CIMM – Projet de loi C-3 Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté – 2 octobre 2025

Messages clés

• La restriction actuelle de la citoyenneté par filiation à la première génération ne reflète plus la façon dont les familles canadiennes vivent aujourd’hui et les valeurs qui définissent notre pays.
• Le gouvernement a présenté le projet de loi C-3, qui élargira la citoyenneté par filiation d’une manière qui concilie un accès juste à la citoyenneté canadienne et la protection de la valeur de celle-ci.
• À l’avenir, le projet de loi C-3 permettrait à l’enfant d’un parent canadien né ou adopté à l’étranger qui démontre un lien substantiel avec le Canada :
  • d’obtenir la citoyenneté si l’enfant est né à l’étranger;
  • d’avoir accès à l’attribution directe de la citoyenneté si l’enfant est adopté à l’étranger.
• Le projet de loi remédie également à un enjeu de longue date lié aux « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, » soit les personnes qui ont perdu leur citoyenneté canadienne ou qui ne l’ont jamais obtenue aux termes des anciennes lois sur la citoyenneté. Il permet de réintégrer dans la citoyenneté les « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » restants et de donner accès à la citoyenneté à leurs descendants.

Objectifs détaillés du projet de loi C-3

Objectif 1 : Remédier au statut de citoyenneté des personnes touchées par la loi de 2009

• En rétrospective, le projet de loi permettra d’accorder la citoyenneté aux personnes visées par la restriction à la première génération, mise en œuvre en 2009, y compris aux descendants des « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. » Le projet de loi permettra également d’accorder la citoyenneté aux Canadiens dépossédés de leur citoyenneté aux termes de l’article 8.
• Cette mesure fournit un accès équitable à la citoyenneté aux personnes nées de Canadiens à l’étranger, qui ne pouvaient pas avoir accès à la citoyenneté par filiation en raison de la restriction à la première génération.
• Dans le cas des personnes nées à l’étranger avant que la législation ne soit adoptée, le projet de loi C-3 :
  • accordera la citoyenneté aux personnes nées à l’étranger d’un parent canadien également né à l’étranger et les réintégrera dans la citoyenneté; cela comprend :
    • les personnes visées par la restriction à la première génération;
    • les « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » aux termes de l’article 8, nés entre le 15 février 1977 et le 16 avril 1981, qui avaient déjà perdu leur citoyenneté avant l’abrogation des règles prévues à l’article 8 en 2009;
    • les descendants de « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté ».
• Les personnes qui obtiennent la citoyenneté automatiquement aux termes du projet de loi C-3 peuvent présenter une demande de preuve de citoyenneté pour confirmer leur statut de citoyenneté.

Objectif 2 : Établir un cadre révisé pour la citoyenneté par filiation à l’avenir

• Sur une base prospective, le projet de loi établira un cadre révisé pour la citoyenneté par filiation afin que les enfants nés d’un parent canadien également né à l’étranger puissent obtenir la citoyenneté si leur parent peut démontrer un lien substantiel avec le Canada.
• Le parent canadien devra montrer qu’il était effectivement présent au Canada pendant une période de 1 095 jours cumulatifs avant la naissance de son enfant à l’étranger.
• Dans le cas des personnes nées à l’étranger à la date d’adoption de la législation ou à une date ultérieure, le projet de loi C-3 :
  • leur octroiera la citoyenneté par filiation si leur parent canadien (également né à l’étranger) présentait une présence effective au Canada de trois ans avant leur naissance.
    • Les documents attestant la présence effective comprennent les suivants :
      • les renseignements sur l’entrée et la sortie aux postes frontaliers;
      • les dossiers d’inscription à l’école ou les relevés de notes;
      • une preuve de résidence.
• Les personnes nées à l’étranger qui obtiennent la citoyenneté peuvent présenter une demande de preuve de citoyenneté pour confirmer leur statut de citoyenneté.

Objectif 3 : Traitement comparable des enfants adoptés

• Le projet de loi veille également à ce que les Canadiens qui sont nés à l’étranger et qui ont ensuite été adoptés à l’étranger aient accès à l’attribution directe de la citoyenneté pour les personnes adoptées.
• Si une personne a été adoptée à l’étranger par un Canadien avant l’entrée en vigueur du projet de loi, elle pourra bénéficier de l’attribution directe de la citoyenneté pour les personnes adoptées.
• Si une personne est adoptée à l’étranger par un Canadien né ou adopté à l’étranger après l’entrée en vigueur du projet de loi, son parent canadien devra satisfaire à l’exigence relative au lien substantiel, soit 1 095 jours cumulatifs de présence effective au Canada, pour que son enfant puisse bénéficier de l’attribution directe de la citoyenneté pour les personnes adoptées.
• En ce qui concerne les personnes adoptées à l’étranger par un citoyen canadien avant que la loi n’entre en vigueur, le projet de loi C-3 :
  • Donnera accès à l’attribution directe de la citoyenneté pour les personnes adoptées.
• En ce qui concerne les personnes adoptées à l’étranger à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi, le projet de loi C-3 :
  • Donnera accès à l’attribution directe de la citoyenneté pour les personnes adoptées si leur parent canadien a accumulé trois ans de présence effective au Canada avant l’adoption.
    • Présence effective = être au Canada pendant 1 095 jours cumulatifs.

