CIMM – Détection et enquête de fraudes dans le Programme de permis d’études – 24 octobre 2023

Faits et chiffres clés

Il existe plusieurs litiges actifs à ce sujet.

• Plus tôt cette année, nous avons décelé des cas dans lesquels certains étudiants étrangers actuels et anciens ont commencé à faire l’objet de mesures d’application de la loi à la suite d’enquêtes portant sur la soumission de fausses lettres d’acceptation lors de la présentation d’une demande de permis d’études.
  • Les cas ont été déterminés suite à des signalements et à des collectes de renseignements menées par l’ASFC. Plus de 2000 cas ont été examinés initialement. Les cas comprenaient des ressortissants étrangers de l’Inde (89 %), du Vietnam (8 %) et de la République populaire de Chine (3 %).
  • Les cas comprennent certains consultants non autorisés qui soumettent des lettres d’acceptation frauduleuses de la part de divers établissements d’enseignement désignés (EED) au Canada à l’appui des demandes de permis d’étude de leurs clients.
  • Sur les 285 cas examinés par le groupe de travail, 135 agents d’immigration différents, répartis dans 9 bureaux de traitement au Canada, en Inde, au Viêt Nam et en Chine, ont évalué les demandes initiales.
    • Note : Les données sont suivies manuellement et doivent être considérées comme préliminaires et susceptibles d’être modifiées sans préavis.
    • Data Source : Source des données : Suivi des enquêtes de la DGRC, SMGC et IRCC Cognos entre le 17 octobre 2023 et le 20 octobre 2023.
    • Veuillez noter :
      • Les données sont des estimations préliminaires et peuvent être modifiées.
      • Les données plus récentes que le 30 septembre 2023 n’ont pas été rendues publiques.
• En juin, un groupe de travail mixte d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a été créé pour examiner ces cas et vérifier que des étudiants authentiques ne risquent pas d’être expulsés du Canada.
• Au 12 octobre, le groupe de travail a terminé l’examen de 108 cas, et a déterminé que 62 personnes au total étaient des étudiants authentiques. Parmi les personnes faisant l’objet de mesures de renvoi, 18 ne se sont pas révélées être des étudiants authentiques, tandis que 29 ont été déterminées comme étant des étudiants authentiques pour qui la delivrance d’un permis de séjour temporaire d’une durée maximale de 3 ans a été autorisée.

Messages clés

• IRCC s’efforce activement de rassurer les étudiants étrangers authentiques admis au Canada au titre de lettres d’admission frauduleuses qui ont reçu des avis d’expulsion. Notre objectif est de cibler les individus qui ont profité d’étudiants étrangers et de prendre des mesures à leur encontre.
• En matière de fraude, nous nous concentrons principalement sur la détermination les organisateurs de fraude coordonnée. Nous avons mis en place des mesures afin de détecter les cas de fraude et de signaler les cas dans nos systèmes afin de prévenir la fraude à l’avenir.
• Ces mesures font partie d’une approche à plusieurs volets qui comprend la conduite d’enquêtes, le déploiement de différentes mesures d’intégrité, l’amélioration des programmes et de la réglementation, et la sensibilisation des clients. Nous coordonnons tous ces efforts en vue de lutter contre la fraude.
• Afin d’éviter des situations similaires à l’avenir, un processus amélioré de vérification des lettres d’acceptation est en cours de mise en œuvre, dans le cadre duquel nous validerons les lettres d’acceptation directement auprès des EED.

Renseignements supplémentaires

• IRCC travaille avec ses partenaires locaux et internationaux en vue de réprimer la fraude et améliore continuellement ses systèmes afin de déceler les signes de fraude.
• Lors du traitement des demandes, les agents examinent tout renseignement défavorable qui pourrait être trouvé dans le dossier et en tiennent compte. L’équité procédurale est accordée aux demandeurs pour leur donner l’occasion de répondre aux préoccupations d’un agent. Il incombe au demandeur de fournir des renseignements véridiques dans leurs demandes même si un tiers parti la prépare.
• Toutes les personnes qui souhaitent venir au Canada, que ce soit de façon temporaire ou permanente, doivent satisfaire aux exigences en matière d’admissibilité et de recevabilité prévues dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).
• Si nous découvrons que des faux documents ou renseignements ont été fournis pour obtenir un statut, un individu peut perdre son statut, être renvoyé du Canada, avoir un dossier permanent de fraude dans la base de données d’IRCC et se voir interdire l’entrée au Canada pendant au moins cinq ans.

