SECU – Contexte parlementaire – 30 avril 2026

Vue d’ensemble du comité et des comparutions

A propos du comité

Mandat du comité

Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes examine les lois, les politiques, les programmes et les plans de dépenses des ministères et des organismes gouvernementaux qui ont compétence en matière de sécurité publique et nationale, de services de police et de l’application de la loi, des services correctionnels et de la mise en liberté sous condition des délinquants sous responsabilité fédérale, de la gestion des urgences, de la prévention du crime et de la protection des frontières canadiennes.

Motion pour cette étude

Il est convenu que, compte tenu des données selon lesquelles 1 635 étrangers ayant un casier judiciaire son menacés d’expulsion, parmi lesquels 600 ne se sont pas présentés à leur procédure d’expulsion et sont introuvables, 431 ont été reconnus coupables de crimes graves et 361 évitent l’expulsion depuis plus de deux ans, le Comité entreprenne une étude, conformément à l’article 108(2) du Règlement, sur la capacité du Canada à expulser des étrangers ayant un casier judiciaire en vue de recommander des mesures pour empêcher ces criminels d’entrer au Canada dès le départ, et de trouver des moyens plus efficaces de garantir leur expulsion.

Rapports antérieurs

SECU- Budget supplémentaire des dépenses (C) 2025-2026

SECU – La capacité du Canada à renvoyer les ressortissants étrangers ayant un casier judiciaire

SECU – Gestion de la frontière Canada-États-Unis

SECU – Projet de loi C-12

Analyse de l `environment

Le Parti conservateur du Canada (PCC) n’a cessé de souligner l’importance de renvoyer rapidement et efficacement les étrangers reconnus coupables de crimes au Canada. Le 24 février, le parti a présenté une motion à l’occasion de la journée de l’opposition qui, entre autres mesures, réclamait « des politiques visant à expulser immédiatement les étrangers reconnus coupables de crimes graves au Canada ». Le parti a plaidé en faveur de la transparence et de l’efficacité dans la localisation des 33 000 étrangers qui sont visés par des mesures de renvoi. Les membres soulignent aussi régulièrement la nécessité d’une vérification des antécédents criminels lors de l’évaluation des demandes d’immigration.

Le Bloc québécois (BQ) a soutenu que les étrangers reconnus coupables au Canada devraient purger leur peine au Canada avant d’être renvoyés. Il a fait valoir à plusieurs reprises qu’un renvoi immédiat pourrait signifier que la personne ne purge aucune peine pour son crime, car il n’y a aucune garantie que le pays vers lequel elle est renvoyée appliquera une condamnation. Le parti a également réagi de manière critique à la motion déposée par le PCC lors de la journée de l’opposition, qui demandait le renvoi des étrangers reconnus coupables de crimes graves, en soulignant que l’article 36 de la LIPR prévoit déjà leur renvoi.

On peut généralement s’attendre à ce que les députés du Parti libéral du Canada (PLC) appuient les mesures gouvernementales et soulignent les dispositions existantes visant à renvoyer les étrangers condamnés.

Détails de la comparution

On s’attend à ce que les deux ministres soient invités à prononcer une déclaration d’ouverture de cinq minutes. Les déclarations d’ouverture seraient suivies d’une série de questions posées par les membres du Comité. La ministre et les fonctionnaires du Ministère ne sont pas tenus de rester une deuxième heure.

