Cahier de transition du sous ministre d’IRCC 2024 – Étudiants étrangers

Contexte

• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) gère le Programme des étudiants étrangers (PEE) et délivre des permis d’études aux étrangers qui souhaitent étudier au Canada.
• Le PEE a pour objectifs de faire du Canada une destination de choix pour des étudiants étrangers exceptionnels et d’établir un bassin de travailleurs et/ou d’immigrants permanents talentueux au pays, ce qui, au bout du compte, entraînera des avantages économiques et sociaux pour le Canada.
• Le PEE est actuellement axé sur la demande. Le 31 décembre 2023, on comptait plus de 930 000 étudiants étrangers au Canada.
• En vertu des règlements fédéraux existants, les ministères provinciaux et territoriaux de l’Éducation ont la responsabilité exclusive de désigner les établissements autorisés à accueillir des étudiants étrangers. IRCC est chargé de traiter les permis d’études pour les demandeurs admis dans des établissements d’enseignement désignés (EED) par les provinces et les territoires (PT).
• Dans le cas des étudiants étrangers qui satisfont aux exigences du programme pour travailler au Canada pendant ou après leurs études ou pour faire la transition vers la résidence permanente, le PEE représente la première étape du continuum :
  • Études
  • Travail
  • Rester

Incidences

• Les étudiants étrangers apportent une contribution importante et croissante à l’économie.
• En tenant compte des bourses d’études pour les Canadiens, les dépenses annuelles totales des étudiants étrangers, y compris celles des amis et membres de la famille qui leur rendent visite, ont injecté 30,9 milliards de dollars (soit 1,2 %) au produit intérieur brut du Canada en 2022. Il y a eu une augmentation de 123 % du nombre de permis d’études délivrés entre 2019 et 2023.
• Le Canada s’est classé au 3e rang des destinations d’études de premier choix pour les étudiants étrangers en 2022, en hausse par rapport à son 7e rang en 2015.
• Les étudiants étrangers sont également considérés comme étant un bassin de talents prometteurs dans lequel puiser pour le travail temporaire ou la résidence permanente. Cependant, le nombre d’étudiants étrangers au Canada a augmenté de façon exponentielle au cours des dernières années, ce qui met en évidence un certain nombre de défis liés à l’intégrité des programmes, à la vulnérabilité des étudiants, aux pressions exercées sur les collectivités, y compris sur l’hébergement, et au manque de diversité. Le secteur de l’éducation compte également de plus en plus sur les étudiants étrangers à titre de source de revenus.
• Profil des étudiants étrangers en 2023
  • Les titulaires de permis d’études proviennent principalement des pays suivants :
    • Inde (40 %)
    • Chine (10 %)
    • Philippines (5 %)
  • Provinces de destination :
    • Ontario (52 %)
    • Colombie-Britannique (18 %)
    • Québec (11 %)
  • Établissements d’enseignement :
    • Collèges (42 %)
    • Universités (38 %)
    • Écoles primaires/secondaires (14 %)
    • Écoles de langue (2 %)

Programme actuel

Étape liée aux études

• Les étrangers qui vont suivre des programmes de formation théorique, générale ou professionnelle d’une durée de plus de six mois doivent obtenir un permis d’études.
• Un étudiant doit satisfaire à toutes les exigences :
  • être accepté dans un EED au Canada;
  • satisfaire aux exigences en matière d’admissibilité (p. ex. contrôles financiers, de sécurité et médicaux).
• Tous les titulaires de permis d’études doivent s’inscrire à un EED et poursuivre activement leurs études pendant toute la durée de celles-ci.
  • Les étudiants étrangers mineurs non accompagnés doivent avoir conclu un accord de garde au moment de la demande de permis d’études afin de s’assurer que des dispositions adéquates ont été prises pour leur garde et leur soutien pendant leur séjour au Canada.
• IRCC mène une surveillance du programme afin de s’assurer que les étudiants étrangers satisfont à ces exigences.
  • Les EED de niveau postsecondaire rendent compte deux fois par année à IRCC de l’état de l’inscription des étudiants étrangers, ce qui permet aux agents d’IRCC d’enquêter sur ceux qui pourraient ne pas être conformes et de prendre des mesures à leur égard.
• Un processus de traitement plus rapide est offert par le biais du Volet direct pour les études à ceux qui répondent aux critères initiaux (p. ex. santé, finances) dans certains marchés (p. ex. l’Inde, les Chine, les Philippines, la Colombie, le Vietnam).