Objectif 4 : Clarifier la législation en matière de citoyenneté

• Le projet de loi C-3 reconnaîtra comme citoyens par filiation les personnes qui acquièrent automatiquement la citoyenneté, même si elles avaient déjà obtenu la citoyenneté ou si leur parent canadien est décédé avant l’entrée en vigueur de la loi.
• Le projet de loi permettra l’accès au processus de répudiation simplifié pour les personnes qui deviennent automatiquement citoyens et qui ne souhaitent pas l’être.
• Toute personne ayant qualité de citoyenneté ne perdra sa citoyenneté.

Incidences du projet de loi C-3

Sécurité et langage

• Le projet de loi C-3 ne prévoit aucune exigence selon laquelle les personnes qui deviendront des citoyens par filiation doivent se soumettre à des contrôles de sécurité, fournir des certificats de police ou procéder à une évaluation des connaissances ou des compétences linguistiques.
• Les Canadiens qui sont nés en tant que citoyens par filiation ne sont pas tenus de se soumettre à des contrôles de sécurité ou de criminalité afin d’obtenir ou de conserver leur citoyenneté.
• En outre, la plupart des personnes actuellement exclues de la citoyenneté en raison de la limite à la première génération sont celles nées après 2009, soit la date à laquelle cette limite est entrée en vigueur. Cela signifie donc que cette cohorte est principalement composée de mineurs âgés de 16 ans et moins, et qui, en 2025, sont généralement considérés comme présentant un risque moindre en matière de sécurité ou de criminalité.
• Les citoyens nés à l’étranger après l’entrée en vigueur de la loi seront des nouveau-nés ou des enfants en bas âge lorsque leurs parents demanderont une preuve de citoyenneté. Ces bébés ou jeunes enfants ne représentent pas un risque pour la sécurité s’ils deviennent citoyens.
• Par ailleurs, les Canadiens qui sont nés en tant que citoyens par filiation ne sont pas tenus de démontrer leurs compétences en matière de langues officielles ou leur connaissance du Canada. Par conséquent, ce groupe de citoyens par filiation ne devrait pas non plus être assujetti à de telles exigences.

Lien substantiel

• Le lien substantiel est démontré par une présence au Canada pendant 1 095 jours cumulés. Cette exigence est similaire à celle concernant la présence effective que doivent satisfaire les personnes qui demandent la citoyenneté par naturalisation.
• Le fait de compter les 1 095 jours passés au Canada comme des jours cumulatifs plutôt que consécutifs permet de reconnaître que les gens démontrent leur attachement au Canada de différentes manières. Cela permet également de tenir compte du fait que les Canadiens nés à l’étranger peuvent avoir un lien établi et continu avec le Canada, même s’ils ont vécu à l’étranger.
• Le critère de présence effective ne s’appliquera qu’à compter de la date d’entrée en vigueur du projet de loi C-3, et seuls les citoyens nés ou adoptés à l’étranger qui ont ensuite eu ou adopté leurs propres enfants à l’étranger y seront assujettis. Cette règle impose des limites raisonnables à l’attribution automatique de la citoyenneté par filiation à l’avenir, tout en préservant la valeur de la citoyenneté canadienne.
• Cette approche vise, dans la mesure du possible, à être claire et transparente pour les personnes concernées. Il est ainsi possible d’éviter d’imposer de nouvelles exigences rétroactivement à des personnes qui ne pouvaient pas en avoir connaissance au moment où elles en auraient eu besoin. Sinon, la législation risquerait de créer de nouvelles cohortes de « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. »

