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OLLO – Réponse du gouvernement – 4 novembre 2024

Minister of Immigration, Refugees and Citizenship
Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Received by the Clerk of the Senate September 22, 2023 2:19 pm
Reçu par le greffier du Sénat 22 septembre 2023 14h19

Monsieur Gérald Lafrenière
Greffier du Sénat et Greffier des Parlements par intérim
Sénat du Canada
2, rue Rideau, pièce A-408
Ottawa (Ontario)
K1A 0A4

Le 22 septembre 2023

Monsieur le Greffier,

Conformément à l’article 12-23(3) du Règlement du Sénat, et au nom du gouvernement du Canada, nous avons le plaisir de vous soumettre pour dépôt à le Sénat, la réponse du gouvernement au Rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles intitulé L’immigration francophone en milieu minoritaire : pour une démarche audacieuse, coordonnée et renforcée.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Greffier intérimaire, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
L’honorable Marc Miller, C.P., député
Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Pièces jointes

Réponse du gouvernement au deuxième rapport du comité sénatorial Permanent des langues officielles intitulé

« L’immigration francophone en milieu minoritaire : pour une démarche audacieuse, coordonnée et renforcée »

Introduction

Le gouvernement du Canada remercie le Comité sénatorial permanent des langues officielles (le Comité) pour son rapport intitulé L’immigration francophone en milieu minoritaire : pour une démarche audacieuse, coordonnée et renforcée (le Rapport), qui a été déposé au Sénat le 30 mars 2023. Il tient également à remercier les témoins qui ont offert du temps et leur expertise concernant l’immigration francophone au sein de communautés francophones en situation minoritaire (CFSM).

Le gouvernement a examiné attentivement les recommandations en matière d’immigration francophone émises par le Comité. Il appuie en principe ces recommandations et tient à assurer qu’elles sont prises en compte, notamment dans la Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada (LLO modernisée) qui a reçu la sanction royale le 20 juin 2023. Avec la LLO modernisée, le gouvernement réaffirme de fait son engagement, par l’inclusion d’une nouvelle obligation pour le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (IRCC) d’adopter une Politique en matière d’immigration francophone. En outre, des mesures annoncées dans le cadre du Plan d'action pour les langues officielles 2023-2028 : Protection-promotion-collaboration (Plan d’action 2023-2028) viennent s’ajouter aux nouvelles dispositions de la LLO modernisée. En guise de rappel, le Plan d’action 2023-2028 a été dévoilé le 26 avril 2023.

Toujours en cours de développement, ces diverses mesures législatives et administratives qui seront mises de l’avant en matière d’immigration francophone répondent à la majeure partie des recommandations formulées dans le Rapport. Sous le leadership d’IRCC, ces nouvelles mesures seront complétées par celles d’autres institutions fédérales telles que Patrimoine canadien, Affaires mondiales Canada et Statistique Canada. Nous avons regroupé les recommandations du Comité autour de quatre grands axes stratégiques et prioritaires, tels que suit :

Thème 1 : Mettre à jour la Stratégie en matière d’immigration francophone et adopter sans délai la nouvelle Politique en immigration francophone (répond aux recommandations 1 et 4)

Tel que rappelé par les intervenants, l’immigration francophone représente un des piliers essentiels d’action du gouvernement en vue de rétablir et d’accroître le poids démographique des CFSM. Toutefois, une immigration francophone accrue ne pourrait à elle seule relever le défi du déclin démographique sans s’accompagner d’une variété de mesures menées par différents niveaux de juridiction notamment celles appuyant l’accès aux services dans les deux langues officielles en justice, en santé et en éducation, l’accès au logement abordable, l’enseignement du français comme langue seconde à travers le pays, la place du français comme langue des affaires et comme compétence sur le marché du travail.

Suivant les recommandations 1 et 4 du Rapport, nous partageons l’avis du Comité sur l’importance d’évaluer les paramètres de la Stratégie en immigration francophone (la Stratégie) lancée en 2019 et d’adopter le plus tôt possible, comme le prévoit la LLO modernisée, la nouvelle Politique en matière d’immigration francophone, incluant ses grands objectifs stratégiques, ses cibles et indicateurs, de même que l’intégration d’une lentille francophone adaptée aux programmes d’immigration.

D’abord, il est juste de rappeler que les nouvelles dispositions de la LLO modernisée feront de l’immigration francophone hors Québec une priorité clé et permanente du gouvernement. Ces nouvelles dispositions se présentent ainsi :

Avec une variété de mesures administratives, le Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 : Protection-promotion-collaboration (Plan d’action 2023-2028) a comme objectif d’appuyer la réforme du régime des langues officielles du Canada et propose de faire mieux pour les CFSM. Positionnant stratégiquement l’immigration francophone, le Plan d’action 2023-2028 identifie IRCC comme vecteur essentiel de changements et d’atteinte d’objectifs. Ainsi, de nouveaux investissements de 137,2 millions de dollars sur cinq ans (non récurrents) annoncés dans le Budget 2023 sont attribués à IRCC pour la mise en oeuvre et la gestion de sept mesures stratégiques.

