CIMM – Questions et réponses liées à la Politique d’intérêt public temporaire visant à réduire le nombre de demandes de visa de résident temporaire en attente de traitement – 7 février 2024

Q1. Ces politiques d’intérêt public temporaires ont-elles entraîné une augmentation du nombre de demandes d’asile? Si oui, pourquoi IRCC n’annule-t-il pas tous les visas délivrés dans le cadre de ces politiques?

Le monde est confronté à la pire crise mondiale des réfugiés de l’histoire récente. Le Canada, comme de nombreux autres pays, connaît un afflux de demandes d’asile, alors que le nombre de personnes déplacées dans le monde continue d’augmenter.

Même si certaines de ces demandes d’asile ont été présentées par des personnes qui ont obtenu un VRT dans le cadre des politiques d’intérêt public temporaires, bon nombre d’entre elles ont voyagé au Canada pour des raisons légitimes, ont ensuite demandé l’asile et sont restées au Canada.

Nous continuerons d’examiner les répercussions des politiques d’intérêt public sur les volumes de demandes d’asile afin d’éclairer les futures politiques en matière de visa et les initiatives de traitement visant à réduire les arriérés.

Q2. Combien de personnes ayant obtenu un VRT dans le cadre de ces politiques d’intérêt public temporaires ont demandé l’asile au Canada? Où ont été présentées la plupart de ces demandes d’asile?

En date du 31 octobre, plus de 15 000 demandes d’asile avaient été présentées par des personnes ayant obtenu un visa dans le cadre des politiques d’intérêt public temporaires. Ces demandes représentent environ 14 % du total des demandes d’asile reçues par le Canada cette année. Alors que la majorité d’entre elles provenaient de personnes ayant obtenu un visa de visiteur, environ 100 demandes provenaient de personnes ayant obtenu un super visa pour PGP.

Sur les 15 000 demandes d’asile, 8 000 ont été présentées dans des aéroports internationaux du Canada, et 7 300, depuis l’intérieur du Canada après l’arrivée des demandeurs.

61 % des 8 000 demandes d’asile présentées à l’aéroport l’ont été à l’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal, et 37 %, à l’aéroport international Pearson de Toronto.

Q3. Combien de ces visas ont été délivrés au total et combien de titulaires de visa sont arrivés au Canada?

Au 31 octobre, IRCC avait délivré près de 156 000 visas dans le cadre des politiques d’intérêt public temporaires. Environ 42 % de ces titulaires de visa (66 500) sont venus au Canada, et 89 500 n’y sont pas encore.

Après le 31 décembre 2023, les agents frontaliers ont repris l’évaluation de ces titulaires de visa à leur arrivée à un point d’entrée conformément aux exigences d’entrée habituelles.

Tant qu’elles possèdent un VRT valide, les personnes titulaires de ces visas de résident temporaire peuvent choisir de venir au Canada à tout moment au cours des 10 prochaines années, ou peuvent choisir de ne pas venir du tout.

Q4. Que fait le ministère pour aider ses partenaires provinciaux et municipaux qui reçoivent un nombre croissant de demandeurs d’asile?

Le gouvernement du Canada est conscient du rôle important que les administrations provinciales et municipales du pays ont joué pour fournir des logements temporaires aux demandeurs d’asile grâce à des solutions adaptées à leur situation locale.

Le gouvernement du Canada collabore avec ses partenaires municipaux et provinciaux afin d’atténuer les pressions exceptionnelles qu’ils subissent en relation avec l’accroissement du nombre de demandeurs d’asile. Si les demandeurs n’ont pas d’endroit où séjourner et que les refuges provinciaux et municipaux sont pleins, IRCC fournit, dans la mesure du possible et en fonction des espaces disponibles, de l’hébergement temporaire, des repas, des services de soutien de base, ainsi que le transport vers des chambres d’hôtel financées par IRCC où il y a des places libres. Le gouvernement fédéral dispose de près de 3 800 chambres d’hôtel au Canada, et offre ainsi de l’hébergement temporaire à plus de 7 000 demandeurs d’asile.

