Cahier de transition de la ministre d’IRCC 2025-05
Aperçu de la rémunération et des avantages sociaux
Personnel exonéré des cabinets des ministres
Secteur des services ministériels
Mai 2025
Aperçu
Introduction
- Qu’est-ce que cela signifie d’être un employé exonéré?
- Modèle de financement des cabinets des ministres
Gestion des ressources humaines
- Embauche
- Salaire
- Avantages sociaux
- Congés
Cessation d’emploi
- Obligations après mandat
- Indemnité de départ
- Indemnité de cessation d’emploi
- Quand un ministre cesse d'être ministre
- Mobilité
Introduction: Bureau du Ministre et le personnel exonéré
- Le personnel ministériel est embauché par le ministre pour l’appuyer dans son rôle au sein de la direction exécutive du gouvernement.
- Ils sont classés comme « personnel exonéré » parce qu’ils sont exemptés de certaines politiques et règlements du Conseil du Trésor, y compris les procédures normales de nomination en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
- De plus, contrairement aux fonctionnaires, le personnel exonéré des ministères n’est pas assujetti aux mêmes restrictions en ce qui concerne l’impartialité ou la participation à des activités politiques en dehors des heures normales de travail.
- Cela dit, pendant les heures de travail, le personnel exonéré aide le ministre à respecter les engagements du gouvernement et ne peut pas utiliser les ressources gouvernementales pour poursuivre les objectifs d’un parti politique.
Fonctionnement au Cabinet du Ministre
- Le Conseil du Trésor dote les ministres de budgets pour leur personnel exonéré, d’un budget pour le fonctionnement de leur cabinet et d’un budget pour le personnel du ministère affecté au cabinet.
Composantes des budgets des cabinets des ministres
- Coûts liés au personnel exonéré des ministres (« budget du personnel exonéré »)
- Autres frais de fonctionnement des cabinets (c’est-à-dire, non liés au personnel) (« autres budgets de fonctionnement »)
- Budget des coûts liés au personnel ministériel (« budget du personnel ministériel »).
Le document intitulé Politiques à l'intention des cabinets des ministresregroupe les différents règlements d'ordre financier, administratif ou liés au personnel qui régissent les dépenses engagées par les ministres et leur personnel exonéré dans l'exercice de leurs fonctions.
Cabinets des ministres et personnel exonéré
Conflit d’intérêts
- En tant que condition d'emploi, le personnel exonéré des ministres est assujetti aux dispositions de la Loi sur les conflits d'intérêts.
- Le personnel exonéré des ministres travaillant moins de 15 heures par semaine est assujetti aux lignes directrices en matière d’éthique à l’intention des titulaires de charge publique énoncées à la page Web Pour un gouvernement responsable : Guide du ministre et du ministre d’État.
Sécurité
- Toutes les personnes, qu'il s'agisse du personnel exonéré, du personnel ministériel, des étudiants ou des employeurs contractuels, qui travaillent dans ou pour le cabinet d’un ministre doivent obtenir une cote de sécurité de niveau secret avant leur nomination.
Santé et sécurité
- Les cabinets des ministres doivent satisfaire aux exigences du Code canadien du travail.
- Le harcèlement, la violence et la discrimination sont interdits et ne seront pas tolérés, acceptés ou ignorés.
Conflit d’intérêts : Résumé des règles s’appliquant aux titulaires de charge publique principales et principaux (parl.gc.ca)
Gestion des ressources humaines – embauche
- Le personnel exonéré est nommé par le ministre conformément à l’article 128 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Ils sont des employés du ministre.
- Seul le ministre a le pouvoir de recruter du personnel exonéré. Ce pouvoir ne peut pas être délégué.
- Les ministres peuvent déterminer eux-mêmes la composition de l’effectif d’employés exonérés de leur cabinet (leur effectif), mais ils doivent respecter certaines conditions, y compris les limites suivantes :
- Un maximum d’un chef de cabinet
- Un maximum d’un directeur par fonction (par ex., politiques, affaires parlementaires, etc.)