La Politique en matière d’immigration francophone : vers une nouvelle approche intégrée (la Politique) représente la pièce maîtresse des mesures d’IRCC inscrites au Plan d’action 2023-2028 : des nouveaux fonds de 13,4 millions de dollars sur cinq ans permettront d’améliorer et renforcer la gouvernance globale du dossier, de revisiter et mettre en place de nouveaux mécanismes de concertation et de collaboration intra et interministérielle, de mobilisation des intervenants et des partenaires intergouvernementaux. La nouvelle Politique sera synergique et ambitieuse bâtissant sur les acquis passés et récents de la Stratégie lancée en 2019.

La Politique servira de cadre stratégique s’inscrivant dans le long terme et guidera le développement et la mise en oeuvre des politiques et des programmes d’IRCC en vue de bonifier l’immigration francophone. Elle sera accompagnée d’un plan de mise en oeuvre qui sera revu et mis à jour régulièrement et qui permettra d’arrimer les programmes du ministères aux objectifs en matière d’immigration francophone. La Politique aura comme but ultime de favoriser l’épanouissement des CFSM, y compris par la mise en place de moyens qui permettront une progression vers le rétablissement et l’accroissement de leur poids démographique. Pour la développer, le gouvernement consulte ses principaux partenaires gouvernementaux et les intervenants francophones. La Politique couvrira tout le continuum en immigration, des activités de promotion au Canada et à l’étranger, aux mécanismes de sélection adaptés aux candidatures d’immigrants d’expression française jusqu’aux services d’établissement et d’intégration au sein des CFSM.

Compte tenu des nombreux facteurs qui influence le poids démographique, dont bon nombre dépassent le mandat du Ministère, la Politique fournirait également une orientation stratégique sur le renforcement de la collaboration avec tous les partenaires. Finalement elle sera aussi accompagnée de mécanismes de reddition de compte et de communications des progrès.

Se greffant pour ainsi dire à la Politique, six mesures additionnelles annoncées dans le Plan d’action 2023-2028 (voir détails sous le thème 3) permettront de consolider les acquis obtenus au cours des stratégies quinquennales précédentes en matière de langues officielles, combler les manques et proposer de nouvelles avenues prometteuses.

Thème 2 : Identifier le plus rapidement possible des cibles en admissions de résidents permanents d’expression française basées sur des données probantes et tirant profit de toutes les catégories d’immigration (répond aux recommandations 2, 3 et 5)

Cette ambition renouvelée en matière d’immigration francophone devra s’accompagner d’objectifs clairs, réalistes, atteignables et tirant profit idéalement de chacune des catégories de l’immigration. C’est ce que suggèrent les recommandations 2, 3 et 5 du Rapport rappelant l’importance de fixer une nouvelle cible quant au taux de résidents permanents d’expression française s’établissant à l’extérieur du Québec et de l’arrimer à l’objectif global de rétablir et d’accroître le poids démographique des CFSM.

Avant de fixer des futures cibles en admissions de RP d’expression française (recommandation 2), la question du poids démographique doit être située dans le temps. La LLO modernisée rappelle l’intention du gouvernement de ramener le poids démographique des CFSM à celui qu’il était en 1971, année du premier recensement de la population canadienne suivant la sanction royale de la LLO en 1969. Au Recensement de 1971, la proportion de personnes au Canada hors Québec ayant le français comme première langue officielle parlée (PLOP) se situait à 6,1 %. À chaque recensement depuis, cette proportion a connu une diminution, pour atteindre 4,4 % en 2001 et 3,5 % en 2021.

La première réponse gouvernementale face au déclin démographique des CFSM n’apparaît qu’au début des années 2000. Dans le cadre de la première stratégie quinquennale en matière de langues officielles du gouvernement du Canada lancée en 2003, IRCC publie conjointement avec les intervenants des CFSM le Cadre stratégique pour favoriser l’immigration francophone au sein des CFSM qui, entre autres objectifs, vise à accroître le nombre d’immigrants d’expression française à l’extérieur du Québec afin de contribuer à accroître le poids démographique des CFSM. Pour atteindre cet objectif, le Cadre propose qu’il y ait au moins 4,4 % d’admissions d’immigrants d’expression française à l’extérieur du Québec en 2008. Cette cible a été établie en référence au poids démographique des francophones hors Québec au recensement de 2001, qui était de 4,4 %.