En outre, dans le cadre du Programme d’aide au logement provisoire (PALP), le gouvernement fédéral a versé près de 700 millions de dollars aux provinces et aux municipalités, afin de couvrir les coûts extraordinaires associés à l’hébergement temporaire du nombre accru de demandeurs d’asile qui entrent au Canada depuis 2017. Plus tôt cette année, IRCC a annoncé une prolongation du PALP, assortie d’un financement supplémentaire de 212 millions de dollars. Ce financement supplémentaire permettra d’offrir un soutien fédéral ciblé, selon un modèle de partage des coûts, en vue de permettre aux provinces et aux municipalités d’augmenter leur capacité en logements provisoires et de réduire le risque d’itinérance pour les demandeurs.

Les demandeurs d’asile sont également admissibles à la couverture de leurs soins de santé, financée par le gouvernement fédéral par l’intermédiaire du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI). Le PFSI comprend les services de soins de santé de base (tels que les visites chez le médecin, les soins hospitaliers, les tests), les services supplémentaires (tels que certains soins de la vue, les soins dentaires urgents) et la couverture des médicaments sur ordonnance (médicaments et produits).

Pour aider les demandeurs d’asile à subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille en attendant le résultat de leur demande d’asile, en novembre 2022, IRCC a introduit une politique d’intérêt public temporaire visant à accorder plus tôt dans le processus des permis de travail ouverts aux demandeurs d’asile. Au 31 octobre 2023, environ 100 000 permis de travail avaient été délivrés.

Répondre aux besoins des demandeurs d’asile nécessite collaboration et mobilisation, et le gouvernement du Canada demeure déterminé à travailler en partenariat avec les provinces et les municipalités afin de déterminer comment leur offrir le meilleur soutien le plus efficacement possible.

Q5. Certains prétendent que ces politiques ont porté atteinte à l’intégrité du système d’immigration du Canada et ont compromis la sécurité des Canadiens. Pourquoi IRCC a-t-il décidé de prendre de telles mesures pour réduire le nombre de demandes en attente de traitement, surtout s’il connaissait les risques?

Pour éliminer l’arriéré de longue date de demandes de VRT et revenir à des délais de traitement acceptables, des mesures décisives s’imposaient pour garantir que le Canada demeure une destination compétitive à l’échelle mondiale pour les affaires, le tourisme et les familles.

L’accumulation de demandes de VRT qui étaient en attente de traitement entravait la capacité d’IRCC à traiter les visas en temps opportun, ce qui avait une incidence sur l’attrait du Canada pour les voyageurs d’affaires et les visiteurs, et qui nuisait à la réunification des familles et des proches. Les politiques d’intérêt public temporaires (PIPT) d’IRCC visant à simplifier le traitement des demandes de VRT en attente depuis longtemps ont été mises en place pour revenir à des délais de traitement compétitifs afin que les demandeurs puissent recevoir plus rapidement les décisions à l’égard de leurs demandes de visa de visiteur. Cette politique a permis d'éliminer la plupart des anciens cas de VRT dans notre inventaire; sur les 240 000 demandes admissibles dans l'inventaire, 227 000 demandes ont reçu une décision finale.

Bien que les PIPT aient facilité la délivrance de visas et accéléré la prise d’une décision définitive à l’égard des demandes admissibles, d’autres étapes étaient encore nécessaires avant que les décisions définitives ne soient prises et que les visas soient délivrés. Aucun changement n’a été apporté au processus de contrôle de sécurité et des données biométriques. Toutes les demandes admissibles ont été évaluées et examinées en fonction des exigences de sécurité et de santé.

Ces mesures étaient également d’une durée limitée et ne s’appliquaient qu’aux demandes présentées le 16 janvier 2023 ou avant cette date. IRCC a atténué un risque important en excluant de ces mesures accélérées les demandes à haut risque, comme celles présentées par des personnes dont la dernière demande de résidence temporaire ou permanente a été refusée au cours des 4 dernières années.