Volumes

• Le rapport du Directeur parlementaire du budget, publié en décembre 2024, estime qu’environ 115 000 personnes seront touchées par les modifications législatives à partir de 2025–2026. Le rapport reconnaît que ses estimations sur le nombre de Canadiens vivant à l’étranger et le nombre total prévu de personnes qui seraient touchées par le projet de loi sont sujets à incertitude.
• Étant donné que cela est directement lié à la population cible du projet de loi C-3, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) n’a pas utilisé ce rapport pour effectuer ses estimations de volumes.
• Bien que le gouvernement n’ait pas recensé les naissances à l’étranger depuis 1977, voici ce que nous savons :
  • De janvier 2024 à la fin de juillet 2025, IRCC a reçu plus de 4 200 demandes de personnes touchées par la limite à la première génération qui étaient admissibles à l’attribution discrétionnaire de la citoyenneté en vertu de la mesure provisoire.
  • Il s’agit (1) des personnes nées après 2009, date à laquelle la limite à la première génération est entrée en vigueur, (2) des descendants des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, c’est-à-dire les enfants des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté qui ont bénéficié d’une mesure corrective en 2009 et en 2015; et (3) des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté visés par l’article 8.
• À ce jour, nous n’avons pas constaté d’augmentation du nombre de demandes.
• Par ailleurs, lorsque nous avons mis en œuvre les modifications législatives de 2009 et 2015, qui ont permis à la plupart des « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » de rétablir leur citoyenneté, nous n’avons pas constaté d’augmentation du nombre de demandes.
  • Au total, depuis 2009, un peu plus de 20 000 personnes ont demandé une preuve de leur citoyenneté.
  • Au cours des trois premières années qui ont suivi les modifications apportées en 2009, le Ministère a reçu moins de 2 400 demandes par année.
• En nous appuyant sur notre expérience avec les lois précédentes qui traitaient des cas de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, ainsi qu’avec les personnes touchées par la limite à la première génération qui se sont manifestées depuis janvier 2024, nous prévoyons que des dizaines de milliers (et non des centaines de milliers) de personnes seront probablement touchées par le projet de loi C-3 et qu’il n’y aura pas d’augmentation soudaine du nombre de demandes, comme le prévoit le Directeur parlementaire du budget.
• IRCC est prêt à traiter les demandes de preuve de citoyenneté dans le cadre des capacités actuelles d’une équipe spécialisée en matière de citoyenneté.
• Nous ne pouvons pas prédire combien d’enfants canadiens naîtront à l’étranger à compter de la date d’entrée en vigueur du projet de loi. Toutefois, cette cohorte sera assujettie au nouveau cadre qui exige l’existence d’un lien substantiel avec le Canada pour obtenir la citoyenneté par filiation au-delà de la première génération.

Coût lié à l’accès aux prestations par les nouveaux citoyens

• Une personne qui obtient la citoyenneté à la suite du projet de loi C-3 aura le droit, comme tout autre citoyen, d’avoir accès aux programmes ou services gouvernementaux auxquels elle est admissible.
• Cependant, il est important de mentionner que chaque programme ou service, qu’il soit fédéral ou provincial, a ses propres critères d’admissibilité. Ces critères peuvent comprendre l’âge, le niveau de revenu, le statut juridique au Canada, la production de déclarations de revenus ou la résidence au Canada ou dans une province ou un territoire en particulier depuis une période précise, et pas seulement la citoyenneté.
• Tout demandeur au titre d’un programme précis doit satisfaire à tous les critères applicables pour pouvoir bénéficier du programme ou du service.

Bjorkquist Et Al, limite à la première génération et mesure provisoire

• Le 19 décembre 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré que les principales dispositions relatives à la limite à la première génération étaient inconstitutionnelles. La Cour a initialement suspendu cette déclaration pour six mois.
• Le gouvernement du Canada n’a pas interjeté appel de la décision, car la limite à la première génération a entraîné des conséquences inacceptables pour certains Canadiens dont les enfants sont nés à l’extérieur du pays.
• La Cour a accordé une série de prolongations de la suspension de la déclaration d’invalidité, la plus récente étant valide jusqu’au 20 novembre 2025.
• Le gouvernement a adopté une nouvelle loi qui établira un nouveau cadre pour la citoyenneté par filiation. Sans nouvelle loi pour protéger la valeur de la citoyenneté il n’y aurait aucune limite à la citoyenneté par filiation pour de nombreuses personnes nées de citoyens canadiens à l’étranger.
  • Pour ces personnes, la citoyenneté pourrait être transmise indéfiniment, peu importe la génération ou les liens avec le Canada.
  • Mais certaines personnes, comme les enfants adoptés à l’étranger par un parent canadien, certains descendants de « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » et les « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » en vertu de l’article 8, seraient toujours visées par la limite à la première génération.
• Par conséquent, le projet de loi C-3 doit être promulgué le plus rapidement possible afin qu’il entre en vigueur avant que la déclaration de la Cour prenne effet.
• La plupart des pays aux vues semblables aux nôtres ont en place des limites à la citoyenneté par filiation afin qu’elle ne soit pas transmise indéfiniment.
• IRCC a mis en place une mesure provisoire afin d’offrir une voie d’accès à la citoyenneté aux personnes actuellement touchées par la limite à la première génération. Cette mesure demeurera en place pendant que le Parlement étudie le projet de loi C-3 visant à modifier la Loi sur la citoyenneté.
• Dans le cadre de la mesure provisoire, les personnes touchées par la limite à la première génération peuvent obtenir une attribution discrétionnaire de la citoyenneté. IRCC continuera d’accorder la priorité aux personnes se trouvant dans une situation urgente et à celles nées ou adoptées le 19 décembre 2023 ou après cette date et dont le parent peut démontrer un lien manifeste avec le Canada (trois ans de présence effective au Canada avant la naissance ou l’adoption).
• Entre janvier 2024 jusqu’à la fin du mois de juillet 2025, IRCC a reçu plus de 4 200 demandes de personnes touchées par la limite à la première génération qui sont admissibles à une attribution discrétionnaire de la citoyenneté dans le cadre de la mesure provisoire.