En 2006, le Plan stratégique pour favoriser l’immigration au sein des CFSM cherche à consolider l’approche lancée quelques années plus tôt. Afin de mieux saisir la contribution de l’immigration francophone à la vitalité des CFSM, le Plan propose d’apporter une nuance à la définition d’un immigrant d’expression française utilisée en 2003, qui visait la simple connaissance du français. Le Plan précise donc « qu’un immigrant d’expression française est celui dont le français est la langue maternelle ou, s’il a une langue maternelle autre que le français ou l’anglais, dont le français est la première langue officielle canadienne d’usage ». Contrairement à la définition de 2003, celle de 2006 était plus restrictive, mais jugée plus fiable à l’époque. Le Plan rappelle également qu’avec cette nouvelle définition, il faudrait une période de 15 ans pour atteindre la cible annuelle de 8 000 à 10 000 immigrants d’expression française dans les CFSM. L’horizon de 2023 attachée à la cible découle de cette assertion issue du Plan qui fut cosignée par les deux parties, communautaire et gouvernementale.

Des analyses plus poussées menées par IRCC en 2016 ont montré que selon la définition employée de l’immigrant d’expression française - celle de 2003 étant trop englobante alors que celle de 2006 était trop restrictive - le gouvernement pouvait soit surévaluer la proportion d’immigrants d’expression française (définition de 2003) ou à l’opposé la sous-évaluer (définition de 2006). Le gouvernement a depuis corrigé le tir avec une nouvelle mesure revisitée en 2017 et formellement introduite en 2019 et qui minimise les effets mentionnés précédemment tout en l’arrimant davantage aux données du recensement de la population canadienne : c’est-à-dire à la première langue officielle parlée (PLOP). Le gouvernement confirme que cette nouvelle mesure de la définition de l’« immigrant d’expression française » est parfaitement intégrée aux bases de données et formulaires de demande d’immigration.

Le gouvernement a aussi pris en compte deux études menées récemment sur la cible de 4,4 % d’admissions de résidents permanents d’expression française hors Québec, l’une par le Commissariat aux langues officielles en novembre 2021 et l’autre par la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA) en avril 2022.

De plus, à l’automne 2022, IRCC a mandaté Statistique Canada afin de réaliser des projections démographiques en fonction du Plan des niveaux d'immigration pluriannuel 2023-2025. IRCC a exécuté ces travaux par des analyses de projections internes en admissions basées sur des tendances historiques en matière d’inventaires. Allant dans le sens de la recommandation 3, IRCC entend pérenniser cette collaboration avec Statistique Canada en appui à l’élaboration, la mise en oeuvre et le suivi continus des futures cibles en admissions de résidents permanents d’expression française.

Le gouvernement pourra aussi bâtir sur les acquis récents, puisqu’en janvier 2023 il a annoncé qu’il avait atteint sa cible de 4,4 % d’admissions de résidents permanents d’expression française à l’extérieur du Québec en 2022, avec un sommet historique de plus de 16 300 admissions. IRCC reste engagé à maintenir cette cible pour l’année 2023.

En fonction des prochaines années, le gouvernement entend adopter une démarche transparente pour le développement des cibles en admissions de résidents permanents d’expression française, passant d’une approche réactive et basées sur des aspirations à une approche proactive et de planification. Cette approche graduelle se traduira par des cibles ambitieuses qui sont réalistes et réalisables, fondées sur des données probantes et qui tiennent compte des points de vue de tierces parties. Les cibles seraient intégrées au Plan pluriannuel des niveaux.

Cette approche se présenterait en trois temps :

  1. Adopter des nouvelles cibles annuelles de résidents permanents d’expression française plus élevées et intégrées au Plan pluriannuelle des niveaux à partir de 2024 et les années subséquentes selon la planification ministérielle des niveaux d’immigration, avec des résultats prévus à court, moyen et long terme;
  2. Établir des objectifs clairs fondés sur une analyse complète des facteurs qui influencent le poids démographique notamment à l’aide de recherches stratégiques sur la question; et
  3. Définir et créer les appuis à la réussite : des mesures de reddition de comptes, de nouvelles stratégies ciblées sur des domaines d’action précis et des outils améliorés notamment en matière de sélection.

Le gouvernement s’appliquera à entreprendre ce vaste chantier en collaboration avec tous les partenaires impliqués, incluant les gouvernements des provinces et territoires. A cet égard, IRCC pourra tirer profit des différentes tables de gouvernance du Forum des ministres responsables de l’immigration (FMRI) qu’il a l’intention de consulter à l’automne 2023 afin de faire le point avec les provinces et territoires sur l’approche en matière d’immigration francophone.

Le gouvernement réitère son engagement à mener une démarche ambitieuse, concertée et transparente mais aussi éclairée et appuyée par la recherche et l’analyse des données probantes et des projections démographiques offertes par Statistique Canada. À cet effet et tel qu’indiqué à la recommandation 5, IRCC cherchera dans la mesure du possible à tirer profit de toutes les catégories d’immigration en appui à ses objectifs en matière d’immigration francophone.