Lorsqu’il prend des décisions sur des politiques ou des mesures à mettre en œuvre, IRCC évalue attentivement les avantages et les risques que présentent toutes les options possibles, ainsi que le risque qu’il y ait à ne rien faire. Maintenir la confiance du public par la prestation de services efficaces et fiables sans compromettre l’intégrité de notre système d’immigration et la sécurité des Canadiens est au cœur de notre processus décisionnel.

Même si IRCC comprend que cette décision puisse entraîner une augmentation temporaire des séjours indûment prolongés ou du nombre de demandes d’asile, il a évalué ce risque par rapport à la priorité d’améliorer les délais de traitement des demandes de VRT et les avantages inestimables à long terme que cela apportera à notre économie, en matière de voyages, au tourisme, ainsi qu’aux familles canadiennes.

Q6. Pourquoi le nombre de demandes de visa de résident temporaire en attente était-il si important?

Les restrictions précédentes sur les voyages internationaux et les fermetures de frontières ont empêché IRCC de traiter et de finaliser la plupart de ses demandes de VRT pendant une période de 18 mois, car la plupart des visiteurs n’étaient pas autorisés à entrer au pays en raison de la pandémie de COVID-19. Cependant, pendant cette période, les gens ont continué à présenter des demandes de VRT.

Lorsque le gouvernement du Canada a levé ses restrictions de voyage liées à la pandémie, IRCC a connu une vague de nouvelles demandes, ce qui a créé un volume de demandes sans précédent en attente de traitement. Il existe également un nombre croissant de crises humanitaires qui nécessitent une réponse urgente et des ressources importantes de la part d’IRCC.

Alors que des personnes du monde entier continuent de présenter un nombre record de demandes pour visiter le Canada ou pour y étudier ou y travailler, IRCC continue de gérer les répercussions à long terme de ces événements sur le nombre de demandes qui sont en attente de traitement.

Q7. Quelles sont les autres mesures prises par IRCC pour améliorer les délais de traitement?

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un certain nombre d’initiatives pour réduire le nombre de demandes de VRT à traiter et améliorer les délais de traitement, notamment :

• Rendre obligatoires les demandes électroniques, ce qui permet à IRCC de mieux gérer sa charge de travail en répartissant les demandes dans son réseau mondial de traitement.
• Embaucher et former des employés supplémentaires tout au long de 2022, grâce à un financement de 85 millions de dollars pour la réduction de l’arriéré.
• Investir 74,6 millions de dollars sur 5 ans pour améliorer le traitement des demandes, comme on l’annonçait dans la Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique.

En outre, IRCC a étendu l’admissibilité à l’autorisation de voyage électronique (AVE) aux citoyens de 13 pays supplémentaires qui avaient détenu un visa canadien dans les 10 dernières années ou qui détenaient actuellement un visa de non-immigrant valide des États-Unis. L’introduction du voyage aérien sans visa pour les voyageurs connus détourne des milliers de demandes de la charge de travail de dossiers de visa à traiter du Canada, ce qui nous permet de traiter les demandes de visa plus efficacement.

IRCC continuera de se concentrer sur des façons de moderniser ses programmes et ses services, afin que le Canada puisse continuer d’être une destination de choix pour les gens de partout dans le monde.

Q8. Comment fonctionnent les politiques d’intérêt public temporaires? Comment IRCC a-t-il simplifié le traitement des demandes de VRT?

Les étrangers doivent satisfaire aux exigences de base pour obtenir un VRT et pour entrer au Canada à un point d’entrée (aéroports, frontières terrestres et maritimes). En règle générale, ils doivent posséder un passeport ou un autre titre de voyage valide, être en bonne santé et n’avoir aucune condamnation pénale ou liée à l’immigration. Ils doivent également disposer de suffisamment d’argent pour leur séjour et convaincre un agent d’immigration qu’ils partiront à la fin de leur séjour autorisé.

