CIMM – Fraude – 21 octobre 2025

Messages clés

• IRCC adopte une approche de plusieurs niveaux pour détecter, prévenir et lutter contre la fraude dans toutes ses lignes d’activité.
• En ce qui concerne la fraude, nous nous concentrons principalement sur deux volets : (1) identifier les organisateurs de fraudes coordonnées et (2) les personnes qui commettent sciemment des fraudes ou tentent de tromper IRCC.
• Par le biais de ses enquêtes administratives, IRCC cible activement les stratagèmes de fraude organisés et coordonnés et met en œuvre des techniques de perturbation de la fraude en collaboration avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qui est responsable de la mise en œuvre des mesures d'application de la loi visant les ressortissants étrangers au Canada. Ceci est essentiel pour prévenir les abus systémiques au sein des programmes d'immigration et de citoyenneté et pour tenir les acteurs malveillants responsables.
• IRCC travaille en étroite collaboration avec les organismes d’application de la loi nationaux et internationaux, ainsi qu’avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour identifier les cas préoccupants et les problèmes d’intégrité de programmes et pour promouvoir un partage efficace des renseignements entre les juridictions. Cette approche intégrée renforce les capacités globales du Canada à répondre à la fraude.

Crime organisé et autres enquêtes publiques

• Le Canada maintien une approche de tolérance zéro envers la fraude et le crime organisé. En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, les personnes reconnues coupables d’un crime grave est interdite de territoire au Canada. Cela signifie qu’elle ne peut pas entrer au pays et, si elle s’y trouve déjà, elle peut perdre son statut d’immigration. L’ASFC a le pouvoir d’exécuter les mesures de renvoi dans ces cas.
• IRCC collabore avec l’ASFC, la GRC et des partenaires internationaux pour détecter et perturber les activités criminelles organisées, tout en sensibilisant le public afin d’encourager le signalement des activités suspectes. Les mesures comprennent un renforcement de la vérification des documents, l’élargissement des contrôles biométriques et l’amélioration de l’échange de données à l’échelle internationale.
• IRCC surveille les récentes préoccupations liées à la fraude soulevées dans les médias au Québec, notamment :
  • Des organisations criminelles internationales, principalement originaires de l’Afrique de l’Ouest, exploitent le Canada et les Canadiens par des activités telles que les arnaques amoureuses, le vol, la criminalité financière et le financement potentiel du terrorisme, ce qui représente des risques pour la sécurité publique, l’intégrité du système d’immigration et les systèmes financiers.
  • Il est possible que les permis d'études soient détournés comme moyen d'accès au Canada. IRCC travaille à réduire la possibilité d'abuser des programmes en mettant en place des mesures de protection telles que la vérification de toutes les lettres d'acceptation auprès des établissements et le suivi régulier de l'engagement des étudiants dans leurs études grâce au Régime de conformité des étudiants étrangers (RCÉÉ).
  • IRCC collabore avec la province du Québec pour que ses établissements d’enseignement désignés (EED) rejoignent le RCÉÉ et rapportent à IRCC le statut d'inscription de leurs étudiants. Une fois que le Québec sera à bord, toutes les provinces et territoires feront partie du régime. Les étudiants étrangers destinés au Québec doivent aussi obtenir l'approbation de la province, ce qui ajoute une couche de rigueur au processus décisionnel.
  • Il a également été récemment révélé dans les médias que des criminels pourraient commettre des crimes financiers en utilisant des passeports contrefaits, des applications de transfert d'argent, des comptes bancaires des victimes et des canaux de cryptomonnaies pour blanchir des fonds pour leurs organisations.
  • IRCC adopte une position ferme contre les abus de ses programmes. Lorsque des informations sont découvertes, elles sont communiquées à nos partenaires, tels que l'ASFC et la GRC, afin que des mesures d’exécution de la loi soient prises. Les résidents permanents et temporaires reconnus coupables d'infractions pénales sont interdits de territoire au Canada et passibles d'expulsion. Les propriétaires d'entreprises participant à des activités illégales peuvent également être poursuivis pour des infractions pénales.
  • Lorsqu'IRCC découvre ou est informé de cas d'abus de nos programmes, nous pouvons signaler ces cas à nos bureaux de traitement afin d'empêcher de nouveaux abus et de perturber les activités de ces criminels.

