1 Q-168 Réponse et annexe

Demande de renseignement au gouvernement
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No de la question
Q-168
Rachael Thomas (Lethbridge)
Le 12 juin 2025
Réponse de la ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté
Peter Fragiskatos, député

Question

En ce qui concerne le Programme fédéral de santé intérimaire et ses dépenses : a) quelles ont été les dépenses annuelles totales du programme pour chaque exercice, de 2016 à la fin de 2024, ventilées par (i) services de santé de base, (ii) services de santé supplémentaires, (iii) médicaments d’ordonnance, (iv) services dentaires; b) combien de personnes étaient inscrites au programme ou ont bénéficié de la couverture du programme, pour chaque exercice de 2016 à la fin de 2024, ventilé par (i) services de santé de base, (ii) services de santé supplémentaires, (iii) médicaments d’ordonnance, (iv) services dentaires; c) quel a été le nombre total de personnes couvertes par le programme, pour chaque exercice de 2016 à la fin de 2024, ventilé par (i) province ou territoire de résidence, (ii) sexe, (iii) groupe d’âge (moins de 18 ans, de 18 à 64 ans et 65 ans et plus), (iv) pays d’origine; d) quels ont été les paiements totaux versés aux fournisseurs de soins de santé en vertu du programme, pour chaque exercice de 2016 à la fin de 2024, ventilés par (i) médecins, (ii) hôpitaux, (iii) pharmacies, (iv) fournisseurs de soins dentaires, (v) province ou territoire; e) quels ont été les coûts administratifs totaux du programme, pour chaque exercice de 2016 à la fin de 2024, ventilés par (i) coûts associés au traitement des demandes, (ii) coûts associés à la supervision et à la gestion du programme, (iii) frais payés aux membres de l’Association canadienne des Croix Bleue; f) quelles mesures ont été mises en œuvre depuis 2016 pour assurer la transparence et la responsabilité à l’égard des fonds attribués et dépensés au titre du programme, y compris les audits, examens ou évaluations réalisés, et quelles ont été les conclusions de ces audits ou examens?

Réponse

En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) :

En ce qui concerne le Programme fédéral de santé intérimaire, veuillez consulter l’annexe A ainsi que les réponses ci-après donnant suite à chaque point.

Les dépenses annuelles totales du programme pour chaque exercice, de 2016 à la fin de 2024, ventilées par type de service de santé, sont résumées dans le tableau 1 (voir l’annexe A).

Le nombre de personnes qui ont bénéficié de la couverture du programme pour les services de santé, pour chaque exercice de 2016 à la fin de 2024, ventilé par type de service de santé, est résumé dans le tableau 2.

Le nombre total de personnes couvertes par le programme pour les services de santé, pour chaque exercice de 2016 à la fin de 2024, ventilé par (i) province ou territoire de résidence, (ii) sexe, (iii) groupe d’âge (moins de 18 ans, de 18 à 64 ans et 65 ans et plus), est résumé dans les
tableaux 3a, 3b et 3c. Le Ministère ne dispose pas la ventilation des personnes qui ont bénéficié de la couverture du programme pour les services de santé par pays d’origine.

Les paiements totaux versés aux fournisseurs de soins de santé en vertu du programme, pour chaque exercice de 2016 à la fin de 2024, ventilés par (ii) hôpitaux, (iii) pharmacies (médicaments sur ordonnance), (iv) fournisseurs de soins dentaires (services dentaires), (v) province ou territoire sont résumés dans les tableaux 1 et 4. Le Ministère n’est pas en mesure de fournir une ventilation des paiements aux médecins comme donnée distincte dans la catégorie des soins médicaux, pour laquelle les dépenses sont également fournies dans le tableau 1. Les dépenses médicales de base comprennent tous les autres services de soins de santé de base assurés par la province ou le territoire et qui ne sont pas facturés directement par les hôpitaux (p. ex., services médicaux, services de sage-femme, tests de laboratoire et de diagnostic, etc.).

Les coûts administratifs totaux du programme, pour chaque exercice de 2016 à la fin de 2024 selon ce qui suit :

les coûts associés au traitement des demandes de règlement payés à Croix Bleue Medavie, l’administrateur des demandes de règlement sous contrat, sont précisés dans le tableau 5;
les coûts associés à la supervision et à la gestion du programme sont les suivants : 2016-2017, 293 465 $; 2017-2018, 747 531 $; 2018-2019, 875 270 $; 2019-2020, 834 646 $; 2020-2021, 1 260 438 $; 2021-2022, 1 253 926 $; 2022-2023, 1 114 890 $; 2023-2024, 1 864 488 $; 2024-2025, 2 031 766 $;
les frais sont payés à Croix Bleue Medavie, l’administrateur des demandes de règlement sous contrat pour le programme, pour les services d’administration des demandes de règlement (voir le point e) (i) ci-dessus).

Plusieurs mesures ont été mises en œuvre depuis 2016 pour assurer la transparence et la reddition de comptes dans l’affectation et la dépense des fonds au titre du programme.