Pour les demandeurs de VRT admissibles, IRCC a introduit une politique visant à renoncer à l’évaluation pour déterminer si le résident temporaire (visiteur, étudiant ou travailleur) quittera le Canada à la fin de son séjour autorisé, ainsi qu’à l’évaluation financière qui détermine s’il a suffisamment d’argent pour la durée de son séjour. Pour les demandeurs de super visa pour PGP admissibles, IRCC a introduit une autre politique visant à renoncer à l’évaluation pour déterminer s’ils quitteront le Canada à la fin de leur séjour autorisé, tout en maintenant les exigences financières qui doivent être respectées par le répondant au Canada.

Ces évaluations ont été annulées pendant le processus de demande de visa, ainsi que lors de l’examen au point d’entrée lorsqu’une personne entre au Canada avec ce visa pour la première fois. Les politiques d’intérêt public temporaires originales devaient arriver à expiration le 31 décembre 2023.

Q9. Que se passe-t-il maintenant que la politique d’intérêt public temporaire concernant les visas de visiteur est révoquée? Les personnes qui ont obtenu un visa de visiteur en vertu de celle-ci seront-elles toujours autorisées à venir au Canada?

La révocation de la PIPT visant à faciliter le traitement des demandes de VRT n’aura pas de répercussion sur les personnes qui ont déjà obtenu un visa, et elles pourront continuer à voyager au Canada jusqu’à l’expiration de leur visa.

Pour les personnes qui ont déjà obtenu un visa de visiteur dans le cadre de cette PIPT, le gouvernement du Canada a continué de faciliter leur arrivée initiale au Canada jusqu’au 31 décembre 2023. Les agents frontaliers ont maintenant recommencé l’évaluation de ces voyageurs à leur arrivée à un point d’entrée conformément aux conditions d’entrée habituelles.

IRCC ne délivrera plus de visas dans le cadre de cette PIPT pour les 11 000 autres demandes qui sont toujours en attente d’une décision. Ces demandes seront traitées conformément à nos exigences habituelles en matière de visa de résident temporaire.

Q10. Pourquoi IRCC a-t-il décidé de révoquer cette politique un mois avant sa date d’expiration, le 31 décembre, alors qu’il y avait encore 11 000 demandeurs en attente d’une décision?

La politique nous a permis de traiter la plupart des anciennes demandes de VRT qui étaient en attente; sur les 240 000 demandes admissibles dans l'inventaire, 227 000 demandes ont reçu une décision finale. Elle aura aidé IRCC à respecter son engagement à accélérer le traitement des demandes de VRT, ce qui lui a permis de mieux gérer l’accroissement du nombre de personnes qui souhaitent visiter le Canada.

Les demandes restantes sont considérées comme complexes et nécessiteront plus de temps à traiter parce qu’elles exigent un contrôle de sécurité plus approfondi, parce qu’il manque des documents, des données biométriques ou un contrôle médical, ou parce qu’elles sont visées par des préoccupations en matière d’interdiction de territoire.

Q11. IRCC s’attend-il à ce que la révocation de cette politique d’intérêt public temporaire ait des répercussions sur l’augmentation du nombre de demandes d’asile?

IRCC a décidé de révoquer la PIPT pour les 11 000 demandes de visa de résident temporaire en attente qui restent et les traitera conformément aux exigences habituelles pour le traitement des demandes de visa.

Nous ne pouvons pas spéculer sur les raisons pour lesquelles les personnes demandent l’asile ou sur les tendances futures.

Q12. Pourquoi le gouvernement du Canada n’a-t-il pas révoqué cette politique plus tôt s’il y avait des inquiétudes concernant l’augmentation du nombre de demandes d’asile?

La politique a été mise en œuvre pour réduire l’arriéré et raccourcir les délais de traitement, ce qui constituait une priorité majeure du gouvernement du Canada.