Il est recommandé que les représentants suivants accompagnent la ministre pendant la première heure :

• Ted Gallivan, sous-ministre

Membres

Partie conservateur du  Canada

Frank Caputo
Kamloops—Thompson—Nicola, BC
Porte-parole de l’opposition pour la Sécurité publique
Vice-président du SECU

Chak Au
Richmond Centre—Marpole, BC
Membre

Rhonda Kirkland
Oshawa, ON
Membre

Dane Lloyd
Parkland, AB
Porte-parole de l’opposition pour la Gestion des urgences et la Résilience des communautés
Membre

Claude DeBellefeuille
Beauharnois—Salaberry—Soulanges—Huntingdon, QC
Vice-Chair of SECU
Critic for Public Safety and Emergency Preparedness

Principaux enjeux du parti

Réfugiés

• Traiter les demandes d’asile plus rapidement selon le principe du dernier arrivé, premier sorti, et mettre en œuvre un suivi des départs pour savoir combien de personnes prolongent leur séjour au-delà de la date autorisée par leur visa.

Travailleurs étrangers temporaires (TET)

• Le PCC rendrait le Programme des travailleurs étrangers temporaires plus restrictif en ajoutant des exigences d’embaucher des Canadiens et de limiter le programme aux industries où la demande est forte et aux activités agricoles. Il s’est engagé à collaborer avec les entreprises qui font face à une pénurie de main-d’œuvre afin de les aider à avoir accès aux TET.

Délais de traitement et service à la clientèle

• Traiter les demandes d’asile plus rapidement selon le principe du dernier arrivé, premier sorti.

Questions liées à la frontière ou à l’asile

• Le PCC a établi une distinction entre les « faux » et les « vrais » demandeurs d’asile et s’est engagé à expulser les premiers.

Immigration francophone

• Le PCC a publié un « programme québécois », dans lequel il s’engage à respecter l’esprit de l’Accord Canada-Québec en ce qui concerne les pouvoirs du Québec en matière d’immigration et à s’opposer à l’Initiative du siècle. Le chef a mentionné qu’il collaborera avec le Québec pour réduire de moitié le nombre d’immigrants temporaires au Québec.

Établissement et intégration

• Le chef du PCC a mentionné que les nouveaux arrivants devraient laisser leurs problèmes à l’étranger.

Niveaux

• Imposer un plafond pour les niveaux d’immigration et les lier aux capacités en matière de logement, de marché du travail et de soins de santé.

Activité récentes du parti

• 12 mars – SECU : Indique que les gouvernements étrangers peuvent se montrer très peu coopératifs dans certains cas lorsque des pays tentent de renvoyer leurs citoyens (Lloyd).
• 10 mars – Débats : Souligne que le gouvernement a déclaré qu’il ne pouvait pas expulser des représentants du CGRI, ce qui permet aux acteurs malveillants de rester au Canada (Redekopp).
• 10 mars – SECU : Demande si l’intervenant voit des criminels étrangers et locaux interagir d’une manière qui représente un danger pour les communautés canadiennes (Au).
• 25 février – Débats : Souligne le manque de responsabilité et de contrôle du système d’immigration en ce qui concerne les infractions pénales commises par des étudiants étrangers (Kronis).
• 25 février – Débats : Demande pourquoi le gouvernement s’entête à maintenir une politique qui favorise les peines réduites pour les délinquants étrangers (Sheer).
• 24 février – Débats : Souligne l’incapacité du gouvernement à gérer l’admission des travailleurs étrangers temporaires et des étudiants étrangers dans des emplois non essentiels et dans de fausses universités (Konanz).
• 24 février – Débats : Indique que le système actuel permet aux criminels étrangers de rester au Canada et de harceler les communautés (Konanz).
• 24 février – Débats : Discute de la nécessité d’expulser les ressortissants étrangers reconnus coupables de crimes graves en raison de la pression exercée sur le système de soins de santé (Guglielmin)
• 9 décembre 2025 – SECU : Demande si les modifications des exigences relatives aux visas ont fait augmenter considérablement le nombre de ressortissants ayant un casier judiciaire au Canada (Lloyd).
• 6 décembre 2025 – SECU : Demande combien de ressortissants étrangers visés par la mesure d’expulsion ont été appréhendés au cours des 12 derniers mois (Gill)
• 6 décembre 2025 – SECU : Demande des renseignements sur les 200 enquêteurs criminels et s’ils sont chargés de retrouver les ressortissants étrangers ayant un casier judiciaire qui font l’objet d’une mesure de renvoi (Lloyd).
• 6 novembre 2025 – SECU : Souligne les incohérences dans le nombre de ressortissants étrangers faisant l’objet d’une mesure de renvoi (Caputo).
• 29 octobre 2025 – X : A publié un extrait de la Chambre portant sur le coût du Programme fédéral de santé intérimaire en raison de faux demandeurs d’asile et de ressortissants étrangers (Mazier).
• 23 octobre 2025 – SECU : Demande combien de ressortissants étrangers sont en attente d’être expulsés au Canada (Caputo).
• 9 octobre 2025 – SECU : Demande où sont les 600 ressortissants étrangers qui devaient être expulsés en raison de crimes violents (Caputo).
• 25 septembre 2025 – SECU : Souligne que 700 ressortissants étrangers ont été employés illégalement sans autorisation (Kirkland).