Les catégories de l’immigration économique sont celles pour lesquelles IRCC exerce une emprise effective. Statistiquement, les programmes d’immigration économique sont ceux qui fournissent le plus grand nombre d’admissions de résidents permanents d’expression française hors Québec. En 2022, les principaux moteurs de l'immigration francophone étaient les programmes pour les travailleurs qualifiés gérés par le système Entrée express (c.-à-d. le Programme des candidats des provinces et le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral)) et les parcours temporaires résidents temporaires-résidents permanents. Ensemble, les résidents permanents d’expression française issus des programmes économiques comptaient pour 13 121, équivalant à un peu plus de 80 % de toutes les admissions de résidents permanents d’expression française en 2022. La même année, 81 % des résidents permanents d’expression française admis au Canada hors Québec étaient des citoyens de pays d'Afrique (notamment du Cameroun, d’Algérie, du Maroc et de Tunisie) et 13 % étaient des citoyens de pays européens (en particulier issus de la France).

Selon le Plan des niveaux 2023-2025, 18 040 résidents permanents d’expression française devront être admis hors Québec en 2023 pour maintenir la proportion de 4,4 %. Certaines mesures vont déjà dans ce sens, par exemple la reprise des rondes générales en Entrée express fin 2022, qui avait été temporairement suspendu en raison des mesures liées à la pandémie. Les programmes gérés par le système Entrée express ont représenté une voie principale pour l'immigration des résidents permanents d’expression française hors Québec depuis l'introduction des points en prime pour les compétences linguistiques en français, en 2017. De plus, le lancement en juin 2023 de la sélection axée sur les ensembles (catégories) pour Entrée express rend le système plus réactif et offre un nouvel outil à la disposition du ministère lui permettant de répondre de manière plus directe et ciblée aux besoins de main-d'oeuvre au Canada dont ceux des CFSM. Le 7 juillet 2023, IRCC a annoncé la première ronde d'invitation pour les candidats dans le bassin d'Entrée express avec une « Compétence linguistique en français » dans le cadre de la sélection axée sur les ensembles et a invité 6 900 clients de cette catégorie en juillet et août 2023. Bien que la sélection des clients francophones et donc l’atteinte de cibles à court terme dépendra du nombre de nouveaux clients francophones qui créeront des profils pour le bassin, cet outil soutiendra les efforts d’IRCC à promouvoir le français, à pallier les pénuries de main‑d’oeuvre dans les CFSM, et à atteindre ses cibles en admissions d’immigrants d’expression française.

À l’opposé, le ministère ne peut exercer le même type de contrôle du point de vue des catégories de l’immigration non-économique. Selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés : « La sélection des étrangers de la catégorie regroupement familial se fait en fonction de la relation qu’ils ont avec un citoyen canadien ou un résident permanent, à titre d’époux, de conjoint de fait, d’enfant ou de père ou mère ou à titre d’autre membre de la famille prévu par règlement ». Il n’y a donc pas de critère lié à la langue (ou autres critères afférents). IRCC cherchera à dégager des avenues potentielles pour favoriser l’apport de la catégorie regroupement familial à l’immigration francophone. Toutefois, IRCC est toujours tenu de traiter toutes les demandes dans un délai raisonnable. Plus les demandes restent en suspens (et si l'arrangement choisi pour les dossiers de candidats d’expression française entraîne le traitement des demandes plus anciennes de manière moins prioritaire), plus le risque de succès des demandes de mandamus est élevé.

Quant au Programme de réinstallation des réfugiés et des personnes protégées à titre humanitaire, il consiste à protéger les personnes les plus vulnérables. IRCC n’a aussi qu’un contrôle limité puisque c’est l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et d’autres organismes, de concert avec des répondants privés, qui désigne les réfugiés devant être réinstallés. L’accueil des réfugiés obéit par conséquent aux impératifs des obligations internationales du pays : dans le respect de ces impératifs, IRCC cherchera à dégager des leviers d’appui disponibles pour avancer ces objectifs en matière d’immigration francophone.

Thème 3 : Mettre de l’avant de nouvelles mesures et renforcer des initiatives et des programmes existants sur l’ensemble du continuum en matière d’immigration, notamment par l’entremise de nouveaux investissements du Plan d’action 2023-2028 (répond aux recommandations 6, 7, 8 et 11)

En matière d’immigration francophone, IRCC cumule 84,3 millions de dollars en financement historique provenant des stratégies quinquennales précédentes en matière de langues officielles du gouvernement du Canada et reconduit pour les années 2023-2028. Ce financement récurrent lui permet de poursuivre ses activités courantes, principalement celles associées au Parcours d’intégration francophone mis en place depuis 2018 avec l’ajout d’initiatives phares comme les Communautés francophones accueillantes et le Comité consultatif national en établissement francophone (CCNÉF) en 2020.

