Résumé de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée – Transferts de données d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada au Registre national des électeurs d'Élections Canada (données sur les étrangers et les résidents permanents)
Institutions fédérales responsables
Élections Canada (EC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)
Autorisation légale
Les paragraphes 44(1), 44(2), 44(3), 46(1), 52(1) et 52(2); l’article 46.01 de la Loi électorale du Canada.
Description du programme ou de l’activité
Cet addenda à l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) tient compte des modifications apportées aux modalités de l’entente de transfert de données entre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et Élections Canada (EC) depuis l’achèvement de l’EFVP du Transfert de données sur les étrangers et les résidents permanents d’IRCC au Registre national des électeurs (RNE) d’EC prévus par le projet de loi C-76 à partir de mars 2019.
En décembre 2018, le Parlement a adopté le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada qui donne à IRCC l’autorité législative de communiquer les renseignements personnels des étrangers et des résidents permanents (RP) à EC dans le but de mettre à jour le RNE et de s’assurer que ces personnes ne figurent pas sur les listes électorales produites à partir du RNE. Ce transfert de données vise à s’assurer que les données sur les électeurs admissibles sont aussi à jour et exactes que possible et que seuls les noms des personnes ayant le droit de voter aux élections fédérales, aux élections partielles et aux référendums (citoyens canadiens) figurent dans le RNE.
En mars 2019, EC et IRCC ont mis à jour le protocole d’entente pour tenir compte de ce nouveau transfert des données; le premier transfert de données a eu lieu dans le cadre du nouveau protocole d’entente en avril 2019.
En avril 2021, une disposition relative à l’échange bidirectionnel a été ajoutée au protocole d’entente des deux ministères. Cette disposition permet à EC de demander à IRCC de vérifier la citoyenneté dans des dossiers particuliers fournis par IRCC et de procéder à une vérification croisée du statut de citoyen des personnes afin de remédier à d’éventuelles divergences. Cet addenda facilite la mise en place d’un processus simplifié permettant à EC d’authentifier le statut de citoyen de certaines personnes.
Fichiers de renseignements personnels
- Inscription et identification des électeurs – PPU 037 d’EC
- Octroi de l’asile au Canada – PPU 009 d’IRCC
- Résidents permanents profitables à l’économie – PPU 042 d’IRCC
- Étudiants étrangers – PPU 051 d’IRCC
- Mobilité internationale – PPU 054 d’IRCC
- Immigration des investisseurs et des entrepreneurs (volet fédéral) – PPU 010 d’IRCC
- Réinstallation des réfugiés et des personnes protégées à titre humanitaire – PPU 008 d’IRCC
Résumé de l’identification et de la catégorisation des secteurs de risques
Vous trouverez ci-dessous le tableau d’identification et de catégorisation des risques correspondant à cette initiative.
| a) Type de programme ou d’activité | Échelle de risque |
|---|---|
| Programme ou activité qui ne nécessite PAS la prise d’une décision concernant une personne identifiable | Case à cocher : décoché ☐ 1 |
| Administration des programmes, des activités et des services | Case à cocher : décoché ☐ 2 |
| Conformité ou enquêtes réglementaires et exécution de la réglementation | Case à cocher : décoché ☐ 3 |
| Programme ou activité qui NÉCESSITE la prise d’une décision concernant une personne identifiable | Case à cocher : coché ☒ 4 |
| Enquête criminelle et application de la loi, ou sécurité nationale | Case à cocher : décoché ☐ 5 |
| b) Type de renseignements personnels recueillis et contexte | Échelle de risque |
|---|---|
| Seuls les renseignements personnels, qui ne sont pas de nature délicate selon le contexte, recueillis directement auprès de la personne ou fournis avec son consentement aux fins de divulgation en vertu d’un programme autorisé. | Case à cocher : décoché ☐ 1 |
| Renseignements personnels fournis par la personne avec le consentement d’utiliser des renseignements détenus par une autre source pour autant que les renseignements ne soient pas de nature délicate après la collecte. | Case à cocher : décoché ☐ 2 |
| Renseignements personnels sur les mineurs, les personnes incapables ou mettant en cause un représentant agissant au nom de la personne concernée. | Case à cocher : décoché ☐ 3 |
| Le numéro d’assurance sociale, les renseignements médicaux et financiers ou d’autres renseignements personnels de nature délicate, ou encore le contexte de ceux-ci est de nature délicate. | Case à cocher : coché ☒ 4 |
| Renseignements personnels de nature délicate, dont les profils détaillés, les allégations ou les soupçons, les échantillons de substances corporelles, ou le contexte des renseignements personnels de nature particulièrement délicate. | Case à cocher : décoché ☐ 5 |
| c) Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l’activité | Échelle de risque |
|---|---|
| Au sein de l’institution (que ce soit pour un seul ou pour plusieurs programmes ou activités au sein d’une même institution) | Case à cocher : décoché ☐ 1 |
