SECU – Contrôle de sécurité et admissibilité – 19 septembre 2024
Faits et chiffres clés
Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a la responsabilité d’évaluer l’admissibilité des étrangers qui présentent une demande pour venir au Canada. L’évaluation de l’admissibilité comprend un contrôle de sécurité.
IRCC travaille en étroite collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), leur transférant certaines demandes aux fins d’un contrôle de sécurité approfondi.
Toutes les demandes d’asile présentées au Canada sont évaluées par l’ASFC et le SCRS dans le cadre d’un contrôle de sécurité approfondi.
Toutes les demandes de citoyenneté présentées par des demandeurs âgés de 15 ans et demi ou plus sont transmises au SCRS aux fins de contrôle.
Messages clés
Tous les visiteurs, les travailleurs étrangers temporaires, les étudiants, les immigrants et les réfugiés font l’objet d’un contrôle minutieux avant de pouvoir entrer au Canada afin de déterminer leur admissibilité. Ce contrôle permet de s’assurer que ces personnes ne représentent pas une menace pour la santé et la sécurité des Canadiens.
Les agents d’IRCC effectuent le contrôle de sécurité initial des demandes de résidence permanente et temporaire à l’aide des bases de données ministérielles et des renseignements internes et externes, y compris les indicateurs de risque, afin de s’assurer qu’aucun visa pour venir au Canada n’est délivré à des personnes qui sont interdites de territoire pour des motifs de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour criminalité organisée.
Au besoin, IRCC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires de la sécurité publique [l’ASFC, le SCRS et la Gendarmerie royale du Canada (GRC)] dans le cadre du contrôle de sécurité des demandeurs, en utilisant les renseignements dont ils disposent au moment du traitement des demandes.
Le SCRS et l’ASFC jouent également un rôle de premier plan dans le programme de contrôle de sécurité, qui est une fonction essentielle à la sécurité nationale du Canada, puisqu’ils fournissent des conseils en matière de sécurité concernant les demandeurs d’immigration (ASFC et SCRS) et les demandeurs de citoyenneté (SCRS seulement).
Cela permet d’effectuer un contrôle approfondi, au besoin, pour aider à identifier les personnes qui pourraient représenter une menace pour les Canadiens et pour atténuer les risques potentiels pour la sécurité associés aux personnes qui cherchent à entrer au Canada.
Les renseignements biométriques (empreintes digitales) aident à renforcer la confiance à l’égard des programmes d’immigration du Canada, protègent le périmètre nord-américain et établissent les fondements de la gestion de l’identité.
Les visas et les documents d’immigration sont délivrés lorsqu’il a été évalué que le demandeur ne représente aucune menace pour la santé ou la sécurité des Canadiens, à la lumière des renseignements disponibles au moment de la prise de la décision définitive.
À l’exception de certains groupes vulnérables et des demandeurs visés par les mesures spéciales mises en place pour soutenir les initiatives de réinstallation, les personnes qui présentent une demande de résidence permanente peuvent devoir fournir un certificat de police ou les résultats d’une vérification du casier judiciaire (étranger) dans le cadre du processus de contrôle. Dans certains cas, les personnes qui présentent une demande de résidence temporaire peuvent aussi se voir demander ces documents.
Messages supplémentaires
Contrôle de sécurité
Le contrôle de sécurité vise à s’assurer que quiconque souhaite venir au Canada :
n’est pas l’auteur d’un acte d’espionnage dirigé contre le Canada ou contraire aux intérêts du Canada;
n’est pas l’instigateur ou l’auteur d’actes visant au renversement d’un gouvernement par la force;
ne s’est pas livré à la subversion contre toute institution démocratique, au sens où cette expression s’entend au Canada;
ne s’est pas livré au terrorisme;
n’est pas l’auteur d’un acte de violence susceptible de mettre en danger la vie ou la sécurité d’autrui au Canada;
ne constitue pas un danger pour la sécurité du Canada;
n’a pas porté atteinte aux droits humains ou internationaux;
ne s’est pas livré à des activités criminelles organisées ou transnationales.
L’approche standard du contrôle de sécurité du Canada est un processus rigoureux qui utilise la biométrie (empreintes digitales) et les renseignements biographiques pour s’assurer que les risques pour la sécurité nationale et la sécurité publique sont cernés et atténués, et pour protéger l’intégrité de notre système d’immigration.