IRCC s’est engagé à travailler avec l’Agence des services frontaliers du Canada pour surveiller les résultats et produire des rapports en conséquence, en vue d’orienter les futures politiques en matière de visas et initiatives de traitement visant à réduire les arriérés. Le ministre d’IRCC a le pouvoir d’imposer ou de révoquer des politiques d’intérêt public à tout moment.

Nous continuerons d’examiner les effets de cette politique d’intérêt public et de travailler avec nos collègues provinciaux et municipaux pour aider à atténuer les pressions auxquelles ils sont confrontés en raison du volume plus élevé de demandes d’asile.

Q13. Quel est l’état actuel de l’arriéré global de demandes de VRT à IRCC? En quoi les PIPT ont-elles contribué à réduire les arriérés de demandes de VRT et à améliorer les délais de traitement?

Afin de tenir les Canadiens au courant de ses progrès en vue de réduire les arriérés, IRCC publie des données mensuelles sur son site Web.

Au 31 octobre 2023, IRCC avait traité 94 % des demandes de VRT visées par les deux PIPT. Les 11 000 demandes de visa de visiteur restantes seront traitées conformément aux exigences habituelles, puisque la PIPT visant à faciliter le traitement des demandes de VRT (visa de visiteur) en attente n’est plus en vigueur depuis le 7 décembre 2023.

Bien qu’elle ne soit plus en vigueur, cette politique a joué un rôle essentiel dans le traitement de la plupart des demandes de VRT qui étaient en attente depuis longtemps et a aidé le ministère à faire passer les délais de traitement, qui étaient de 159 jours à l’adoption des PIPT, à 85 jours entre février et le début de novembre 2023. Elle nous a également aidés à réduire le pourcentage de demandes de VRT se trouvant dans l’arriéré d’IRCC (délai de traitement dépassant les normes de service) de 74 % en octobre 2022 à 58 % en octobre 2023.

Il faut savoir que le nombre de demandes de VRT est déterminé par la demande, ce qui signifie qu’un nombre illimité de personnes peuvent présenter une demande à tout moment. Étant donné que des milliers de demandes lui sont présentées quotidiennement, IRCC aura toujours un certain nombre de demandes de VRT qui sont en attente de traitement. Le ministère continue de s’efforcer de maintenir un niveau sain et gérable de ces demandes, ce qui lui permettra de fournir ses services plus rapidement pour faciliter la réunification des familles ainsi que les voyages d’affaires, le tourisme, et la venue d’étudiants et de travailleurs.

Bien que les délais de traitement puissent varier en raison d’un certain nombre de facteurs, dont beaucoup échappent au contrôle d’IRCC, nous nous engageons à réduire l’âge global de notre arriéré afin que les demandeurs reçoivent des décisions plus rapides concernant leurs demandes. Les derniers efforts de simplification d’IRCC, ainsi que d’autres mesures de facilitation complémentaires prévues, nous ont permis d’éliminer la plupart des demandes qui étaient depuis longtemps en attente de traitement, ce qui a eu un impact favorable sur les délais de traitement.

Q14. Pourquoi les politiques d’intérêt public temporaires étaient-elles réservées aux demandes présentées le 16 janvier 2023 ou avant? Pourquoi cette date?

IRCC a choisi cette date précise parce qu’une note de décision interne décrivant différentes options pour faciliter l’élimination de l’arriéré de demandes des VRT a été rendue publique le 16 janvier 2023 avant qu’une décision ne soit prise. Pour protéger l’intégrité de son programme de visa, IRCC a décidé que seules les demandes présentées le 16 janvier 2023 ou avant cette date seraient admissibles au traitement en vertu des politiques d’intérêt public temporaires afin que les gens n’utilisent pas ces renseignements pour demander un VRT pour des raisons autres que la visite.

Source : Rapport annuel du HCR sur les tendances mondiales 2022 | HCR (unhcr.org)