| Avec d’autres institutions fédérales | Case à cocher : coché ☒ 2 |
| Avec d’autres institutions ou avec une combinaison des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux | Case à cocher : décoché ☐ 3 |
| Avec des organisations du secteur privé | Case à cocher : décoché ☐ 4 |
| Avec des organisations internationales ou des gouvernements étrangers | Case à cocher : décoché ☐ 5 |
| d) Durée du programme ou de l’activité | Échelle de risque |
|---|---|
| Programme ou activité ponctuelle | Case à cocher : décoché ☐ 1 |
| Programme ou activité à court terme | Case à cocher : décoché ☐ 2 |
| Programme ou activité à long terme | Case à cocher : coché ☒ 5 |
| e) Personnes concernées par le programme | Échelle de risque |
|---|---|
| Les renseignements personnels utilisés dans le cadre du programme à des fins administratives internes touchent certains employés. | Case à cocher : décoché ☐ 1 |
| Les renseignements personnels utilisés dans le cadre du programme à des fins administratives internes touchent tous les employés. | Case à cocher : décoché ☐ 2 |
| Les renseignements personnels utilisés dans le cadre du programme à des fins administratives externes touchent certaines personnes. | Case à cocher : coché ☒ 4 |
| Les renseignements personnels utilisés dans le cadre du programme à des fins administratives externes touchent toutes les personnes. | Case à cocher : décoché ☐ 5 |
| f) Technologie et vie privée (Une réponse affirmative indique la présence possible de risques et d’atteintes à la vie privée qui devront être évalués et, si requis, atténués). | Échelle de risque |
|---|---|
| Est-ce que le programme ou l’activité, nouveau ou ayant subi des modifications importantes, comprend la mise en œuvre d’un nouveau système électronique ou l’utilisation d’une technologie émergente afin de créer, de collecter ou de traiter les renseignements personnels dans le but de soutenir le programme ou l’activité? | Case à cocher : décoché ☐ Oui Case à cocher : coché ☒ Non |
| L’activité ou le programme, nouveau ou ayant subi des modifications importantes, requiert-il des modifications aux systèmes hérités des technologies de l’information (TI)? | Case à cocher : décoché ☐ Oui Case à cocher : coché ☒ Non |
Questions propres aux technologies et à la protection de la vie privée Est-ce que le programme ou l’activité, nouveau ou nouvelle ou ayant subi des modifications importantes, implique la mise en œuvre de nouvelles technologies ou d’une ou plusieurs des activités suivantes : amélioration des méthodes d’identification et de comparaison, amélioration des méthodes de collecte de données, usage ou divulgation de renseignements personnels, surveillance, échange entre les gouvernements ou échange transfrontalier de renseignements personnels ou utilisation de la technologie de l’intelligence artificielle pour l’analyse automatisée des renseignements personnels, la comparaison des renseignements personnels et les techniques de découverte des connaissances. Une réponse affirmative à l’une des questions ci-dessus indique la présence possible de risques d’atteinte à la vie privée qui devront être évalués et, si requis, atténués. |
Case à cocher : décoché ☐ Oui Case à cocher : coché ☒ Non |
| g) Transmission des renseignements personnels | Échelle de risque |
|---|---|
| Les renseignements personnels sont utilisés dans un système fermé (c.-à-d. qu’il n’y a pas de connexion à Internet, à l’intranet ou à tout autre système et que la circulation des documents papier est contrôlée). | Case à cocher : décoché ☐ 1 |
| Les renseignements personnels sont utilisés au sein d’un système qui est branché à au moins un autre système. | Case à cocher : décoché ☐ 2 |
| Les renseignements personnels sont transférés sur un dispositif portable (c.-à-d. clé USB, disquette, ordinateur portable), transférés sur un autre support ou imprimés. | Case à cocher : décoché ☐ 3 |
| Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil. | Case à cocher : décoché ☐ 4 |
| Les renseignements personnels sont transmis par l’intermédiaire d’un service infonuagique. | Case à cocher : coché ☒ 5 |
Conclusion
L’intégration du processus d’échange de renseignements bidirectionnel entre EC et IRCC ne devrait pas poser de risques pour la vie privée dans le cadre de cette initiative.
En fait, en intégrant le processus d’échange bidirectionnel comme moyen supplémentaire de validation, IRCC peut réduire efficacement la probabilité d’atteintes à la vie privée. La mise en œuvre de ce processus permet de s’assurer que les données, initialement destinées à un usage interne ainsi qu’aux futurs transferts de données avec EC, sont de la meilleure qualité possible.
EC et IRCC sont conscients de la nécessité de mettre en œuvre des mesures supplémentaires d’examen et de contrôle de la qualité avant tout transfert de données entre les deux ministères. Ces précautions sont essentielles pour assurer la protection de la vie privée et la confidentialité des données échangées.
Pour obtenir le résumé de l’évaluation initiale des facteurs relatifs à la vie privée, veuillez consulter l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée effectuée par Élections Canada dans le Registre national des électeurs.