- Un maximum d’un directeur des affaires régionales par région, le cas échéant.
- L’unité des services ministériels du BSM est chargée d’intégrer les nouveaux employés et de veiller à ce qu’ils disposent des outils nécessaires afin de remplir leur rôle, avec l’appui des unités de ressourcement des cadres (RC). Le rôle principal des unités de RC est d’appuyer les Services ministériels du bureau du sous-ministre (BSM) en révisant les lettres (lettres d’offre, de cessation d’emploi, etc.) et en assurant la saisie de données dans le Système des ressources humaines (RH).
Gestion des ressources humaines – salaire
- Les ministres peuvent déterminer le salaire à l’embauche, conformément aux dispositions des Politiques à l’intention des cabinets des ministres (les politiques).
Seul le ministre a le pouvoir de fixer les salaires, d’accorder des augmentations de salaire et d’offrir un traitement provisoire, ce pouvoir ne peut pas être délégué.
Les salaires maximums du personnel exonéré sont équivalents à ceux des autres groupes et niveaux de la fonction publique (EX, AS, IS et CR). Le salaire maximum ne doit être accordé à un membre du personnel exonéré que s’il se justifie par l’expérience et les compétences.
Les salaires maximums ne peuvent être dépassés sans l’accord préalable du Cabinet du premier ministre et du président du Conseil du Trésor et l’approbation du Conseil du Trésor.
On peut consulter les informations salariales actuelles de la fonction publique aux liens suivants : Taux de rémunération de certains groupes et niveaux exclus et non représentés et Taux de rémunération des employés de la fonction publique.
Gestion des ressources humaines – avantages sociaux
- Le personnel exonéré du Ministre peut participer aux régimes d’avantages sociaux suivants :
Obligatoires
- Ensemble du personnel exonéré
- Sous réserve des conditions normales d’admissibilité
- Régime d’assurance-emploi
- Régime de pension de retraite de la fonction publique
- Régimes provinciaux d’assurance-maladie
- Prestations supplémentaires de décès
- Régime de pensions du Canada ou Régime de rentes du Québec
- Assurance-invalidité de longue durée
(du Régime d’assurance des cadres de gestion de la fonction publique) - Régime de soins dentaires de la fonction publique
Automatiques (payés par le gouvernement)
- Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique
- Régime de soins de santé de la fonction publique
- Assurance-vie de base équivalente à deux fois le salaire annuel rajusté
- Couverture élargie en matière de soins de santé
- Assurance en cas de décès ou de mutilation par accident de 250 000 $
- Assurance-hospitalisation, niveau III
- Assurance des personnes à charge
Facultatifs
(payés par les membres)
Gestion des ressources humaines – congés
- Les dispositions relatives aux congés du personnel exonéré sont assujetties aux conditions applicables au groupe professionnel de la fonction publique auquel leur salaire maximum est équivalent.
Groupe professionnel EX
- Les dispositions actuelles en matière de congés du groupe des cadres de la fonction publique se trouvent dans la Directive sur les conditions d’emploi pour les cadres, modifiées de temps à autre.
Groupes professionnels AS, IS et CR
- Les dispositions actuelles en matière de congés du groupe des Services des programmes et de l’administration (PA) de la fonction publique se trouvent à la page Services des programmes et de l’administration, modifiée de temps à autre.
- Le personnel exonéré est assujetti au processus d’encaissement obligatoire des congés annuels et compensatoires dans le cadre duquel les congés excédentaires sont automatiquement payés chaque année.
- Les congés annuels doivent être consignés avant d’être pris.
À moins d’être expressément exonérés, les ministres et le personnel exonéré sont assujettis aux politiques et aux règlements du Conseil du Trésor et ils utilisent les mêmes systèmes de congés et de paye que les autres employés de la fonction publique.