Si l’on insiste sur le groupe de travail

• Puisque ces enquêtes sont en cours, et en raison de la législation sur la protection des renseignements personnels, nous ne pouvons pas commenter sur des cas précis.
• Notre priorité restera d’aider les personnes désignées comme des étudiants authentiques par le groupe de travail afin qu’elles puissent terminer leurs études au Canada et demander tout autre statut temporaire ou permanent auquel elles pourraient être admissibles plus tard.
• Le groupe de travail est composée de 8 hauts fonctionnaires, le Président : le SMA, Secteur des opérations, IRCC, le VP, la Direction du renseignement et de l’application de la loi, ASFC, et 5 directeurs généraux d’IRCC et un directeur généraux, ASFC.
• Il reste un inventaire actif avec l’ASFC qui devra aboutir à une conclusion [sans action de leur part ou renvoyé à la CISR pour une audience]. On s’attend à ce que le groupe de travail continue de fonctionner jusqu’à ce que ces cas soient conclues. Aucun cas en dehors des trois enquêtes de l’ASFC n’a été révélée à ce jour, mais nous continuerons à surveiller cet espace activement.
• Le groupe de travail a évalué les cas comme étant non authentiques s’ils étaient liés à des accusations criminelles en cours, admettaient être complices dans l’obtention de documents frauduleux, ou ayant une progression des études stagnante ou illogique. D’autres facteurs peuvent avoir inclus : des preuves de fausse déclaration dans les demandes ultérieures au Canada et de ne pas avoir commencé leurs études au troisième trimestre académique. Plusieurs cas ont été identifiés comme étant des étudiants non authentiques en se basant sur plus d’un facteur.
• Jusqu’à présent, la seule personne évaluée par le groupe de travail comme étant non authentique a été renvoyée du Canada. La personne s’est vu offrir une équité procédurale, mais a refusé de fournir des preuves supplémentaires d’études pour que le groupe de travail les évalue et a par la suite quitté le Canada.
• Depuis la dernière réunion du groupe de travail, des accusations criminelles ont été portées pour des infractions liées à l’immigration contre Brijesh Mishra, l’un des principaux coupables identifiés dans les médias.

Si l’on insiste sur la protection des étudiants

• Nous reconnaissons les immenses contributions apportées par les étudiants étrangers à notre pays, et nous nous engageons à leur offrir une voie honnête et transparente à destination du Canada.
• Tous les demandeurs doivent s’assurer qu’avant de présenter une demande de permis d’études, ils ont fait leurs recherches, possèdent une lettre d’acceptation d’un EED et ont consulté le site officiel d’IRCC afin d’obtenir des renseignements sur nos programmes et sur la prévention de la fraude. Si vous pensez avoir été dupé par un consultant sans scrupule, nous vous invitons à vous manifester et à signaler la fraude.