Étape liée au travail

• Les étudiants admissibles peuvent travailler sur le campus et hors campus et participer à des programmes d’alternance travail-études pendant leurs études. Le travail hors campus est limité à 20 heures par semaine, bien que cette limite soit actuellement levée par la politique d’intérêt public jusqu’au 30 avril 2024, date à laquelle la limite de 20 heures sera rétablie. À l’heure actuelle, les étudiants étrangers qui veulent participer à un programme de travail coopératif doivent présenter une demande de permis de travail coopératif distinct, ce qui exige que le volet travail ne représente pas plus de 50 % de l’ensemble du programme.
• Les étudiants étrangers diplômés des universités et des collèges publics sont admissibles à un permis de travail ouvert valide pour une période maximale de trois ans, selon la durée de leur programme d’études (p. ex. permis de travail postdiplôme [PTPD]).
• Le Programme de permis de travail postdiplôme (PPTPD) est un volet du Programme de mobilité internationale (PMI), qui permet aux employeurs d’embaucher des travailleurs étrangers temporaires dispensés de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT).
• Les collèges privés d’enseignement professionnel sont exclus, à l’exception de ceux du Québec.
• Les conjoints qui accompagnent les demandeurs peuvent être admissibles à un permis de travail.

Étape liée à la décision de rester

• Toutes les voies d’accès à la résidence permanente (p. ex. programmes d’immigration économique et familiale) sont offertes aux étudiants étrangers diplômés.
• Des points additionnels sont accordés dans Entrée express pour les études et l’expérience de travail au Canada dans le cadre de programmes de résidence permanente (p. ex. la catégorie de l’expérience canadienne).

Développements récents

• IRCC a entrepris un examen exhaustif du PEE afin de relever les défis découlant de la croissance rapide du programme, notamment en ce qui concerne l’intégrité du programme (c.‑à-d. les acteurs sans scrupules), la vulnérabilité des étudiants, les pressions en matière d’hébergement (surtout dans les centres urbains), les obstacles à un accès équitable et les autorisations de travail. Il a notamment consulté les provinces et territoires et les associations nationales représentant le secteur de l’éducation.
• L’augmentation du nombre d’étudiants étrangers a été une bénédiction pour l’économie canadienne. Cependant, l’intégrité du programme (c.-à-d. les acteurs sans scrupules), la vulnérabilité des étudiants et les pressions en matière d’hébergement, surtout dans les centres urbains, en raison de l’augmentation des volumes, ont récemment soulevé des préoccupations.
• La gestion du PEE exige une collaboration continue avec les PT, qui sont responsables de l’éducation. Les PT ont exprimé des préoccupations au sujet des changements apportés au PEE qui, selon eux, vont trop loin.