Système de gestion des congés Peoplesoft : Cliquez ici pour en savoir plus : Congé (ci.gc.ca)
Système de paye Phénix : Cliquez ici pour en savoir plus : Votre paye (ci.gc.ca)
Obligations après mandat
- Dès qu’il en a connaissance, le ministre ou son délégué est chargé de communiquer au Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique (BCCIE) les noms et titres de tous les membres du personnel exonéré dont l’emploi a pris fin ou qui ont quitté le cabinet d’un ministre.
- Le BCCIE communiquera avec tous les membres du personnel exonéré concernant leurs obligations après mandat au titre de la Loi sur les conflits d’intérêts.
- L’unité des services ministériels du BSM est responsable de la gestion des départs et de la transition des membres des cabinets des ministres, avec l’appui des unités de RC. Le rôle principal des unités de RC est d’appuyer l’unité des services ministériels du BSM en révisant les lettres de cessation d’emploi et en assurant la saisie de données dans le Système des RH, le cas échéant.
- Consultez la Loi sur les conflits d'intérêts ou ce https://ciec-ccie.parl.gc.ca/fr/rules-reglements/Pages/summary-RPOH-resume-TCPP.aspx pour obtenir de plus amples renseignements.
Indemnité de départ
- Les employés ont droit à une indemnité de départ lorsqu’ils mettent fin volontairement à leurs services, sont mis à pied, meurent ou sont licenciés par manque de travail ou interruption d’une fonction.
- Dans tous les cas, l’indemnité de départ est calculée au taux de deux semaines de salaire (en fonction du salaire à la date de cessation) pour chaque année de service en tant que membre du personnel exonéré.
- Il n’y a pas de nombre maximal de semaines payées.
- L’indemnité sera calculée au prorata pour toute année de service partielle.
- Les congés accumulés mais non utilisés sont remboursés à la fin de l’emploi.
Indemnité de cessation d’emploi
- L’indemnité de cessation d’emploi a pour but de dédommager l’employé de la perte de gains éventuelle due à une cessation d’emploi souvent imprévisible et parfois soudaine.
- L’indemnité de cessation d’emploi peut être accordée dans les limites prévues :
- Au plus quatre mois de salaire pour une ancienneté inférieure à quatre ans, ou
- Au plus six mois de salaire pour une ancienneté de quatre ans ou plus.
- Elle ne doit normalement pas être versée à un employé qui :
- met volontairement fin à son emploi et commence immédiatement un autre emploi;
- fait l’objet d’un congédiement justifié.
Quand un ministre cesse d’être ministre
- Lorsqu’un ministre cesse ses fonctions ou change de portefeuille sans que les membres de son personnel exonéré le suivent dans son nouveau portefeuille, ces personnes continuent de recevoir leur traitement pendant 30 jours civils, au titre de l’article 128 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Si un ministre autorise le versement d’une indemnité de cessation d’emploi, le paiement commence à la fin de cette période de 30 jours.
- Lorsqu’un ministre cesse ses fonctions à la suite d’un remaniement ministériel ou d’une élection générale, les membres du personnel exonéré qui n’auront pas été réembauchés par un ministre, ou dans la fonction publique, seront considérés comme ayant été mis à pied au terme de la période de 30 jours, aux fins du Régime de soins de santé de la fonction publique et du Régime de soins dentaires de la fonction publique.
Mobilité
- Les anciens employés exonérés d’un ministre qui ont été en poste pendant au moins trois années successives dans le cabinet d’un ministre ou du titulaire des charges de chef de l’opposition au Sénat ou de chef de l’Opposition à la Chambre des communes peuvent être admissibles à participer aux processus internes annoncés ouverts à tous les fonctionnaires.
- Cette disposition concernant la mobilité est en vigueur pendant une année suivant la cessation d’emploi du membre du personnel exonéré du ministre.
- À titre de participants aux processus internes annoncés, les anciens employés exonérés d’un ministre disposent également de droits de recours auprès du Tribunal de la dotation de la fonction publique.
Détails de la page
- Date de modification :