SECU – Q-897―Concernant les personnes qui sont ou ont été des responsables du Corps des gardiens de la révolution islamique, ainsi que leurs agents ou mandataires, soupçonnés de se trouver ou de résider au Canada depuis 2016 – 30 avril 2026

Question

En ce qui concerne les personnes qui sont ou qui ont été des membres du Corps des gardiens de la révolution islamique et leurs agents ou mandataires, qui sont soupçonnées de se trouver ou de résider au Canada, depuis 2016 : a) quel est le nombre total de membres du Corps des gardiens de la révolution islamique pour lesquels le gouvernement (i) a des soupçons, (ii) a des motifs raisonnables de croire, (iii) a établi qu'ils vivent au Canada; b) combien des personnes en a) sont actuellement (i) sous enquête, (ii) visées par une évaluation d'interdiction de territoire, (iii) visées par une mesure d'exécution; c) combien de rapports d'interdiction de territoire en vertu de l'article 44 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ont été produits ou renvoyés à la Section de l'immigration en lien avec des personnes auxquelles il est fait référence en a), ventilés par motif d'interdiction de territoire invoqué et par année; d) sur les personnes en a), combien font ou ont fait l'objet d'une procédure de renvoi, et combien de ces cas sont (i) devant la Section de l'immigration, (ii) devant la Section d'appel de l'immigration, (iii) devant la Cour fédérale, (iv) suspendus ou reportés; e) sur les personnes en a), combien ont fait l'objet (i) d'une mesure de renvoi, y compris une mesure d'interdiction de séjour, une mesure d'exclusion et une mesure d'expulsion, (ii) un mandat; f) sur les personnes en e), combien ont été renvoyées du Canada, ventilé par année; g) combien de visas de résidents temporaires, de permis d'études, de permis de travail, de visas de résidents permanents ou d'autorisations électroniques de voyage ont été refusés, annulés ou révoqués en raison d'une affiliation ou d'un service présumé au Corps des gardiens de la révolution islamique, ventilés par année; h) pour chaque ministère ou organisme visé, soit Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et la Gendarmerie royale du Canada, quelles ressources ont été consacrées à l'identification, à l'enquête et au renvoi des personnes auxquelles il est fait référence en a), y compris (i) les employés ou équivalents temps plein, (ii) les dépenses, tant totales que par type, ventilées par programme et par année?

Réponse

Cette réponse a été déposée à la Chambre des communes le 13 avril 2026, en tant que document parlementaire 8555-451-897.

Déposée le 13 avril 2026

Document parlementaire 8555-451-897

Chambre des communes

Ordre/Adresse de la Chambre des communes

Numéro de la question : Q-897

Posée par : Vincent Neil Ho (Richmond Hill-Sud)

Date de la question : 23 février 2026

Présentée par Sherry Romanado - Secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Réponse de la ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Nom du signataire : Peter Fragiskatos, député

Réponse

g) combien de visas de résidents temporaires, de permis d'études, de permis de travail, de visas de résidents permanents ou d'autorisations électroniques de voyage ont été refusés, annulés ou révoqués en raison d'une affiliation ou d'un service présumé au Corps des gardiens de la révolution islamique, ventilés par année?

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés dans une base de données centralisée. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a conclu que la production et la validation d'une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d'achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.

Cependant, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada peut confirmer qu'au 5 mars 2026, et dans le cadre de travaux en cours avec l'Agence des services frontaliers du Canada concernant la désignation du régime iranien :

• environ 17 800 demandes ont été examinées afin d'évaluer une éventuelle interdiction de territoire;
• 239 visas ont été annulés et 245 demandes ont été refusées.

h) pour chaque ministère ou organisme visé, soit Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et la Gendarmerie royale du Canada, quelles ressources ont été consacrées à l'identification, à l'enquête et au renvoi des personnes auxquelles il est fait référence en a), y compris (i) les employés ou équivalents temps plein, (ii) les dépenses, tant totales que par type, ventilées par programme et par année?