Le financement récurrent disponible appuie également les efforts de promotion et d’appui au recrutement mis de l’avant depuis 2003 notamment par l’entremise de Destination Canada Forum Mobilité qui annuellement permet aux candidats francophones et bilingues qualifiés de se renseigner sur les divers programmes d’immigration francophone du Canada et les occasions d’emploi offertes par les employeurs canadiens. Grâce aux fonds existants, ces activités se poursuivent et ont même été renforcées durant la pandémie par l’organisation d’activités virtuelles qui permettent de rejoindre un plus grand auditoire. La 18e édition de Destination Canada Forum Mobilité a eu lieu à Paris (France) et à Rabat (Maroc). C’est la première fois que le Forum a eu lieu sur le continent africain et les exposants on eut accès en ligne à des rencontres virtuelles avec des candidats de partout à travers le monde. Cette formule hybride séquentielle était aussi une première. Au total, 83 000 candidats en provenance de plus de 150 pays ont fait une demande de participation et 15 000 personnes ont été invitées à participer au Forum en personne ou en direct en ligne. Les candidats pouvaient visiter les 63 kiosques. Poursuivant sur sa lancée, la 19e édition du forum aura lieu à Paris (France) cette année les 18 et 19 novembre 2023, à Rabat (Maroc) les 22-23-24 novembre 2023, ainsi que virtuellement du 4 au 6 décembre 2023. Les efforts de promotion sont aussi déployés au Canada, notamment par l’entremise de la Tournée de liaison (TDL) organisée conjointement par le Réseau de développement économique et d'employabilité Canada (RDÉE) et IRCC. L’édition 2022 s'est déroulée au cours d’une série de trois évènements hybrides qui représentaient trois régions distinctes du pays: Ontario; Nouveau-Brunswick; ainsi que les Territoires et Terre-Neuve-et-Labrador, et a suscité plus de 240 inscriptions. Chaque région offrait également la possibilité de participer virtuellement.

De même, le programme de recherche sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire d’IRCC lancé depuis la Feuille de route pour la dualité linguistique (2008-2013) reste toujours actif et maintiendra ses activités permettant d’approfondir nos connaissances sur le profil des immigrants francophones établis à l’extérieur du Québec et l’efficacité de nos programmes.

La recommandation 6 du Rapport du Comité précise que de nouveaux investissements seraient nécessaires et permettraient de bonifier le financement dédié à l’immigration francophone et de mettre à jour la Stratégie. Avec l’annonce officielle du Plan d’action 2023-2028, le gouvernement renforcera les activités courantes, comme celles mentionnées précédemment, et proposera de nouveaux chantiers. Venant s’ajouter au financement historique, l’enveloppe de 137,2 millions de dollars sur 5 ans annoncée dans le Budget de 2023 appuiera la mise en oeuvre de sept mesures complémentaires décrites plus haut. Répondant aux recommandations 7, 8 et 11 du Comité, l’ensemble de ces fonds (existants et nouveaux) de l’ordre de 221,5 millions de dollars sur 5 ans permettra de renforcer les initiatives et programmes existants et explorer de nouvelles avenues sur l’ensemble du continuum afin de répondre aux besoins d’une clientèle de plus en plus diversifiée.

Avec le financement additionnel du Plan d’action 2023-2028, IRCC poursuivra la consolidation de son travail sur l’ensemble du continuum en immigration francophone par le biais de six initiatives en appui aux grands objectifs de sa future Politique en matière d’immigration francophone :

Dans une optique constante de maintenir la confiance du public, le gouvernement s’assure d’améliorer le service à la clientèle et l’intégrité de ses programmes. Le 28 septembre 2022, il a publié sa réponse au huitième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration intitulé Traitement différentiel dans le recrutement et les taux d’acceptation des étudiants étrangers au Québec et dans le reste du Canada. Cette réponse souligne une série d’actions mises de l’avant pour améliorer sa capacité de traitement de visas, assurer une plus grande équité dans le traitement des dossiers, faciliter davantage la venue d’étudiants internationaux, notamment ceux provenant d’Afrique et renforcer les mécanismes de communication avec les demandeurs. Tout comme les nouveaux investissement visant à renforcer les efforts de promotion dans tous les pays de la Francophonie mondiale, ces actions vont dans le sens de celles suggérées à la recommandation 7 du Rapport du Comité sur les activités de promotion et de recrutement.