Plafonds des demandes

• Le 22 janvier 2024, IRCC a mis en place un plafond pour la plupart des demandes de permis d’étudiants étrangers afin de stabiliser la nouvelle croissance pendant deux ans. En vue d’atteindre cet objectif, le plafond national des demandes de permis d’études sera d’approximativement 600 000, ce qui aura comme résultat l’approbation d’environ 360 000 permis d’études en 2024, soit une diminution de 35 % par rapport à 2023, aux taux d’approbation actuels.
• Dans un souci d’équité, des plafonds provinciaux et territoriaux ont été fixés, pondérés en fonction de la population, ce qui se traduira par des diminutions beaucoup plus importantes dans les provinces où la population d’étudiants étrangers a connu la croissance la plus insoutenable.
• Les allocations provinciales n’ont pas encore été estimées. On s’attend à ce que le ministre consulte ses homologues provinciaux et territoriaux au cours de la semaine suivant l’annonce afin de communiquer certains chiffres préliminaires (selon les conseils d’IRCC) et d’entendre comment ils prévoient mettre en œuvre le processus de lettres d’attestation.
• IRCC sera responsable du suivi des allocations provinciales et territoriales; entre-temps, les provinces et territoires seront responsables de la répartition de leur allocations dans leurs EED.
• Les PT doivent mettre en place un processus pour la délivrance de lettres d’attestation aux étudiants, au plus tard le 31 mars 2024.
• Les exemptions du plafond comprennent les renouvellements de permis d’études, les étudiants diplômés (c.‑à‑d. titulaires d’une maîtrise ou d’un doctorat) et les étudiants des niveaux primaire et secondaire, ainsi que les personnes à charge de ceux qui viennent ici pour travailler ou étudier. Les titulaires actuels de permis d’études ne sont pas touchés non plus.
• Ces mesures temporaires seront en place pendant deux ans, et le nombre de demandes pour un nouveau permis d’études qui seront acceptées en 2025 sera réévalué à la fin de la présente année.
• À ce jour, la réaction des provinces et territoires est mitigée. Citons parmi les principaux sujets de préoccupation la répartition des allocations, les calculs des plafonds et les hypothèses associées, et la mise en œuvre de ces mesures. Certains PT sont favorables à la décision (comme la Colombie-Britannique), tandis que d’autres, comme le Québec et le Nouveau‑Brunswick, craignent que les plafonds portent préjudice aux personnes touchées. IRCC collabore régulièrement avec les PT au niveau des sous-ministres adjoints et de la direction.
• De même, les associations nationales d’éducation souhaitent également obtenir plus d’information sur les allocations, les exemptions et l’incidence du plafond sur les mesures de la réforme du Programme des étudiants étrangers déjà annoncées (c.-à-d. le cadre pour les établissements reconnus [CER]). D’autres discussions avec les associations nationales et leurs membres sont prévues dans les prochaines semaines.

Travail postdiplôme

• L’accès à des possibilités d’emploi après l’obtention d’un diplôme grâce au PTPD et la possibilité d’obtenir la résidence permanente selon cette expérience de travail sont certains des facteurs qui semblent stimuler l’accroissement de la demande. Les titulaires de PTPD représentent 26 % du PMI, c.-à-d. le volet de la dispense de l’EIMT pour les TET. Le PTPD a connu une augmentation de 214 % en 2023 par rapport à 2018.
• Le 22 janvier 2024, en plus de la mise en œuvre d’un plafond sur les permis d’études, IRCC a lancé deux nouvelles mesures, qui devraient réduire le volume de cette cohorte :
  • À compter du 1er septembre 2024, les étudiants étrangers qui débutent un programme d’études lié à un accord d’utilisation des programmes d’études ne seront plus admissibles à un PTPD à la fin de leurs études. Dans le cadre des accords d’utilisation des programmes d’études, les étudiants fréquentent en personne un collège privé qui a été autorisé à offrir le programme d’études d’un collège public affilié. Ces programmes ont connu une croissance importante pour ce qui est d’attirer des étudiants étrangers au cours des dernières années, bien qu’ils soient moins surveillés que les collèges publics et qu’ils permettent d’exploiter une faille en ce qui concerne l’admissibilité au PTPD.
  • Compte tenu du fait que les diplômés des programmes de maîtrise sont d’excellents candidats pour réussir sur le marché du travail canadien et peut-être demander la résidence permanente, ils seront bientôt admissibles à un PTPD d’une durée de trois ans, même si la durée de leur programme d’études peut être inférieure à deux ans. À ce jour, la durée d’un PTPD est généralement fondée sur la durée du programme grâce auquel l’étudiant étranger a obtenu son diplôme, et ce, pour un maximum de trois ans.
• On s’attache également à réorienter le programme afin de mieux répondre aux besoins ciblés du marché du travail et aux objectifs liés à l’immigration.
• La réorientation des besoins du marché du travail vise à faciliter l’accès aux permis de travail pour les étudiants qui exercent des professions pour lesquelles il y a une pénurie de main‑d’œuvre, tout en réduisant l’accès par les diplômés d’autres programmes. Cela pourrait avoir une incidence importante sur le volume d’étudiants étrangers et de titulaires de PTPD, si des mesures de réduction rigoureuses étaient appliquées aux programmes moins pertinents sur le marché du travail. Des conseils sur cette question seront fournis au ministre au printemps 2024 afin de mettre en œuvre des changements en janvier 2025.
• Des solutions à long terme sont nécessaires pour améliorer le service à la clientèle, mieux protéger les étudiants étrangers et remédier aux contraintes de capacités, afin de préserver la réputation du Canada en tant que destination de choix.
• Au 30 décembre 2023, 80 % des demandes de permis d’études étaient traitées dans un délai de 58 jours, et les prolongations de permis d’études, dans un délai de 77 jours. Ces délais de traitement sont inférieurs aux délais standard de 60 jours pour les permis d’études et de 120 jours pour les prolongations de permis d’études.