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada consacre des ressources, dans l'ensemble de ses opérations, à l'identification, à l'évaluation et au traitement de préoccupations potentielles en matière d'interdiction de territoire, y compris celles liées à une possible appartenance à des organisations terroristes inscrites sur la liste ou à une association avec celles‑ci, telles que le Corps des gardiens de la révolution islamique. Le personnel d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, tant au Canada qu'à l'étranger, reçoit une formation visant à évaluer toutes les demandes d'immigration au regard de divers motifs d'interdiction de territoire prévus par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés , y compris les considérations liées à la sécurité nationale.

Ces fonctions sont intégrées aux activités courantes de traitement, de contrôle et d'intégrité des programmes du Ministère et sont exercées par des employés relevant de plusieurs programmes et secteurs d'activité. Par conséquent, Immigration, réfugiés et Citoyenneté Canada ne comptabilise pas ni n'affecte de façon exclusive des employés, des équivalents temps plein ou des dépenses à l'identification, à l'enquête ou au renvoi de personnes ayant un lien confirmé ou soupçonné avec le Corps des gardiens de la révolution islamique.

Compte tenu du caractère intégré de ces activités et du niveau de détail demandé, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada n'est pas en mesure d'isoler ou de quantifier de façon fiable le temps consacré par les employés ni les dépenses engagées uniquement aux fins de l'identification ou de l'examen de demandeurs soupçonnés d'entretenir des liens avec le Corps des gardiens de la révolution islamique. Toute tentative en ce sens nécessiterait une analyse manuelle approfondie et pourrait entraîner la production d'information incomplète ou inexacte.

Sécurité publique Canada

Nom du signataire : Jacques Ramsay, secrétaire parlementaire

Réponse

Agence des services frontaliers du Canada

1. quel est le nombre total de membres du Corps des gardiens de la révolution islamique pour lesquels le gouvernement (i) a des soupçons, (ii) a des motifs raisonnables de croire, (iii) a établi qu'ils vivent au Canada; b) combien des personnes en a) sont actuellement (i) sous enquête, (ii) visées par une évaluation d'interdiction de territoire, (iii) visées par une mesure d'exécution; c) combien de rapports d'interdiction de territoire en vertu de l'article 44 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ont été produits ou renvoyés à la Section de l'immigration en lien avec des personnes auxquelles il est fait référence en a), ventilés par motif d'interdiction de territoire invoqué et par année; d) sur les personnes en a), combien font ou ont fait l'objet d'une procédure de renvoi, et combien de ces cas sont (i) devant la Section de l'immigration, (ii) devant la Section d'appel de l'immigration, (iii) devant la Cour fédérale, (iv) suspendus ou reportés; e) sur les personnes en a), combien ont fait l'objet (i) d'une mesure de renvoi, y compris une mesure d'interdiction de séjour, une mesure d'exclusion et une mesure d'expulsion, (ii) un mandat; f) sur les personnes en e), combien ont été renvoyées du Canada, ventilé par année; g) combien de visas de résidents temporaires, de permis d'études, de permis de travail, de visas de résidents permanents ou d'autorisations électroniques de voyage ont été refusés, annulés ou révoqués en raison d'une affiliation ou d'un service présumé au Corps des gardiens de la révolution islamique, ventilés par année?

Le niveau de détail des informations demandées n'est pas systématiquement suivi dans une base de données centralisée. Les renseignements se trouvent dans des dossiers individuels et devraient être comptés manuellement. Bien que l'Agence des services frontaliers du Canada ne puisse pas produire ce sous-ensemble de renseignements dans le délai imparti, elle publie des renseignements sur les mesures prises à ce jour relativement aux efforts d'application de la loi contre des hauts fonctionnaires du régime iranien, y compris d'anciens membres du Corps des gardiens de la révolution islamique. Cette information est disponible sur le site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada Mesures frontalières pour empêcher les criminels de guerre d'entrer au Canada.

En date du 5 mars 2026, sous la désignation du régime iranien, environ 17 800 demandes ont été examinées en vue d'une éventuelle interdiction de territoire, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a annulé 239 visas, et l'Agence des services frontaliers du Canada a ouvert 174 enquêtes. Des enquêtes supplémentaires seront ouvertes à mesure que de nouvelles informations seront disponibles.