Vérifications des fournisseurs

À titre d’administrateur des demandes de règlement pour le programme, Croix Bleue Medavie est tenue par contrat de maintenir des services de vérification axés sur les risques et un programme de prévention de la fraude. Il s’agit entre autres de vérifier les demandes de règlement présentées par les fournisseurs de services de santé agréés afin d’assurer la conformité au programme, aux lois et aux règlements provinciaux et territoriaux et aux exigences des organismes de réglementation professionnelle, et de veiller au recouvrement des paiements inadmissibles le cas échéant. Tous les paiements inadmissibles que Croix Bleue Medavie est incapable de recouvrer sont ensuite acheminés au Ministère aux fins de suivi (p. ex. litige), s’il y a lieu. Comme l’exige le Secrétariat du Conseil du Trésor, et dans le cadre des exercices relatifs aux comptes publics, le Ministère fait rapport de tous les recouvrements annuels ainsi que de toutes les pertes annuelles liés aux paiements en trop des fournisseurs par l’intermédiaire de la divulgation annuelle des comptes publics.

Vérifications de Croix Bleue Medavie

En 2018-2019, une vérification de conformité exhaustive du contrat de l’administrateur des demandes de règlement avec Croix Bleue Medavie a été réalisée par une tierce partie en vue d’évaluer la conformité de Croix Bleue Medavie à ses normes de service, à ses contrôles de processus et à ses procédures administratives, ainsi que d’examiner un échantillon représentatif des demandes traitées. Le rapport de vérification n’a relevé aucun problème important ou de non-conformité, mais il a relevé six constatations nécessitant des mesures de suivi dans les domaines suivants : recouvrements, communication, tableau de bord opérationnel, rapport d’assurance de la qualité, chèques périmés et lettres de vérification aux clients. Ces constatations ont fait partie d’une réponse et d’un plan d’action de la direction qui ont a été inclus dans le rapport de vérification final et mis en œuvre par la suite. De plus, les constatations ont éclairé l’élaboration de l’énoncé des travaux pour le nouveau contrat d’administration des demandes de règlement lancé en 2020.

Évaluation des programmes de santé des migrants d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)

Le programme fait également l’objet d’évaluations pour en assurer l’efficacité et a récemment fait partie d’une évaluation des programmes de santé des migrants d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). L’évaluation a été effectuée conformément aux exigences de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor et portait sur les exercices financiers de 2015-2016 à 2022-2023. L’évaluation visait à évaluer le rendement des programmes de santé des migrants d’IRCC, ainsi que les contributions en vue d’atteindre les résultats de programme connexes. Les programmes de santé d’IRCC comprennent trois principaux volets de santé, soit le dépistage médical, la notification et la surveillance médicale ainsi que le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI). Ensemble, ils visent à faciliter l’entrée des nouveaux arrivants tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens. De façon générale, le PFSI a atteint ses objectifs, mais les clients ont eu de la difficulté à accéder à certains services. De plus amples renseignements sur le rapport d’évaluation, les constatations et la réponse et le plan d’action de la direction connexe sont accessibles à la page suivante : Rapport d’évaluation du Programme de santé des migrants -  Canada.ca.

Q -168 - Annexe A

En ce qui concerne le Programme fédéral de santé intérimaire et les dépenses connexes : a) quelles ont été les dépenses annuelles totales effectuées au titre du programme, pour chaque exercice entre 2016 et 2024, ventilées par (i) services de santé de base, (ii) services de santé supplémentaires, (iii) médicaments sur ordonnance et (iv) services dentaires; b) combien de personnes ont été inscrites au programme ou en ont bénéficié, pour chaque exercice entre 2016 et 2024, ventilées par (i) services de santé de base, (ii) services de santé supplémentaires, (iii) médicaments sur ordonnance et (iv) services dentaires; c) quel est le nombre total de personnes couvertes par le programme, pour chaque exercice entre 2016 et 2024, ventilé par (i) province ou territoire de résidence, (ii) genre, (iii) groupe d’âge (moins de 18 ans, 18-64 ans et 65 ans et plus) et (iv) pays d’origine; d) quel est le montant total des paiements versés aux fournisseurs de soins de santé dans le cadre du programme, pour chaque exercice entre 2016 et 2024, ventilé par (i) médecins, (ii) hôpitaux, (iii) pharmacies, (iv) fournisseurs de soins dentaires et (v) province ou territoire; e) quels ont été les coûts administratifs totaux du programme, pour chaque exercice entre 2016 et 2024, ventilés par (i) coûts associés au traitement des demandes de remboursement, (ii) coûts liés à la surveillance et à la gestion du programme, (iii) frais payés aux membres de l’Association canadienne des Croix Bleue; f) quelles mesures ont été mises en œuvre depuis 2016 pour assurer la transparence et la reddition de comptes dans l’affectation et la dépense de fonds au titre du programme, y compris les vérifications, examens ou évaluations effectués, et quelles ont été les conclusions de ces vérifications ou examens?

Organisation : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

- Source des données : Base de données des remboursements pour le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI). Les tableaux comprennent les demandes de remboursement approuvées et ajustées pour lesquelles les fournisseurs de soins de santé du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) ont reçu un remboursement. Les demandes rejetées ne sont pas prises en compte.
- Les demandes de remboursement sont incluses avec les dates de remboursement pour tous les EF jusqu’au 30 avril 2025. Les fournisseurs de services du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) ont jusqu’à six mois pour soumettre leurs demandes de remboursement. Par conséquent, veuillez considérer l’exercice 2024-2025 comme étant uniquement préliminaire.