SECU – Remarques liminaires – 30 avril 2026

L'honorable Lena Metlege Diab, ECNS, KC, P.C., M.P. Ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Comité permanent de la sécurité publique et de la sécurité nationale expulsion des personnes ayant un casier judiciaire

30 avril 2026

419 mots (~4-5 minutes)
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Merci, Monsieur le Président.

Je suis heureuse d’être ici avec mes collègues responsables de portefeuilles connexes en matière de sécurité.

La motion dont est saisi ce comité reflète une préoccupation légitime du public. Le système d’immigration du Canada accueille les personnes qui contribuent au pays et refuse l’entrée à celles qui pourraient lui nuire. Nous sommes déterminés à préserver cet équilibre, qui est essentiel à la sécurité et à la confiance des Canadiens et Canadiennes.

IRCC fait partie de la première ligne de défense. Dès qu’une personne étrangère présente une demande de visa, de permis ou de statut, elle est soumise à un filtrage coordonné comportant plusieurs étapes.

Nous vérifions son identité et son admissibilité, y compris en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les agentes et agents ont le pouvoir de refuser l’entrée aux personnes étrangères ayant des antécédents de criminalité, de crime organisé ou de violations des droits de la personne.

Lorsque des préoccupations surgissent, nous obtenons des informations de nos partenaires des services policiers, de la sécurité frontalière et des services de renseignement.

Nous adoptons une approche de filtrage plus proactive et fondée sur le renseignement. Cela implique notamment d’améliorer en permanence la manière dont nous signalons les cas, partageons les données avec nos partenaires et suivons leur situation au Canada afin de permettre une intervention plus rapide.

Notre objectif est de détecter les risques le plus tôt possible afin d’alléger la tâche des services chargés de l’application de la loi par la suite.

Des mesures de protection sont mises en place à plusieurs stades du processus.

Nous renforçons les mesures préventives lors du traitement des demandes de visa, notamment en resserrant les exigences et en améliorant la manière dont nous vérifions les demandes dans les catégories à haut risque.

Une fois qu’une personne étrangère a été admise au Canada, s’il s’avère que sa demande contenait des déclarations inexactes concernant ses antécédents judiciaires, son dossier peut être renvoyé aux services chargés de l’application de la loi.

Lorsque d’autres motifs d’interdiction de territoire potentiels sont constatés, l’ASFC mène une enquête et prend les mesures d’application appropriées, qui peuvent inclure le renvoi de la personne concernée du pays.

La loi est claire. Les personnes non citoyennes reconnues coupables d’un crime grave sont interdites de territoire, et celles condamnées à une peine d’emprisonnement de six mois ou plus n’ont pas le droit de faire appel devant la Section d’appel de l’immigration.

Je salue le travail du comité et me réjouis de notre discussion.