Bloc Québécois

Claude DeBellefeuille

Beauharnois—Salaberry—Soulanges—Huntingdon, QC

Vice-présidente du SECU

Porte-parole en matière de Sécurité publique et de Protection civile

Principaux enjeux du parti

Travailleurs étrangers temporaires

• Délivrer des permis sectoriels et régionaux ouverts pour les travailleurs étrangers temporaires

Questions liées à la frontière ou à l’asile

• Créer un poste de ministre de la Frontière
• Établir des mesures de sécurité de la frontière plus rigoureuses
• Présenter un projet de loi sur les demandeurs d’asile afin d’améliorer les délais de traitement de leurs dossiers

Immigration francophone et Québec

• Le BQ s’oppose à l’Initiative du siècle.
• Le BQ estime que tous les pouvoirs en matière d’immigration devraient être transférés au Québec.

Établissement et intégration

• Le BQ s’est engagé à mettre en place une politique d’intégration des immigrants dans la société québécoise.
• Le BQ supprimerait toute allusion à la monarchie britannique dans les cérémonies de citoyenneté.

Niveaux

• Le BQ s’oppose à l’Initiative du siècle, qui, selon lui, dépassera la capacité d’intégration du Québec.
• Le gouvernement fédéral doit discuter des niveaux avec les provinces et tenir compte de leur capacité.
• L’afflux de demandeurs d’asile exerce des pressions sur les services de santé du Québec.

Activité récentes du parti

10 mars – SECU : Demande si, dès qu’un ressortissant étranger est arrêté, qu’il fait l’objet d’allégations et qu’il est en attente d’un procès, nous pourrions le mettre sous garde préventive (DeBellefeuille).

10 mars – SECU : Demande si l’intervenant est d’accord sur le principe voulant que les ressortissants étrangers soient jugés selon les lois canadiennes et purgent leur peine au Canada avant leur renvoi (DeBellefeuille).

24 février – Débats : Soulève une préoccupation quant au fait que les personnes reconnues coupables de crimes graves seront immédiatement expulsées sans avoir à purger leur peine (Ste-Marie).

24 février – Débats :Souligne que l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés prévoit déjà l’expulsion des personnes reconnues coupables de crimes graves (Deschênes).

9 décembre 2025 – SECU : Demande comment le Canada pourrait intervenir plus rapidement pour neutraliser les ressortissants criminels étrangers (DeBellefeuille).

Parti liberal du Canada

Hon. Jean-Yves Duclos
Québec Centre, QC

Sima Acan
Oakville West, ON
Membre

Anthony Housefather
Mount Royal, QC
Secrétaire parlementaire de la ministre de la Gestion des urgences et de la Résilience des communautés
Membre

Marcus Powlowski
Thunder Bay—Rainy River, ON
Membre

Jacques Ramsay
La Prairie—Atateken, QC
Secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique
Membre

Marianne Dandurand
Compton—Stanstead. QC
Membre

Amandeep Sodhi
Brampton Centre, ON
Membre

Principaux enjeux du parti

Réfugiés

• Le PLC appuiera l’aide juridique pour les demandeurs d’asile et les réfugiés et élargira le Rainbow Refugee Assistance Partnership.