79 enquêtes ont été conclues par l'Agence des services frontaliers du Canada, ce qui signifie que les personnes en question n'étaient pas au Canada ou qu'il a été déterminé qu'elles n'étaient pas un haut fonctionnaire du régime iranien et qu'elles n'étaient donc pas interdites de territoire pour cette raison. Les autres cas font l'objet d'enquêtes en cours ou de mesures coercitives.

L'Agence des services frontaliers du Canada a déclaré 32 personnes interdites de territoire au motif qu'elles occupaient des fonctions de haut niveau au sein du régime iranien. 23 dossiers concernant des personnes se trouvant au Canada ont été ou seront renvoyés à la Section de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada en vue d'une audience d'admissibilité. Trois renvois ont été retirés par l'Agence des services frontaliers du Canada avant que la procédure n'aille plus loin*. L'Agence des services frontaliers du Canada a demandé la fixation d'une date d'audience pour 17 de ces cas, tandis que les autres font toujours l'objet de préparatifs avant d'être renvoyés pour la fixation d'une date d'audience.

Parmi ces 17 cas, huit audiences d'admissibilité ont été menées à terme, donnant lieu à des décisions de la Section de l'immigration (trois personnes ont été jugées interdites de territoire pour avoir occupé des fonctions de haut niveau et ont fait l'objet d'une mesure d'expulsion. L'une d'entre elles a été renvoyée du Canada. Cinq personnes ont été jugées admissibles par la Section de l'immigration. L'Agence des services frontaliers du Canada a interjeté appel auprès de la Section d'appel de l'immigration dans quatre de ces cas. Dans deux de ces cas, l'appel a été rejeté par la Section d'appel de l'immigration, et l'Agence des services frontaliers du Canada a déposé une demande de contrôle judiciaire de la décision.); un cas a par la suite été retiré par l'Agence des services frontaliers du Canada*; huit cas sont en cours.

* Un cas peut être retiré pour plusieurs raisons, notamment, mais sans s'y limiter, le départ du ressortissant étranger du Canada avant la date prévue de l'audience.

h) pour chaque ministère ou organisme visé, soit Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et la Gendarmerie royale du Canada, quelles ressources ont été consacrées à l'identification, à l'enquête et au renvoi des personnes auxquelles il est fait référence en a), y compris (i) les employés ou équivalents temps plein, (ii) les dépenses, tant totales que par type, ventilées par programme et par année ?

L'Agence des services frontaliers du Canada accorde la priorité à l'application de la législation en matière d'immigration à l'encontre des personnes interdites de territoire pour des motifs liés à la sécurité, aux violations des droits de la personne à l'échelle internationale et à la criminalité organisée. L'Agence des services frontaliers du Canada ne dispose pas de ressources spécifiques consacrées exclusivement à ce groupe; toutefois, elle compte environ 530 agents chargés de l'application de la loi en matière d'immigration, ce qui comprend l'identification, l'enquête et le renvoi d'anciens membres potentiels du Corps des gardiens de la révolution islamique; en outre, ces agents sont chargés de mener des enquêtes en matière d'immigration, de gérer les personnes détenues, de représenter le ministre lors des audiences de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et d'exécuter les renvois.

Service canadien du renseignement de sécurité

Compte tenu de son mandat et de ses exigences opérationnelles précises, le Service canadien du renseignement de sécurité ne divulgue généralement pas de détails sur les activités opérationnelles.

Gendarmerie royale du Canada

(h) pour chaque ministère ou organisme visé, soit Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et la Gendarmerie royale du Canada, quelles ressources ont été consacrées à l'identification, à l'enquête et au renvoi des personnes auxquelles il est fait référence en a), y compris (i) les employés ou équivalents temps plein, (ii) les dépenses, tant totales que par type, ventilées par programme et par année?

Afin d'assurer la sécurité de nos membres et des personnes que nous protégeons, ainsi que l'intégrité et la sécurité des enquêtes et des opérations de la Gendarmerie royale du Canada, celle-ci ne divulgue aucune information susceptible de révéler des détails précis sur une enquête, nous ne commentons pas non plus le nombre de personnels affectés à une enquête spécifique.