Ce portrait ne résume pas à lui seul tous les efforts qui sont faits par les autres institutions fédérales en appui aux langues officielles. De nombreux gestes pour appuyer l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire sont faits tous les jours par les institutions fédérales et appuient indirectement l’immigration francophone. Par exemple, le Plan d’action 2023-2028 a annoncé de nouveaux investissements de 15,2 millions de dollars sur cinq ans pour la reconduite d’une stratégie menée par Patrimoine canadien visant à renforcer le recrutement et la rétention d’enseignants pour les écoles de langue française en situation minoritaire. IRCC pourra capitaliser sur ces efforts de longue date avec l’ajout d’un Corridor spécifique pour faciliter la sélection et la rétention d’enseignants de français au Canada.

Dans le Rapport du Comité, le ministère des Affaires mondiales Canada (AMC) est interpelé à quelques reprises, notamment en ce qui concerne la promotion à l’étranger des études post-secondaires au Canada (recommandation 7) et le développement d’une stratégie diplomatique francophone (recommandation 8). Le Canada continuera d’intensifier ses efforts pour affirmer la place du français non seulement auprès de son personnel mais aussi au sein des organisations internationales et promouvoir ses deux langues officielles dans le cadre de ses relations extérieures. Les langues officielles enrichissent les relations diplomatiques du Canada. Plus particulièrement, la maîtrise du français constitue un atout dans toutes les initiatives de diplomatie et de défense des intérêts, les relations extérieures et les activités de représentation au sein des organes de gouvernance des institutions internationales. Le paragraphe 42 (1) de la LLO modernisée reverrait cet engagement du gouvernement fédéral à l’effet qu’il « s’engage à favoriser l’usage du français et de l’anglais dans la conduite des affaires extérieures du Canada et à promouvoir le français dans le cadre des relations diplomatiques du Canada ».

Dirigé par AMC, EduCanada est la source officielle du gouvernement du Canada pour des informations sur les études au Canada pour les étudiants et les chercheurs internationaux. Lancée en 2019 la campagne publicitaire annuelle d’EduCanada permet de promouvoir directement les institutions francophones dans un contexte minoritaire. Assurant le marketing des études au Canada et procurant l’information nécessaire sur un plus vaste choix de programmes disponibles, la Stratégie en matière d’éducation internationale (2019-2024) cible un nombre croissant d’étudiants dans de nouveaux pays sources dont certains ont un fort potentiel du point de vue de l’immigration francophone, comme la France, le Maroc, le Vietnam et le Mexique (ce dernier étant un pays observateur au sein de l’Organisation internationale de la Francophonie).

Étant donné le rayonnement stratégique considérable de la Francophonie sur les cinq continents, et plus particulièrement en Afrique, le Canada reconnaît l’Organisation internationale de la Francophonie comme un forum international clé pour promouvoir ses valeurs, faire avancer ses objectifs en matière de politique étrangère et d’aide internationale, et faire la promotion des cultures francophones propres au Canada. Il continuera donc de travailler avec l’organisation et ses membres dans les domaines de l’égalité des genres, de la démocratie et des droits de la personne, de l’éducation et de la formation, du développement durable, ainsi que du rayonnement du français, incluant dans l’espace numérique, et de soutenir son amélioration organisationnelle pour assurer l’efficacité, l’efficience, la pertinence et la responsabilisation de ses action.

De manière générale, le gouvernement privilégie une approche ciblée et stratégique comme avec la Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique. Lancée par AMC en 2022, elle cible entre autres des pays comme le Cambodge, le Laos et le Vietnam, où vivent 1,3 million de locuteurs francophones. Cette stratégie appuie les efforts accrus du gouvernement en matière de promotion et de sensibilisation aux diverses occasions d’échange avec le Canada, y compris celles relatives à l’immigration francophone. Lancée récemment, la Stratégie régionale pour l’Afrique vise notamment à augmenter les niveaux d’immigration en provenance des pays africains, tout en respectant l’engagement du Canada à promouvoir l’immigration francophone. Les ressortissants africains représentaient 30 % de toute l'immigration au Canada en 2021. C'est également une source majeure d'immigration francophone au Canada et, en 2021, plus de la moitié des immigrants francophones au Canada hors Québec provenaient de pays africains. Tout en respectant ses obligations internationales, le gouvernement voudra tirer le maximum de ces diverses approches stratégiques.

Reconnaissant l’importance grandissante des résidents temporaires pour soutenir les taux d’immigration requis pour atteindre les objectifs ciblés par l’immigration au pays, les nouveaux investissement du Plan d’action 2023-2028 appuierons le ministère dans son travail pour faciliter la transition des travailleurs et des étudiants étrangers d’expression française vers la résidence permanente comme il est suggéré à la recommandation 11. Déjà, en juin 2023 IRCC a annoncé un projet pilote de deux ans qui élargit la portée et simplifie le processus du volet Mobilité francophone des programme de la mobilité internationale. Ce travail se fera en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et en consultation avec les CFSM. Le ministère étudiera la faisabilité de certaines mesures proposées incluant la possibilité d’offrir certains services aux résidents temporaires.