Si l’on insiste sur l’approche à plusieurs volets

• IRCC mène des enquêtes administratives à grande échelle sur les préoccupations relatives à la fraude coordonnée, au passage de clandestins et à la traite de personnes dans tous ses secteurs d’activité. L’information recueillie est utilisée pour intercepter les demandes en cours, décourager la fraude, orienter la prise de décision et faire connaître les nouvelles tendances.
• IRCC a mis en œuvre le régime de conformité des étudiants étrangers pour déceler les fraudes potentielles, les tendances en matière de fraude, les mouvements d’étudiants étrangers, les étudiants non authentiques et les établissements douteux.
• IRCC lance également des campagnes de sensibilisation publiques ciblées lorsque cela est justifié, comme la campagne publicitaire de 2023 lancée en Inde afin de sensibiliser les candidats potentiels aux récentes tendances liées à la fraude.
• Le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté a été créé en 2021 pour régir les consultants, améliorer la surveillance, renforcer l’application de la loi et accroître la responsabilisation afin de protéger le public contre les consultants malhonnêtes et d’autres mauvais acteurs qui profitent de personnes vulnérables.
• IRCC travaille également avec des EED, les provinces et les territoires ainsi que les associations nationales du milieu de l’éducation pour préparer et adopter un modèle d’établissement « reconnu » ou « de confiance » qui lui permettrait de cerner les établissements d’enseignement désignés qui offrent un soutien et des expériences d’apprentissage de qualité supérieure aux étudiants étrangers qu’ils accueillent au Canada.
• Une vaste révision du Programme des étudiants étrangers est également en cours. IRCC a collaboré avec les ministères provinciaux et territoriaux de l’Éducation et de l’Immigration pour discuter de mesures potentielles visant à renforcer l’intégrité du programme et à améliorer les protections afin de remédier à la vulnérabilité des étudiants, au recrutement non éthique et aux agissements d’acteurs non authentiques dans le cadre du programme.

Si l’on insiste sur le litige en cours

• Les avocats des clients ont été informés des conclusions du groupe de travail et des autorisations de leurs clients en tant que titulaires de PST.
• Les clients ont la possibilité de poursuivre le processus de contrôle judiciaire de la Cour fédérale dans le cadre d’un processus démocratique sain.
• La décision d’IRCC de défendre les décisions devant la Cour est déterminée au cas par cas et sera évaluée en fonction du caractère raisonnable de chaque décision particulière.

Si l’on insiste sur les étudiants non authentiques

• Les procédures de renvoi de l’ASFC reprendront pour 15 cas d’étudiants jugés non authentiques dans le cadre de l’examen des cas individualisés du groupe de travail. Par exemple, les cas où :
  • Les individus font actuellement l’objet d’accusations criminelles.
  • Les individus ont été complices de fraudes pour entrer au Canada et ont déjà eu recours à des passeurs de clandestins pour entrer dans d’autres pays.
  • La progression des études est stagnante ou illogique.

Si l’on insiste pour l’octroi de la RP aux étudiants authentiques dans le cadre de ce processus

• Il existe une grande diversité de situations dans les cas examinés par le groupe de travail, et pour bon nombre d’entre eux, il y a aussi d’autres types de demandes en cours.
• Lorsque le groupe de travail détermine que la personne est un étudiant authentique, celle-ci peut se voir accorder un PST, et la fausse déclaration liée à la lettre d’acceptation frauduleuse ne sera pas prise en considération dans les demandes futures.
• Dans cette optique, toute personne dont le cas a suivi le processus du groupe de travail et qui a obtenu un PST aura la même possibilité de demander la résidence permanente qu’elle aurait eue autrement.

Si l’on insiste sur les mesures à prendre à l’encontre de mauvais acteurs

• [Caviardé]
• Le 23 juin 2023, l’ASFC a arrêté la principale personne d’intérêt dans le cadre de son enquête, pour fausse déclaration [L40(1)a)] et dépassement de la durée de séjour [L41a) et L29(2)]. L’ASFC a publié un communiqué de presse le 23 juin 2023 confirmant les accusations portées par la Section des enquêtes criminelles contre l’individu en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
  • Paragraphe 91(1) – Représentation ou conseil non autorisé moyennant rétribution – un chef d’accusation
  • Article 126 – Infraction en matière de fausses représentations – un chef d’accusation
  • Alinéa 127a) – Fausse déclaration (directe ou indirecte) – un chef d’accusation
  • Alinéa 127b) – Fausse déclaration (communication de fausses informations) – un chef d’accusation
  • Alinéa 124(1)a) – Non-respect de la Loi – un chef d’accusation
• [Caviardé]. Les dossiers indiquent qu’ils ont été traités par cinq bureaux de traitement. (CTD-O, CTD-E, Delhi, Chandigarh et Bangalore)