Conjoint d’un étudiant étranger

• Dans les semaines à venir, seul le conjoint d’un étudiant étranger dans un programme de maîtrise ou de doctorat aura accès à un permis de travail ouvert. Le conjoint d’un étudiant étranger d’un autre niveau d’études, y compris dans un programme collégial ou de premier cycle, ne sera plus admissible.

Cadre pour les établissements reconnus (CER)

• Nous sommes en train d’élaborer un CER. À l’origine, le CER devait être mis en œuvre pour le semestre universitaire de l’automne 2024. Comme les provinces et territoires et les établissements mettent l’accent maintenant sur la gestion de leur plafond, IRCC recommande de reporter le lancement du CER à 2025.
• Le CER vise à inciter les EED à respecter une norme plus élevée en ce qui concerne le recrutement d’étudiants étrangers, l’aide aux étudiants étrangers (y compris l’hébergement) et les résultats des étudiants de cycle supérieur.
• En s’appuyant sur les données du gouvernement du Canada (IRCC et Statistique Canada) ainsi que sur des données des EED admissibles (recueillies au moyen d’un sondage), le CER classera les EED admissibles selon les indicateurs élaborés par IRCC en consultation avec les PT et un échantillon d’EED publics. Les EED admissibles seront ensuite classés en niveaux en fonction de leurs résultats, les niveaux supérieurs étant traités plus rapidement. Ceux qui ne sont pas admissibles au titre du cadre pour l’année du projet pilote seront assujettis à des normes de traitement régulières.
• On recommande actuellement de mettre l’accent, au cours de la première année du Cadre, sur les universités et les collèges publics qui ont obtenu plus de 50 permis d’études pour chacune des trois dernières années. Le programme serait ensuite appliqué aux établissements privés au cours de la deuxième année.

Vérification des lettres d’acceptation

• En réponse aux préoccupations concernant la fraude dans le cadre du PEE, à compter du 1er décembre 2023, les EED postsecondaires doivent confirmer la lettre d’acceptation de chaque demandeur directement auprès d’IRCC. Cette nouvelle procédure de vérification renforcée vise à protéger les futurs étudiants contre les fraudes liées aux lettres d’acceptation et à les aider à éviter des problèmes auxquels certains étudiants ont été confrontés au début de l’année suivant des enquêtes sur des fraudes. Cette procédure permettra également de s’assurer que les permis d’études ne sont délivrés que sur la base de lettres d’acceptation authentiques.
• Au 11 janvier 2024, le nouveau système de vérification avait recensé 1 813 lettres d’acceptation potentiellement frauduleuses sur 60 887 demandes. Certains EED ont également signalé que 1 197 lettres d’acceptation supplémentaires avaient été modifiées après avoir été délivrées, ce qui, bien qu’il ne s’agisse pas nécessairement d’une fraude ni d’une utilisation abusive, nécessiterait un examen approfondi et des mesures supplémentaires de la part des agents de traitement.

Projet pilote sur l’accès équitable

• En réponse aux recommandations formulées dans un rapport de 2022 du Comité parlementaire de la citoyenneté et de l’immigration (CIMM), IRCC élabore actuellement un projet pilote sur l’accès équitable afin d’atténuer les obstacles auxquels font face les futurs étudiants qui veulent accéder au PEE. Ce projet pilote ciblerait particulièrement les demandeurs des régions sous-représentées, comme l’Afrique, qui font face à des taux élevés de refus de permis d’études. Des options sont en cours d’élaboration en vue du lancement du projet, à l’automne 2024.