Fraude : Programme des travailleurs étrangers temporaires

• Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) permet aux employeurs de combler les lacunes temporaires à court terme sur le marché du travail lorsque les Canadiens et les résidents permanents ne sont pas disponibles. Le Programme est administré conjointement par Emploi et Développement social Canada (EDSC) et IRCC, avec le soutien de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Les questions liées à l’abus ou à la fraude dans le cadre du PTET doivent être adressées à EDSC.
• Les employeurs canadiens qui souhaitent embaucher un travailleur étranger temporaire dans le cadre du PTET doivent soumettre une demande et obtenir une Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) positive auprès d’EDSC. EDSC évalue les demandes d’EIMT reçues et détermine l’authenticité de l’employeur ainsi que l’impact que ces travailleurs étrangers temporaires pourraient avoir sur le marché du travail canadien. IRCC examine et traite la demande d’emploi soumise par les travailleurs étrangers temporaires en évaluant si les demandeurs répondent aux critères d’admissibilité (santé, criminalité et sécurité), d’éligibilité et aux exigences réglementaires nécessaires à la délivrance du permis de travail, y compris l’authenticité de l’offre d’emploi.
• La lutte contre l’abus des EIMT est une priorité pour EDSC afin d’assurer l’intégrité du programme et la protection des travailleurs. L’abus des EIMT peut être commis par des employeurs, des tiers ou des travailleurs étrangers temporaires, y compris des intervenants à l’étranger. Bien que cette liste ne soit pas exhaustive, l’abus des EIMT fait référence à l’achat et à la vente illicites de postes liés aux EIMT par divers stratagèmes, ou à la falsification d’informations ou à la présentation erronée de postes vacants afin d’obtenir une EIMT positive et un permis de travail non -justifié.
• EDSC dispose de plusieurs outils pour atténuer les risques liés à l’abus du programme, notamment :
  • Une évaluation améliorée de l’EIMT pour les employeurs ou les secteurs identifiés comme présentant un risque élevé de fraude à l’EIMT afin de garantir l’authenticité de leurs activités commerciales et de leurs besoins en matière d’emploi.
  • Un renforcement des exigences en matière de documentation pour prouver la légitimité de leur entreprise.
  • Des sanctions administratives pécuniaires (SAP) plus élevées pour les employeurs non conformes lorsqu’une inspection révèle que l’entreprise n’existe pas ou qu’ils semblent se livrer à une utilisation abusive de l’EIMT, de 15 000 $ à 45 000 $, assorties d’une interdiction de participation au programme pendant 5 ans, et appliquées à chaque poste visé par l’EIMT au lieu d’une seule sanction.
  • Un recours accru aux instructions ministérielles pour suspendre les EIMT positives (p. ex., en cas de suspicion d’utilisation abusive du programme ou de risque grave pour la santé et la sécurité du travailleur). Les demandes de permis de travail associées aux EIMT suspendues sont également suspendues jusqu’à ce qu’EDSC lève la suspension ou révoque l’EIMT.
  • Suspendre ou révoquer les postes déjà approuvés en vertu d’une EIMT lorsqu’il existe des raisons de soupçonner une utilisation abusive du programme, et ce, dès le début du processus d’inspection. Cela empêche les employeurs d’embaucher des travailleurs supplémentaires jusqu’à ce que la situation soit résolue ou que l’inspection soit terminée.
• Bien que l’abus des EIMT soit principalement traité par EDSC, IRCC s’attaque également à ce problème en :
  • formant les agents à détecter les abus du programme lors de l’évaluation de l’authenticité d’une offre d’emploi avant la délivrance d’un permis de travail ;
  • participant à des activités nationales et internationales visant à promouvoir des pratiques de recrutement éthiques ;
  • mettant en ligne des pages Web dédiées à la fraude liée aux EIMT sur les sites d’IRCC ;
  • supprimant les points liés aux offres d’emploi dans le système Entrée express. Cette mesure temporaire, instituée au printemps 2025, réduira la fraude en supprimant l’incitation à acheter ou vendre illégalement des évaluations d’impact sur le marché du travail afin d’améliorer les chances d’un candidat d’être sélectionné pour venir au Canada en tant que résident permanent.
• Les employeurs canadiens qui embauchent des travailleurs étrangers titulaires de permis de travail liés à un employeur spécifique dans le cadre du Programme de mobilité internationale (PMI) et du PTET sont soumis à un régime de conformité des employeurs visant à promouvoir des conditions de travail sûres et équitables pour les travailleurs étrangers, à prévenir les abus du programme et à garantir le respect des conditions imposées en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).
• Les inspections de conformité des employeurs dans le cadre du PMI sont effectuées par IRCC, tandis que celles dans le cadre du PTET sont effectuées par EDSC.
• Dans les deux programmes, si un employeur est jugé non conforme à la suite d’une inspection, il peut faire l’objet d’un avertissement, d’une sanction administrative pécuniaire (SAP) ou d’une interdiction de participer au programme. Le montant de la SAP et la durée de l’interdiction sont déterminés en fonction de plusieurs facteurs, notamment le type ou la classification de la condition, les antécédents de non-conformité et la gravité de la violation. Tous les employeurs jugés non conformes ayant reçu une SAP ou une interdiction dans le cadre de l’un ou l’autre programme sont inscrits sur un site Web public.
• Pour soutenir les travailleurs, Service Canada offre une ligne de signalement confidentielle, disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Des agents en direct sont disponibles dans 200 langues, du lundi au vendredi de 6 h 30 à 20 h (HE). Les préoccupations peuvent également être signalées de manière anonyme via un outil de signalement en ligne. Les travailleurs sont encouragés à signaler toute préoccupation concernant des conditions de travail dangereuses, et des mesures de protection sont en place pour garantir qu’ils puissent s’exprimer sans crainte de représailles.
• Les cas d’activités criminelles présumées, y compris la fraude, sont transmis aux autorités compétentes, notamment l’ASFC, la GRC ou les services de police locaux.