Travailleurs étrangers temporaires

• Le PLC s’engage à limiter le nombre de travailleurs temporaires et d’étudiants étrangers à moins de 5 % de la population du Canada d’ici la fin de 2027.
• Délais de traitement et service à la clientèle
• Le PLC a exprimé des préoccupations au sujet des problèmes de ressources et de productivité au sein du Ministère qui entraînent des retards dans le traitement des dossiers d’asile et de réfugiés.
• Le PLC s’est engagé à accroître la collaboration entre les gouvernements, les agences et les organisations afin d’échanger des renseignements en temps réel dans le but d’améliorer l’efficacité et la prestation de services.

Questions liées à la frontière ou à l’asile

• Le PLC a mentionné que l’ETPS permet au Canada de retourner les demandeurs d’asile aux États-Unis et que cette pratique demeure appropriée, en particulier en raison d’une augmentation potentielle du nombre de demandeurs d’asile à la frontière.
• Le PLC planifie de renforcer l’intégrité de la frontière en augmentant les ressources pour les vérifications de sécurité, de resserrer les exigences en matière de visa et d’accroître les mesures d’exécution contre la fraude.

Réunification des familles

• Le PLC s’est engagé à établir un plan d’immigration qui permettra la réunification des familles.

Numérisation

• Le PLC tirera parti des outils numériques pour réduire les délais de traitement et éliminer les arriérés.

Immigration francophone

• Le PLC s’est engagé à accroître l’immigration francophone à l’extérieur du Québec à 12 % de la population d’ici 2029.
• La plateforme du PLC reconnaît que l’immigration est une responsabilité partagée avec le gouvernement du Québec.
• Le chef du PLC a indiqué qu’il est important d’améliorer la répartition de l’immigration entre les provinces.

Niveaux

• Le PLC s’est engagé à stabiliser les admissions de résidents permanents à moins de 1 % de la population du Canada annuellement au-delà de 2027 et à limiter l’immigration jusqu’à ce qu’on puisse revenir à une tendance viable.

Activité récentes du parti

• 26 mars – Débats : Souligne que la décision rendue par la Cour suprême en 2013, l’arrêt Pham, établit clairement que, lorsqu’il s’agit d’évaluer les actes criminels commis par des ressortissants étrangers, la sécurité publique prime toujours (Fragiskatos).
• 12 mars – SECU : Demande s’il existe des données claires sur le nombre de ressortissants étrangers illégaux qui ont commis des infractions (Ramsay).
• 10 mars – SECU : Demande comment l’intervenant évaluerait l’efficacité du projet de loi C-12 pour appuyer les mesures d’expulsion (Acan).
• 10 mars – SECU : Souligne que les ressortissants étrangers souhaitant entrer au Canada sont soumis à une vérification par IRCC avant de pouvoir entrer au pays (Powlowski).
• 24 février – Débats : Souligne que l’utilisation d’expressions comme « faux réfugiés », « expulser des ressortissants étrangers » ou « réfugiés bidon » est simplement un langage à la Trump (Naqvi).
• 10 février – Débats : Souligne que les ressortissants étrangers déjà visés par une mesure de renvoi ne peuvent pas présenter une demande d’asile (Dhaliwal).
• 6 décembre 2025 – SECU : Demande comment les capacités d’accès légal modernisées proposées dans le projet de loi C‑2 amélioreront la localisation des ressortissants étrangers qui cherchent à échapper à l’expulsion (Acan).
• 23 octobre 2025 – SECU : Demande des précisions sur la question des mandats visant 32 000 personnes et sur les 600 ressortissants étrangers qui sont recherchés (Sari).