqués à EC.
Il y aura un mécanisme d’échange bidirectionnel qui permet aux deux institutions de prévenir les problèmes futurs liés à l’échange, ce qui fait en sorte que seules les données pouvant ou devant être communiquées à EC le soient. Cette mesure aide IRCC à mettre à jour ses données en conséquence. Elle permet également à EC de dresser une liste de cas potentiels à transmettre aux fins d’enquêtes si les personnes ne peuvent pas voter, afin d’éviter les erreurs à cet égard.
Dans le cas de la confirmation postérieure à l’EG, pour gagner du temps, l’échange de renseignements s’est déroulé par l’intermédiaire du Service géré de transfert de fichiers sécurisé (SGTFS) de Services partagés Canada (SPC) aux fins de téléversement et de téléchargement du transfert de fichiers. Ce processus continuera de s’appliquer, à moins qu’un grand nombre de dossiers tirent parti du transfert à l’aide du Protocole sécurisé de transfert de fichiers.
Fichiers de renseignements personnels
- Inscription et identification des électeurs – Élections PPU 037
- Citoyenneté canadienne : demandes et évaluation – IRCC PPU 050
Résumé de l’identification et de la catégorisation des secteurs de risques
Vous trouverez ci-dessous le tableau d’identification et de catégorisation des risques correspondant à cette initiative.
| a) Type de programme ou d’activité | Échelle de risque |
|---|---|
| Programme ou activité qui NE nécessite PAS la prise d’une décision concernant une personne identifiable | Case à cocher : décoché ☐ 1 |
| Administration des programmes, des activités et des services | Case à cocher : décoché ☐ 2 |
| Conformité ou enquêtes réglementaires et exécution de la réglementation | Case à cocher : décoché ☐ 3 |
| Programme ou activité qui NÉCESSITE la prise d’une décision concernant une personne identifiable | Case à cocher : coché ☒ 4 |
| Enquête criminelle et application de la loi ou sécurité nationale | Case à cocher : décoché ☐ 5 |
| b) Type de renseignements personnels recueillis et contexte | Échelle de risque |
|---|---|
| Seuls les renseignements personnels, qui ne sont pas de nature délicate selon le contexte, recueillis directement auprès de la personne ou fournis avec son consentement aux fins de divulgation en vertu d’un programme autorisé. | Case à cocher : décoché ☐ 1 |
| Renseignements personnels fournis par la personne avec le consentement d’utiliser des renseignements détenus par une autre source pour autant que les renseignements ne soient pas de nature délicate après la collecte. | Case à cocher : décoché ☐ 2 |
| Renseignements personnels sur les mineurs, les personnes frappées d’une incapacité légale ou mettant en cause un représentant agissant au nom de la personne concernée. | Case à cocher : décoché ☐ 3 |
| Numéro d’assurance sociale, renseignements médicaux et financiers ou autres renseignements personnels de nature délicate, ou encore dont le contexte est de nature délicate. | Case à cocher : coché ☒ 4 |
| Renseignements personnels de nature délicate, dont les profils détaillés, les allégations ou les soupçons, les échantillons de substances corporelles, ou dont le contexte est de nature particulièrement délicate. | Case à cocher : décoché ☐ 5 |
| c) Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l’activité | Échelle de risque |
|---|---|
| Au sein de l’institution (que ce soit pour un seul ou pour plusieurs programmes ou activités au sein d’une même institution) | Case à cocher : décoché ☐ 1 |
| Avec d’autres institutions fédérales | Case à cocher : coché ☒ 2 |
| Avec d’autres institutions ou avec une combinaison des gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux et d’administrations municipales | Case à cocher : décoché ☐ 3 |
| Avec des organisations du secteur privé | Case à cocher : décoché ☐ 4 |
| Avec des organisations internationales ou gouvernements étrangers | Case à cocher : décoché ☐ 5 |
| d) Durée du programme ou de l’activité | Échelle de risque |
|---|---|
| Programme ponctuel ou activité ponctuelle | Case à cocher : décoché ☐ 1 |
| Programme ou activité à court terme | Case à cocher : décoché ☐ 2 |
| Programme ou activité à long terme | Case à cocher : coché ☒ 5 |
| e) Personnes concernées par le programme | Échelle de risque |
|---|---|
| Les renseignements personnels utilisés dans le cadre du programme à des fins administratives internes touchent certains employés. | Case à cocher : décoché ☐ 1 |