Projet pilote d’immigration des étudiants francophones

• IRCC élabore actuellement un projet pilote visant à accroître le nombre d’étudiants étrangers francophones qui étudient dans des communautés francophones en situation minoritaire (CFSM). Ce projet pilote vise notamment à réduire les obstacles pour attirer des étudiants dans ces CFSM, à favoriser l’accès à des permis d’études et à améliorer l’intégration afin d’inciter un plus grand nombre d’étudiants francophones à demander la résidence permanence après l’obtention de leur diplôme dans les CFSM. Des options sont en cours d’élaboration en vue du lancement du projet à l’automne 2024.

Autres voies d’accès au travail

• Outre les changements apportés aux possibilités d’emploi après l’obtention d’un diplôme grâce au PTPD, nous examinons également l’autorisation de travail au cours des études. IRCC évalue actuellement la possibilité de faire passer la limite de 20 heures pour le travail hors campus à 30 heures par semaine, ce qui nécessiterait une modification réglementaire. Nous cherchons également à déterminer s’il est possible de simplifier l’accès aux programmes qui intègrent les études à l’expérience de travail (p. ex. les programmes d’enseignement coopératif, les stages, l’apprentissage, etc.), y compris la simplification du permis de travail coop.

Principaux points à retenir

• Attirer, sélectionner les meilleurs étudiants étrangers et faire en sorte qu’ils s’installent au pays est une responsabilité importante pour IRCC. Cependant, la croissance sans précédent du nombre de permis d’études et de PTPD suscite des préoccupations concernant l’intégrité des programmes, le soutien aux étudiants et la vulnérabilité des étudiants.
• Permettre à des étudiants canadiens talentueux et instruits de travailler et d’obtenir la résidence permanente après l’obtention de leur diplôme peut profiter au Canada, car ils s’installeront au pays. Toutefois, cette situation entraîne une augmentation des volumes et des préoccupations liées à l’intégrité des programmes. De plus, les attentes des étudiants pourraient ne pas être comblées en raison d’un manque d’harmonisation avec les niveaux de résidents permanents.
• Il est nécessaire de réduire le nombre de demandes, de promouvoir une éducation de qualité et d’améliorer les voies d’accès au travail pour améliorer le bien-être des étudiants, atténuer les pressions sur la collectivité et veiller à ce que le programme se concentre sur les étudiants qui sont en mesure de réussir au Canada. En même temps, nous devrons éliminer les obstacles à l’accès pour les étudiants des régions sous-représentées, y compris les étudiants francophones qui cherchent à étudier dans les CFSM.

Annexe - Politiques d’intérêt public et autres mesures de facilitation pour les étudiants étrangers – de 2020 à janvier 2024

Les programmes qui sont surlignés en vert sont actuellement en place.

Heures de travail hors campus – en vigueur jusqu’au 30 avril 2024

• Modifications à la politique d’intérêt public temporaire visant à lever la limite de 20 heures par semaine pour le travail hors campus sans permis de travail pour les titulaires de permis d’études admissibles pendant les sessions d’études régulières

En vigueur du 15 novembre 2022 au 30 avril 2024

Il s’agit d’une modification à la Politique d’intérêt public temporaire visant à lever la limite de 20 heures par semaine visant le travail hors campus sans permis de travail pour les titulaires de permis d’études admissibles pendant les sessions d’études régulières annoncée le 7 octobre 2022, qui permettait aux étudiants étrangers dont la demande de permis d’études avait été reçue par IRCC au plus tard à cette date de travailler plus de 20 heures par semaine hors campus s’ils étaient inscrits dans un EED pour une durée de plus de six mois en vue d’obtenir un grade, un diplôme ou un certificat.

La politique d’intérêt public modifiée, signée le 15 novembre 2022, a fait passer la date d’expiration du 31 décembre 2023 au 30 avril 2024. Elle continue de s’appliquer aux titulaires de permis d’études dont la demande a été reçue par IRCC au plus tard le 7 octobre 2022.

• Deuxième politique d’intérêt public temporaire visant à lever la limite de 20 heures par semaine pour le travail hors campus sans permis de travail pour les titulaires de permis d’études admissibles pendant les sessions d’études régulières

En vigueur du 1er janvier 2024 au 30 avril 2024

Cette politique d’intérêt public temporaire permet à une cohorte supplémentaire de titulaires de permis d’études de travailler plus de 20 heures par semaine hors campus s’ils sont inscrits dans un EED pour une durée de plus de 6 mois en vue d’obtenir un grade, un diplôme ou un certificat. Cela s’applique aux titulaires de permis d’études dont la demande a été reçue par IRCC entre le 8 octobre 2022 et le 7 décembre 2023.