Règlements mis à jour pour traiter les inconduites des personnes rémunérées pour une représentation ou des conseils

Règlements du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté

• Le gouvernement a créé le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté en 2021 afin de réglementer la profession de consultant en immigration et en citoyenneté et afin de protéger le public contre la fraude.
• Le Collège joue un rôle important dans les efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre la fraude dans le système d’immigration canadien. IRCC assure la surveillance afin de s’assurer que le Collège remplit son mandat de protection du public et de renforcement de l’intégrité de la profession de consultant en immigration et en citoyenneté.
• IRCC introduit un règlement visant à mieux définir la structure et le fonctionnement du Collège. Ce nouveau règlement a pour objectif d’améliorer la réglementation des consultants en immigration et en citoyenneté.
• Les règlements vont
  • détailler les pouvoirs du Collège en vertu de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (Loi sur le Collège) dans des domaines tels que le registre public, les procédures de plaintes et de discipline, ainsi que les enquêtes menées par le Collège;
  • prescrire la gestion du fonds d'indemnisation du Collège pour les victimes de consultants en immigration et citoyenneté non éthiques; et
  • clarifier le pouvoir du ministre de nommer quelqu'un pour assumer les fonctions du conseil d'administration si celui-ci ne remplit pas ses responsabilités en vertu de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.
• Le projet de règlement a été publié dans la Gazette du Canada le 21 décembre 2024, suivi d'une période de consultation publique de 45 jours durant laquelle les commentaires des parties prenantes ont été recueillis et examinés. Les règlements devraient entrer en vigueur au printemps 2026.

Régime des sanctions et conséquences administratives (SCA)

• Le gouvernement du Canada introduit un nouveau système appelé régime de sanctions et de conséquences administratives. Ce système est ajouté au système d'immigration et de citoyenneté pour aider à protéger les gens contre la fraude et les conseils non autorisés.
• Le nouveau régime permet à IRCC d'imposer des pénalités financières aux personnes qui donnent des conseils ou une représentation en matière d'immigration ou de citoyenneté sans autorisation appropriée, ou qui encouragent d'autres personnes à mentir ou à déformer des informations. En plus des pénalités financières, IRCC pourra publier les noms de ceux qui enfreignent ces règles.
• Pour faire respecter cela, IRCC pourra inspecter les dossiers et demander des documents auprès des personnes offrant des services payants. Le nouveau système s'appliquera à toute personne rémunérée pour donner des conseils en immigration ou en citoyenneté, ou pour représenter quelqu'un durant le processus de demande. Cela inclut les professionnels autorisés comme les consultants agréés et les avocats, ainsi que les personnes non autorisées au Canada ou à l'étranger.
• Des pénalités financières sont imposées par demande, donc quelqu'un peut recevoir une amende à plusieurs reprises s'il enfreint les règles sur plusieurs demandes. Toute personne recevant une pénalité peut demander une révision par un évaluateur indépendant.
• Les amendes varient selon la violation, allant de 5 000 $ pour chaque cas de pratique non autorisée à 15 000 $ pour chaque cas d'encouragement à la fausse déclaration. Le montant total des pénalités peut atteindre jusqu'à 1,5 million de dollars.
• Les changements proposés ont été publiés dans la Gazette du Canada le 21 décembre 2024, avec une consultation publique de 45 jours. Les règles finales devraient entrer en vigueur plus tard en 2025 ou au début de 2026.