Thème 4 : Favoriser des principes directeurs et des pratiques novatrices qui puissent soutenir l’action d’IRCC et ses collaborateurs en matière d’immigration francophone (répond aux recommandations 9, 10 et 12)

Avec la nouvelle Politique et son plan de mise en oeuvre, le gouvernement pourra passer en revue ses pratiques et ses manières d’opérer, proposer des solutions (s’il y a lieu) et rester à l’affût des nouvelles tendances et options pour de futures mesures prometteuses afin de soutenir non seulement l’action d’IRCC mais aussi celle de ses collaborateurs et partenaires en matière d’immigration francophone. Ultimement, la Politique servira de catalyseur pour les autres initiatives menées par ses collaborateurs sur l’ensemble du continuum en immigration dans le respect de la compétence partagée en matière d’immigration avec les gouvernements des provinces et territoires et de la diversité de leurs régimes linguistiques et des rôles et responsabilités des institutions fédérales impliquées.

Étant donné les multiples enjeux stratégiques transversaux qui ont une incidence sur la réussite de l’immigration francophone, une collaboration continue et concertée entre les diverses institutions fédérales, les différents ordres de gouvernement (fédéral, provincial, territorial (FPT)), ainsi qu’avec les intervenants communautaires s’avère essentielle. Des tables de concertation interministérielle sur les langues officielles existent déjà et constituent des mécanismes clés pour renforcer le partage d’information et l’arrimage de différentes initiatives fédérales pour les CFSM. Du point de vue des relations FPT, le plan stratégique pour l’immigration (PSI) FPT, couvrant la période de 2020 à 2023, a été renouvelé par le FMRI en juillet 2022, et s’appuiera sur les réalisations du Plan d’action FPT visant à accroître l’immigration francophone à l’extérieur du Québec signé en 2018. Le PSI et le Plan d’action FPT encadrent la collaboration FPT en matière d’immigration francophone. Le Plan d'action FPT reconnaît la diversité des CFSM ainsi que les besoins et les priorités des juridictions à travers le pays, et a été élaboré comme un menu d'actions pour aider à identifier les activités que les juridictions peuvent mettre en oeuvre. Comme le Plan d'action a été approuvé en 2018 par les ministres de l'Immigration et de la Francophonie canadienne, IRCC travaillera en collaboration avec les provinces et territoires, notamment par l'intermédiaire des tables de gouvernance du FMRI et du CMFC, pour l'examiner et déterminer les prochaines étapes. Ces différents mécanismes consultatifs seront maximisés à travers la nouvelle Politique afin de mieux coordonner les efforts stratégiques en immigration francophone, notamment par l’entremise du FMRI, du CMFC et du Conseil des ministres de l’Éducation (Canada).

Comme il est suggéré à la recommandation 9, IRCC offre une séance de formation prédépart destinée au personnel du corps diplomatique envoyé dans les missions à l’étranger. Cette formation permet de sensibiliser le personnel aux réalités des CFSM en couvrant l’entièreté du mandat d’IRCC sous le prisme de l’immigration francophone. Une fois formé et suffisamment informé, le personnel destiné aux missions peut à son tour sensibiliser les partenaires internationaux et autres sous-traitants aux diverses réalités socio-culturelles et linguistiques du pays. Comme le sous-entend la recommandation 9 du Comité, le gouvernement s’assurera que la nouvelle Politique puisse être conforme aux valeurs et à l’éthique du gouvernement et guidée par des principes tels que le respect de la diversité et l’inclusion, l’égalité réelle entre l’anglais et le français (tel que le prescrit la LLO modernisée), l’habilitation et la concertation communautaires. Pour être réellement efficace et durable dans le temps, la Politique devra aussi être soutenue par des pratiques facilitant les processus administratifs et limitant les obstacles à l’accueil et au recrutement à l’international.

Par ailleurs, afin de pallier aux multiples obstacles auxquels font face les nouveaux arrivants, qui subissent toutes formes de discrimination, dans le cadre du prochain appel de propositions national du Programme d’établissement qui sera lancé à l’automne 2023, IRCC envisage de financer des projets en matière d’Équité-Diversité-Inclusion. Ces projets viseront à renforcer la capacité des organisations à répondre aux besoins de diverses populations et à favoriser leur intégration réussie dans la société canadienne.

L’immigration est un mécanisme clé pour soutenir le développement socio-économique et la prospérité à long terme du Canada. Toutefois, les régions du pays et les CFSM en général ne bénéficient pas des apports de l’immigration de façon équitable. Une meilleure répartition régionale de l’immigration, notamment entre les grandes métropoles et les villes plus petites, rurales et du Nord, est essentielle à l’épanouissement des CFSM. Pour ce faire, IRCC capitalisera sur les programmes visant l’immigration dans les régions afin de favoriser la vitalité des CFSM, tels que le Programme d’immigration au Canada atlantique et le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord.