| Les renseignements personnels utilisés dans le cadre du programme à des fins administratives internes touchent tous les employés. | Case à cocher : décoché ☐ 2 |
| Les renseignements personnels utilisés dans le cadre du programme à des fins administratives externes touchent certaines personnes. | Case à cocher : coché ☒ 4 |
| Les renseignements personnels utilisés dans le cadre du programme à des fins administratives externes touchent toutes les personnes. | Case à cocher : décoché ☐ 5 |
| f) Technologie et vie privée (Une réponse affirmative indique la présence possible de risques et d’atteintes à la vie privée qui devront être évalués et, si requis, atténués). | Échelle de risque |
|---|---|
| Est-ce que le programme ou l’activité, nouveau ou nouvelle ou ayant subi des modifications importantes, comprend la mise en œuvre d’un nouveau système électronique, ou l’utilisation d’une technologie émergente afin de créer, de recueillir ou de traiter les renseignements personnels dans le but de soutenir le programme ou l’activité? | Case à cocher : décoché ☐ Oui Case à cocher : coché ☒ Non |
| L’activité ou le programme, nouveau ou nouvelle ou ayant subi des modifications importantes, requiert-il des modifications aux anciens systèmes de technologies de l’information (TI)? | Case à cocher : décoché ☐ Oui Case à cocher : coché ☒ Non |
Questions propres aux technologies et à la protection de la vie privée Est-ce que le programme ou l’activité, nouveau ou nouvelle ou ayant subi des modifications importantes, comporte la mise en œuvre de nouvelles technologies ou d’une ou plusieurs des activités suivantes : amélioration des méthodes d’identification et de comparaison, amélioration des méthodes de collecte de données, usage ou divulgation de renseignements personnels, surveillance, échange entre les gouvernements ou échange transfrontalier de renseignements personnels ou utilisation de la technologie de l’intelligence artificielle pour l’analyse automatisée de renseignements personnels, la comparaison des renseignements personnels et les techniques de découverte de connaissances. Une réponse affirmative à l’une des questions ci-dessus indique la présence possible de préoccupations et de risques d’atteinte à la vie privée qui devront être évalués et, si requis, atténués. |
Case à cocher : décoché ☐ Oui Case à cocher : coché ☒ Non |
| g) Transmission des renseignements personnels | Échelle de risque |
|---|---|
| Les renseignements personnels sont utilisés dans un système fermé (c.-à-d. qu’il n’y a pas de connexion à Internet, à l’intranet ou à tout autre système et que la circulation des documents papier est contrôlée). | Case à cocher : décoché ☐ 1 |
| Les renseignements personnels sont utilisés au sein d’un système qui est branché à au moins un autre système. | Case à cocher : décoché ☐ 2 |
| Les renseignements personnels sont transférés sur un dispositif portable (clé USB, disquette, ordinateur portable), transférés sur un autre support ou imprimés. | Case à cocher : décoché ☐ 3 |
| Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil. | Case à cocher : décoché ☐ 4 |
| Les renseignements personnels sont transmis par l’intermédiaire d’un service infonuagique. | Case à cocher : coché ☒ 5 |
Stratégies d’atténuation des risques
L’addenda à l’EFVP qui a été réalisée aux fins de transferts de données d’IRCC à EC a permis de déceler un seul faible risque en ce qui a trait à la mise en œuvre du système.
Malgré l’assurance d’IRCC que cette décision n’aura pas d’incidence sur les demandes de citoyenneté, les jeunes pourraient ressentir une certaine pression de donner leur consentement aux fins d’ajout au RNE si leurs parents y consentent, et s’ils estiment que leur demande pourrait être examinée sous un angle plus favorable.
Compte tenu de la faible probabilité que ce risque se concrétise, et des répercussions minimes possibles, IRCC estime qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures d’atténuation.
Pour obtenir le résumé de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée originale, veuillez consulter l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée – Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée – Transferts de données d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada au Registre national des électeurs d'Élections Canada (données sur les nouveaux citoyens et la perte de citoyenneté).