Lorsqu’un demandeur fournit ses données biométriques, IRCC communique ces renseignements par voie électronique et peut recevoir des renseignements préjudiciables de la part des partenaires du Groupe des cinq pour les migrations (Australie, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni et États-Unis). Ces renseignements contribuent à l’évaluation de l’admissibilité du demandeur au Canada.
Tous les demandeurs font l’objet de considérations universelles et non discriminatoires au cours du processus de contrôle.
L’ASFC est chargée de mener des enquêtes sur les résidents permanents et les étrangers au Canada que l’on croit être interdits de territoire, et de prendre des mesures d’exécution de la loi à leur endroit.
IRCC a récemment discuté avec ses partenaires de la sécurité publique (ASFC, SCRS) afin d’examiner le processus de contrôle de sécurité. Cet examen trilatéral, qui sera mené à l’automne, sera l’occasion de cerner les possibles lacunes du processus et les points à améliorer. Les conclusions et les recommandations seront rendues publiques.
Infractions criminelles
Les infractions criminelles présumées commises sur le territoire canadien sont assujetties à l’application de la loi. Les allégations d’activités criminelles, comme la coercition ou l’intimidation, sont transmises à la GRC ou au service de police local, aux fins d’enquête.
Si un résident permanent ou un étranger est déclaré coupable d’un acte criminel au Canada, ou si un étranger est déclaré coupable de deux infractions qui ne découlent pas des mêmes faits ou a été reconnu coupable d’actes d’espionnage dirigés contre le Canada ou contraires aux intérêts du Canada, il sera déclaré interdit de territoire et pourrait faire l’objet d’une mesure de renvoi, voir son autorisation de voyage électronique (AVE) ou son visa annulé et être renvoyé du Canada.
L’interdiction de territoire pour criminalité peut également découler d’une déclaration de culpabilité ou de la perpétration, hors du Canada, d’une infraction équivalente à une infraction punissable par voie de mise en accusation au Canada.
Le Ministre de la Sécurité publique est responsable de la politique concernant l’interdiction de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux et pour criminalité transfrontalière et criminalité organisée, ainsi que de l’application de la loi en matière d’immigration, y compris le renvoi des étrangers. Toute autre question portant sur l’un de ces sujets doit être transmise au ministre de la Sécurité publique ou à l’ASFC.
Processus de renvoi des étrangers et des résidents permanents déclarés interdits de territoire
L’ASFC est responsable de l’exécution des mesures relatives aux programmes d’immigration du Canada, de l’application de la loi au Canada, ainsi que des renvois. IRCC appuie l’ASFC en menant des entrevues et des vérifications et en rédigeant des rapports d’interdiction de territoire (en vertu de l’article 44), mais l’ASFC est responsable de l’application de la loi.
Un étranger perd son statut de résident temporaire si un agent d’IRCC ou de l’ASFC disposant du pouvoir délégué ou si la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) détermine qu’il n’a pas respecté la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). L’AVE ou le visa que détient la personne peut également être annulé.
Un résident permanent perd son statut lorsqu’une mesure de renvoi prend effet (c’est-à-dire qu’elle devient active), conformément à l’article 46 de la LIPR. Une fois la mesure de renvoi exécutoire, l’étranger doit quitter le Canada immédiatement.
La responsabilité de la plupart des renvois et des rapports d’interdiction de territoire (rapports rédigés en vertu de l’article 44) incombe à l’ASFC. Divers motifs, y compris les appels et les procédures judiciaires, peuvent empêcher l’ASFC d’appliquer une mesure de renvoi.
Formation
Les agents d’IRCC reçoivent de la formation sur les motifs emportant interdiction de territoire en vertu de la LIPR.
En collaboration avec l’ASFC et le SCRS, les agents d’IRCC qui détiennent la cote de sécurité appropriée peuvent également recevoir une formation sur les indicateurs de risque afin de veiller à ce que les cas soulevant des préoccupations soient soumis à un contrôle de sécurité approfondi.
Ces formations fournissent aux agents d’IRCC des outils leur permettant de cerner les possibles risques pour la sécurité qui sont associés à une demande pouvant nécessiter un examen plus approfondi par des partenaires en matière de contrôle de sécurité.
Rencontres entre le Canada et les États-Unis
IRCC, l’ASFC et la GRC collaborent régulièrement avec leurs homologues américains pour faire face à l’augmentation de la migration irrégulière à la frontière canado-américaine. L’objectif principal est de faciliter l’échange de renseignements et les efforts conjoints dans le but d’atténuer et de perturber les passages irréguliers à la frontière.