L’expérience et l’expertise des CFSM doivent être mises à contribution, puisqu’elles sont les mieux placées pour identifier leurs priorités et leurs besoins. Une immigration francophone réussie nécessite donc que l’on développe des politiques et des programmes en immigration prenant en compte les intérêts et les besoins particuliers des CFSM et, dans la mesure du possible, selon un esprit « par et pour » les francophones. Ainsi, le gouvernement continuera de miser sur le comité IRCC-CFSM réunissant la partie communautaire et gouvernementale qui depuis 2003, exerce une influence positive sur le développement de politiques et programmes en matière d’immigration francophone. De plus, à l’aide du nouveau Programme d’appui à l’immigration francophone, IRCC appuiera la participation des communautés aux efforts de promotion de la francophonie et d’appui au recrutement à l’étranger.

Une immigration francophone réussie doit enfin et surtout reconnaitre et répondre aux aspirations, besoins et priorités des nouveaux arrivants d’expression française au Canada. Pour ce faire, elle doit favoriser une conception des politiques et des programmes et une prestation de services selon des approches intersectionnelles, inclusives et de lutte contre le racisme, comme indiqué dans la Stratégie de lutte contre le racisme 2.0 2021-2024 d’IRCC et selon les principes de l’analyse comparative entre les sexes plus. C’est ainsi que par l’entremise du Plan d’action 2023-2028, plusieurs mesures pourront être mises de l’avant afin de répondre plus adéquatement à ces besoins. C’est notamment le cas avec la poursuite de la consolidation du Parcours d’intégration francophone dont l’une des mesures comprend la sensibilisation des agents d’IRCC à l’importance du Parcours.

En réponse à la recommandation 10, IRCC s’engage, en vertu de son mandat, à soutenir Emploi et Développement social Canada (EDSC) à titre de responsable fédéral, afin de « continuer à travailler avec les provinces, les territoires et les organismes de réglementation pour améliorer la reconnaissance des titres de compétence étrangers ». Nous voulons rassurer le Comité en rappelant que c’est avec cet esprit de collaboration que le nouveau Corridor pour la sélection et la rétention d’enseignants de français au Canada, l’une des mesures phares du Plan d’action 2023-2028, sera développé et mis en oeuvre.

Les étudiants étrangers francophones ont la capacité de contribuer à la vitalité des communautés francophones en situation minoritaire et constituent un excellent bassin de candidats susceptibles d'aider à atteindre les objectifs futurs en matière d'immigration francophone. Dans le cadre de sa révision du programme des étudiants étrangers, IRCC s'efforce d'éliminer les barrières afin d'améliorer l'accès équitable au programme et d'accroître la diversification.

IRCC est d'accord avec les recommandations formulées par le Comité permanent de la citoyenneté (CIMM) de la Chambre des communes dans son Rapport sur le traitement différentiel dans le recrutement et l'acceptation des étudiants étrangers au Québec et dans le reste du Canada (31 mai 2022) et examine comment les étudiants étrangers peuvent mieux soutenir les objectifs d'immigration francophone.

Sous le leadership actuel de la sous-ministre adjointe du Secteur de l’Établissement et de l’intégration qui coordonne le dossier à IRCC (référence à la recommandation 12), la Politique servira de cadre stratégique pour guider le développement et la mise en oeuvre de toutes mesures et de tous programmes d’IRCC. Guidée par la Direction générale de l’Immigration francophone au sein de ce secteur ministériel, de nouvelles structures de gouvernance interne seront mises de l’avant afin de veiller à la mise en oeuvre de la Politique en immigration francophone.

Pour que les Canadiens et les Canadiennes soient informés du travail accompli, mais aussi dans une visée d’amélioration continue, la reddition de comptes sur la Politique sera un travail d’une importance capitale. Cette dimension assurera la durabilité de la Politique, ses paramètres et la pertinence des mesures associées. Le gouvernement s’engage à communiquer de manière plus efficace et régulière l’impact de ses mesures, par la publication notamment des travaux de recherche ou encore de tableaux de bord sur les résultats obtenus selon les différents piliers du continuum, y compris sur les cibles en admissions d’immigrants d’expression française.

Le gouvernement réitère son engagement à assurer le rétablissement et l’accroissement du poids démographique des francophones hors Québec et à soutenir de manière globale l’épanouissement des CFSM au Canada. Par l’entremise de sa Politique en matière d’immigration francophone, il entend favoriser une nouvelle approche ambitieuse, pérenne et fructueuse.

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