• Politique d’intérêt public concernant le travail des étudiants étrangers au Canada pour lutter contre la COVID-19

En vigueur du 18 mars au 31 août 2020

Cette politique d’intérêt public permettait aux étudiants étrangers de travailler plus de 20 heures par semaine pendant une session universitaire s’ils occupaient des fonctions essentielles ou travaillaient dans les services essentiels.

Permis de travail postdiplôme (PTPD)

• Trois politiques d’intérêt public successives ont permis aux titulaires de PTPD dont le permis avait expiré de demander un permis de travail ouvert supplémentaire d’une durée maximale de 18 mois. La première a été lancée en 2021, et la dernière était en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023. Ces politiques d’intérêt public visaient à répondre aux pressions liées à la pandémie et aux besoins urgents du marché du travail.
• En décembre 2023, le ministre Miller a confirmé que cette mesure de facilitation ne serait pas prolongée de nouveau, ce qui marque un retour à la politique d’avant la pandémie : une personne ne pourra obtenir de PTPD qu’une fois dans sa vie.
• Politique d’intérêt public liée au PTPD en 2023 
  • En vigueur du 6 avril au 31 décembre 2023
  • Admissibilité : Faciliter la délivrance d’un permis de travail ouvert d’une durée de 18 mois à certains titulaires de PTPD arrivant à échéance entre le 20 septembre 2021 et le 31 décembre 2023.
• Politique d’intérêt public liée au PTPD en 2022
  • En vigueur du 13 avril au 31 décembre 2022
  • Admissibilité : Faciliter la délivrance d’un permis de travail ouvert d’une durée de 18 mois à certains titulaires de PTPD arrivant à échéance entre le 20 septembre 2021 et le 31 décembre 2022.
• Politique d’intérêt public liée au PTPD en 2021 (non publiée en ligne) :
  • En vigueur du 27 janvier au 27 juillet 2021
  • Admissibilité : Faciliter la délivrance d’un permis de travail ouvert d’une durée de 18 mois à des étrangers titulaires de PTPD arrivant à échéance entre le 20 janvier 2020 et le 27 novembre 2021.

Mesures de facilitation de l’apprentissage à distance^{Note de bas de page 1}

Pour les étudiants étrangers qui ont débuté leur programme dans un EED au plus tard le 31 août 2022

• Au plus fort de la pandémie, des mesures ont été prises afin d’aider à atténuer les répercussions des restrictions relatives aux voyages et à la santé sur les étudiants étrangers et le secteur de l’éducation internationale du Canada. Ces mesures ont permis aux étudiants étrangers d’effectuer jusqu’à 100 % de leurs études en ligne dans un EED depuis l’extérieur du Canada, sans que cela n’ait d’incidence sur leur admissibilité au PTPD et sur la durée de leur permis.

Pour les étudiants étrangers qui ont débuté ou qui débuteront leur programme d’études dans un EED entre le 1er septembre 2022 et le 31 août 2024 :

• En août 2022, IRCC a mis en place des mesures de facilitation de l’apprentissage à distance réduites afin de continuer à permettre aux étudiants étrangers de suivre certaines de leurs études en ligne depuis l’extérieur du Canada sans que cela nuise à leur admissibilité au PTPD. Alors que les étudiants étrangers devaient de nouveau suivre au moins 50 % de leur programme d’études au Canada (en classe ou en ligne) afin de demeurer admissibles à un PTPD, les mesures de facilitation réduites leur ont permis de comptabiliser les études admissibles au PTPD faites en ligne depuis l’extérieur du Canada aux fins de la durée d’un futur PTPD, pourvu qu’elles représentent moins de 50 % du programme d’études.

Pour les étudiants étrangers qui débutent leur programme d’études à partir du 1er septembre 2024 :

• À compter du 1er septembre 2024, nous rétablirons les politiques antérieures à la pandémie prévoyant, plus précisément, qu’un étudiant étranger doit suivre au moins 50 % de ses études en personne et en classe au Canada, et que tout semestre passé à étudier à l’étranger sera déduit de la durée d’un futur PTPD.