Liens connexes – Accès à l'information et protection des renseignements personnels
L’accès à l’information
- Loi sur l’accès à l’information
- Règlement sur l’accès à l’information
- Commissariat à l’information du Canada
- Rapport annuel d’IRCC sur la Loi sur l’accès à l’information
La protection des renseignements personnels
- Loi sur la protection des renseignements personnels
- Règlement sur la protection des renseignements personnels
- Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
- Rapport annuel d’IRCC sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
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